Préjudice d’affection ou préjudice moral

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce que le préjudice moral ou préjudice d’affection ?

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Principe du préjudice moral ou préjudice d’affection

Résumé de la réponse à la question

  1. Définition : Le préjudice moral ou préjudice d’affection fait référence à la compensation pour des dommages non financiers subis par une personne. Ces dommages concernent généralement des aspects immatériels tels que la douleur émotionnelle, le stress, la perte de jouissance de la vie, ou la souffrance due à la perte d’un proche.
  2. Reconnaissance Juridique : Ce type de préjudice est reconnu par la plupart des systèmes juridiques. Il permet à une victime de recevoir une réparation pour les souffrances émotionnelles ou affectives, en plus de tout dommage matériel ou physique.
  3. Évaluation : Le calcul du préjudice moral est complexe, car il s’agit de quantifier des aspects subjectifs et personnels. Les tribunaux prennent en compte divers facteurs, comme l’intensité de la souffrance, la durée et les répercussions sur la vie quotidienne de la victime.
  4. Exemples de Situations : Ce préjudice est souvent invoqué dans des cas de décès ou de blessures graves (accidents, fautes médicales), de diffamation, ou lors de violations de la vie privée. Par exemple, les membres de la famille d’une personne décédée dans un accident peuvent recevoir une compensation pour leur souffrance émotionnelle.
  5. Importance : Le préjudice moral souligne la reconnaissance du droit à une réparation pour les souffrances non physiques. Cela reflète une compréhension que le préjudice d’une personne peut aller au-delà des pertes matérielles et toucher profondément son bien-être émotionnel et psychologique.
Avis personnel : Il est courant que les bénéficiaires d'une victime se montrent réticents à négocier le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur pour le préjudice d'affection. Toutefois, il est important de surmonter cette hésitation. Pour l'assureur, cette indemnisation est simplement une ligne budgétaire parmi d'autres, dépourvue de toute considération émotionnelle. En réalité, le préjudice d'affection, par sa nature profondément personnelle et émotionnelle, mérite une évaluation attentive et individualisée. Ne pas hésiter à discuter de cette indemnisation permet non seulement de reconnaître pleinement l'impact émotionnel subi, mais aussi d'assurer une compensation plus juste et plus adaptée aux circonstances spécifiques de chaque cas.

Les ayants droits de la victime du fait du décès de celle-ci subissent un préjudice moral d’affection. C’est le préjudice qui correspond au fait d’avoir perdu un être cher. Les tribunaux admettent plus facilement le préjudice moral des ayants droits ( conjoint, frères, soeurs, grands parents, petits-enfants ) que le préjudice moral de la victime elle-même quand elle ne décède pas. La jurisprudence a tendance à considérer que la victime est déjà indemnisée par les autres postes de préjudice. Les proches de la victime ont donc un préjudice moral d’affection. Il existe une tendance jurisprudentielle sur le montant d’indemnisation du préjudice moral. Cependant dans le principe, le juge est libre de fixer le montant des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice moral. L’indemnisation du préjudice moral est source de nombreuses questions habituellement. Il est possible de demander l’indemnisation d’un préjudice moral, que ce soit pour un accident de la route, une erreur médicale, une agression ou un accident de la vie. Les bénéficiaires concernent les proches de la victime. Le préjudice moral est différent du pretium doloris ( souffrances endurées ). En fait vous l’aurez compris le préjudice moral est le préjudice d’affection. La victime elle-même qui n’est pas décédée n’est pas indemnisée d’un préjudice moral mais d’un préjudice de souffrances endurées ou d’incapacité.
Si vous avez perdu un proche et que vous vous posez des questions sur le préjudice moral, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat. Voir quel montant pour l’indemnisation du préjudice moral et comment décrire un préjudice moral

Il existe deux sortes de préjudice moral : le préjudice moral dans le sens préjudice d’affection et le préjudice moral dans le sens préjudice d’accompagnement

