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Question 1 Calcul sur l'Indemnisation pour Perte d'Exploitation

Rappel Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental en droit civil, particulièrement en matière de responsabilité civile. 

Objectif de la réparation intégrale : Le principe vise à rétablir la victime dans la situation où elle se trouvait avant la survenance du préjudice. L'idée est de compenser totalement le dommage subi, ni plus, ni moins.

Évaluation du préjudice : La réparation doit couvrir l'ensemble des dommages, qu'ils soient matériels, corporels ou moraux. Cela inclut aussi bien les pertes financières directes que les souffrances physiques ou psychologiques éprouvées.

Proportionnalité : L’indemnisation doit être proportionnée au dommage réel subi. La réparation ne doit pas conduire à un enrichissement injustifié de la victime, mais simplement à une compensation équivalente au préjudice.

Principe d’individualisation : Chaque dommage doit être évalué individuellement en fonction de la situation particulière de la victime. Cela signifie que des dommages similaires peuvent entraîner des indemnités différentes selon les circonstances propres à chaque victime.

Interdiction de la double indemnisation : Le principe interdit que la victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice. Si la victime a déjà été compensée pour un dommage par une autre source (assurance, autre responsable, etc.), cette somme doit être déduite de l'indemnité due par le responsable.

En naviguant sur internet à la recherche d'informations, je suis tombé sur votre site. Mon conjoint a été impliqué dans un accident de voiture non responsable, pour lequel il a reçu des indemnités de notre contrat de prévoyance, un contrat spécifique que nous finançons en tant qu'indépendants. Cet incident a engendré une perte d'exploitation significative, s'élevant à plus de 50000 euros, due à l'incapacité de mon mari à exercer son activité professionnelle. Après application d'un certain pourcentage par l'assurance du responsable, cette somme a été réduite à plus de 40000 euros. Cependant, l'assurance a ensuite déduit de cette indemnité les montants perçus par mon mari au titre de la prévoyance et de la sécurité sociale. Nous ne comprenons pas pourquoi les indemnités reçues dans le cadre de notre protection privée sont déduites de l'indemnisation professionnelle. Pourriez-vous nous éclairer sur la légalité de cette pratique ?

Réponse de l'Avocat:

La situation que vous décrivez soulève des questions importantes concernant la coordination des indemnités et la déduction des sommes perçues au titre de différents régimes de protection. Voici comment nous pouvons aborder cette problématique :

1. Principe de l'Indemnisation : L'objectif principal de l'indemnisation est de réparer le préjudice subi sans pour autant permettre une enrichissement sans cause. Cela signifie que les sommes perçues de diverses sources pour un même préjudice doivent être coordonnées pour refléter le montant réel du dommage. Les sommes de la sécurité sociale doivent être déduites poste par poste. Pour ce qui est du contrat prévoyance tout dépend de ce que prévoit le contrat. Il faut lire celui-ci et comprendre ce qui est indiqué dedans.
2. Examen des Contrats : Il est essentiel d'examiner attentivement les conditions générales de votre contrat de prévoyance et de votre assurance perte d'exploitation. Ces documents précisent généralement les modalités de calcul de l'indemnisation et les éventuelles déductions applicables.
3. Discussion avec l'Assurance : Une démarche prochaine serait d'engager un dialogue avec votre assurance pour obtenir une explication détaillée des déductions appliquées. Il est crucial de comprendre sur quelle base légale ou contractuelle ces déductions sont effectuées.
4. Intervention d'un Avocat : Si les explications fournies par l'assurance semblent insatisfaisantes ou si vous suspectez une application incorrecte des termes du contrat, l'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire. Je peux vous assister dans cette démarche, en examinant la légalité de la déduction des indemnités perçues et en négociant, si nécessaire, une révision de l'indemnisation proposée.
5. Action Judiciaire : Dans le cas où une solution amiable ne serait pas trouvée, il serait possible d'envisager une action en justice pour contester les déductions effectuées par l'assurance et obtenir une indemnisation conforme au préjudice réellement subi.

Mon rôle en tant qu'avocat est de vous accompagner à chaque étape, de l'analyse de votre contrat à la négociation avec l'assurance, voire la représentation devant les tribunaux si nécessaire. N'hésitez pas à me contacter pour que nous discutions plus en détail de votre situation et des options disponibles pour défendre vos droits.

Question 2 Complications post-opératoires et calcul indemnisation suite à un accident de la route

J'ai été percuté par une voiture qui changeait de voie, et l'assurance a reconnu ma non-responsabilité. J'ai dû subir une opération de greffe du ligament croisé du genou gauche. Après plus de huit mois, je ne retrouve pas l'usage complet de ma jambe. Une IRM a révélé une masse accrochée à ma greffe, affectant ma mobilité. Mon chirurgien envisage une nouvelle intervention. Voici mes interrogations :

1. L'assurance prendra-t-elle en compte cette nouvelle intervention dans le calcul de l'indemnisation ?
2. Devrais-je accepter une première offre d'indemnisation avant cette nouvelle intervention ?
3. Comment puis-je faire valoir les répercussions de cet accident sur ma vie quotidienne ?
4. Quels sont mes droits supplémentaires à connaître dans cette situation ?

Réponse de l'avocat:

Votre situation nécessite une gestion attentive pour s'assurer que tous les aspects de votre préjudice soient correctement pris en compte par l'assurance.

1. Nouvelle intervention et indemnisation : La loi Badinter, qui régit l'indemnisation des accidents de la route, prévoit que toute victime doit être intégralement indemnisée pour ses préjudices. Si une nouvelle intervention chirurgicale est nécessaire, il est crucial de mettre à jour votre dossier médical et de le communiquer à l'assurance pour que celle-ci intègre cette donnée dans le calcul de votre indemnisation.
2. Acceptation de l'offre initiale : Il est généralement conseillé de ne pas accepter de règlement définitif tant que votre état de santé n'est pas pleinement stabilisé. Accepter une offre avant d'avoir une vision claire de l'évolution de votre santé pourrait vous priver d'une compensation adéquate pour des préjudices qui n'ont pas encore été pleinement manifestés ou évalués.
3. Valorisation des conséquences au quotidien : Il est important de documenter de manière exhaustive comment l'accident a affecté votre vie quotidienne. Cela inclut des rapports médicaux détaillés, des témoignages de professionnels de santé (kinésithérapeutes, psychologues), et un journal décrivant vos difficultés quotidiennes et vos douleurs.
4. Droits supplémentaires : En plus des indemnités pour les préjudices physiques et moraux, vous pourriez être éligible à des indemnités pour perte de gains professionnels futurs, frais médicaux futurs, assistance par tierce personne, et d'autres formes de préjudices économiques si votre capacité à travailler a été affectée.

Je vous recommande me consulter pour vous représenter et négocier avec l'assurance afin de sécuriser une indemnisation qui reflète véritablement l'étendue de vos pertes et dommages. Une consultation initiale pourrait vous être offerte pour évaluer précisément votre cas et déterminer la meilleure stratégie pour aller de l'avant.