Lorsqu’un accident survient dans un magasin, la question de la responsabilité est primordiale pour savoir si la victime peut obtenir une indemnisation. Plusieurs facteurs entrent en jeu, et il est essentiel de comprendre les obligations du commerçant ainsi que les droits du client.
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❓ Accident dans un magasin — qui est responsable et comment être indemnisé ?
1) Qui est responsable selon les situations les plus courantes ?
• Allée encombrée, palette laissée au sol, câble, tapis relevé : organisation défectueuse ➜ responsabilité de l’exploitant.
• Rayonnage/présentoir mal arrimé, chute d’un objet depuis un haut de rayon : défaut de sécurité / garde de la chose ➜ responsabilité de l’exploitant (ou du prestataire si preuve).
• Escalier/escalator : absence de balisage, défaut d’éclairage, main courante non conforme, marche cassée ➜ responsabilité de l’exploitant (et/ou du propriétaire si différent).
• Parking du magasin : obstacle non signalé, trou, barrière défectueuse ➜ responsabilité du gestionnaire du site (souvent l’enseigne ou le bailleur/ASL).
• Fait d’un tiers (autre client qui vous percute) : responsabilité du tiers fautif ; l’exploitant peut rester responsable s’il y a défaut d’organisation (bousculade prévisible, sur-occupation non gérée).
2) Quelles preuves réunir et quelles démarches faire (provision) ?
• Témoins : noms/téléphones, attestations écrites (date/heure/lieu, signature).
• Demande de conservation des images (caméras magasin/galerie/parking) le jour même ; notez l’heure exacte.
• Registres : sollicitez le registre de nettoyage/main courante, rapports d’incident, fiches d’intervention.
• Soins : CMI sous 24–48 h, imageries, ordonnances/kiné, arrêts & justificatifs de revenus ; conservez les objets endommagés (lunettes, téléphone).
• Déclarations : écrivez à l’enseigne (service client/directeur) et à son assureur RC si connu + informez votre propre assureur (défense-recours/GAV) sous 5 jours ouvrés.
• Provision : adressez une demande chiffrée (soins, pertes de gains, frais, matériel) ; à défaut d’accord ➜ référé-provision + possible expertise (amiable/judiciaire).
3) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFT (avant consolidation), DFP/AIPP (après), préjudice esthétique, agrément, moral (peur de retourner en magasin/ESPT).
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles & futures (rééducation/chirurgie), frais divers (déplacements, aide, constat/huissier), aide humaine, pertes de gains (PGPA/PGPF), incidence professionnelle, objets endommagés.
Essentiel : en magasin (ERP), l’exploitant est en première ligne : démontrez le défaut de sécurité/organisation, constituez un dossier probant, mettez en cause l’assureur RC, demandez une provision puis une indemnisation Dintilhac complète.
Qui est responsable en cas d’accident dans un magasin ?
Chute sur sol mouillé, objet tombé d’un rayon, porte automatique qui pince, escalator défectueux… Dans un établissement recevant du public (ERP), l’exploitant a une obligation de sécurité et d’entretien. La responsabilité du magasin peut être engagée si un défaut (aménagement, signalisation, entretien) a causé votre dommage.
1) Principes de responsabilité
- Exploitant du magasin (ou propriétaire/gestionnaire) : responsable en cas de manquement à la sécurité, signalisation ou entretien.
- Fournisseur/prestataire (nettoyage, maintenance, escalators, portes automatiques) : responsabilité possible en cas de défaut d’intervention.
- Client tiers (poussement, heurt de caddie) : sa responsabilité civile peut être recherchée.
- Cause étrangère (force majeure, faute exclusive de la victime) : peut exonérer partiellement/totalement le magasin.
2) Situations fréquentes → qui paie ?
- Sol mouillé non signalé / produit renversé laissé au sol : RC du magasin (ou prestataire de ménage).
- Objet qui chute d’un rayonnage mal agencé/surchargé : RC du magasin.
- Escalator/ascenseur en panne/entretien défaillant : RC de l’exploitant + prestataire de maintenance.
- Porte automatique qui se referme/pince : RC du magasin/maintenance (réglage capteurs).
- Heurt par caddie d’un client : RC du client fautif (avec relais par l’assurance du magasin si défaut d’organisation).
3) Assurances mobilisables
- RC exploitation/RC pro du magasin (et des prestataires).
- GAV (Garantie Accidents de la Vie) de la victime en complément/à défaut de responsable identifié.
- AT/MP si l’accident survient au travail (livraison, déplacement pro).
4) Réflexes immédiats
- Prévenez un responsable et faites consigner l’événement (fiche d’accident/main courante du magasin).
- Prenez des photos du lieu (sol, panneau « sol mouillé » present/absent, rayon, escalator, porte), sous plusieurs angles.
- Relevez des témoignages (noms, téléphones, récit signé).
- Consultez sous 24–48 h pour un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions et l’ITT.
5) Preuves déterminantes
- Registres de nettoyage (horaires, zones, produits) et présence/absence de signalisation.
