Se faire indemniser par une GAV ou garantie des accidents de la vie
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Principe d'indemnisation par une GAV
Top résumé du principe d'indemnisation en cas de GAV
- Couverture Étendue des Risques : La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) indemnise les victimes pour les dommages corporels résultant d'accidents survenus dans le cadre de la vie privée, incluant les accidents domestiques, sportifs, scolaires, et de loisirs.
- Seuil d'Intervention : La GAV prévoit généralement un seuil minimal de préjudice ou d'incapacité permanente partielle (IPP) pour déclencher l'indemnisation. Les accidents entraînant un préjudice en dessous de ce seuil ne sont pas couverts.
- Évaluation et Indemnisation des Préjudices : L'indemnisation est basée sur l'évaluation des préjudices subis par la victime. Cela comprend le préjudice corporel, le préjudice moral, les pertes financières dues à l'accident, et les frais de soins futurs.
- Procédure d'Expertise Médicale : Pour établir le montant de l'indemnisation, une expertise médicale est souvent requise. Un médecin expert évalue l'étendue des préjudices physiques et psychiques de la victime pour déterminer le montant de l'indemnisation appropriée.
- Prise en Compte des Circonstances Personnelles : La GAV tient compte des circonstances personnelles de la victime, comme l'âge, la situation professionnelle et familiale, pour ajuster l'indemnisation. L'objectif est de rétablir, autant que possible, la situation de la victime à ce qu'elle était avant l'accident.
Un contrat GAV ou garantie des accidents de la vie est une assurance individuelle. Elle intervient en cas d'accident c'est à dire en cas d'événement soudain et imprévisible ainsi qu'extérieur à la victime. Pour savoir à quoi donne droit son GAV il faut se procurer les conditions générales et particulières du contrat et en faire une lecture attentive. Toutes les GAV ne sont pas identiques. Chaque assureur fait comme il l'entend. L'indemnisation dépend donc du contenu du contrat qui peut prévoir soit une indemnisation forfaitaire, soit une indemnisation d'un pourcentage d'AIPP sur un capital, soit une indemnisation en droit commun, etc...
La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance qui vous couvre en cas d'accident survenant dans la vie quotidienne. Elle s'applique lorsque la personne responsable de l'accident est inconnue, vous-même ou un membre de votre famille. Les risques couverts par cette garantie varient selon les assureurs et peuvent parfois être déjà inclus dans d'autres types d'assurances (assurance maladie, complémentaire santé, assurance carte bancaire...). La GAV est un contrat de prévoyance qui protège toute la famille des conséquences financières liées aux accidents du quotidien, tels qu'un accident domestique, une chute lors d'une promenade, une brûlure sévère lors d'un barbecue, ou un accident survenant lors d'une journée à la plage.
Le montant de l'indemnisation
Il est déterminé par un médecin expert qui évalue le degré d'incapacité permanente de la victime. Il faut lire le contrat pour voir ce qu'il prévoit au niveau de l'indemnisation. La GAV indemnise alors financièrement les conséquences économiques (par exemple, une diminution des revenus due à une incapacité de travail), esthétiques, d'agrément (comme l'impossibilité de pratiquer un sport favori) ainsi que les souffrances physiques et psychologiques.
La GAV couvre les accidents de la vie suivants
- Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication, etc.),
- Accidents liés aux loisirs (sport, voyage, etc.),
- Catastrophes naturelles (tempête, avalanche, séisme, etc.) ou technologiques (effondrement d'un bâtiment, par exemple),
- Accidents médicaux (conséquences anormales et imprévues d'actes médicaux),
- Agressions ou attentats.
Voir Barème indemnisation GAV
Si vous vous posez des questions sur l'application de votre contrat GAV n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat afin d'avoir notre avis.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l' Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir aussi comment être bien indemnisé suite à un accident.
Exemples de questions de victimes sur la GAV ou garantie des accidents de la vie
Garantie des accidents de la vie
J’ai eu un accident de vélo il y a bientôt 6 ans. Ayant eu cet accident toute seule. Je l’ai déclaré au titre de mon contrat garantie des accidents de la vie. J’ai passé les différents entretiens avec l’expert médical au fil des années. J’ai enfin eu le rapport final de consolidation. Je souhaiterais avoir un échange suite aux conclusions retenues ainsi que de la proposition de mon assureur.
