Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Erreur médicale — quelle procédure suivre, qui saisir, comment obtenir une indemnisation ?
1) Les étapes essentielles — le parcours type en 8 actions
Consultez/retournez au service en cas d’aggravation. CMI sous 24–48 h.
Demandez tout (art. L1111-7 CSP) : CR, prescriptions/doses, surveillances, tracés, imageries DICOM, consentements, check-lists.
Établissez dates/heures : symptômes → décisions → actes → complications. Photos/témoignages.
Médecin-conseil de victimes pour préparer l’expertise (questions, pièces).
CCI pour expertise gratuite et orientation (faute ➜ RCP ; non fautif grave ➜ ONIAM).
Assureur du praticien/établissement (privé) ou réclamation préalable (public).
Référé-expertise pour figer la preuve et/ou référé-provision si urgences financières.
Préparez le Dintilhac (poste par poste) : provisoire puis définitif après consolidation.
2) Quelle juridiction, quels délais, et quelles pièces ?
– Privé/libéral ➜ tribunal judiciaire (contre l’assureur RCP).
– Public ➜ tribunal administratif (après réclamation préalable).
– CCI → ONIAM (gratuit) si accident médical non fautif grave ou certaines nosocomiales.
– Pénal (optionnel) en cas d’infractions (blessures/homicide involontaires).
• Pièces clés : dossier intégral, reco/protocoles (HAS, sociétés savantes), chronologie, justificatifs économiques (salaires/BNC, arrêts, frais), preuves d’imputabilité (examens, expertises).
• Astuce : joignez un chiffrage provisoire et sollicitez une provision rapide.
3) Expertise & provisions : CCI, amiable, judiciaire — comment choisir ?
• Amiable avec l’assureur RCP : rapide si responsabilité claire ; gardez la possibilité d’un référé-expertise si désaccord.
• Judiciaire : référé-expertise pour figer la preuve (pré-rapport/rapport), et référé-provision si besoin d’argent immédiat (soins, pertes de gains, aide).
1) Écart aux règles de l’art ? 2) Causalité ou perte de chance (taux %) ? 3) Conséquences actuelles/futures (soins, aides) ? 4) Postes Dintilhac à retenir ?
4) Modèles express (LRAR) — dossier, CCI, RCP, référé
Merci de me transmettre intégralement : CR, prescriptions/doses, feuilles de surveillance, tracés (monitoring), imageries DICOM, consentements, check-lists, consignes de sortie. Je joins CNI + justificatifs.
Manquements allégués : [diagnostic/surveillance/information/geste inadapté…]. Pièces : dossier intégral, chronologie, examens, justificatifs économiques, chiffrage provisoire (Dintilhac). Provision sollicitée : [€].
Essentiel : sécurisez le dossier, bâtissez la chronologie, choisissez la voie (RCP/CCI→ONIAM), déclenchez une expertise et demandez une provision. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac et se finalise après consolidation.
Procédure en cas d’erreur médicale : étapes clés, preuves & indemnisation
Retard de diagnostic, geste inadapté, défaut de surveillance ou d’information ? Voici la procédure complète pour faire reconnaître une erreur médicale et obtenir une réparation poste par poste, du premier réflexe à l’offre d’indemnisation.
1) Définir le cadre : faute, aléa, infection
- Faute médicale : manquement aux règles de l’art (diagnostic/soins/surveillance/information).
- Aléa thérapeutique : complication anormale et grave sans faute → possible indemnisation par solidarité nationale selon critères.
- Infection nosocomiale : infection liée aux soins → responsabilité présumée de l’établissement (sauf cause étrangère).
2) Réflexes immédiats (J0–J7)
- Assurez votre santé (consultation/urgences) et faites établir un certificat médical initial (CMI) décrivant lésions, dates, ITT.
- Notez une chronologie horodatée : symptômes, alertes, décisions, examens, transferts, appels.
- Conservez ordonnances, imagerie, arrêts, tickets, photos.
3) Obtenir le dossier médical (indispensable)
- Demandez par écrit la copie intégrale : comptes rendus (consultations, bloc, anesthésie), prescriptions, surveillances, imagerie (fichiers DICOM), biologie, traçabilité (désinfection, dispositifs), événements indésirables.
- Gardez la preuve d’envoi (LRAR/e-mail) et vérifiez la complétude (données « minute par minute », monitorage, alarmes).
4) Choisir la voie procédurale
- Expertise amiable contradictoire avec l’assureur (rapide si accord sur le principe).
- Référé-expertise judiciaire (tribunal) pour désigner un expert indépendant quand le débat est sérieux/urgent.
- Commission d’indemnisation (gratuite) en cas de faute contestée, d’aléa grave ou d’infection nosocomiale.
- Voies déontologique/pénale (Ordre, parquet) si besoin : elles n’indemnisent pas mais peuvent éclairer les responsabilités.
5) Construire l’expertise (le cœur du dossier)
- Assistance : prenez un médecin-conseil de victimes + un avocat en dommage corporel.
- Questions à l’expert : conformité des soins/délais, qualité de la surveillance, information/consentement, lien causal ou perte de chance, retentissement fonctionnel.
