Définition des frais d’obsèques
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Principe de l’indemnisation des frais d’obsèques
Selon le référentiel Mornet
Ils doivent être évalués au vu de factures, éventuellement de devis pour certains (caveau..) si la famille n’a pas été indemnisée et n’a pas eu les moyens d’effectuer certaines dépenses justifiées par le décès. Il est souvent demandé au titre d’un seul décès, le remboursement du coût d’acquisition d’un caveau pour plusieurs personnes et les débiteurs de l’obligation d’indemnisation proposent que ce coût soit divisé par le nombre de places prévues. A défaut d’éléments précis produits sur les différents prix fixés en fonction du nombre de places, il convient de savoir que le coût d’un caveau destiné à une seule personne est nettement supérieur à la moitié de celui d’un caveau comportant deux places. Seules les prestations sociales ayant indemnisé des frais funéraires doivent être déduites de l’indemnité allouée de ce chef et non le capital-décès (voir ci-dessous le recours des tiers payeurs).
Si vous êtes l’ayant droit d’une victime et que vous êtes confronté au remboursement des frais d’obsèques, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat afin d’avoir notre avis sur votre situation.
Résumé de la page Frais d'obsèques : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Frais d'obsèques, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur les frais d’obsèques
Indemnisation ayants droit suite accident mortel piéton
Mon épouse a été renversée par une voiture alors qu’elle s’engageait à pied sur un passage piéton protégé par un feu rouge. Par inattention elle n’avait pas vu que le pictogramme piéton était rouge. Transportée à l’hôpital immédiatement suite au traumatisme crânien subit, elle est décédée le même jour à 13H00 à l’hôpital.
– Le 8 Décembre j’ai déposé une plainte à l’hôtel de Police pour homicide involontaire;
– Un rapport de police finalisé a été mis a disposition de mon assurance ;
– J’ai reçu un courrier de l’assurance m’invitant à fournir des « informations concernant la victime décédée », son acte de décès, son livret de famille, les frais d’obsèques, la liste des ayants-droits, j’ai fourni les éléments demandés à ce moment là (à l’exception des frais d’obsèques qui ne sont pas tous réglés à ce jour);
– – Quels conseils ou recommandations pouvez-vous me donner afin d’obtenir la juste indemnisation des Ayants- droit et la prise ne charge des frais d’obsèques ?
Décès parent suite maladie nosocomiale
Fils unique de ma maman décédée en établissement hospitalier où elle y a contracté une infection nosocomiale (demande dossier médical en cours), je ne sais quelles démarches effectuer, ni auprès de quels organismes pour tenter d’obtenir une participation aux frais d’obsèques (de la caisse primaire d’assurance maladie?) ni comment engager une « procédure » au titre de la maladie nosocomiale. Faut-il obligatoirement mettre en cause l’établissement hospitalier ou solliciter directement « à l’amiable » l’organisme ?
Calcul du préjudice économique et frais obsèques
Je reviens vers vous, mon beau-père a enfin reçu une proposition d indemnisation pour préjudice moral et économique suite au décès de ma maman. Accident de la vie, décès par accident domestique. Ma question est comment fait on pour calculer le préjudice économique ? Les frais d’obsèques ne sont pas remboursés ? Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?
Question de droit frais obsèques
Je vous écris par rapport à une question que se pose l’un de mes proches. En résumé : les parents ont eu un accident de la route et le chauffeur (père) est décédé. Aucun autre véhicule n’était impliqué. Le passager (la maman) a été blessée au cours de l’accident. Je souhaitais savoir si elle peut demander à l’assureur de son mari :
– une indemnisation en qualité de victime indirecte (préjudice d’affectation, préjudice économique, frais d’obsèques)
– cumulativement, une indemnisation en qualité de victime directe (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires notamment).