Accident de la vie
J'ai subi un accident domestique accident de la vie. J'ai contracté 2 assurances sur les accidents de la vie. J'ai été expertisé par les 2 assureurs accidents de la vie avec 2 médecins experts différents. Le premier assureur me propose une indemnité divisée en 2 c'est à dire il me propose une somme et sur la deuxième somme seront déduites les indemnités journalières que j'ai reçues par l'assurance maladie. Est-ce légal que l'assureur est dans ses droits de me déduire sur la deuxième somme les indemnités journalières pendant que j'ai été en maladie ? Le deuxième assureur, dont l’expertise médicale se devait être finalisée en fin d'année, m’envoie un courrier en me dirigeant vers le médecin expert de l'autre assureur dont l’expertise est déjà finalisée. L'assureur a-t-il le droit de procéder de cette façon c'est à dire de changer de médecin expert qu'il m'avait désigné dans un premier temps ? La prévoyance de l'entreprise : l'assurance maladie a défini mon taux d'invalidité à 2/3 (50%) qui me donne droit à une pension d’invalidité et non une rente. J'ai informé la prévoyance de mon état de santé. afin d'obtenir une rente. Selon les conditions particulières de la prévoyance entreprise je dois obtenir une rente à hauteur de 80% du salaire brut. Or la prévoyance m'informe que je n'ai droit à aucune rente vu que j'ai une pension d’invalidité. Est-ce légal que la prévoyance refuse ma rente en me signifiant que je reçois une pension d'invalidité vu qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la prévoyance entreprise et la CPAM ?
Morsure d’un chien et contrat GAV
Je vous contacte car j’ai été mordue cet été pendant mes vacances par un chien qui résidait dans le hameau où nous étions. J’ai été aux urgences, j’ai eu des points mais je n’ai pas voulu porter plainte contre le chien et son propriétaire. De mon côté j’ai fait une déclaration à ma GAV. Depuis j’ai des soucis au poignet droit (où j’ai été mordue). J’ai passé de nombreux examens, eu des infiltrations, kiné, je n’ai pas pu commencer mon nouvel emploi quand je devais et je n’ai pas réussi à continuer à travailler. Je n’ai donc pas signer mon CDI et je suis en arrêt maladie. Depuis le mois de mars j’essaie de rentrer en contacte avec la propriétaire du chien pour qu’elle fasse une déclaration à son assurance. La semaine dernière j’ai enfin réussi à la joindre, mais elle ne souhaite pas me transmettre les coordonnées de son assurance, ni faire un déclaration.
GAV refuse de reconnaître mon accident
Je suis tombée, me cognant fortement le talon gauche. J’ai un certificat médical l’attestant. J’ai déclaré cet accident à mon assureur. Depuis, des examens ont été faits et ont décelé une tendinite importante dûe au choc. Mon médecin m’a envoyé voir un chirurgien, la douleur s’intensifiant. J’ai envoyé tous les comptes rendus à l’assureur GAV qui refuse de reconnaître mon accident me répondant que ces problèmes sont dégénératifs. Pour ma part, je ne suis pas d’accord, n’ayant pas eu de douleur avant cette chute. Malgré mes relances, l’assurance reste sur sa position. Aussi, dans ces circonstances que je trouve injustes, je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce problème.
Besoin de conseil suite à « Accident de char à voile » et refus d’indemnisation par l’assurance garantie des accidents de la vie
Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils concernant mon dossier des accidents de la vie. En effet, j’ai eu un accident de char à voile lors d’une « initiation » dans un club. Suite à cet accident, fracture du coude gauche et des 2 doigts (annulaire et auriculaire) de la main gauche, je suis rentrée me faire opérer du coude chez moi. S’en est suivi 8 mois 1/5 d’arrêt de travail avec une reprise du travail à mi-temps thérapeutique et un aménagement de mon poste de travail Je me suis faite opérer à nouveau pour cette fois-ci enlever les plaques et les vis au bras. Cette fois-ci j’ai eu un arrêt de travail avec une reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Durant toute cette période, j’ai suivi des séances de kiné tous les jours et j’en suis maintenant à 3 séances par semaine. Mon bras n’est toujours pas remis. Je n’arrive toujours à le tendre complètement. Je n’ai pas pu reprendre une vie « normale », je n’arrive pas à conduire longtemps, je n’ai pas pu reprendre la musique (saxophoniste), le vélo et j’ai des douleurs dans le bras assez continuellement (surtout lors de changement de temps ou si je force trop). Je suis sujette à tendinite au coude….Personne ne sait comment va vieillir cette blessure ni si je n’aurai pas d’autres séquelles plus tard. J’envisage d’acquérir un bien immobilier et je sais d’avance que cela ne sera pas couvert par les assurances. J’ai fait fonctionner l’assurance garantie des accidents de la vie du club de Char-à-voile et ils viennent de me répondre que pour eux mon dossier n’ouvre droit à aucune indemnisation car pour eux je conserverai une invalidité AIPP inférieure à 10%. (ils ne m’ont pas vu, ils s’appuient uniquement sur dossier). Je ne sais pas quoi faire ni vers qui me tourner. Vous serait-il possible de m’aider ?
