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❓ GAV & décès — que couvre une Garantie Accidents de la Vie en cas de décès, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Que couvre une GAV en cas de décès ?
• La GAV est une assurance de personnes : elle s’ajoute aux indemnisations obtenues par ailleurs (RC du responsable, Badinter, AT/MP, prévoyance, emprunteur), sous réserve de la clause de non-cumul / coordination prévue par le contrat.
• Prestations complémentaires possibles : frais d’obsèques, assistance (soutien administratif/psychologique), rente éducation selon options.
2) Quelles preuves & démarches pour obtenir le capital décès ?
• Pièces usuelles : acte de décès, certificat médical (cause), compte rendu (SMUR/urgences), procès-verbal ou main courante s’il y a tiers/agression, témoignages, photos/vidéos si utile.
• Qualité des bénéficiaires : clause bénéficiaire (contrat), livret de famille, RIB ; pour frais d’obsèques : factures nominatives.
• En cas de tiers responsable : constituez en parallèle le dossier civil (chiffrage Dintilhac) ; la GAV peut verser une avance selon contrat.
3) Comment la GAV s’articule avec les autres indemnisations ?
• Prévoyance collective / capitaux décès / emprunteur : cumul généralement possible (vérifiez clauses de coordination).
• AT/MP : prestations sociales (capital/rente) non exclusives du capital GAV ; attention aux subrogations et à la déduction éventuelle prévue par certaines polices.
4) Montants, délais, litiges : que vérifier dans votre contrat ?
• Conditions : définition de l’accident, exclusions, franchise d’âge/sports, obligation de sécurité (casque, alcoolémie), délai de carence éventuel.
• Délais : déclaration (jours), règlement après dossier complet ; prescription biennale des contrats d’assurance (suspensions/interruptions possibles).
• Litiges : exiger une motivation écrite en cas de refus ; saisir le service réclamations puis le Médiateur de l’assurance ; si besoin, référé-provision au civil si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Je vous adresse les pièces requises (acte de décès, certificat médical, justificatifs bénéficiaires, factures obsèques). Merci de me confirmer le montant garanti, la clause bénéficiaire enregistrée et la date de règlement.
Essentiel : en cas de décès consécutif à un accident de la vie, la GAV verse un capital forfaitaire aux bénéficiaires, cumulable avec les actions civiles (Dintilhac) et la prévoyance. Vérifiez exclusions, bénéficiaires et délais ; en cas de blocage, activez réclamation/médiation et, si nécessaire, la voie judiciaire.
GAV et décès : comprendre vos droits et obtenir l’indemnisation
La Garantie Accidents de la Vie (GAV) couvre les conséquences des accidents de la vie privée (domestiques, loisirs, chute, agression, catastrophe naturelle…) et peut verser un capital décès aux bénéficiaires désignés. Objectif : vérifier l’éligibilité, activer la garantie dans les délais, fournir les pièces probantes et coordonner la GAV avec les autres assurances (prévoyance, emprunteur, RC…).
1) Qu’est-ce que la GAV ?
- Contrat facultatif couvrant l’accident de la vie privée (hors circulation pro/auto sauf options).
- Indemnise les séquelles (invalidité) et/ou un capital décès en cas de décès consécutif à l’accident.
- Fonctionne même sans responsable identifié (logique de “no fault” contractuelle), selon les conditions générales.
2) Quand la GAV peut-elle indemniser un décès ?
- Événement accidentel couvert (chute, brûlure, noyade, intoxication, agression, accident sportif…).
- Lien direct entre l’accident et le décès (certificats, rapport médical).
- Délai de survenance parfois exigé par le contrat (ex. décès dans les 12/24 mois suivant l’accident).
- Bénéficiaires valablement désignés (clause bénéficiaire) ou, à défaut, suivant l’ordre prévu au contrat.
3) Exclusions fréquentes (à vérifier)
- Maladie pure (hors accident) et suicide (sauf dispositions particulières).
- Sports à risque non souscrits en option (plongée, alpinisme, sports aériens…).
- Intoxication alcool/stupéfiants du défunt au-delà des seuils contractuels.
- Acte intentionnel / rixe provoquée / faits de guerre.
4) Que verse la GAV en cas de décès ?
- Capital décès contractuel (montant forfaitaire) aux bénéficiaires.
- Prise en charge de certains frais (obsèques, accompagnement, aide psychologique) selon garanties.
- Indemnités complémentaires pour les ayants droit (ex. assistance, garde d’enfants) si prévues.
5) Cumul et coordination avec d’autres payeurs
- Prévoyance / emprunteur : peuvent verser un capital/rente en plus du capital GAV.
- Responsabilité civile d’un tiers (magasin, commune, agresseur) : la GAV peut avancer puis exercer un recours.
- ONIAM / régimes spéciaux (accident médical) : articulation au cas par cas.
- Vérifier la clause non-cumul / imputation éventuelle dans votre contrat.
6) Démarches et délais (pas à pas)
- Déclarer le sinistre au plus vite (souvent dans les 5 à 10 jours ouvrés après connaissance du décès) selon le contrat.
- Ouvrir le dossier auprès de l’assureur GAV (numéro de police, identité des bénéficiaires).
- Transmettre les pièces (voir check-list) pour établir l’accident et le lien causal.
- Répondre aux demandes complémentaires (médicales/administratives).
- En cas de lenteur ou refus, adresser une mise en demeure, puis saisir le médiateur de l’assurance ou agir en justice.
7) Pièces indispensables
- Police GAV, attestation, clause bénéficiaire.
- Acte de décès, certificat médical circonstancié, rapport d’intervention (pompiers/SAMU).
- Preuves de l’accident : constat/PV, témoignages, photos/vidéos, rapport de magasin/mairie, etc.