- Pièces : dossier intégral, frise chronologique, preuves économiques, photos, témoins.
6) Indemnisation « poste par poste »
- Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais de santé non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide, garde d’enfants).
- Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP % ), aide humaine, préjudice d’agrément, esthétique, incidence professionnelle, soins futurs.
- Si perte de chance : chaque poste est pondéré par le pourcentage fixé à l’expertise.
- Proches (cas graves/décès) : préjudice d’affection, pertes économiques, frais d’obsèques.
7) Provisions et offres
- Demandez des provisions (avances) dès l’ouverture du dossier si les frais/arrêts sont lourds.
- N’acceptez qu’une offre détaillée ventilée poste par poste et vérifiez aide humaine, soins futurs, incidence pro.
8) Délais & prescription (repères)
- L’action indemnitaire court en principe à compter de la consolidation du dommage (délai spécifique en matière médicale).
- Les voies pénale et ordinale ont leurs propres délais : agissez tôt.
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Aller en expertise sans médecin-conseil.
- Ne pas réclamer les données natives (monitorage, logs, images DICOM).
- Se satisfaire d’une offre globale non ventilée.
- Attendre pour demander le dossier (traces plus difficiles à obtenir).
10) Modèles brefs utiles
« Objet : Demande de communication intégrale du dossier médical
Merci de transmettre : comptes rendus (consultations, bloc, anesthésie), prescriptions, surveillances minute par minute, imagerie (fichiers DICOM), biologie, traçabilité de désinfection/dispositifs, événements indésirables, correspondances. »
« Objet : Référé-expertise – Suspicion d’erreur médicale
Faits : [chronologie]. Préjudices : [SE/DFT/DFP, pertes, soins].
Missions sollicitées : conformité des soins et délais, qualité de la surveillance, information/consentement, lien causal ou perte de chance, évaluation poste par poste. »
Cas pratique
Suspicion d’appendicite : imagerie et réévaluation tardives → péritonite, chirurgie en urgence, arrêt prolongé. Dossier complet récupéré + frise horaire. Expertise judiciaire : manquements (surveillance/délais) → perte de chance 50 %. Indemnisation ventilée (pondérée 50 %) : SE 4/7, DFT 40 j, DFP 6 %, pertes de gains, aide humaine, soins futurs. Provisions versées en cours de procédure.
Conclusion
La réussite d’une procédure pour erreur médicale repose sur un dossier médical complet, une chronologie précise, une expertise contradictoire bien préparée (avec médecin-conseil) et une indemnisation poste par poste. Ne signez aucune offre sans contrôle des soins futurs, de l’aide humaine et de l’incidence professionnelle.
💡 Astuce : préparez un tableau de bord (dates, examens, symptômes, dépenses) et numérotez vos pièces : vous gagnerez en clarté le jour de l’expertise.
Demande de Conseil procédure pour Erreur Médicale et Indemnisation
Suite à une complication après la pose d'un stérilet, je suspecte fortement une erreur médicale. Après avoir été placé, le dispositif a causé des douleurs aiguës et n'a pas été trouvé lors d'une consultation ultérieure, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale d'urgence pour le retirer du péritoine. Cette situation a entraîné non seulement un préjudice physique avec plusieurs cicatrices mais aussi un préjudice économique, étant donné que je suis gérante d'un restaurant et que cette affaire m'a empêchée de travailler. J'aimerais savoir quelle démarche suivre pour obtenir réparation de ces préjudices. Quelle procédure faire ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez suite à cette complication médicale. Voici quelques conseils et étapes à envisager :
- Saisie de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : Votre cas pourrait relever d'une erreur médicale éligible à une indemnisation via la CCI. Cette commission évalue les préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux pour proposer une indemnisation sans avoir à passer par un long procès.
- Conditions de Gravité : Pour être éligible à une indemnisation par la CCI, votre préjudice doit répondre à certaines conditions de gravité. Il semble que votre situation, compte tenu de la nécessité d'une intervention chirurgicale et de l'impact sur votre activité professionnelle, pourrait satisfaire ces critères.
- Démarches à suivre : Il est essentiel de rassembler tous les documents médicaux relatifs à votre cas (rapports d'hospitalisation, résultats d'intervention, justificatifs d'arrêt de travail, etc.) pour constituer un dossier solide. La première étape sera de déposer une demande auprès de la CCI de votre région.
- Assistance d'un avocat : Compte tenu de la complexité de votre situation, je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat dans le dommage corporel et les erreurs médicales. Un avocat pourra vous accompagner tout au long du processus, de la constitution de votre dossier à la négociation de votre indemnisation, et assurer que vos droits soient pleinement respectés.
- Préparation à l'expertise médicale : Une expertise médicale sera probablement nécessaire pour évaluer précisément vos préjudices. Votre avocat pourra vous préparer à cette expertise et veiller à ce que toutes les séquelles soient correctement évaluées.
Je reste à votre disposition pour discuter plus en détail de votre dossier et vous accompagner dans cette démarche. N'hésitez pas à me contacter pour un premier rendez-vous, qui sera gratuit, afin d'évaluer ensemble la faisabilité de votre demande d'indemnisation.