Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
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❓ Nomenclature Dintilhac — à quoi elle sert, quels postes, comment chiffrer, erreurs à éviter
1) À quoi sert la nomenclature Dintilhac ? (principe & structure)
• Elle distingue : victime directe (celle qui est blessée) et victimes indirectes (proches, « par ricochet »).
• Deux axes : temporaire vs permanent (avant/après consolidation) et patrimonial vs extra-patrimonial (avec ou sans impact financier direct).
2) Quels sont les postes principaux ? (victime directe)
Extra-patrimonial permanent : DFP/AIPP, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice exceptionnel (moral spécifique).
Patrimonial temporaire : dépenses de santé actuelles, frais divers (déplacements, aide temporaire, matériel), PGPA (pertes de gains professionnels actuels), logement/véhicule provisoires le cas échéant.
Patrimonial permanent : dépenses de santé futures, aide humaine durable, PGPF (pertes de gains futurs), incidence professionnelle (déclassement, pénibilité, carrière), aménagement du logement/véhicule, appareillages & renouvellements, préjudice scolaire/universitaire/formation si impact durable.
3) Et pour les victimes indirectes (proches) & en cas de décès ?
• Patrimonial : frais d’obsèques, pertes de revenus/perte de soutien économique (rentes de veuvage/orphelins), aide matérielle assumée par les proches, frais divers.
• Les ayants droit et proches « par ricochet » doivent justifier du lien (état civil, foyer, contributions) et des impacts économiques/psychiques par pièces.
4) Comment chiffrer & éviter les pièges ? (méthode pratique)
• Chiffrage : classer poste par poste ; joindre preuves (CMI, imageries, bilans, factures, bulletins de salaire, attestations) ; ventiler temporaire vs permanent et patrimonial vs extra-patrimonial ; éviter le double emploi (ex. pertes de gains vs incidence pro).
• DFT : calcul à la journée par périodes (100/75/50/25%). • Souffrances : échelle 0/7. • DFP : taux AIPP motivé médicalement. • Aide humaine : heures × taux horaire (temporaire/permanent).
• Provisions : solliciter des acomptes (amiable/référé) ; en cas d’aggravation après consolidation, demander réouverture (nouvelle expertise, nouveaux postes).
II. Temporaire (patrimonial) : dépenses santé actuelles, frais divers, PGPA
III. Permanent (extra-patrimonial) : DFP [%], agrément, esthétique P, sexuel, établissement, exceptionnel
IV. Permanent (patrimonial) : aide humaine, PGPF, incidence pro, dépenses futures, aménagements, appareillages/renouvellements, scolaire/formation
V. Victimes indirectes : affection, accompagnement, pertes de revenus, obsèques
Essentiel : la nomenclature Dintilhac est la check-list de la réparation intégrale : classez chaque pièce et chaque demande dans le bon poste, distinguez temporaire/permanent et patrimonial/extra-patrimonial, appuyez-vous sur l’expertise et pensez aux proches le cas échéant.
La nomenclature Dintilhac : un outil essentiel pour l’indemnisation des victimes
Toute personne victime d’un accident, d’une erreur médicale ou d’une agression a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Mais comment évaluer concrètement ces préjudices ? Pour harmoniser les pratiques, un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac a publié en 2005 un rapport fondateur : la nomenclature Dintilhac. Cet outil, largement adopté par les juridictions et les assureurs, sert aujourd’hui de référence pour identifier, classer et chiffrer les préjudices corporels.
1. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une classification des différents postes de préjudices corporels. Elle n’a pas de valeur légale mais constitue une référence incontournable, utilisée par les tribunaux, les avocats, les experts et les compagnies d’assurance. Son objectif est d’assurer une équité entre les victimes et une cohérence dans les indemnisations accordées.
2. Les grands principes
La nomenclature repose sur trois idées majeures :
- La réparation intégrale : chaque préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime.
- L’individualisation : chaque victime est unique, son indemnisation doit refléter sa situation personnelle.
- L’exhaustivité : tous les préjudices doivent être recensés, qu’ils soient patrimoniaux, extra-patrimoniaux ou liés aux proches.
3. Les catégories de préjudices
La nomenclature Dintilhac distingue trois grandes catégories :
a) Les préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles et futures.
- Pertes de revenus et incidence professionnelle.
- Aménagement du logement et du véhicule.
- Assistance tierce personne.
- Frais divers (transport, aide technique, garde d’enfants, etc.).
b) Les préjudices extra-patrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent.
- Souffrances endurées (prétium doloris).
- Préjudice esthétique temporaire et permanent.
- Préjudice sexuel.
- Préjudice d’agrément.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
c) Les préjudices des proches
- Préjudice d’affection en cas de décès ou de handicap lourd.
- Préjudice d’accompagnement pour les proches aidants.
