Provision suffisante

Quand une provision est-elle dite insuffisante ? Que dit la loi Badinter sur la notion de provision suffisante ? Comment contester la provision ?.

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Principe de la provision suffisante

Résumé du principe de provision suffisante

  1. Objectif de la Provision : La loi Badinter, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France, prévoit le versement d'une provision aux victimes pour couvrir leurs besoins urgents avant le règlement définitif de l'indemnisation.
  2. Rapidité de Versement : La provision doit être versée rapidement après l'accident, généralement dans un délai de trois mois, pour aider la victime à faire face aux premières dépenses liées à l'accident (soins médicaux, perte de revenus, etc.).
  3. Calcul de la Provision : Le montant de la provision est calculé en fonction des besoins immédiats et prévisibles de la victime. Il doit être suffisant pour couvrir les frais et les pertes subies dès les premiers moments suivant l'accident.
  4. Caractère Suffisant et Évolutif : La provision doit être suffisante pour répondre aux besoins actuels de la victime et peut être réévaluée et ajustée en fonction de l'évolution de la situation de la victime et de ses besoins.
  5. Non-Forclusion du Droit à Indemnisation Complète : Le versement d'une provision n'empêche pas la victime de réclamer ultérieurement une indemnisation complète. La provision est un acompte sur l'indemnisation globale à laquelle la victime a droit.
Avis personnel : lorsque l'assureur propose à la victime une provision que celle-ci estime faible, le mieux est dans un premier temps de l'accepter et ensuite tout simplement d'en réclamer une nouvelle.

A la suite d'un accident de la route, la victime a le droit, selon la loi Badinter, à une provision suffisante.

Cela signifie que tant qu'elle n'est pas consolidée, la victime a droit de percevoir suffisamment d'argent pour ne pas avoir de soucis financier du fait de l'accident. L'assureur doit proposer une provision suffisante dans les huit mois qui suivent l'accident.

Cette provision peut être versée en une ou plusieurs fois. Celle-ci doit être suffisante cela signifie que dans le cas contraire la victime a le droit de saisir le juge pour que celui-ci fixe une provision correspondant aux vrais besoins de la victime. Cette saisine peut se faire en référé provision. Il faut compter environ quatre mois, ce qui est un délai relativement rapide pour la justice.

Si vous êtes victime d'un accident de la route et que vous vous posez des questions sur vos provisions, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat sur votre situation.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur la provision suffisante

Provision accident de la route

Nous avons eu un accident de la route avec un poids lourd dont la béquille s’est délogée et a frappé tout le côté gauche de notre véhicule. Véhicule irréparable économiquement. Préjudices corporels : entorse cervicale pour ma part, rougeurs sur le cuir chevelu, douleur à la mâchoire. Lombalgie pour mon compagnon. Nous étions avec notre bébé de 3 mois qui n’a rien eu, protégé par son cozy. Nous continuons d’avoir des séances de kiné. Nous n’avons pas pu faire les séances d’acupuncture et d’hypnothérapie prescrits par le médecin car nous étions juste financièrement. Nous avions eu une première provision de 150 euros aux environs de Mars. Mon compagnon n’a reçu que 400 euros de sa société le mois suivant l’accident. La sécu n’a fait le virement qu’en février et versé la totalité en Avril… Mon employeur ne prenait plus en charge mon arrêt en Avril. J’ai dû retourner travailler. Mon compagnon a dû reprendre son travail en Février pour ne pas crouler sous les dettes. L’assurance nous propose 850 euros de provision en ce mois de Juillet, ce qui revient à 1000 eu de provisions en tout. Est-ce suffisant ?

Indemnisation provision

Mon mari et moi même avons fait un accident de la route pas loin de notre maison. Mon mari a eu le poignet cassé entorse de la cheville gauche et ligament croisé genou gauche. Le chirurgien l’opère le 20 juillet pour une prothèse totale du genou. Question : à votre avis à quoi pouvons nous attendre encore comme provision sur l’indemnisation pour chacun sachant que nous avons eu 500€ chacun de provision.

