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Question de la victime concernant une erreur de diagnostic et le Samu
Je sollicite votre conseil concernant les démarches à entreprendre face à un refus d'intervention des pompiers, suivi d'une erreur de diagnostic du médecin régulateur du SAMU. Ma mère a subi un infarctus du myocarde sévère, nécessitant sept semaines d'hospitalisation en réanimation, soins intensifs et cardiologie. Initialement, les pompiers n'ont pu se déplacer en raison d'un manque de personnel. Par la suite, malgré neuf appels au SAMU, le médecin régulateur a diagnostiqué une intoxication alimentaire à distance, retardant ainsi la prise en charge appropriée. Quelles sont les démarches à suivre pour ce type de problème rencontré ?
Réponse de l'avocat
Je comprends la gravité de la situation que vous décrivez et les conséquences sérieuses qu'elle a eues sur la santé de votre mère. Plusieurs démarches peuvent être envisagées pour faire valoir vos droits et obtenir réparation :
- Obtention du dossier médical : Il est essentiel de recueillir l'intégralité du dossier médical de votre mère, y compris les comptes rendus d'hospitalisation, les résultats d'examens, et les enregistrements des appels passés au SAMU. Ces documents serviront à établir les faits et à évaluer les éventuelles fautes commises.
- Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : La CCI est compétente pour examiner les litiges liés aux accidents médicaux, erreurs de diagnostic et fautes médicales. Cette procédure, gratuite et amiable, permet d'obtenir une expertise médicale indépendante qui déterminera s'il y a eu une faute et si un lien de causalité existe entre celle-ci et le préjudice subi. En cas de reconnaissance d'une faute, la CCI peut proposer une indemnisation. Il faudra juste vérifier si les conditions de recevabilité son réunies.
- Procédure judiciaire : Si la procédure devant la CCI n'aboutit pas ou si vous préférez une autre voie, il est possible d'engager une action en justice. Pour les établissements publics, comme le SAMU, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Pour les établissements privés ou les professionnels de santé libéraux, il s'agit du tribunal judiciaire. Cette démarche nécessite de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
- Plainte pénale : Si les faits sont particulièrement graves, une plainte pénale peut être déposée pour mise en danger de la vie d'autrui ou non-assistance à personne en danger. Cette voie est plus contraignante et longue, mais peut aboutir à des sanctions pénales contre les responsables.
Je reste à votre disposition pour un rendez vous téléphonique pour étudier votre situation.