Définition de la notion de préjudice moral ou préjudice d’affection

La définition du préjudice moral est la douleur qui résulte de la perte d’un proche ( conjoint, parent, enfant… ). C’est la nomenclature Dintilhac qui le prévoit. Elle le nomme Préjudice d’Affection. Selon Dintilhac le préjudice moral est « le préjudice que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. »

L’indemnisation du préjudice moral d’affection

C’est de fait un préjudice très difficile à comprendre : est-ce le prix de la vie ? Comment évaluer la souffrance relative de chaque individu ? Par définition la vie n’a pas de prix… Il ne faut donc pas considérer l’indemnisation du préjudice moral comme une juste réparation. Dans un tel cas, il est logique de considérer l’indemnisation comme honteuse. La victime qui perd un enfant et est indemnisée de 30000 euros trouvera ca nécessairement ridicule et même insultant… Non l’indemnisation du préjudice moral est plutôt une indemnisation de principe. On aurait pu imaginer que les juges décident de ne rien donner sur ce poste…. Tel n’a pas été le choix. Pour être correctement indemnisée de ce poste de préjudice, il convient donc que la victime obtienne ce qui se pratique habituellement devant les tribunaux. Il y a en effet une tendance à une certaine harmonisation de l’indemnisation du préjudice moral selon les relations entretenues entre la victime et le proche. Il y aura une tendance pour l’indemnisation du préjudice moral d’une femme pour la perte de son mari, pour la perte d’un enfant, d’un grand parent, etc…

Définition du préjudice moral pour accompagnement

Le préjudice moral concernant l’accompagnement est donné au proche de la victime non décédée mais qui est gravement handicapée. On peut facilement imaginer la douleur de voir un très proche au quotidien handicapé suite à un accident. Dans le cas par exemple d’une épouse accompagnant au quotidien devenu tétraplégique, celle-ci pourra avoir droit à un préjudice moral d’accompagnement relativement important. La nomenclature Dintilhac prévoit à ce titre l’indemnisation pour réparer le préjudice du changement des conditions d’existence du proche.

L’indemnisation du préjudice moral d’accompagnement

L’indemnisation de ce poste est moins courante que l’indemnisation du préjudice moral d’affection. De fait l’indemnisation sera plus discutable et devra s’analyser au cas par cas. Nous avons vu par exemple l’indemnisation de 25000 euros pour le proche d’une victime tétraplégique.

Qui sera indemnisé pour un préjudice moral d’affection ?

L’indemnisation du préjudice moral des parents

Il est prévu dans la nomenclature Dintilhac l’indemnisation du préjudice moral d’affection des parents de la victime décédée. Il suffira à aux ayants droits de prouver leur lien de parenté pour être indemnisés. Dans les parents,il faut inclure : le père, la mère, les frères, les soeurs, les grands parents, les enfants, les petits-enfants.

Il arrive, mais rarement qu’un proche n’ayant pas de lien de parenté puisse être indemnisé d’un préjudice moral d’affection. Ce pourrait par exemple être le cas d’une tante qui vivait avec la victime et qui était sa marainne.

L’indemnisation du préjudice moral du conjoint

Peu importe que le conjoint était marié ou pas avec la victime. Le conjoint a droit au préjudice moral d’affection. Le fait d’être marié ou pacsé facilite l’établissement de la qualité de conjoint de la victime. En cas d’union libre il conviendra d’apporter des preuves sérieuses de l’union.

Montant de l ‘indemnisation du préjudice moral d’affection

Le principe est qu’il n’existe aucun barème officiel. La loi ne le prévoit pas. Elle laisse libre le juge de décider. Il existe ainsi cependant une certaine jurisprudence, c’est à dire un ensemble de décisions données par les juges : cette jurisprudence de l’indemnisation du préjudice moral permet de se faire une idée de la somme raisonnablement acceptable pour être correctement indemnisé. Il existe aussi des barèmes prévus par des organismes d’indemnisation comme l’ONIAM ou d’autres prévus de manière indicative comme le barème Mornet. Nous vous donnons ci-dessous ceux-ci pour vous faire une idée. Vous constaterez qu’ils ne sont pas vraiment fait en faveur des victimes. Seule compte la référence à ce que font les tribunaux.

