Trottinette à assistance électrique

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas d’accident en trottinette à assistance électrique. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Principes d’Indemnisation des Victimes en Trottinette Électrique

Résumé de l assurance RC des trottinettes élèctriques

  1. Classification en tant que Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) : Les trottinettes électriques sont généralement classées comme des véhicules terrestres à moteur, en particulier celles dont la vitesse dépasse 25 km/h. Cette classification les soumet à des réglementations spécifiques en termes d’assurance et de circulation.
  2. Obligation d’Assurance Responsabilité Civile : Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages que le conducteur de la trottinette pourrait causer à des tiers en cas d’accident.
  3. Couverture des Dommages Corporels et Matériels : L’assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à d’autres personnes. Cependant, elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou la trottinette elle-même.
  4. Assurances Complémentaires : Pour une protection plus complète, les conducteurs de trottinettes électriques peuvent souscrire des assurances complémentaires couvrant les dommages personnels, le vol, ou les dégâts subis par la trottinette.
  5. Importance du Respect des Règles de Circulation : Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent respecter les règles de circulation, notamment en roulant sur la chaussée ou les pistes cyclables et non sur les trottoirs, pour garantir la validité de leur assurance en cas d’accident.

Introduction Avec l’augmentation de l’utilisation des trottinettes électriques, il est important de comprendre les principes d’indemnisation applicables en cas d’accident impliquant ces véhicules. Voici une explication structurée des règles en vigueur.

Définition et Classification des Trottinettes Électriques

  1. Cadre Légal : La loi Badinter, qui régit l’indemnisation des accidents de la route en France, peut s’appliquer au conducteur d’une trottinette électrique victime d’un préjudice corporel. Cela dépend de la classification de la trottinette électrique comme véhicule terrestre à moteur (VTM).
  2. Critères de Classification : Selon le Code de la route, un VTM est défini comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Cela inclut les trottinettes électriques, surtout celles dont la vitesse peut dépasser 25 km/h.

Obligations d’Assurance

  1. Assurance Responsabilité Civile : Comme pour tout VTM, le conducteur d’une trottinette électrique est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages que le conducteur pourrait causer à des tiers en cas d’accident.

Règles de Circulation et Indemnisation

  1. Circulation sur la Chaussée : Les trottinettes électriques, particulièrement celles capables de dépasser 25 km/h et qui ne sont pas homologuées, doivent circuler sur la chaussée, à l’instar des scooters ou des vélos électriques.
  2. Indemnisation en Cas d’Accident : En cas d’accident impliquant une trottinette électrique, le droit à indemnisation pour les dommages corporels subis par le conducteur dépendra de la détermination de la responsabilité, selon les mêmes principes que pour les autres VTM.

Conclusion La popularité croissante des trottinettes électriques rend indispensable une compréhension claire de leur statut juridique et des obligations d’assurance qui en découlent. Les conducteurs de ces véhicules doivent être conscients de leurs responsabilités et des règles d’indemnisation applicables en cas d’accident.

En cas d’accident, si le conducteur de la trottinette est blessé, il convient de vérifier si celui-ci n’a pas souscrit une assurance GAV ou une garantie du conducteur.

Si vous êtes concerné par un accident en trottinette électrique et que vous vous posez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Trottinette à assistance électrique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes d’un accident en trottinette à assistance électrique

Accident de trottinette

Suite à un accident de travail sur le chemin du retour, j’ai eu un accident de trottinette seule. J’ai voulu éviter un véhicule qui n’avait pas l’intention de s’arrêter en faisant un écart je n’ai pas pu redresser ma trottinette dans ma trajectoire. J’ai chuté sans que le véhicule me touche. Fracture du plateau du tibia droit et douleur importante à la clavicule droite donc j’ai subi 1 inter chirurgicale avec deux plaques et 6 ou 8 vis. Je souligne que j’étais sur la piste cyclable mais dans l’autre sens j’avais bien mon gilet et mes feux allumés donc d’après mon assurance  je suis fautif d’autant plus que je n’avais pas d’assurance. Je suis en arrêt depuis avril. et une intervention prévue pour ôter le matériel qui me gêne dans la vie quotidienne et de grosse douleur.