- Maintenance escalator/portes (rapports, tickets d’intervention, défauts signalés).
- Vidéosurveillance du créneau (demander immédiatement sa conservation).
- Photos de rayonnage (surcharge, produits en avance), éclairage et sol (reflet d’eau).
6) Démarches & ouverture du dossier
- Adressez une mise en cause écrite au magasin (et/ou prestataire) avec pièces (CMI, photos, témoins).
- Demandez l’ouverture d’un dossier corporel auprès de leur assureur et le versement d’une provision.
- Déclarez aussi à votre GAV/protection juridique le cas échéant.
7) Expertise médicale & évaluation
- Avant consolidation : frais de santé, DFT, SE/7, pertes de gains, frais divers (trajets, aide).
- Après consolidation : DFP %, agrément (sport/loisirs), esthétique, incidence pro, aide humaine, soins futurs.
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes si les séquelles sont notables.
8) Défenses courantes du magasin & ripostes
- « Défaut ponctuel, nous venions de nettoyer » → vérifier heure du passage, panneau présent/absent, fréquence de contrôle.
- « Faute de la victime » (course, téléphone) → photos, témoins, vidéos et éclairage du lieu pour nuancer.
- « Force majeure » → rare en magasin ; contester sans pièce probante.
9) Modèles brefs de courriers
« Objet : Mise en cause – Accident survenu dans votre magasin le [date].
Le [date] à [heure], j’ai chuté au rayon [..] en raison de [sol mouillé non signalé/objet tombé/porte automatique].
Ci-joints : CMI, photos, témoignages.
Merci de déclarer le sinistre à votre assureur RC, d’ouvrir un dossier corporel et de verser une provision. »
« Objet : Demande de conservation des preuves – Vidéosurveillance & registres.
Merci de préserver les enregistrements vidéo du [date] [créneau] et de me communiquer les registres de nettoyage/maintenance relatifs à la zone [localisation]. »
10) Cas pratique
Hypermarché – sol mouillé au rayon frais sans panneau. Chute, entorse cheville, CMI J0, arrêt 14 j, 10 séances de kiné. Photos du reflet d’eau + attestation employé « lavage il y a 15 min sans balisage ». Assureur du magasin ouvre le dossier et verse une provision. À la consolidation : SE 3/7, DFT 14 j, DFP 2 %, trajets médicaux, aide humaine 1 h/j × 7 j, soins futurs (kiné d’entretien). Offre revalorisée après ajout des frais de déplacement et d’un téléphone cassé.
Conclusion
En cas d’accident dans un magasin, ciblez la responsabilité (défaut, signalisation, entretien), figez la preuve (photos, témoins, vidéos, registres), obtenez un CMI rapide et réclamez une indemnisation poste par poste. Demandez des provisions et n’acceptez une offre qu’après une évaluation complète (SE, DFT, DFP, agrément, esthétique, pertes, aide, soins futurs).
💡 Astuce : photographiez l’absence de panneau « sol mouillé », l’horloge du magasin et l’éclairage ; ces détails techniques pèsent lourd en responsabilité.
1. La responsabilité du magasin : une obligation de sécurité
Tout commerce a une obligation légale d’assurer la sécurité de ses clients. Cela signifie que les locaux doivent être conformes aux normes de sécurité et ne pas présenter de risques inutiles pour les visiteurs.
Les situations où le magasin peut être tenu pour responsable :
- Sols glissants non signalés
- Chutes d’objets mal empilés
- Mauvais entretien des équipements (ex : escalator défectueux)
- Obstacles dangereux laissés sans protection
- Absence d’éclairage suffisant
Dans ces cas, la victime peut invoquer la responsabilité civile du commerçant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (faute prouvée) ou de l'article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses).
2. La responsabilité du client : une question de prudence
Dans certains cas, le magasin peut contester sa responsabilité en arguant d’une imprudence du client. Si la victime a contribué à l'accident par sa propre faute, l'indemnisation peut être réduite, voire refusée.
Exemples de cas où le client peut être considéré en tort :
- Non-respect des consignes de sécurité affichées
- Utilisation inappropriée des équipements
- Accident provoqué par une attitude dangereuse (courir dans les rayons, monter sur un chariot...)
Toutefois, même en cas de faute partielle du client, une indemnisation peut être obtenue si le manquement du magasin est avéré.
3. Que faire en cas d'accident ?
Pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnité, voici les étapes à suivre immédiatement après l’accident :
- Signaler l’accident au responsable du magasin et demander à remplir un rapport d’accident.
- Rassembler des preuves : photos de la zone, témoignages de clients, vidéos de caméras de surveillance.
- Consulter un médecin rapidement pour faire constater les blessures et obtenir un certificat médical.
- Conserver toutes les factures et justificatifs des frais liés à l’accident (médicaux, arrêt de travail, préjudice moral...).
- Faire appel à un avocat pour évaluer la responsabilité du magasin et démarrer une procédure d’indemnisation.
