Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
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Principe de la nomenclature Dintilhac
Résumé de la notion de nomenclature Dintilhac
- Objectif : La nomenclature Dintilhac a pour but de standardiser et de clarifier l’évaluation des dommages corporels dans le cadre de réparations juridiques ou d’assurance. Elle vise à assurer une indemnisation équitable et cohérente pour les victimes.
- Origine : Elle tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, président de la commission qui a élaboré cette nomenclature en 2005. Elle a été créée pour répondre à la nécessité d’unifier les critères d’indemnisation des préjudices corporels.
- Catégories de Préjudices : La nomenclature Dintilhac divise les préjudices en plusieurs catégories, incluant les préjudices patrimoniaux (temporaires et permanents) et les préjudices extrapatrimoniaux (temporaires et permanents), ainsi que les préjudices liés aux affections péri-victime.
- Utilisation : Elle est largement utilisée par les juridictions, les assureurs et les avocats en France pour évaluer et chiffrer les dommages corporels dans le cadre de réclamations ou de procédures judiciaires.
- Impact : L’adoption de la nomenclature Dintilhac a permis d’harmoniser les pratiques d’indemnisation en France et d’améliorer la transparence pour les victimes de dommages corporels.
Avis personnel : La nomenclature Dintilhac ne s’impose à personne. Elle sert de point de repère pour la gestion des sinistres corporels. Le principe reste bien que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice à la discrétion du juge.
Qu’est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac joue un rôle essentiel dans le domaine juridique français, particulièrement dans l’évaluation et l’indemnisation des préjudices corporels. Sa compréhension est cruciale pour les victimes, les professionnels du droit et les assureurs.
Définition et Objectif
La nomenclature Dintilhac est une classification standardisée des préjudices corporels. Elle a été conçue pour garantir une indemnisation équitable et uniforme des victimes d’accidents corporels.
Origine et Historique
Élaborée en 2005 et nommée d’après Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature a été développée pour répondre au besoin d’unification des critères d’indemnisation des dommages corporels.
Catégories de Préjudices
Elle catégorise les préjudices en plusieurs sections, notamment les préjudices patrimoniaux (temporaires et permanents) et extrapatrimoniaux (temporaires et permanents), facilitant ainsi leur évaluation.
Utilisation et Impact
La nomenclature est largement utilisée par les acteurs judiciaires et d’assurance pour évaluer et chiffrer les dommages corporels, assurant ainsi une harmonisation des pratiques d’indemnisation en France.
Conclusion La nomenclature Dintilhac est un outil indispensable pour assurer une indemnisation juste et appropriée des préjudices corporels en France. Sa compréhension est essentielle pour les victimes et les professionnels du droit.
Référentiel Mornet :
Rapport Dintilhac
Préjudices corporels de la victime directe
1° Préjudices patrimoniaux
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
dépenses de santé actuelles
frais divers
pertes de gains professionnels actuels
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
–dépenses de santé futures
–frais de logement adapté
–frais de véhicule adapté
–assistance par tierce personne
–pertes de gains professionnels futurs
–incidence professionnelle
–préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2° Préjudices extra-patrimoniaux
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
–déficit fonctionnel temporaire
–souffrances endurées
–préjudice esthétique temporaire
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
–déficit fonctionnel permanent
–préjudice d’agrément
–préjudice esthétique permanent
–préjudice sexuel
–préjudice d’établissement
–préjudices permanents exceptionnels
c) préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1° Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
–frais d’obsèques
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
préjudice d’accompagnement
–préjudice d’affection
2° Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
-préjudice d’affection
-préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Voir Procédure d’indemnisation du préjudice corporel
En tant qu'avocat, je propose mes services pour accompagner les victimes dans la compréhension et l'application de la nomenclature Dintilhac dans leur démarche d'indemnisation. Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de Nomenclature Dintilhac. Si vous vous posez des questions sur le thème Nomenclature Dintilhac, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la Nomenclature Dintilhac
Indemnisation suite à un accident de la route et nomenclature Dintilhac
Mon conjoint a subi il y a deux ans un accident de la route où il n’était pas responsable. Après l’expertise du médecin de l’assurance nous venons de recevoir l’offre d’indemnisation. Néanmoins, nous trouvons quelle celle-ci est trop faible. Étant moi même juriste j’ai décidé de reprendre point par point chaque poste d’indemnisation pour pouvoir négocier. J’aimerais leur adresser notre réponse pour négocier et non pas refuser leur offre par peur de tout perdre. Seulement, je ne sais comment formuler cette réponse de négociation sans que celle-ci passe pour un refus. Je me référe à la nomenclature Dintilhac.
Nomenclature Dintilhac et expertise
Afin de connaître les différents préjudices vous conseillez de se référer à la Nomenclature DINTILHAC. Elle explique les différents préjudices existants, mais j’ai du mal à comprendre quand tel ou tel préjudice doit être retenu. Où y a t’il une page qui décrit cette nomenclature et les différents préjudices ?
Recherche d’Avocat pour Chiffrage d’Indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac
Je recherche un avocat pour un chiffrage d’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac, suite à une agression. J’ai déjà une expertise médicale et souhaite réaliser une demande d’indemnisation définitive auprès de la CIVI (fonds de garantie). Pourriez-vous me recommander un avocat ainsi qu’une estimation de tarif pour cette prestation, s’il vous plaît ?
Demande d’Information pour Contestation d’Indemnisation d’Assurance
Après avoir contesté l’offre de mon assurance et le rapport d’expertise, mon assureur me demande un certificat contradictoire établi par un médecin reconnu selon la nomenclature Dintilhac, que je trouve difficile à obtenir. J’ai besoin d’informations car je crains que l’assurance essaie de me décourager. Je requiers à présent un avocat.
Demande d’Aide Suite à un Accident de Voiture Non Responsable
J’ai eu un accident de voiture non responsable et j’ai subi une entorse cervicale, avec des séquelles persistantes. Mon assurance insiste pour que je leur envoie un questionnaire corporel et un certificat de consolidation, mais je suis toujours en traitement médical et n’ai pas retrouvé mon état antérieur. Je souhaite être suivi par un médecin de recours et demande la prise en charge de ses honoraires par mon assurance ou la partie adverse, selon la nomenclature Dintilhac. Pourriez-vous me confirmer si mes frais médicaux doivent être remboursés selon cette nomenclature ?
Recherche d’Expert pour Expertise Psychologique selon la Nomenclature Dintilhac
Je recherche un expert capable de réaliser une expertise selon la nomenclature Dintilhac pour ma fille, victime d’agression sexuelle. Après deux expertises non satisfaisantes ordonnées par la cour, je souhaite prendre en charge cette expertise. La cour demande de chiffrer uniquement nos préjudices moraux, ce qui n’est pas acceptable, et le fonds de garantie ne nous a versé aucune provision depuis trois ans.
Demande de Conseil pour Accident de la Vie et Indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac
Ma femme a été victime d’un accident, heurtant une porte vitrée mal signalée, et a subi une vertèbre cassée. Suite à une expertise contradictoire non prévenue et des réponses insatisfaisantes de notre assurance, nous souhaitons connaître d’autres options avant de quitter la négociation amiable. J’ai demandé une proposition d’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac avant de consulter un médecin spécialisé. Quelles sont les solutions possibles dans ce cas ?