Médecin expert pour avis sur rapport garantie accidents de la vie
À la suite d’un grave accident de vélo, j’ai eu un trauma crânien et j’ai dû être opérée en C6, je garde des séquelles physiques et neuropathiques. Le médecin expert nommé par ma compagnie d’assurance garantie des accidents de la vie a évalué mon AIPP à 35% et il a déterminé ma consolidation. Avant d’accepter l’offre de 98000 euros de mon assurance, j’aimerais l’avis d’un médecin expert indépendant et d’un avocat.
Gav délai déclaration
Je suis tombée de mon canapé il y a un mois. On m’a prescrit une échographie et surtout un arthroscanner de l’épaule. Je n’ai pas prévenu mon assurance pour le contrat gav car je pensais juste à une élongation. D’ailleurs la radio faite le jour du rdv n’avait rien donnée. Aujourd’hui j’ai fait l’arthroscanner et il semble qu’il y ait besoin d’une opération, mais ça pour l’instant je n’en suis pas sûre. Je vois un médecin lundi. J’ai envoyé un mail à mon assurance garantie des accidents de la vie ce jour. Mais est-ce qu’il y a un délai de prescription pour déclarer ce sinistre dans le cadre de ma gav. Car ça fait plus de 5 jours.
Contrat GAV non rempli
Je suis tombée dans les escaliers de mon domicile. J’ai été aux urgences et j’ai une luxation de l’épaule gauche. Plus tard, en récupérant le compte rendu, j’ai découvert que j’ avais également 2 fractures et je suis dans l’ attente d ‘un avis chirurgical. J’ai déclaré mon sinistre à la Gav. J’ai donc un dossier GAV en cours et j’ ai le droit, comme le stipule le contrat à une aide à domicile. ( femme de ménage). Sauf que mon assurance GAV ne trouve aucun prestataire, période de vacances apparemment. J’ ai appelé 3 fois le service pour les relancer. Ils’ m’ ont appelé il y a une semaine pour me dire finalement qu’ un prestataire allait me contacter, me contacter donc cette semaine et je n’ ai eu aucun appel… J’ai juste l’impression de me faire mener en bateau. Est-ce que c’est normal que je n’ai aucune aide alors que j’ ai un contrat Gav et que mon sinistre a bien été validé par l’ assurance et que l’aide m’est bien du ? Quel recours puis-je avoir? J’ai le bras dans une attelle, je ne peux quasiment rien faire. Je paye une assurance GAV pour être couverte en cas de sinistre et celle-ci ne remplie pas son rôle.
Délai indemnisation avec contrat GAV
Ma compagne est décédée suite chute fatale dans escalier de service de notre résidence. J’ai un contrat GAV. Quel est le délai pour être indemnisé. J’ai fourni toutes les piéces justificatives.
Assurance Tranquilité famille
Jai chuté chez moi et me suis cassé le poignet droit. J’ai souscrit il y a plus plusieurs années une assurance tranquillité famille garantie accident de la vie. L’accident s’est passé et je me suis faite opérer. Le chirurgien m’a mis une plaque de métal dans le poignet tenu par des vis. J’ai été hospitalisé en ambulatoire ce jour même et depuis j’ai revu le chirurgien qui m’a donné une radio à faire radio de contrôle bien entendu et pour lui l’opération s’est bien passée et pour le radiologue aussi donc il m’a donné 45 jours d’incapacité temporaire total. L’assureur m’a indemnisé de 832 euros. Pourriez-vous me conseiller pour la suite car je suis handicapée de ma main et de plus je suis droitière.