4. Comment obtenir une indemnisation ?
Si le magasin est reconnu responsable, l'indemnisation peut couvrir :
- Les frais médicaux
- La perte de revenus (arrêt de travail)
- Le préjudice moral et physique
- Les frais de justice en cas de procédure
Un recours peut être engagé amiablement avec l'assureur du magasin ou devant un tribunal si aucun accord n’est trouvé.
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👨⚖️ Maître Oscar Morin, avocat en droit des victimes, vous accompagne dans votre démarche d'indemnisation et vous aide à obtenir réparation.
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Liste de questions concernant la responsabilité dans un magasin
Chute dans un magasin
Chute sur une flaque dans une station-service
Magasin sol glissant
Portes coulissantes
Exemples de questions concernant la responsabilité dans un magasin
Chute dans le magasin
il y a quelques jours, en entrant dans un magasin Carrefour, j’ai trébuché sur un pied métallique caché sous un long tapis à l’entrée et suis tombée, résultant en une entorse de la cheville. Les pompiers m'ont emmené aux urgences où une radio a confirmé l'entorse. J'ai déclaré l'accident au magasin et l'assurance a reconnu la responsabilité du magasin. J’aimerais discuter par téléphone pour obtenir de l'aide sur la suite des démarches.
Réponse de l'avocat :
Votre situation nécessite une évaluation approfondie des dommages subis et des mesures d'indemnisation appropriées. L'admission de responsabilité par l'assurance du magasin est un point positif pour votre cas. Je vous propose de discuter par téléphone pour mieux comprendre tous les détails et pour préparer ensemble la suite des démarches à entreprendre. Nous examinerons votre dossier médical, évaluerons l'étendue de vos préjudices, et négocierons avec l'assurance pour obtenir une indemnisation qui reflète véritablement l'impact de cet accident sur votre vie quotidienne. Veuillez me contacter au plus tôt pour fixer un rendez-vous.
Chute sur un parking
Alors que je me rendais au magasin pour faire des courses, j'ai chuté sur le parking, ce qui a été enregistré par les caméras de surveillance du magasin (confirmé par les secouristes). Le service de sécurité est intervenu immédiatement après avoir constaté la gravité de ma chute et l'état de ma cheville gauche. Après avoir évalué la situation, ils ont appelé le SAMU et les pompiers, qui m'ont évacuée vers l'hôpital. Aux urgences, une radio a révélé une fracture de l'extrémité inférieure du péroné sans déplacement. Je suis actuellement plâtrée et je dois passer une radio de contrôle le 3 avril, ainsi qu'une consultation avec un orthopédiste qui décidera s'il faut m'opérer ou non. Cette fracture va m'obliger à rester assise pendant au moins 6 semaines, sans pouvoir poser le pied au sol. J'ai contacté mon assurance pour la protection juridique, qui m'a envoyé un courrier type. Mon médecin traitant doit également me fournir une attestation indiquant que je ne peux plus me déplacer en raison de mon handicap. Cependant, je suis confrontée à la tâche de chiffrer ma demande d'indemnisation, et je ne sais pas comment m'y prendre ni sur quoi me baser. Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ? C'est la première fois que je suis confrontée à cette démarche, mais je suis en colère car je ne suis pas la première à avoir été victime d'un accident sur ce parking, et je trouve inacceptable que le magasin n'ait pas pris la peine de prendre de mes nouvelles, malgré les informations complètes fournies par les secouristes du magasin, y compris des photos de la scène.
Réponse avocat
Je comprends votre situation et je vais vous guider dans les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation pour votre préjudice. Tout d'abord, il est essentiel de recueillir toutes les preuves disponibles concernant l'accident survenu sur le parking du magasin. Cela inclut les éventuelles photos prises par les secouristes, ainsi que tout rapport médical ou document émis par l'hôpital des 4 pavillons. En ce qui concerne la demande d'indemnisation, il est important de documenter tous les frais médicaux engagés jusqu'à présent, y compris les consultations médicales, les médicaments, les frais d'hospitalisation et de rééducation, ainsi que tout autre frais lié à votre convalescence. Vous devrez également tenir compte de toute perte de revenus subie en raison de votre incapacité à travailler pendant la période de convalescence. En ce qui concerne la responsabilité nous devons examiner de près les circonstances de l'accident et déterminer s'il y a eu une négligence de la part du magasin dans l'entretien ou la surveillance du parking. Si nous pouvons prouver que le magasin a manqué à son devoir de diligence envers les clients, cela renforcera votre demande d'indemnisation. Je vous recommande également de conserver tous les documents relatifs à cet accident, y compris les correspondances avec votre assurance et tout autre document pertinent. En ce qui concerne le constat, il aurait été souhaitable d'en remplir un au moment de l'accident, mais il est toujours possible de documenter les faits par la suite, en fournissant une déclaration écrite décrivant les circonstances de l'accident. Enfin, je vais rédiger une lettre formelle à l'assurance pour demander une indemnisation pour vos préjudices. Cette lettre détaillera vos blessures, les frais médicaux et autres pertes subies, ainsi que les preuves à l'appui de votre demande. N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire dans cette affaire.