Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
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Principe de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac ne s’impose à personne. Elle sert de point de repère pour la gestion des sinistres corporels. Le principe reste bien que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice à la discrétion du juge.
Référentiel Mornet :
Rapport Dintilhac
Préjudices corporels de la victime directe
1° Préjudices patrimoniaux
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
dépenses de santé actuelles
frais divers
pertes de gains professionnels actuels
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
–dépenses de santé futures
–frais de logement adapté
–frais de véhicule adapté
–assistance par tierce personne
–pertes de gains professionnels futurs
–incidence professionnelle
–préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2° Préjudices extra-patrimoniaux
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
–déficit fonctionnel temporaire
–souffrances endurées
–préjudice esthétique temporaire
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
–déficit fonctionnel permanent
–préjudice d’agrément
–préjudice esthétique permanent
–préjudice sexuel
–préjudice d’établissement
–préjudices permanents exceptionnels
c) préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1° Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
–frais d’obsèques
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
préjudice d’accompagnement
–préjudice d’affection
2° Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) préjudices patrimoniaux
pertes de revenus des proches
frais divers des proches
b) préjudices extra-patrimoniaux
-préjudice d’affection
-préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Résumé de la page Nomenclature Dintilhac: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de Nomenclature Dintilhac. Si vous vous posez des questions sur le thème Nomenclature Dintilhac, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la Nomenclature Dintilhac
Indemnisation suite à un accident de la route et nomenclature Dintilhac
Mon conjoint a subi il y a deux ans un accident de la route où il n’était pas responsable. Après l’expertise du médecin de l’assurance nous venons de recevoir l’offre d’indemnisation. Néanmoins, nous trouvons quelle celle-ci est trop faible. Étant moi même juriste j’ai décidé de reprendre point par point chaque poste d’indemnisation pour pouvoir négocier. J’aimerais leur adresser notre réponse pour négocier et non pas refuser leur offre par peur de tout perdre. Seulement, je ne sais comment formuler cette réponse de négociation sans que celle-ci passe pour un refus. Je me référe à la nomenclature Dintilhac.
Nomenclature Dintilhac et expertise
Afin de connaître les différents préjudices vous conseillez de se référer à la Nomenclature DINTILHAC. Elle explique les différents préjudices existants, mais j’ai du mal à comprendre quand tel ou tel préjudice doit être retenu. Où y a t’il une page qui décrit cette nomenclature et les différents préjudices ?