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❓ Dépôt de plainte contre anesthésiste — pénal ou civil, preuves, expertises, indemnisations
1) Quand déposer une plainte pénale ? Et quand privilégier le civil/CCI ?
• Civil/administratif pour indemnisation (assureur de l’établissement ou du praticien) : procédure centrale pour réparer les préjudices même sans infraction pénale constituée.
• CCI/ONIAM : voie gratuite utile en cas d’aléa thérapeutique grave (accident non fautif mais anormal), d’infection associée aux soins ou défaut de produit ; l’ONIAM indemnise sous conditions légales.
2) Quelles preuves rassembler avant/avec la plainte ?
• Traçabilité technique : logs des appareils, alarmes, traçabilité des lots (anesthésiques, perfusions), filtres/seringues, matériel (intubation, rachianesthésie, péridurale).
• Comptes rendus chirurgicaux et infirmiers, imagerie / examens complémentaires, rapports de réanimation, fiches d’évènements indésirables.
• Témoignages (patients, proches, soignants), emails/SMS, photos/vidéos de lésions cutanées, horaires d’appel SAMU/équipe d’astreinte.
3) Quelles situations typiques et voies d’indemnisation ?
• Responsabilité pour faute ➜ assureur du praticien/établissement (privé) ou hôpital (public). ONIAM/CCI pour aléas graves sans faute/infections/produits défectueux. Perte de chance si l’issue n’était pas certaine même avec soins conformes.
• Contrats personnels : GAV/individuelle accident, prévoyance (IJ/invalidité), PJ (honoraires/expertises), emprunteur (ITT/IPT).
Je sollicite la communication intégrale du dossier (CPA, feuille d’anesthésie, logs appareils, traçabilité des produits/dispositifs) et l’ouverture d’une expertise contradictoire. À défaut, saisine CCI / juge des référés.
4) Comment se chiffrent les préjudices ? (nomenclature Dintilhac)
• Perte de chance : un pourcentage (ex. 20–70 %) peut être appliqué aux postes si l’issue favorable n’était pas certaine même avec une prise en charge optimale.
• Provisions : demander des acomptes (soins, aide, pertes de revenus). En cas de refus ➜ référé-provision / référé-expertise (civil/administratif).
Essentiel : la plainte contre un anesthésiste est envisageable en cas de faute grave, mais l’indemnisation repose surtout sur l’expertise et la traçabilité (dossier, logs, produits). Activez CCI/ONIAM si aléa/infection, et chiffrez selon Dintilhac avec provisions rapides.
Dépôt de plainte contre un anesthésiste : quand, comment et avec quelles preuves ?
À la suite d’un acte d’anesthésie (générale, locorégionale, sédation), un dommage peut survenir : erreur médicamenteuse, complication non prise en charge, défaut de surveillance, information insuffisante. Deux voies coexistent : la voie pénale (plainte) pour rechercher d’éventuelles infractions et la voie indemnitaire (civile/administrative, CCI/ONIAM) pour la réparation poste par poste. Voici la méthode pour décider et agir efficacement.
1) Faut-il déposer plainte ?
- Pertinent si suspicion d’infraction : blessures involontaires, mise en danger, faux en écriture, non-assistance, violation des règles de sécurité (vérifications, check-lists, traçabilité médicaments, surveillance PACU/RR).
- Utile si vous avez besoin d’une enquête : auditions, saisie des registres, réquisitions des logs anesthésiques/monitoring, expertise pénale.
- Moins utile si l’objectif principal est l’indemnisation rapide : privilégiez la CCI/ONIAM et/ou l’action en responsabilité (tout en pouvant déposer plainte en parallèle).
2) Voies possibles en parallèle
- Plainte pénale : commissariat/gendarmerie ou procureur. Possibilité ultérieure de constitution de partie civile pour obtenir un juge d’instruction et une expertise.
- CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : avis d’experts sur faute/aléa, sans frais pour la victime.
- ONIAM : indemnisation des accidents médicaux non fautifs graves, infections nosocomiales, si critères remplis.
- Responsabilité civile/administrative : action contre l’établissement/assureur (public : administratif ; privé : civil).
3) Manquements anesthésiques fréquents (à investiguer)
- Pré-anesthésie : absence d’évaluation (consultation, jeûne, risques ASA), défaut d’information/consentement.
- Médicaments : erreur de dosage/produit, absence de double-contrôle, mélange incompatibles.
- Voies aériennes : intubation difficile non anticipée, check-lists non suivies, retard de conversion.
- Surveillance : monitoring insuffisant per-op/PACU (SpO₂, EtCO₂, TA, ECG), retard à reconnaître une désaturation/hypotension.
- Locorégionale : toxicité systémique des anesthésiques (LAST) non dépistée, absence d’Intralipid, atteinte nerveuse par technique/réglages défaillants.
- Traçabilité : feuilles d’anesthésie incomplètes, horodatages incohérents.
4) Preuves indispensables
- Dossier anesthésique complet : consultation pré-op, feuille d’anesthésie horodatée (médicaments, constantes), check-lists, logs moniteur, compte-rendu opératoire, PACU/RR, surveillance post-op.
- Biologie/imagerie et courbes (capnographie, saturation, pression) si disponibles.
- Témoignages (équipe, proches), notes internes, registres de pharmacovigilance/événement indésirable.
- Médical : CMI, comptes rendus, suivi, ITT, séquelles (neurologiques, respiratoires, douleurs).
- Économie : arrêts, pertes de gains, frais, aide humaine, devis de soins futurs.
5) Procédure pas à pas
- Demander le dossier médical intégral (LRAR) à l’établissement et au cabinet d’anesthésie.