Exemple du barème d’indemnisation du préjudice moral par le Référentiel MORNET (édition 2020) :

Préjudice du conjoint (ou concubin) :20.000 € à 30.000 €
Préjudice de l’enfant d’un parent – enfant mineur- enfant mineur déjà orphelin- enfant majeur vivant au foyer- enfant majeur vivant hors du foyer 25.000 € à 30.000 €Majoration de 40% à 60%15.000 € à 25.000 €11.000 € à 15.000 €
Préjudice du parent pour la perte d’un enfant20.000 € à 30.000 €
Préjudices des frères et sœurs :- vivant au sein du même foyer- ne vivant pas au même foyer : 9.000 € à 14.000 €6.000 € à 9.000 €
Préjudice du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :- relations fréquentes- relations peu fréquentes  11.000 € à 14.000 €7.000 € à 10.000 €
Préjudice du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :- relations fréquentes- relations peu fréquentes 6.000 € à 10.000 €3.000 € à 7.000 €
Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d’un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu’exceptionnellement 3.000 €.

Exemple du barème d’indemnisation du préjudice moral par l’ONIAM (édition 2020) :

Préjudice du conjoint (ou concubin) :15.000 € à 25.000 €
Préjudice de l’enfant d’un parent – enfant mineur- enfant majeur vivant au foyer- enfant majeur vivant hors du foyer 15.000 € à 25.000 €12.000 € à 20.000 €4.000 € à 6.500 €
Préjudice du parent pour la perte d’un enfant- enfant mineur- enfant majeur vivant au foyer- enfant majeur vivant hors du foyer 15.000 € à 25.000 €12.000 € à 20.000 €4.000 € à 6.500 €
Préjudices des frères et sœurs :- vivant au sein du même foyer- ne vivant pas au même foyer : 12.000 € à 20.000 €2.000 € à 4.500 €
Préjudice du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :- « avec cohabitation »- « sans cohabitation »  4.000 € à 6.500 €2.000 € à 4.500 €
Préjudice du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :- relations fréquentes- relations peu fréquentes  4.000 € à 6.500 €2.000 € à 4.500 €
Autres proches : aucune recommandation
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes suite à un accident corporel. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Préjudice d’affection ou préjudice moral , n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur le préjudice moral ou préjudice d’affection

Erreur chirurgicale et préjudice moral

Je me permets de vous contacter car à la suite d’un coïte mon mari a ressenti une vive douleur au niveau de son pénis, cette douleur s’est rapidement estompée pour laisser place à un œdème asymétrique sur la partie haute de la verge (sous le gland mais pas sur la verge entièrement et pas sur les testicules). J’ai contacté le 15 qui m’a conseillé d’aller à l’hôpital vérifier qu’il n’y avait pas de fracture. J’ai accompagné mon mari aux urgences, l’interne présent apres examen seulement clinique à dit que c’était une fracture et que mon mari devait être opéré du corps caverneux. Lorsqu’il est remonté du bloc opératoire on nous a dit qu’au final il n’y avait pas de fracture que c’était juste un hématome. Il a donc subit une operation pour rien. ma question est la suivante : une imagerie médicale aurait-elle permis d’éviter l’opération et donc toutes les douleurs, le risque infectieux et le préjudice moral associé ? Ou l’opération était obligatoire?

Préjudice moral d’affection

La mère de mon mari s’est fait renverser par un camion et elle est décédée. Nous avons vu un expert en assurances qui nous dit qu’il y aura indemnisation pour préjudice moral d’affection et que c’est à la famille de déterminer quel est le degré d’affection entre les enfants, petits-enfants voire arrière petits-enfants. Ma question est de savoir si certains petits-enfants ou arrière petits-enfants doivent être écartés, est-ce que la somme qui aurait pu leur être allouée sera redistribuée entres les autres membres de la famille, car, si nous avons bien compris il y a un barême pour les indemnisations.