Victime d’un accident en trottinette à assistance électrique

Victime d’un accident en trottinette à assistance électrique durant le trajet travail/domicile, j’ai eu un traumatisme crânien avec perte de connaissance  et des contusions. Ayant également un VAE (vélo à assistance électrique), j’avais souscrit il y a 2 ans à une option « mobilité » dans mon contrat habitation suite aux conseils de mon assureur. Cette option couvre également les trottinettes à assistance électrique. Après être entré en contact avec mon assureur, il m’informe que seul le matériel est couvert mais que je n’ai pas de protection civile… Dans les faits, je ne suis pas responsable de l’accident puisque :
– j’ai attendu le feu vert pour aller tout droit
– Le véhicule qui arrivait d’en face a voulu tourner sur sa gauche et m’a renversé
Sauf que procès verbal d’accident établi par la police fait erreur sur la rue de ma provenance. En effet n’ayant pas pu tourner avant en toute sécurité, j’ai fait un petit détour pour être sécurisé par un feu de signalisation. La police m’informe qu’au vu des éléments cela sera surement une responsabilité à 50/50 et qu’aucune expertise ne sera réalisée. Me retrouvant officiellement sans assurance civile, quels sont les risques que l’assurance d’en face me demande le remboursement des dégâts du véhicule d’en face ? Idem pour l’assurance professionnelle qui rembourse tous mes soins ? Dois-je porter plainte pour lancer une expertise médicale et prouver que je ne suis pas responsable ? Je suis victime et j’ai peur en plus de devoir payer tous les frais de l’accident. Peut être que je ferai mieux de vous prendre comme avocat ?

Trottinette

Mon fils majeur s’est fait renverser par une voiture alors qu’il était en trottinette. Un constat amiable a été établi. La voiture était en tort. Mon fils n’avait pas assuré sa trottinette. La police refuse la plainte (pas de pénal), l’assurance ne veut que rembourser sur facture. Cependant certaines choses ne sont pas sur facture exemple accident en mai donc n’a pas pu aller travailler en saisonnier (irm de consolidation fait hier), il n’a pas pu faire de sport qui est sa passion, il a souffert (à tel point qu’il doit faire de la kiné facial) . Que peut-on faire car il a respecté la signalisation, pas la conductrice et c’est lui qui est plus que très embêté.

Accident voie publique trottinette

J’ai besoin des conseils d’un avocat. En effet, une voiture m’a tamponné pendant que j’étais sur une trottinette en passage piéton. J’étais inconscient jusqu’à l’arrivée des pompiers et de la police. J’ai été amené aux urgences. La police a pris contact avec la conductrice qui m’a tamponné. Mais depuis je n’ai pas pu contacter la police par peur de ma situation irrégulière sur le territoire. Je n’ai pas les coordonnées de la conductrice. Jai eu une entorse au niveau de l’épaule, une fracture au niveau de la pommette. Ma trottinette est cassée. J’ai subi plusieurs interventions médicales. C’est pourquoi je vous contacte afin de m’aider dans les démarches qu’il faut faire pour que soient remboursés les quelques frais médicaux et la trottinette.

Accident en trottinette électrique

J’ai récemment fait un accident en trottinette électrique en traversant sur un passage piéton et j’aimerais savoir si c’est nécessaire de porter plainte si oui pourquoi ?

Accident piéton contre trottinette

Je suis victime d’un accident de la voie publique en tant que piéton. En effet, j’ai été percutée par une trottinette. Atteinte moralement  et physiquement par le traumatisme  car j’ai une fracture de la cheville et immobilisée à la maison au moins pendant 2 mois. J’ai peur de perdre mon pied et je ne pourrai plus faire mes jobs pour préparer ma rentrée scolaire. J’ai également perdu mon téléphone qui s’est cassé ce jour. Je viens auprès de vous pour savoir comment m’y prendre s’il vous plaît ? La personne qui m’a percuté a laissé ses coordonnées mais plus jamais de nouvelles depuis ce jour malgré les appels de ma sœur. 