Question sur l’indemnisation provisoire

J’ai été victime d’un accident non responsable le 3 mars, mon véhicule a été déclaré comme non réparable. Niveau corporel j’ai eu une fracture de la clavicule gauche, de l’angoisse et de l’insomnie. On m’a contacté pour me notifier que j’allais avoir un versement de 750€ provisoirement, mais cette provision est très faible je ne sais pas si j’aurais d’autres versements. L’indemnisation finale peut-être de combien ? Je suis dans le flou. Je ne comprends pas pourquoi cette provision est aussi faible. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet svp.

Provision réparation préjudice

Je vous contacte car j’ai été victime d’un accident de moto. Souffrant de douleurs à l’épaule gauche depuis cette date je suis passé par mon généralise qui m’a prescrit une radio, effectuée en Mai dernier. Celle-ci révèle des séquelles ainsi qu’une situation non stabilisé et en cours de guérison. Je me suis rendu à une expertise médicale chez un médecin mandaté par l’assurance le 20 Mai, médecin auquel j’ai soumis l’ensemble des informations relatant mon accident ainsi que les conclusions de la radio et le cliché. Après avoir pris contact avec mon assurance, dans le cadre du suivi de ce dossier, il me propose une provision à hauteur de 500€. A ce jour, il ne souhaite pas me communiquer le montant le l’indemnisation globale. J’ai également reçu un courrier m’informant dans. nouveau rendez-vous en fin d’année afin de vérifier la consolidation, ou non de mon traumatisme. Pouvez-vous revenir vers moi afin de me donner des conseils utiles dans mes futurs démarche avec l’assurance et s’il faut accepter ou non cette provision ?

INDEMNITES CORPORELLES

Victime d’un accident de la circulation routière, j’ai été hospitalisé pendant 36 heures pour une fracture de la malléole médiale droite avec  entorse grave tibio-talienne, une contusion des deux mains, et une entorse au niveau de l’épaule. La fracture et l’entorse ont nécessité la pose d’une résine et de deux vis au niveau de la fracture suivi d’un arrêt de deux mois avec interdiction de poser le pied pendant 46 jours. Cet arrêt vient d’être prolongé d’un mois et le chirurgien a prescrit 18 séances de kiné. L’assurance me propose de signer une transaction provisionnelle fixée à 2000 euros (souffrances endurées). Pour les autres préjudices, déficit fonctionnel temporairedéficit fonctionnel permanent et préjudice esthétique il est indiqué « pour mémoire ». Est-ce correct et normal ?

Est-ce que je dois envoyer le courrier reçu ou pas

J’ai reçu un courrier de la part de mon assurance, auquel on me demande de trouver ci-joint une quittance d’indemnisation provisionnelle qui annule et remplace celle précédemment envoyée que je n’ai pas retourné. Il me demande d’accepter de recevoir une somme de 2000€ qui se décompose comme suit :
– Déficit fonctionnel temporaire: 200€
– Souffrances endurées: 1800€
Représentant une provision amiable à valoir sur l’indemnité définitive. Est-ce que je dois leur retourner le courrier signé ? Ou alors est-ce que ça va changer quelque chose tant que je leur envoie pas le courrier reçu ?

Provision attribuée insuffisante

Je viens de recevoir le montant d’une provision qui me semble beaucoup trop faible par rapport à mon accident. Comment faire ?

Offre Provision assurance et article 2044

Mon fils a été victime d’un accident de moto non responsable en février dernier avec des lésions non consolidées au genou et des examens encore à venir avec pour conséquence des restrictions sportives (notes comptant pour l’année du bac). L’assurance nous adresse un offre provisionnelle de 300€ en citant l’article 2044 et articles suivants. N’étant pas certaine des conséquences de son accident à venir, sa croissance n’étant pas terminée, pourriez-vous me dire si en signant ce document avec la mention « lu et approuvé », je peux en plus ajouter manuellement sur ce courrier des réserves à titre conservatoire et si oui de quelle manière ? Je ne souhaite pas qu’il soit pénalisé plus tard si cet accident lui causait des problèmes physiques impactant son avenir professionnel notamment.

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