Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’un accident médical, l’indemnisation définitive n’intervient souvent qu’après plusieurs mois, voire plusieurs années.
Pendant cette période, la victime doit pourtant continuer à vivre, se soigner, payer ses charges et faire face aux conséquences financières de l’accident.
C’est précisément le rôle de la provision : une avance versée par l’assureur (ou l’organisme d’indemnisation) dans l’attente de l’indemnisation finale.
Encore faut-il que cette provision soit suffisante. En cas d'accident de la route la loi Badinter exige que cette provision soit suffisante.
Cette page vous explique ce qu’est une provision suffisante, comment la chiffrer, quand l’exiger et quels recours existent lorsque l’assureur propose un montant manifestement trop faible.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Quand une provision est-elle dite insuffisante ? Que dit la loi Badinter sur la notion de provision suffisante ? Comment contester la provision ?.
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Qu’est-ce qu’une provision suffisante en indemnisation du préjudice corporel ?
La provision est une somme versée à titre d’avance sur l’indemnisation définitive.
Elle n’a pas vocation à solder le dossier, ni à figer les droits de la victime.
👉 Une provision suffisante est une provision qui permet à la victime de ne pas subir de préjudice financier provisoire du fait de l’accident. On parle de provision insuffisante lorsque l’assurance propose un montant manifestement trop faible au regard des besoins réels de la victime après un accident de la route.
Concrètement, elle doit permettre de couvrir :
- la perte de revenus liée à l’arrêt de travail,
- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés,
- les frais de déplacement,
- les besoins d’aide humaine,
- les dépenses urgentes liées à la situation (garde d’enfants, matériel, aménagements provisoires).
Une provision est insuffisante lorsqu’elle laisse la victime en difficulté financière alors même que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
Voir jurisprudence sur la notion de provision
Quand peut-on exiger une provision suffisante ?
La demande de provision peut être formulée très tôt dans la procédure.
En pratique, une provision est légitime dès lors que :
- la responsabilité n’est pas sérieusement contestée,
- l’état de la victime entraîne des frais ou une perte de revenus,
- la consolidation n’est pas acquise.
La provision peut être demandée :
- après l’hospitalisation,
- lors d’un arrêt de travail prolongé,
- en cas de rééducation ou de soins lourds,
- à chaque aggravation ou nouvelle étape médicale.
Il n’existe aucune limite au nombre de provisions : une provision peut être réévaluée autant de fois que nécessaire, tant que la situation de la victime évolue.
La provision et la loi Badinter : un droit pour la victime
En matière d’accident de la route, le principe est clair :
👉 tant que la victime n’est pas consolidée, elle a droit à une avance suffisante sur son indemnisation.
L’assureur ne peut pas se contenter d’une somme symbolique ou d’une provision manifestement déconnectée des besoins réels.
À défaut, la victime est fondée à contester et à demander l’intervention du juge.
Comment déterminer si une provision est suffisante ?
La provision ne se chiffre pas “au hasard” ni de manière forfaitaire.
Elle doit être adaptée à la situation concrète de la victime.
La méthode la plus fiable consiste à raisonner en besoins mensuels.
1. Identifier les besoins mensuels réels
Il faut additionner :
- la perte de gains professionnels actuels (salaire non perçu, baisse de revenus),
- les frais incompressibles liés à l’accident,
- le coût de l’aide humaine provisoire,
- les dépenses médicales non remboursées.
2. Déterminer la période couverte
La provision doit couvrir la période allant :
- jusqu’à la prochaine expertise,
- ou jusqu’à la prochaine étape médicale,
- ou jusqu’à la consolidation prévisible.
En pratique, cette période est souvent de 3 à 6 mois, parfois davantage.
3. Vérifier la cohérence avec l’indemnisation finale
La provision doit rester cohérente avec l’indemnisation globale prévisible, sans jamais empêcher la victime de demander ultérieurement une réparation intégrale.
Exemples concrets de provision suffisante (fictifs)
Exemple 1 – Salarié en arrêt de travail
Perte de revenus : 700 € / mois
Frais divers : 150 € / mois
Aide humaine : 1 heure par jour
Besoin mensuel total : environ 1 300 €
Pour une période de 4 mois, une provision inférieure à 5 000 € serait manifestement insuffisante.
Exemple 2 – Accident grave avec hospitalisation
Frais immédiats (déplacements, matériel, aide) : 3 000 €
Perte de revenus : 900 € / mois
Aide humaine renforcée
Une provision de quelques centaines d’euros serait totalement inadaptée à la situation réelle.
Que faire si l’assureur propose une provision trop faible ?
C’est une situation fréquente.
Lorsqu’une provision est insuffisante, plusieurs options existent :
- demander une réévaluation motivée, pièces à l’appui,
- fournir un tableau détaillé des besoins mensuels,
- rappeler que la provision n’éteint aucun droit,
- solliciter une nouvelle provision en cas d’évolution médicale.
Si l’assureur persiste à proposer un montant manifestement insuffisant, il est possible de saisir le juge dans le cadre d’un référé-provision.
Le juge peut alors fixer une provision adaptée à la situation réelle de la victime, dans des délais relativement courts.
Faut-il accepter une provision insuffisante ?
En pratique, accepter une provision insuffisante n’empêche jamais d’en réclamer une autre.
La provision :
- n’est pas une transaction,
- ne clôt pas le dossier,
- ne vaut pas renonciation aux droits.
Il est souvent préférable d’accepter une première provision, même faible, puis d’en solliciter immédiatement une nouvelle, correctement chiffrée et justifiée.
À retenir
Une provision est suffisante lorsqu’elle :
- couvre réellement les besoins financiers de la victime,
- évite toute situation de précarité liée à l’accident,
- est proportionnée à la gravité du dossier,
- reste évolutive jusqu’à l’indemnisation définitive.
En cas de difficulté, un accompagnement juridique permet de sécuriser la demande, d’éviter les erreurs et, si nécessaire, de saisir rapidement le juge.
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