Nomenclature Dintilhac

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

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Principe de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac ne s’impose à personne. Elle sert de point de repère pour la gestion des sinistres corporels. Le principe reste bien que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice à la discrétion du juge.

Référentiel Mornet :
Rapport Dintilhac
Préjudices corporels de la victime directe
1° Préjudices patrimoniaux
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
dépenses de santé actuelles
frais divers
pertes de gains professionnels actuels
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
dépenses de santé futures
frais de logement adapté
frais de véhicule adapté
assistance par tierce personne
pertes de gains professionnels futurs
incidence professionnelle
préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2° Préjudices extra-patrimoniaux
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
déficit fonctionnel temporaire
souffrances endurées
préjudice esthétique temporaire
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
déficit fonctionnel permanent
préjudice d’agrément
préjudice esthétique permanent
préjudice sexuel
préjudice d’établissement
préjudices permanents exceptionnels
c) préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1° Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
frais d’obsèques
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
préjudice d’accompagnement
préjudice d’affection
2° Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
-préjudice d’affection
-préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Résumé de la page Nomenclature Dintilhac: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de Nomenclature Dintilhac. Si vous vous posez des questions sur le thème Nomenclature Dintilhac, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes sur la Nomenclature Dintilhac

Indemnisation suite à un accident de la route et nomenclature Dintilhac

Mon conjoint a subi il y a deux ans un accident de la route où il n’était pas responsable. Après l’expertise du médecin de l’assurance nous venons de recevoir l’offre d’indemnisation. Néanmoins, nous trouvons quelle celle-ci est trop faible. Étant moi même juriste j’ai décidé de reprendre point par point chaque poste d’indemnisation pour pouvoir négocier. J’aimerais leur adresser notre réponse pour négocier et non pas refuser leur offre par peur de tout perdre. Seulement, je ne sais comment formuler cette réponse de négociation sans que celle-ci passe pour un refus. Je me référe à la nomenclature Dintilhac.

Nomenclature Dintilhac et expertise

Afin de connaître les différents préjudices vous conseillez de se référer à la Nomenclature DINTILHAC. Elle explique les différents préjudices existants, mais j’ai du mal à comprendre quand tel ou tel préjudice doit être retenu. Où y a t’il une page qui décrit cette nomenclature et les différents préjudices ?