Qui contacter pour être indemnisé en cas d'erreur médicale ? A qui s'adresser ?

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Qui contacter en cas d'erreur médicale ? Paul M.

Quelles Sont les Démarches à Suivre en Cas d'Erreur Médicale ?

1. Évaluation du Délai de Prescription et Demande du Dossier Médical En cas d'erreur médicale, la première étape consiste à vérifier le délai de prescription. Vous disposez de 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé pour entamer une action en responsabilité médicale. La consolidation signifie que votre état est jugé stable et permanent. N'oubliez pas de demander une copie de votre dossier médical auprès du professionnel ou de l'établissement de santé concerné.

2. Détermination de l'Objectif de Votre Recours Il est essentiel de clarifier l'objectif de votre recours :

• Pour sanctionner un professionnel ou un établissement de santé sans demander d'indemnisation, vous pouvez saisir la Commission des Usagers ou porter plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou rédiger un courrier au Procureur de la République.
• Pour une demande d'indemnisation, plusieurs options sont disponibles :
  • Un recours à l’amiable avec l'établissement ou le professionnel de santé.
  • Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) pour les cas d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes.
  • Porter l'affaire devant le tribunal compétent, selon que l'établissement est public ou privé.

3. Comment Saisir la Commission Des Usagers (CDU) ? La CDU, présente dans chaque établissement de santé, traite des litiges liés à la politique d'accueil et de prise en charge des patients. Elle peut vous informer sur les voies de recours et de conciliation et faire des propositions d'amélioration à l'établissement.

Exemple de Recours avec Indemnisation Si vous visez une indemnisation, vous pouvez :

• Tenter un accord à l’amiable avec l’assurance de l’établissement ou du professionnel de santé.
• Saisir la CCI en remplissant le formulaire Cerfa n°12245*03 avec les pièces justificatives.
• En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal adéquat.

Actions Groupées et Recours Spécifiques Dans certains cas, comme pour les erreurs médicales liées à un vaccin, une transfusion sanguine ou certains médicaments spécifiques, des procédures particulières sont nécessaires. Les actions groupées via une association d'usagers sont également une option en cas de préjudices similaires pour plusieurs personnes.

Autres Recours Possibles

• Commission des usagers pour des réclamations liées à l'accueil ou à la prise en charge.
• Le conseil départemental de l’Ordre concerné en cas de comportement contraire aux règles de la profession.
• Le conciliateur de la CPAM pour les litiges avec l'Assurance maladie.
• L'Agence régionale de santé (ARS) pour signaler des questions relatives à la sécurité, à la santé ou au bien-être des usagers.
• Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour les personnes handicapées.
• Le Défenseur des droits pour des réclamations liées à l'administration ou des cas de discrimination.

Associations Agréées pour la Représentation des Usagers Enfin, n'hésitez pas à contacter des associations d’usagers de la santé agréées pour vous faire représenter et vous accompagner dans vos démarches.

Si vous êtes confronté à une situation d'erreur médicale, n'hésitez pas à solliciter mon expertise en tant qu'avocat en droit médical. Mon rôle est de vous éclairer sur les options qui s'offrent à vous et de vous guider à travers les méandres juridiques de ces situations souvent complexes. Je suis à votre disposition pour examiner votre cas, vous fournir un avis professionnel et vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre. Prendre contact avec moi, c'est faire le premier pas vers une résolution efficace et adaptée à votre situation. N'attendez plus pour bénéficier de conseils avisés et personnalisés ; je suis là pour vous aider à faire valoir vos droits.