- Frais d’obsèques en cas de décès.
4. L’utilisation en pratique
Dans toute procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, la nomenclature Dintilhac sert de grille d’analyse. Chaque poste est examiné individuellement par l’expert médical puis chiffré par l’avocat en fonction des barèmes et de la jurisprudence. Elle permet ainsi de couvrir la totalité des dommages subis par la victime.
5. Les avantages de la nomenclature
- Harmonisation des pratiques entre juridictions.
- Lisibilité pour les victimes et leurs familles.
- Prise en compte de tous les aspects de la vie affectés par l’accident.
6. Ses limites et critiques
Bien qu’essentielle, la nomenclature Dintilhac présente certaines limites :
- Elle n’a pas de valeur légale contraignante.
- Certains postes restent difficiles à chiffrer (préjudice d’agrément, souffrances morales).
- Les montants peuvent varier selon les juridictions et la force de la défense.
D’où l’importance d’être assisté par un médecin-conseil expert et un avocat expert.
7. Le rôle de l’avocat en dommage corporel
L’avocat en dommage corporel utilise la nomenclature Dintilhac comme un outil pour construire un dossier solide. Son rôle est de :
- Veiller à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié.
- Chiffrer chaque poste de façon réaliste et avantageuse pour la victime.
- Négocier avec les assureurs ou saisir les tribunaux en cas d’offre insuffisante.
8. L’engagement de Maître Oscar Morin
À Paris, Maître Oscar Morin défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Expert reconnu en indemnisation, il s’appuie sur la nomenclature Dintilhac pour garantir une réparation intégrale et juste. Son expérience dans le milieu associatif et son indépendance totale vis-à-vis des assureurs en font un allié précieux pour toute victime cherchant à obtenir justice.
Conclusion
La nomenclature Dintilhac est un outil central de l’indemnisation des préjudices corporels. Elle permet d’identifier, de classer et de chiffrer les dommages subis, afin de garantir une réparation complète. Mais son application demande une expertise pointue. Avec l’appui d’un médecin-conseil expert et d’un avocat comme Maître Oscar Morin, chaque victime peut s’assurer que tous ses préjudices seront reconnus et indemnisés à leur juste valeur.
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Principe de la nomenclature Dintilhac
Résumé de la notion de nomenclature Dintilhac
- Objectif : La nomenclature Dintilhac a pour but de standardiser et de clarifier l'évaluation des dommages corporels dans le cadre de réparations juridiques ou d'assurance. Elle vise à assurer une indemnisation équitable et cohérente pour les victimes.
- Origine : Elle tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, président de la commission qui a élaboré cette nomenclature en 2005. Elle a été créée pour répondre à la nécessité d'unifier les critères d'indemnisation des préjudices corporels.
- Catégories de Préjudices : La nomenclature Dintilhac divise les préjudices en plusieurs catégories, incluant les préjudices patrimoniaux (temporaires et permanents) et les préjudices extrapatrimoniaux (temporaires et permanents), ainsi que les préjudices liés aux affections péri-victime.
- Utilisation : Elle est largement utilisée par les juridictions, les assureurs et les avocats en France pour évaluer et chiffrer les dommages corporels dans le cadre de réclamations ou de procédures judiciaires.
- Impact : L'adoption de la nomenclature Dintilhac a permis d'harmoniser les pratiques d'indemnisation en France et d'améliorer la transparence pour les victimes de dommages corporels.
Avis personnel : La nomenclature Dintilhac ne s’impose à personne. Elle sert de point de repère pour la gestion des sinistres corporels. Le principe reste bien que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice à la discrétion du juge.
Qu'est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac joue un rôle essentiel dans le domaine juridique français, particulièrement dans l'évaluation et l'indemnisation des préjudices corporels. Sa compréhension est cruciale pour les victimes, les professionnels du droit et les assureurs.
Définition et Objectif
La nomenclature Dintilhac est une classification standardisée des préjudices corporels. Elle a été conçue pour garantir une indemnisation équitable et uniforme des victimes d'accidents corporels.
Origine et Historique
Élaborée en 2005 et nommée d'après Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature a été développée pour répondre au besoin d'unification des critères d'indemnisation des dommages corporels.
Catégories de Préjudices
Elle catégorise les préjudices en plusieurs sections, notamment les préjudices patrimoniaux (temporaires et permanents) et extrapatrimoniaux (temporaires et permanents), facilitant ainsi leur évaluation.
Utilisation et Impact
La nomenclature est largement utilisée par les acteurs judiciaires et d'assurance pour évaluer et chiffrer les dommages corporels, assurant ainsi une harmonisation des pratiques d'indemnisation en France.
Conclusion La nomenclature Dintilhac est un outil indispensable pour assurer une indemnisation juste et appropriée des préjudices corporels en France. Sa compréhension est essentielle pour les victimes et les professionnels du droit.
