Vous avez été victime d’un AVP (Accident de la Voie Publique) et vous ne savez pas exactement ce que cela recouvre, qui doit vous indemniser ni quelles démarches engager ?
👉 Le terme AVP est très utilisé par les secours, les médecins, la police et les assurances, mais il est souvent mal compris par les victimes.
Cette page vous explique clairement :
- ce qu’est un AVP,
- en quoi il se distingue d’un accident de la route,
- quels sont vos droits à indemnisation,
- et quand l’intervention d’un avocat devient déterminante.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Qu'est-ce qu'un AVP ? En quoi consiste l'accident de la voie publique ? Comment être indemnisé ?
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❓ Qu’est-ce qu’un AVP (Accident de la Voie Publique) ?
Le sigle AVP signifie Accident de la Voie Publique.
Il désigne tout accident survenu sur une voie ouverte à la circulation, ayant causé des dommages corporels, qu’il implique ou non un véhicule.
👉 C’est une qualification factuelle, utilisée notamment par :
- les pompiers,
- le SAMU,
- la police,
- les médecins (certificat médical),
- les assureurs.
1) Définition juridique et pratique d’un AVP
Un AVP recouvre notamment :
- un accident de circulation entre véhicules,
- un piéton renversé sur la chaussée ou un trottoir,
- un cycliste ou trottinettiste percuté,
- une chute sur un trottoir défectueux ou glissant,
- une collision avec un obstacle sur la voie publique (poteau, barrière, trou).
👉 L’élément central : l’accident survient sur la voie publique et cause un préjudice corporel.
2) Différence entre AVP et accident de la route
| AVP | Accident de la route |
|---|---|
| Terme large | Terme juridique précis |
| Peut impliquer ou non un véhicule | Implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur |
| Peut relever de plusieurs régimes | Relève de la loi Badinter |
| Responsabilité variable | Régime protecteur des victimes |
👉 Un accident de la route est un AVP, mais tous les AVP ne sont pas des accidents de la route.
3) Qui peut être victime d’un AVP ?
- Piétons
- Cyclistes
- Utilisateurs de trottinettes
- Conducteurs et passagers
- Usagers des transports en commun
- Personnes chutant sur la voie publique
👉 Les victimes dites « vulnérables » (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d’une protection juridique renforcée.
4) Quelle indemnisation après un AVP ?
L’indemnisation dépend de la cause de l’accident :
🔹 AVP impliquant un véhicule
➡️ Application de la loi Badinter (1985)
- indemnisation quasi automatique des victimes non conductrices,
- expertise médicale obligatoire,
- réparation intégrale des préjudices.
🔹 AVP sans véhicule
➡️ Responsabilité :
- de la commune (défaut d’entretien),
- d’un tiers fautif,
- ou de votre assurance personnelle (GAV).
🔹 AVP sans responsable identifié
➡️ Recours possible :
- au Fonds de Garantie (FGAO),
- ou à une garantie contractuelle.
5) Démarches à suivre après un AVP
1️⃣ Appeler les secours et faire établir un procès-verbal ou compte rendu
2️⃣ Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI)
3️⃣ Photographier le lieu, l’obstacle, les blessures
4️⃣ Recueillir les témoignages
5️⃣ Déclarer l’accident à l’assurance sous 5 jours
6️⃣ Conserver toutes les factures et justificatifs
📌 Une erreur ou un oubli à ce stade peut réduire définitivement l’indemnisation.
6) Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon la nomenclature Dintilhac :
Préjudices patrimoniaux
- frais médicaux,
- pertes de revenus,
- assistance tierce personne,
- frais de transport,
- aménagement du logement ou du véhicule.
Préjudices extra-patrimoniaux
- souffrances endurées,
- déficit fonctionnel permanent,
- préjudice esthétique,
- préjudice d’agrément,
- préjudice moral.
👉 Tout préjudice prouvé doit être indemnisé.
7) Exemple concret d’AVP
Un piéton chute sur une dalle descellée à un arrêt de bus et se fracture la cheville.
Les pompiers qualifient l’événement d’AVP.
La commune est reconnue responsable pour défaut d’entretien.
➡️ Indemnisation obtenue :
- frais médicaux,
- arrêt de travail,
- souffrances endurées,
- préjudice esthétique.
8) Le rôle de l’avocat après un AVP
Après un AVP, les victimes sont souvent seules face aux assurances, alors même qu’elles souffrent physiquement et psychologiquement.
L’avocat intervient pour :
- qualifier juridiquement l’AVP,
- identifier le bon responsable,
- organiser une expertise médicale contradictoire,
- chiffrer les préjudices poste par poste,
- négocier ou engager une procédure judiciaire.
👉 Face aux assurances ou aux collectivités, la victime ne doit jamais rester seule. 📞 Parlez gratuitement à un avocat en indemnisation
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Conclusion
Un AVP (Accident de la Voie Publique) peut avoir des conséquences lourdes et durables.
La qualification de l’accident, le choix du régime juridique et la qualité de l’expertise médicale conditionnent l’indemnisation finale.
👉 En cas d’AVP, une analyse juridique précoce est essentielle pour protéger vos droits.
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Maître Oscar Morin
Avocat en indemnisation du dommage corporel
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Une piétonne a chuté sur un trottoir présentant un affaissement anormal. La Cour a retenu la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voie publique, considérant que l’irrégularité excédait les désordres ordinaires que les usagers doivent supporter.
La collectivité a été condamnée à indemniser l’ensemble des préjudices corporels de la victime, incluant les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et les pertes de revenus.
💬 Commentaire de Maître Oscar Morin
Cette décision illustre un principe fondamental en matière d’accident de la voie publique : dès lors qu’un défaut d’entretien anormal est caractérisé, la responsabilité de la collectivité peut être engagée, indépendamment de toute faute de la victime.
En pratique, la difficulté réside dans la preuve. Photos, témoignages, certificats médicaux initiaux et expertise sont déterminants pour démontrer le caractère anormal de l’ouvrage public et obtenir une indemnisation intégrale.
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