Lorsqu’une personne est victime d’un accident grave ou décède, ses proches subissent une atteinte profonde à leurs sentiments.
Cette souffrance humaine, distincte de toute pathologie psychologique, constitue un préjudice moral, appelé préjudice d’affection lorsqu’il touche les proches.
Ce préjudice est pleinement indemnisable, même en l’absence de suivi médical, à condition d’être clairement décrit et justifié.
Cette page explique comment décrire correctement un préjudice moral, sans confusion avec les préjudices psychologiques ou médicaux. Cette réponse a été rédigée par Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, qui accompagne exclusivement les victimes d’accidents de la route face aux compagnies d’assurance.
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Qu’est-ce que le préjudice moral ?
Le préjudice moral correspond à la douleur affective ressentie à la suite :
- du décès d’un proche,
- d’un accident grave,
- d’une atteinte majeure à l’intégrité d’un membre de la famille.
Il s’agit :
- du chagrin,
- de la peine,
- du bouleversement émotionnel,
- de la souffrance liée à la perte ou à l’atteinte grave d’un être cher.
👉 Ce préjudice n’est pas une maladie.
Préjudice moral ≠ préjudice psychologique
Il est essentiel de ne pas confondre :
| Préjudice moral | Préjudice psychologique |
|---|---|
| Souffrance affective | Trouble médical |
| Chagrin, peine | Anxiété, dépression |
| Aucun diagnostic requis | Diagnostic requis |
| Pas de suivi obligatoire | Suivi médical |
👉 Le préjudice moral se prouve par le lien, pas par un médecin.
Qui peut invoquer un préjudice moral ?
Peuvent demander réparation :
- le conjoint, partenaire ou concubin,
- les enfants,
- les parents,
- les frères et sœurs,
- toute personne démontrant un lien affectif réel, stable et durable.
Comment décrire un préjudice moral correctement ?
1️⃣ Rappeler la relation avec la victime
C’est le point de départ.
« Mon père occupait une place centrale dans ma vie quotidienne. Nous nous voyions plusieurs fois par semaine. »
2️⃣ Exprimer la perte ou l’atteinte
Sans médicaliser.
« Son décès a créé un vide affectif majeur. »
3️⃣ Décrire le bouleversement émotionnel
Avec des mots simples, humains.
« Cette disparition a profondément bouleversé mon équilibre personnel et familial. »
4️⃣ Montrer l’impact sur la vie personnelle
Sans parler de symptômes médicaux.
« Les événements familiaux ont perdu leur sens depuis son absence. »
5️⃣ Situer le préjudice dans la durée
Le préjudice moral ne disparaît pas rapidement.
« La douleur reste présente malgré le temps qui passe. »
🔹 Exemples d’indemnisation du préjudice moral (ordres de grandeur)
Sans qu’il existe de barème légal, la jurisprudence retient des ordres de grandeur qui varient selon le lien affectif, l’intensité de la relation et les circonstances du décès ou de l’accident. Ces montants correspondent à des tendances jurisprudentielles observées, et non à un barème légal.
À titre indicatif, les juridictions indemnisent généralement :
- Conjoint, partenaire ou concubin :
👉 entre 20 000 € et 40 000 €, voire davantage en cas de relation particulièrement étroite ou de circonstances traumatiques. - Enfants :
👉 entre 15 000 € et 30 000 € par enfant, selon l’âge, la dépendance affective et la cohabitation. - Parents :
👉 entre 15 000 € et 30 000 €, selon la proximité du lien et la place occupée par l’enfant dans la vie familiale. - Frères et sœurs :
👉 entre 5 000 € et 15 000 €, avec des montants plus élevés en cas de relation fusionnelle ou de vie commune.
Ces montants sont appréciés au cas par cas : ils peuvent être majorés ou minorés en fonction de la situation personnelle, du contexte de l’accident et des éléments produits pour démontrer la réalité du lien affectif.
👉 Important : ces sommes n’ont aucune valeur automatique.
Chaque dossier doit être chiffré individuellement pour éviter toute sous-évaluation par l’assureur.de formulations adaptées
Comment prouver un préjudice moral ?
Les preuves pertinentes sont :
- actes d’état civil,
- attestations de proches (article 202 CPC),
- photos, correspondances, éléments de vie commune,
- témoignages décrivant la relation et son importance.
👉 Aucun certificat psychiatrique n’est exigé.
Erreurs à éviter absolument
- médicaliser le préjudice moral,
- parler de dépression ou de stress si ce n’est pas revendiqué comme tel,
- minimiser la relation affective,
- confondre préjudice moral et souffrances endurées.
Le rôle de l’avocat
L’enjeu n’est pas de « prouver qu’on va mal »,
mais de faire reconnaître la réalité du lien affectif et de la perte humaine.
Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, accompagne les proches pour :
- qualifier correctement le préjudice moral,
- éviter toute confusion avec les postes psychologiques,
- obtenir une indemnisation cohérente avec la jurisprudence.
À retenir
Une description juste permet une indemnisation digne et conforme.
Le préjudice moral est une souffrance affective, pas une pathologie.
Il n’exige aucun diagnostic médical.
Il repose sur le lien humain et la perte émotionnelle.
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Maître Oscar Morin accompagne les victimes d’accidents, d’erreurs médicales et leurs proches partout en France.
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Jurisprudence – Réparation du préjudice
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 octobre 1954, Jand’heur
Le préjudice constitue une condition essentielle de la responsabilité civile.
La Cour de cassation rappelle que tout dommage certain, qu’il soit matériel,
corporel ou moral, ouvre droit à réparation dès lors qu’il existe un lien de
causalité avec le fait générateur. La réparation doit être intégrale, sans perte
ni profit pour la victime, et vise à replacer celle-ci dans la situation où elle
se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit.
Commentaire de l’arrêt – Maître Oscar Morin
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation affirmant le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice. En consacrant une conception large du dommage réparable, la Haute juridiction renforce la protection des victimes et limite les possibilités d’exonération des responsables.
Maître Oscar Morin souligne que cette décision marque une étape déterminante dans l’objectivation de la responsabilité civile, en détachant progressivement la réparation du préjudice de toute considération de faute. Cette évolution favorise une meilleure sécurité juridique et répond à une exigence d’équité dans l’indemnisation des victimes.