Définition des frais d'obsèques
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❓ Frais d’obsèques : les 3 questions les plus posées
1) Les frais d’obsèques sont-ils indemnisés ? Par qui et pour qui ?
• Qui indemnise ? L’assureur du responsable (RC / loi Badinter), le FGAO si auteur non assuré/non identifié, l’ONIAM via CCI pour certains accidents médicaux non fautifs/infections nosocomiales graves, ou l’assureur du praticien/établissement en cas de faute.
• Pour qui ? La personne qui a réglé les obsèques (proche/ayant droit) est remboursée sur justificatifs. À défaut, la succession peut être indemnisée.
2) Quels frais sont pris en charge et quelles pièces fournir ?
Pièces à produire : factures détaillées acquittées (pompes funèbres, marbrerie, commune), reçus, RIB du payeur, acte de décès, lien familial (livret/acte), éventuels devis si solde à venir.
3) Comment présenter la demande et sécuriser le remboursement ?
• Demandez le remboursement direct au payeur des obsèques (ou à la succession si c’est elle qui a supporté la charge).
• Vérifiez que l’offre dissocie bien frais d’obsèques, préjudice d’affection et préjudice économique du foyer pour éviter les confusions ou « forfaits globaux » sous-évalués.
• En cas de contestation du caractère raisonnable ou d’oubli d’un poste, produisez les preuves complémentaires (devis/arrêtés municipaux, distance de transport).
Essentiel : les frais d’obsèques sont remboursés au réel justifié par l’assureur du responsable, le FGAO ou l’ONIAM selon le contexte. Dossier solide = factures acquittées + lien familial + tableau récapitulatif, en gardant séparés les autres postes (affection, économique, succession).
Frais d’obsèques : ce qui est indemnisable et comment le prouver
Les frais d’obsèques constituent un préjudice patrimonial indemnisable au profit des proches payeurs (conjoint, enfants, ascendants, etc.). Le principe : réparer les dépenses raisonnables et justifiées occasionnées par le décès (factures acquittées), sans enrichissement.
1) Dépenses généralement indemnisées
Prestations funéraires
- Pompes funèbres : cercueil/urne, mise en bière, corbillard, porteurs.
- Thanatopraxie / soins de présentation.
- Cérémonie (religieuse/laïque), location salle.
- Formalités administratives (déclarations, autorisations).
Transport & sépulture
- Transport du corps (métropole/DOM selon dossier).
- Caveau, marbrerie, ouverture/fermeture de sépulture.
- Crémation, columbarium, dispersion (taxes incluses).
Dépenses annexes admises
- Annonces nécrologiques, faire-parts, registres de condoléances.
- Fleurs/coussins raisonnables.
- Tenue de deuil simple si spécificité culturelle prouvée.
- Frais de déplacement directement liés aux obsèques (billets, péages) du proche qui organise et paie.
2) Qui peut être indemnisé et à quelles conditions ?
- Bénéficiaire : celui/celle qui a effectivement réglé la dépense (même s’il n’est pas héritier).
- Preuve : factures acquittées + preuve de paiement (relevé, virement, reçu).
- Plafond : l’indemnisation couvre le coût raisonnable des obsèques dans le contexte social/familial.
- Déductions : capitaux décès, aides collectivités/caisses, assurances obsèques sont déduits si perçus pour la même dépense.
3) Présentation “poste par poste” (modèle)
| Poste | Montant (€) | Pièce | Observations |
|---|---|---|---|
| Pompes funèbres (devis n°…) | … | Facture acquittée + preuve paiement | Prestations détaillées jointes |
| Transport du corps | … | Facture + autorisation | Trajet … → … |
| Crémation / inhumation (taxes) | … | Factures mairie/crématorium | — |
| Marbrerie / caveau | … | Devis + facture | Pose, gravure |
| Annonces / faire-parts / fleurs | … | Factures | Montant raisonnable |
| Sous-total frais d’obsèques | … | ||
| – Capitaux décès / assurances obsèques | … | Attestations versement | Déductibles |
| Total demandé | … |
4) Contextes fréquents
Accident de la route (Badinter)
Les frais d’obsèques sont présentés dans la rubrique patrimoniaux – ayants droit. Indemnisation rapide possible via provision sur justificatifs.
Erreur médicale / ONIAM
Si l’ONIAM est désigné (solidarité nationale) : indemnisation poste par poste avec subrogations des prestations sociales. Les préjudices personnels des proches (affection, accompagnement) sont indemnisés séparément.
5) Check-list pièces
- Factures acquittées (pompes funèbres, marbrerie, crémation/inhumation).