- Conserver tous les éléments (médicaux, photos lésions, ordonnances, échanges écrits).
- Déposer plainte (faits, dates/heures, unités, personnes, conséquences) + pièces clés en copie.
- Saisir la CCI parallèlement pour obtenir un avis d’experts (faute/aléa) et ouvrir l’option ONIAM si éligible.
- Référé-expertise judiciaire si nécessaire (urgence à préserver les preuves et analyser les monitorings).
- Chiffrer les préjudices poste par poste et négocier avec l’assureur ou agir au fond.
6) Indemnisation : quels postes ?
Calcul selon la nomenclature Dintilhac :
- Patrimoniaux : frais de santé actuels/futurs, appareillages, aménagement du domicile/véhicule, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, frais divers, soins futurs.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFT, DFP, esthétique, agrément, sexuel, préjudices des proches (cas graves/décès).
7) Exemple concret
Sédation pour endoscopie : désaturation non détectée en salle, retard d’appel d’un médecin senior. Séquelles neurologiques modérées. Expertise : surveillance et traçabilité insuffisantes. Voies engagées : plainte pénale + CCI. Indemnisation (assureur + ONIAM selon part d’aléa) couvrant : SE 3/7, DFP 18 %, aide humaine 1 h/j, incidence pro, soins futurs (rééducation).
8) Modèles très courts (à adapter)
« Objet : Dépôt de plainte – Accident d’anesthésie du [date]
Je dépose plainte pour blessures involontaires à la suite d’une anesthésie/sédation réalisée le [date] au [service].
Je dénonce des manquements de surveillance/traçabilité (cf. pièces jointes : feuille d’anesthésie, comptes rendus, CMI).
Je sollicite l’audition de l’équipe et la réquisition des logs de monitoring. »
« Objet : Demande de communication intégrale du dossier – Anesthésie du [date]
Merci de transmettre : consultation pré-anesthésique, feuille d’anesthésie (horodatée), check-lists, courbes/exports moniteurs, PACU, compte rendu opératoire, pharmacologie administrée, fiches EI. »
9) Check-list express
- ☐ Dossier anesthésique complet ☐ Logs moniteurs/traçabilité ☐ Check-lists
- ☐ CMI + imagerie/biologie ☐ Témoignages ☐ Chronologie horodatée
- ☐ Pièces économiques (arrêts, revenus, frais) ☐ Devis soins futurs
- ☐ CCI/ONIAM saisis ☐ Plainte déposée si infraction plausible ☐ Référé-expertise si urgence
10) Le rôle de Maître Morin
- Stratégie pénale/civile/CCI/ONIAM, coordination des procédures.
- Obtention et analyse du dossier (feuilles, logs, check-lists), choix d’un expert (anesthésie-réanimation).
- Chiffrage des préjudices et négociation avec assureurs ; action en justice si offre insuffisante.
Conclusion
Déposer plainte contre un anesthésiste est pertinent en cas d’infraction plausible ou pour obtenir une enquête. En parallèle, activez les voies d’indemnisation (CCI/ONIAM, responsabilité) et figez immédiatement les preuves techniques (dossier, logs, check-lists). Avec un dossier structuré et l’appui d’un avocat, vous maximisez vos chances d’une réparation intégrale.
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Chirurgie esthétique et problème d'anesthésie
Lors d'une récente intervention chirurgicale esthétique, j'ai subi une pneumopathie par inhalation due à une anesthésie, malgré le fait que l'anesthésiste était informé de mes antécédents médicaux complexes, incluant un cancer de l'œsophage et une œsophagectomie. Suite à l'intervention, j'ai dû être placé dans un coma artificiel prolongé, me causant des séquelles nécessitant une oxygénothérapie et une rééducation à domicile. L'anesthésiste a reconnu ses erreurs dans la gestion de mon anesthésie. Malgré cela, je me retrouve sans indemnisation pour l'hospitalisation prolongée et en arrêt maladie. Je souhaiterais porter plainte contre les anesthésistes impliqués et je suis à la recherche de conseils pour la suite des démarches.
Réponse de l'avocat :
Désolé d'apprendre les complications et les séquelles que vous avez subies suite à votre opération. Votre cas semble relever d'une affection iatrogène, qui peut ouvrir droit à une indemnisation pour les préjudices subis. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) offre une voie de recours spécialement conçue pour traiter ce type de situation. Pour qu'un dossier soit recevable par la CRCI, il doit démontrer une erreur médicale et un préjudice grave. Votre situation semble répondre à ces critères, notamment à cause des erreurs reconnues par l'anesthésiste et des conséquences importantes sur votre santé. Notre cabinet peut vous assister dans cette démarche, en vous aidant à constituer votre dossier médical complet, en rédigeant votre demande d'indemnisation et en vous représentant lors des audiences devant la CRCI. Nous veillerons également à ce que tous les aspects de votre préjudice soient correctement évalués et indemnisés, y compris les frais médicaux, la perte de revenus, ainsi que les dommages physiques et psychologiques. En parallèle, la possibilité de porter plainte contre les anesthésistes impliqués peut être envisagée comme un recours judiciaire complémentaire, permettant de souligner la gravité des fautes commises. Nous pouvons également vous accompagner dans cette procédure judiciaire pour renforcer votre dossier et maximiser vos chances d'obtenir réparation. Je vous encourage vivement à nous contacter pour organiser une consultation, où nous pourrons discuter plus en détail de votre cas et des meilleures stratégies à adopter pour défendre vos droits. Votre situation nécessite une attention juridique, et nous sommes ici pour vous fournir le soutien nécessaire.