Décès dans un accident de la route et indemnisation des ayants droits
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Décès dans un accident de la route : indemnisation des ayants droit
Article rédigé par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel – Barreau de Paris
🔎 En résumé
Lorsqu’une personne décède dans un accident de la route, la loi permet l’indemnisation des proches (ayants droit) ainsi que de certains préjudices subis par la victime avant son décès, transmis à la succession.
L’indemnisation repose sur un principe central : la réparation intégrale, évaluée poste par poste, selon la loi applicable et la nomenclature Dintilhac.
❓ Décès dans un accident de la route — les 3 questions essentielles
1️⃣ Qui peut être indemnisé après un décès ?
Les ayants droit (conjoint, enfants, parents, proches) et, dans certains cas, la succession de la victime.
2️⃣ Qui paie l’indemnisation ?
En principe, l’assureur du véhicule responsable, ou à défaut un fonds d’indemnisation.
3️⃣ Quels préjudices sont indemnisés ?
Les préjudices moraux et économiques des proches, ainsi que les préjudices subis par la victime avant son décès.
1️⃣ Qui peut être indemnisé ?
🔹 Les ayants droit
Peuvent être indemnisés, selon la situation :
- le conjoint ou partenaire (mariage, PACS, concubinage établi),
- les enfants (mineurs ou majeurs),
- les parents,
- les frères et sœurs,
- toute personne justifiant d’un lien affectif réel et stable avec la victime.
👉 L’absence de lien de parenté n’exclut pas automatiquement l’indemnisation.
🔹 La succession de la victime
Lorsque la victime n’est pas décédée immédiatement, certains préjudices sont transmis à la succession :
- souffrances endurées,
- déficit fonctionnel temporaire,
- frais médicaux et dépenses liées à l’accident.
2️⃣ Démarches immédiates et pièces à rassembler
Dès que possible, il est important de réunir :
- acte de décès,
- procès-verbal de police ou de gendarmerie,
- pièces d’état civil (livret de famille, actes),
- justificatifs des frais d’obsèques,
- documents économiques (revenus, charges, crédits),
- pièces médicales si la victime a survécu un temps après l’accident.
📂 Un dossier incomplet entraîne presque toujours une sous-indemnisation.
3️⃣ Assureur compétent et loi applicable
Lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, le régime protecteur de la
Loi Badinter s’applique.
L’indemnisation est recherchée :
- auprès de l’assureur du responsable,
- ou, en cas de délit de fuite ou de non-assurance, auprès du
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
4️⃣ Les préjudices indemnisables des proches (ayants droit)
📌 Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection (préjudice moral lié à la perte),
- Préjudice d’accompagnement lorsque la victime a survécu un temps,
- Préjudice d’attente et d’inquiétude, selon les circonstances.
📌 Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques,
- Pertes de revenus du foyer,
- Préjudice économique (perte de soutien financier),
- Frais liés à la réorganisation familiale (garde d’enfants, aide extérieure).
5️⃣ Les préjudices de la victime décédée (succession)
Lorsque le décès n’est pas immédiat :
- souffrances endurées,
- déficit fonctionnel temporaire,
- frais médicaux et divers.
👉 Ces sommes sont intégrées à la succession et réparties selon les règles successorales.
6️⃣ Provisions et calendrier
Il est possible — et souvent nécessaire — de demander rapidement :
- une provision pour les frais d’obsèques,
- une avance pour les charges courantes et pertes de revenus.
L’assureur doit formuler :
- une offre provisoire,
- puis une offre définitive, motivée et détaillée poste par poste.
7️⃣ Calculs : rente ou capital ?
Le préjudice économique peut être indemnisé :
- par un capital, calculé selon un taux de capitalisation,
- ou par une rente, notamment en présence d’enfants mineurs.
Sont pris en compte :
- les revenus du défunt,
- sa contribution au foyer,
- l’âge des ayants droit,
- la durée probable du soutien financier.
8️⃣ Procédure amiable, expertise et action judiciaire
▪️ Phase amiable
- échanges de pièces,
- chiffrage des postes,
- négociation de l’offre.
▪️ Expertise
Utile lorsque les souffrances ou la période avant décès sont discutées.
▪️ Procédure judiciaire
En cas d’offre insuffisante :
- référé provision,
- expertise judiciaire,
- jugement sur l’indemnisation.
Liens utiles :
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages: https://www.fondsdegarantie.fr/
Service d'aide aux victimes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Décès non responsable accident de la route
9️⃣ Points d’attention essentiels
- Mineurs : protection et affectation des fonds sous contrôle,
- Preuves économiques : indispensables pour le préjudice financier,
- Offres insuffisantes : fréquentes en matière de décès,
- Délais de prescription : ne pas attendre.
📊 Repères concrets du cabinet
- Plus de 100 dossiers de dommage corporel traités chaque année
- Pratique exclusivement dédiée aux victimes
- Dossiers de décès et préjudices graves régulièrement traités
- Interventions à Paris et sur toute la France
- Travail avec des médecins-conseils indépendants de victimes
- Interlocuteur unique, aucun dossier de masse
✅ Conclusion
Après un décès dans un accident de la route, l’indemnisation doit couvrir la perte humaine, la perte économique et, le cas échéant, les souffrances subies avant le décès.
Une analyse rigoureuse des postes, des preuves solides et une négociation ferme sont indispensables pour garantir une réparation intégrale.
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Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel
📍 62, rue de Caumartin – 75009 Paris
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⚖️ Jurisprudence — Décès dans un accident de la route
Le décès de la victime à la suite d’un accident de la circulation n’éteint pas son droit à réparation. Les ayants droit héritent des droits à indemnisation des préjudices subis par la victime entre l’accident et son décès, notamment les souffrances endurées et l’angoisse de mort imminente, en application de la loi du 5 juillet 1985.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
Le décès d’une victime dans un accident de la route ouvre une double dimension indemnitaire.
D’une part, les ayants droit héritent des préjudices personnels subis par la victime avant son décès ; d’autre part, ils peuvent solliciter la réparation de leurs préjudices propres, en tant que victimes par ricochet.
La jurisprudence rappelle que le droit à indemnisation de la victime directe ne disparaît pas avec son décès.
Les souffrances physiques, la détresse psychique et, le cas échéant, l’angoisse de mort imminente doivent être intégralement réparées, dès lors qu’elles sont établies par les éléments médicaux et factuels du dossier.
En pratique, les assureurs tendent parfois à minimiser ces postes ou à les ignorer.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est alors essentiel pour faire reconnaître l’ensemble des préjudices indemnisables, tant ceux transmis que ceux subis personnellement par les proches (préjudice d’affection, préjudice économique).
En matière d’accident mortel de la circulation, la loi Badinter impose une indemnisation large et protectrice, fidèle à son objectif premier : replacer les victimes, autant que possible, dans la situation qui aurait été la leur sans l’accident.
Maître Oscar Morin