Accident de la route entre trottinette électronique et voiture

Hier ma mère a un eu un accident, elle étais en train de traverser au passage piéton vert en trottinette électrique, tandis qu’un usager lui a coupé la route en écrasant sa trottinette à forte vitesse ce qui a fait rouler ma mère sur plusieurs mètres et lui a finalement causé une rupture totale du tendon d’Achille. Sans parler du fait que la trottinette électrique et son téléphone se sont cassés sous le choc également. La police était sur les lieux et a tout enregistré pour faire la main courante et éventuellement envisager des poursuites juridiques. Je voudrais un avis sur ma situation, pour me renseigner sur ce que je peux faire ?

Accident trottinette de mon fils

Mon fils contracte un prêt dans une banque et sa conseillère lui propose de prendre une assurance afin d’être couvert en cas d’accident de la vie car elle sait que mon fils se déplace en trottinette électrique chaque jour afin de se rendre à son travail distant de 2 km de son domicile. elle lui conseille vivement de s’assurer au regard du nombre d’accidents avec ces engins!!! De ce fait, il accepte vu la somme modique que cela représente chaque mois, autant se prémunir, on ne sait jamais! Malheureusement, trois mois plus tard, il chute gravement sur un bord de trottoir en rentrant chez lui un soir; Bilan: triple fracture de la mandibule inférieure qui nécessite une hospitalisation et une intervention chirurgicale afin de poser une plaque. Une grande partie de ses incisives et canines supérieures sont cassées et une autre intervention dentaire est nécessaire. Après envoi des différents éléments à la demande de cette compagnie d’assurance, il nous sera répondu que cette trottinette est assimilée à un véhicule terrestre à moteur en raison de sa vitesse maximale excédent les 6km/heure et que SEULS  les accidents de circulation dont il serait victime en qualité de piéton ou de cycliste sont couverts au titre de ce contrat!!

Accident de la route trottinette électrique

J’ai été victime d’un accident de la route en trottinette. Une personne m’a trottiné. J’ai eu 15 jours d’hospitalisation 60 jours d’ITT sept mois d’arrêt. L’assurance me propose que 6000 € d’indemnités. J’aimerais avoir des conseils.

Médecin expert loi Badinter

J’ai été victime d un accident de trottinette électrique… Mon assurance habitation ne prend pas en charge et me dit que je suis sur la loi Badinter. Qui puis-je consulter pour voir un médecin expert pour me faire expertiser et vers qui dois-je me tourner pour faire appel a la loi Badinter ?

Ma maman a été renversée par une trottinette électrique sur le trottoir

A ce jour un dépôt de plainte a été déposé contre le conducteur de la trottinette ( fracture bras et épaule) une déclaration à l’assurance a été faite également. Quelle sont les démarches à faire de notre côté pour que le cas échéant et des complications futures pourraient venir et comment ça se passe pour les indemnisations ?

Expertise médicale dommage accident par une trottinette électrique

Renversée par une trottinette électrique (avedélit de fuite) mon assurance me propose d’être assistée d’un médecin conseil expert de médecine interne pour l’expertise médicale amiable contradictoire avec l’expert de l’assurance. `Hospitalisée 10 semaines alitée sans appui avec une fracture du cotyle du cote d’une jambe déjà amputée fémorale  dans l’ impossibilité de porter ma prothèse externe. Des rétractions articulaires, la fonte de mon moignon d’amputation avec  perte de force musculaire a déjà nécessité d’importantes adaptations de mon appareil prothétique pour la remise en charge progressive, et des séances de kiné en HDJ encore a ce jour. Dois-je choisir un médecin conseil orthopédiste, rhumatologue ou d’appareillage dont la spécialité conviendrait mieux à l’évaluation du dommage corporel en regard de mon amputation antérieure et la reprise de mon appareillage prothétique et récuser l’expert de médecine interne choisi par mon assureur pour m’assister.