- Preuves de paiement (virement, CB, chèque).
- Devis/bon de commande (détail prestations).
- Autorisation transport, taxes mairie/crématorium.
- Aides perçues : capital décès, assurance obsèques (attestations).
- Identité du payeur et lien avec le défunt (si demandé).
6) Formulations utiles (modèles courts)
Demande de provision – Frais d’obsèques
« Nous sollicitons une provision au titre des frais d’obsèques (factures acquittées jointes), comprenant : pompes funèbres, transport, taxes et marbrerie.
Les éventuels capitaux décès perçus seront imputés lors du solde. »
Observation sur offre insuffisante
« L’offre ne couvre pas l’intégralité des dépenses raisonnables et justifiées : vous trouverez en annexe le détail
poste par poste (factures, preuves de paiement) et le recalcul du total demandé après déduction des capitaux décès. »
Principe de l'indemnisation des frais d'obsèques
Selon le référentiel Mornet
Ils doivent être évalués au vu de factures, éventuellement de devis pour certains (caveau..) si la famille n’a pas été indemnisée et n’a pas eu les moyens d’effectuer certaines dépenses justifiées par le décès. Il est souvent demandé au titre d’un seul décès, le remboursement du coût d’acquisition d’un caveau pour plusieurs personnes et les débiteurs de l’obligation d’indemnisation proposent que ce coût soit divisé par le nombre de places prévues. A défaut d’éléments précis produits sur les différents prix fixés en fonction du nombre de places, il convient de savoir que le coût d’un caveau destiné à une seule personne est nettement supérieur à la moitié de celui d’un caveau comportant deux places. Seules les prestations sociales ayant indemnisé des frais funéraires doivent être déduites de l’indemnité allouée de ce chef et non le capital-décès (voir ci-dessous le recours des tiers payeurs).
Si vous êtes l'ayant droit d'une victime et que vous êtes confronté au remboursement des frais d'obsèques, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat afin d'avoir notre avis sur votre situation.
Résumé de la page Frais d'obsèques : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Frais d'obsèques, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur les frais d'obsèques
Indemnisation ayants droit suite accident mortel piéton
Mon épouse a été renversée par une voiture alors qu’elle s’engageait à pied sur un passage piéton protégé par un feu rouge. Par inattention elle n’avait pas vu que le pictogramme piéton était rouge. Transportée à l’hôpital immédiatement suite au traumatisme crânien subit, elle est décédée le même jour à 13H00 à l’hôpital.
– Le 8 Décembre j’ai déposé une plainte à l’hôtel de Police pour homicide involontaire;
– Un rapport de police finalisé a été mis a disposition de mon assurance ;
– J’ai reçu un courrier de l’assurance m’invitant à fournir des « informations concernant la victime décédée », son acte de décès, son livret de famille, les frais d’obsèques, la liste des ayants-droits, j’ai fourni les éléments demandés à ce moment là (à l’exception des frais d’obsèques qui ne sont pas tous réglés à ce jour);
– – Quels conseils ou recommandations pouvez-vous me donner afin d’obtenir la juste indemnisation des Ayants- droit et la prise ne charge des frais d’obsèques ?
Décès parent suite maladie nosocomiale
Fils unique de ma maman décédée en établissement hospitalier où elle y a contracté une infection nosocomiale (demande dossier médical en cours), je ne sais quelles démarches effectuer, ni auprès de quels organismes pour tenter d’obtenir une participation aux frais d’obsèques (de la caisse primaire d’assurance maladie?) ni comment engager une « procédure » au titre de la maladie nosocomiale. Faut-il obligatoirement mettre en cause l’établissement hospitalier ou solliciter directement « à l’amiable » l’organisme ?
Calcul du préjudice économique et frais obsèques
Je reviens vers vous, mon beau-père a enfin reçu une proposition d indemnisation pour préjudice moral et économique suite au décès de ma maman. Accident de la vie, décès par accident domestique. Ma question est comment fait on pour calculer le préjudice économique ? Les frais d'obsèques ne sont pas remboursés ? Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?
Question de droit frais obsèques
Je vous écris par rapport à une question que se pose l'un de mes proches. En résumé : les parents ont eu un accident de la route et le chauffeur (père) est décédé. Aucun autre véhicule n'était impliqué. Le passager (la maman) a été blessée au cours de l'accident. Je souhaitais savoir si elle peut demander à l'assureur de son mari :
- une indemnisation en qualité de victime indirecte (préjudice d'affectation, préjudice économique, frais d'obsèques)
- cumulativement, une indemnisation en qualité de victime directe (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires notamment).