- Dossier médical de l’accident (urgences, imagerie, hospitalisation), cause du décès.
- Identité et RIB des bénéficiaires, justificatifs de lien (livret de famille, PACS, testament si utile).
- Frais d’obsèques (factures) et autres frais immédiats.
8) Points de vigilance
- Temporalité du décès par rapport à l’accident (délais contractuels).
- Caractère accidentel vs maladie : faites préciser par les médecins et les rapports officiels.
- Bénéficiaires : vérifiez la clause (ordre/montants) et mettez-la à jour si besoin (pour l’avenir).
- Fiscalité du capital décès : dépend du lien avec le souscripteur et du cadre (assurance de personnes / droits de succession). Renseignez-vous avant de renoncer/opter.
9) Exemple concret
Chute d’un escalier au domicile d’un proche : traumatisme crânien, décès 7 jours plus tard. Contrat GAV actif avec capital décès de 50 000 €. Dossier : constat des pompiers, CMI, imagerie, acte de décès, témoignages. Versement du capital décès au conjoint bénéficiaire + prise en charge partielle des frais d’obsèques. En parallèle, action en responsabilité contre le syndic (éclairage commun défaillant) pour dommages complémentaires.
10) Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Déclaration de sinistre – Décès suite à accident (contrat GAV n° [xxx])
Je déclare le décès de [Nom, Prénom], survenu le [date], consécutif à l’accident du [date] à [lieu].
Vous trouverez ci-joints : acte de décès, certificats médicaux, rapports d’intervention, preuves de l’accident, clause bénéficiaire et RIB.
Merci de m’indiquer la liste complète des pièces manquantes et le calendrier d’instruction. »
« Objet : Mise en demeure – Indemnisation GAV décès
Sans réponse/versement à ce jour malgré envoi des pièces le [date], je vous mets en demeure de procéder à l’indemnisation au titre du capital décès prévu au contrat n° [xxx] sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le médiateur et la juridiction compétente. »
11) Check-list express
- ☐ Contrat GAV + clause bénéficiaire ☐ Déclaration dans le délai contractuel
- ☐ Acte de décès + certificats ☐ Preuves de l’accident (PV, photos, témoins)
- ☐ Dossier médical complet ☐ RIB + justificatifs bénéficiaires
- ☐ Factures d’obsèques/frais ☐ Courrier de mise en demeure si lenteur
- ☐ Coordination avec prévoyance, emprunteur, RC, ONIAM le cas échéant
Le rôle de Maître Morin
- Lecture du contrat GAV et de la clause bénéficiaire, audit des exclusions.
- Constitution du dossier (médical/factures/preuves), mise en demeure, médiation.
- Coordination avec autres assurances (prévoyance/RC/ONIAM) et action en justice si nécessaire.
Conclusion
En cas de décès suite à un accident de la vie, la GAV peut verser un capital décès rapidement si le caractère accidentel et le lien causal sont établis. Respectez les délais, fournissez un dossier complet et coordonnez la GAV avec vos autres garanties pour une réparation optimale.
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Accident seul chute d'une échelle
Je vis une période difficile depuis le décès de mon père, qui a succombé à une chute d'une échelle, un accident de la vie courante. Face à cette épreuve, je me retrouve confrontée à des démarches administratives complexes avec l'assurance individuelle accident de mon père. L'assurance réclame le procès-verbal de la gendarmerie, lequel est nécessaire pour prouver la nature accidentelle du décès, mais je n'ai pas encore réussi à obtenir ce document. Pouvez-vous me renseigner sur les démarches à suivre pour accélérer la procédure ? De plus, j'aimerais comprendre à quel type d'indemnisation je peux prétendre dans ce contexte, sachant que mon père n'était pas marié, vivait seul et était à la retraite. Ma sœur et moi sommes ses seules héritières et nous sommes toutes deux majeures.
Réponse de l'avocat :
Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mes sincères condoléances pour la perte de votre père. Je comprends que cette période soit particulièrement éprouvante, d'autant plus avec les démarches administratives auxquelles vous êtes confronté(e). Concernant l'indemnisation suite au décès de votre père dans un accident de la vie courante, celle-ci doit effectivement se faire dans le cadre de son assurance individuelle accident, communément appelée Garantie Accidents de la Vie (GAV). Cette assurance a pour objectif de couvrir les accidents survenus dans le cadre de la vie privée et les indemnisations prévues dépendent strictement des termes du contrat souscrit par votre père. Il n'existe pas de barème ou de tableau unique d'indemnisation applicable à tous les contrats d'assurance GAV, car chaque contrat peut prévoir des garanties et des montants d'indemnisation différents. Les sommes versées en cas de décès peuvent varier significativement en fonction des clauses spécifiques du contrat signé par l'assuré. Il est donc essentiel de consulter le contrat d'assurance de votre père pour identifier les garanties auxquelles il avait souscrit et les conditions d'indemnisation prévues. Pour accélérer l'obtention du procès-verbal de la gendarmerie, je vous recommande de contacter directement la gendarmerie en question, en expliquant l'urgence de votre demande liée à une procédure d'indemnisation. Si le tribunal est impliqué, une relance auprès de ses services peut également s'avérer nécessaire. Parfois, une lettre d'un avocat peut aider à formaliser la demande et souligner son importance, ce qui pourrait accélérer le processus. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir l'indemnisation due ou à naviguer dans les démarches administratives, il pourrait être judicieux de consulter un avocat en droit des assurances. Celui-ci pourra vous aider à comprendre les spécificités du contrat d'assurance de votre père, à évaluer vos droits et, si nécessaire, à entreprendre des actions pour faire valoir ces droits. En espérant que ces informations vous seront utiles dans cette période difficile, je reste à votre disposition pour toute aide supplémentaire.