Exemple de demande de victime

INDEMNISATION ERREUR MÉDICALE CHUTE CHEVAL

Suite à une chute de cheval lors d'un concours officiel de saut d'obstacles, j'ai été transportée par les pompiers à l'hôpital avec un diagnostic de double fracture spiralée de l'humérus avec déplacement et paralysie du nerf radial. Les urgences m'ont fait une attelle, m'ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de m'opérer car la fracture était trop compliquée, et m'ont renvoyée chez moi par mes propres moyens. Ils m'ont donné un courrier pour me présenter à l'hôpital le lendemain, mais en arrivant, personne n'était au courant de ma situation et j'ai dû attendre pour être transférée à un autre l'hôpital, où j'ai été opérée le lendemain. Entre le moment de ma prise en charge et mon opération, plus de deux jours se sont écoulés. Je reste maintenant paralysée de la main droite, et les médecins ne sont pas sûrs que je retrouverai toute ma mobilité. Je pense demander des indemnités en réparation à l'hôpital pour leur gestion inadéquate de mon cas. Quelle somme puis-je demander pour les deux jours supplémentaires de souffrance et la dégradation de mon état ? Comment procéder pour obtenir une indemnisation si mon état ne s'améliore pas et que je reste paralysée ? A qui dois-je m'adresser ? Etes vous un avocat compétent pour ce type de cas ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre les difficultés que vous avez rencontrées à la suite de votre chute de cheval et de la prise en charge médicale qui en a suivi. La situation que vous décrivez semble indiquer une gestion inappropriée de votre cas par l'hôpital, ce qui pourrait justifier une demande d'indemnisation pour erreur médicale. Voici les étapes que je vous recommande de suivre :

1. Rassemblement des preuves : Conservez tous les documents médicaux, y compris les rapports des urgences de Dreux, de Trappes, et de l'hôpital Georges Pompidou. Toute correspondance et les témoignages des professionnels de santé qui vous ont pris en charge seront également importants.
2. Déclaration à la CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) est compétente pour traiter ce type de dossier. Vous pouvez soumettre votre dossier à la CRCI pour une évaluation indépendante de la faute médicale et des dommages subis. La CRCI pourra également vous aider à déterminer le montant de l’indemnisation appropriée.
3. Évaluation des dommages : L’indemnisation peut inclure :
   • Les souffrances endurées durant les deux jours supplémentaires avant votre opération.
   • Les séquelles permanentes liées à la paralysie de votre main droite.
   • Les frais médicaux et de rééducation futurs.
   • Les pertes de revenus si vous êtes dans l’incapacité de travailler.
   • Le préjudice moral et les impacts sur votre qualité de vie.
4. Consultation d’un avocat : En tant qu'avocat dans les erreurs médicales et les préjudices corporels, je peux vous assister dans la préparation et la soumission de votre dossier à la CRCI. Je peux également vous représenter pour négocier une indemnisation adéquate et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.

Exemples de victimes qui posent la question qui contacter en cas d'erreur médicale ?

1. Demande de Conseils sur une Erreur Médicale "Je souhaite savoir s'il est possible de recourir à la justice suite à une erreur médicale qui a mené à une opération d'urgence et des complications dues à un diagnostic tardif d'un adénome hypophysaire."
2. Recherche d'Aide Professionnelle pour Dossier d'Indemnisation "Après un accident de voiture, je recherche des conseils pour évaluer une proposition d'indemnisation de l'assurance. J'ai des séquelles physiques et psychologiques et je ne suis pas encore rétablie."
3. Recherche d'Avocat en Droit de la Santé "Suite à une erreur médicale, je cherche un avocat en droit de la santé dans la région pour une affaire impliquant une clinique ."
4. Besoin d'Assistance pour Intervention Ophtalmologique "J'ai un rendez-vous pour une contre-expertise suite à une erreur médicale. Mon avocat actuel n'est pas disponible pour cette date, je cherche donc un autre professionnel pour m'accompagner."
5. Recherche de Médecin Conseil "Après un accident sur un chantier, je suis convoquée pour une démarche juridique. Je suis à la recherche d'un médecin conseil pour me représenter lors de cette convocation."
6. Demande de Coordonnées d'Avocat "Je cherche les coordonnées d'un avocat en erreurs médicales dans la région pour une consultation."
7. Consultation pour Erreur Médicale Potentielle "Je recherche un avocat pour discuter d'une possible erreur médicale suite à une vasectomie, qui a entraîné une infection grave et des séquelles persistantes."