Préjudice moral

Ma fille est décédée des suites d’une chute mortelle sur le chemin d’accès du parc animalier. Je n’étais pas présent lors de cet accident. Je suis allé sur les lieux pour la première fois samedi. Depuis, je suis sous le choc. Ce chemin est une route goudronnée sur laquelle les voitures n’ont pas la place de se croiser. Sur le côté droit de la route, côté ravin, une bande blanche matérialise l’accès piétons. Cet accès mesure à peine 70 cm de large et est placé du côté du ravin, sans aucune sécurité ni accotement. L’endroit et reconnu comme dangereux et de nombreux accidents, sans conséquence, sont à déplorer. Ce passage piéton devait à l’origine être matérialisé sur la gauche. Je vous contacte donc pour savoir quelles démarches et poursuites sont possibles : pour ne pas que cela se reproduise et pour que le décès de ma fille soit reconnu comme évitable et que le responsables assument et paient leurs manquements et être indemnisé pour le préjudice moral, affectif.. J’ai besoin d’aide maître.

Proposition d’indemnisation après décès

Je suis outrée de la façon dont l’assureur traite le dossier de mon père, mort dans un accident de vélo, à cause d’un camion de chantier il y a presque un an. Elle me dit m’avoir fait une proposition préjudice moral plancher parce que mon frère, avec qui je n’ai plus de relations, lui a dit que je ne voyais plus mon père. C’est faux mais elle me demande de prouver le contraire. Mon père n’écrivait pas et n’avait pas Internet. J’ai quelques photos de nous avec mon fils. Quelles preuves veut-elle ? Elle refuse de me recevoir à son bureau si je ne donne pas de preuves avant cet entretien , elle me dit qu’elle rencontre les gens mais ne veut pas venir me voir. J’ajoute que son courrier ne portait pas d’adresse postale, que son téléphone fixe ne répond pas, que son numéro de portable et son adresse électronique sont tronqués. j’ai mis deux heures à téléphoner à toutes les agences de l’assureur de France pour trouver enfin son portable et elle est odieuse. J’espère trouver des conseils auprès de vous.

Préjudice moral décès d’un parent

Je me permet de vous écrire car je me retrouve perdu avec toutes les informations que l’on peut trouver sur le net. Mon père est décédé d’un accident de la route par homicide involontaire. Il avait 2 enfants, ma petite sœur et moi même, 32ans, ainsi que mes 2 enfants. Ma sœur avait son mariage de prévu, elle s’est mariée, mais sans notre père, la journée a été très difficile…J’ai cru comprendre qu’une personne de l’assurance adverse allait nous contacter pour convenir d’un arrangement financier à l’amiable…Mais nous n’avons aucune idée de quel montant serait « convenable » même si sa ne changera rien au fait que leur cliente ait tué notre père… J’ai également lu que mes enfants avaient le droit à quelque chose, nous avons des preuves sur le téléphone de tous nos contacts, tous les jours, j’étais très proche de mon père et sa femme (qui était avec lui lors de l’accident mais s’en est sorti avec des séquelles et toujours hospitalisé 2mois après).

Proposition indemnisation préjudice affection

Je vous contacte car j’ai reçu une offre de la part de l’assureur pour préjudice affection suite au décès de mon papa offre que j’ai refusée. Je viens de recevoir la deuxième offre qui n’est pas vraiment plus concluante…. Que faire

Droit au préjudice moral

J’ai perdu mon père, suite à un accident de vélo il y a sept ans. J’avais 15 ans à ce moment là, j’ai également deux demi frères, qui étaient déjà majeurs. Aujourd’hui, j’ai 23 ans et je vis toujours avec ma mère. Entretemps, nous avons déménagé pour vivre en France. Je souhaite connaître mes droits et savoir si ma mère et moi avons droit au préjudice moral.

Contestation de l’offre d’indemnités préjudice d’affection

Je viens vers vous pour un conseil. Mon père est décédé suite à une chute domestique. Mon père avait une assurance accident de la vie. L’assurance m’a contacté par mail pour l’offre d’indemnité pour le préjudice d’affection. Je trouve que l’offre qui me propose est en dessous de la moyenne. J’aurais voulu savoir s’il est possible de la négocier et si oui comment faut-il procéder.