Référentiel Mornet :
Rapport Dintilhac
Préjudices corporels de la victime directe
1° Préjudices patrimoniaux
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
dépenses de santé actuelles
frais divers
pertes de gains professionnels actuels
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
-dépenses de santé futures
-frais de logement adapté
-frais de véhicule adapté
-assistance par tierce personne
-pertes de gains professionnels futurs
-incidence professionnelle
-préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2° Préjudices extra-patrimoniaux
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
-déficit fonctionnel temporaire
-souffrances endurées
-préjudice esthétique temporaire
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
-déficit fonctionnel permanent
-préjudice d’agrément
-préjudice esthétique permanent
-préjudice sexuel
-préjudice d’établissement
-préjudices permanents exceptionnels
c) préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1° Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
-frais d’obsèques
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
préjudice d’accompagnement
-préjudice d’affection
2° Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
-préjudice d’affection
-préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Voir Procédure d’indemnisation du préjudice corporel
En tant qu'avocat, je propose mes services pour accompagner les victimes dans la compréhension et l'application de la nomenclature Dintilhac dans leur démarche d'indemnisation. Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de Nomenclature Dintilhac. Si vous vous posez des questions sur le thème Nomenclature Dintilhac, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la Nomenclature Dintilhac
Indemnisation suite à un accident de la route et nomenclature Dintilhac
Mon conjoint a subi il y a deux ans un accident de la route où il n’était pas responsable. Après l’expertise du médecin de l’assurance nous venons de recevoir l’offre d’indemnisation. Néanmoins, nous trouvons quelle celle-ci est trop faible. Étant moi même juriste j’ai décidé de reprendre point par point chaque poste d’indemnisation pour pouvoir négocier. J’aimerais leur adresser notre réponse pour négocier et non pas refuser leur offre par peur de tout perdre. Seulement, je ne sais comment formuler cette réponse de négociation sans que celle-ci passe pour un refus. Je me référe à la nomenclature Dintilhac.
Nomenclature Dintilhac et expertise
Afin de connaître les différents préjudices vous conseillez de se référer à la Nomenclature DINTILHAC. Elle explique les différents préjudices existants, mais j’ai du mal à comprendre quand tel ou tel préjudice doit être retenu. Où y a t’il une page qui décrit cette nomenclature et les différents préjudices ?
Recherche d'Avocat pour Chiffrage d'Indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac
Je recherche un avocat pour un chiffrage d'indemnisation selon la nomenclature Dintilhac, suite à une agression. J'ai déjà une expertise médicale et souhaite réaliser une demande d'indemnisation définitive auprès de la CIVI (fonds de garantie). Pourriez-vous me recommander un avocat ainsi qu'une estimation de tarif pour cette prestation, s'il vous plaît ?
Demande d'Information pour Contestation d'Indemnisation d'Assurance
Après avoir contesté l'offre de mon assurance et le rapport d'expertise, mon assureur me demande un certificat contradictoire établi par un médecin reconnu selon la nomenclature Dintilhac, que je trouve difficile à obtenir. J'ai besoin d'informations car je crains que l'assurance essaie de me décourager. Je requiers à présent un avocat.
Demande d'Aide Suite à un Accident de Voiture Non Responsable
J'ai eu un accident de voiture non responsable et j'ai subi une entorse cervicale, avec des séquelles persistantes. Mon assurance insiste pour que je leur envoie un questionnaire corporel et un certificat de consolidation, mais je suis toujours en traitement médical et n'ai pas retrouvé mon état antérieur. Je souhaite être suivi par un médecin de recours et demande la prise en charge de ses honoraires par mon assurance ou la partie adverse, selon la nomenclature Dintilhac. Pourriez-vous me confirmer si mes frais médicaux doivent être remboursés selon cette nomenclature ?
Recherche d'Expert pour Expertise Psychologique selon la Nomenclature Dintilhac
Je recherche un expert capable de réaliser une expertise selon la nomenclature Dintilhac pour ma fille, victime d'agression sexuelle. Après deux expertises non satisfaisantes ordonnées par la cour, je souhaite prendre en charge cette expertise. La cour demande de chiffrer uniquement nos préjudices moraux, ce qui n'est pas acceptable, et le fonds de garantie ne nous a versé aucune provision depuis trois ans.
Demande de Conseil pour Accident de la Vie et Indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac
Ma femme a été victime d'un accident, heurtant une porte vitrée mal signalée, et a subi une vertèbre cassée. Suite à une expertise contradictoire non prévenue et des réponses insatisfaisantes de notre assurance, nous souhaitons connaître d'autres options avant de quitter la négociation amiable. J'ai demandé une proposition d'indemnisation selon la nomenclature Dintilhac avant de consulter un médecin. Quelles sont les solutions possibles dans ce cas ?