Comment Porter Plainte contre la Voirie ?

“Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap”, Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.

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Comment Porter Plainte contre la Voirie ?

Je souhaite savoir comment porter plainte suite à un accident survenu à cause d’une voirie mal entretenue, ayant entraîné des blessures sérieuses. Quelle est la procédure à suivre pour engager une action contre l’entité responsable de l’entretien de cette voirie ?

Top résumé de la réponse

  1. Identification du Responsable : Avant de porter plainte, il est crucial d’identifier l’entité responsable de l’entretien de la voie où l’accident s’est produit, qui peut varier entre la commune, le département, ou l’État, selon la classification de la route.
  2. Expertise Médicale : La première étape de la procédure d’indemnisation implique la réalisation d’une expertise médicale pour constater objectivement les blessures et préjudices corporels subis.
  3. Recours Amiable : Avant d’engager des démarches judiciaires, une tentative de résolution amiable doit être faite en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entité responsable, accompagnée de tous les éléments de preuve pertinents.
  4. Recours Contentieux : En cas d’échec du recours amiable, un recours contentieux peut être initié devant le juge administratif dans un délai de 5 ans suivant l’accident, souvent avec l’aide d’un avocat spécialisé.
  5. Rassemblement de Preuves et Consultation Juridique : Il est conseillé de rassembler soigneusement toutes les preuves (photos, témoignages, rapports médicaux) et de consulter un avocat spécialisé pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation et pour naviguer efficacement dans le processus de plainte.

Réponse de l’Avocat :

Contexte de la Plainte :

Vous avez subi un accident en raison d’une voirie mal entretenue, entraînant des blessures sérieuses. Vous cherchez à comprendre la procédure pour engager une action contre l’entité responsable de cet entretien.

Réponse Détaillée de Maître Morin

Identification du Responsable :

L’étape initiale consiste à déterminer qui est responsable de l’entretien de la voie sur laquelle l’accident s’est produit. Ce responsable peut varier (commune, département, État) selon la classification de la route (communale, départementale, nationale). Il est crucial d’identifier correctement cette entité pour adresser vos réclamations au bon interlocuteur.

Procédure d’Indemnisation :
  1. Expertise Médicale :
    Avant toute démarche, il est indispensable de faire constater vos blessures par un expert médical. Cette expertise fournira une évaluation objective de vos préjudices corporels.
  2. Recours Amiable :
    La première étape vers une indemnisation est la tentative de résolution amiable. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entité responsable, en y incluant tous les éléments de preuve à votre disposition (photos de la voirie, témoignages, rapport d’expertise médicale).
  3. Recours Contentieux :
    Si la démarche amiable échoue, vous pouvez engager un recours contentieux. Cette action se fait devant le juge administratif et doit être initiée dans les 5 ans suivant la date de l’accident. Ce recours implique souvent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif ou en responsabilité civile.
Présomption de Faute :

La responsabilité de l’administration est généralement présumée dans le cas d’accidents liés à un défaut d’entretien des voies publiques. Toutefois, l’administration peut contester cette présomption en démontrant que le dommage était inévitable ou que les mesures d’entretien nécessaires avaient été prises.

Conseils Pratiques :
  • Rassemblement de Preuves : Compilez minutieusement toutes les preuves pouvant étayer votre dossier, y compris des enregistrements photographiques et des témoignages.
  • Consultation Juridique : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous guider à travers les étapes de la procédure et maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.

Cette procédure peut s’avérer complexe et nécessite une préparation rigoureuse. L’accompagnement par un professionnel du droit est crucial pour naviguer efficacement dans le processus et défendre vos droits.

Proposition de Services : En tant qu'avocat dans les accidents de voirie et les questions d'indemnisation, je vous propose mes services pour vous accompagner dans cette démarche. Je peux vous aider à rassembler les preuves nécessaires, rédiger la lettre de recours amiable, et vous représenter devant le juge administratif si nécessaire.

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Questions de victimes

Questions de victimes sur comment porter plainte contre la voirie ?

Question de Lucie, cycliste blessée :

“En circulant à vélo, j’ai été déséquilibrée à cause d’un trou non signalé sur une piste cyclable et je me suis fracturée le poignet. Quels éléments dois-je rassembler pour prouver la négligence de l’entité en charge de l’entretien et engager une procédure efficace ?”

Réponse de Maitre Morin Avocat :
Pour prouver la négligence, il est crucial de rassembler des photos du lieu de l’accident montrant clairement le défaut d’entretien, des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou connaissant l’état précaire de la piste cyclable, et un rapport médical détaillé de vos blessures. La preuve d’une tentative de signalisation du problème à l’entité responsable avant l’accident peut également renforcer votre dossier.

Question de Damien, piéton victime :

“En tombant à cause d’un trottoir mal entretenu, j’ai subi des blessures graves nécessitant plusieurs interventions chirurgicales. Comment puis-je identifier précisément l’entité responsable de cet entretien pour diriger ma plainte ?”

Réponse de Maitre Morin Avocat :
L’identification de l’entité responsable dépend de la localisation du trottoir. En général, l’entretien des trottoirs relève de la responsabilité de la municipalité. Je vous conseille de vous rapprocher de la mairie pour confirmer cette responsabilité. Vous pouvez également consulter le plan de voirie de la commune disponible en mairie ou sur son site internet.

Question de Nathalie, dont le véhicule a été endommagé :

“Ma voiture a subi des dommages importants après avoir roulé sur un objet tranchant laissé sur une route départementale. Existe-t-il une procédure spécifique pour les dommages matériels causés par un défaut de voirie ?”

Réponse de Maitre Morin Avocat :
La procédure pour les dommages matériels suit les mêmes principes que pour les dommages corporels. Il est essentiel de documenter le dommage par des photos et de recueillir tout témoignage utile. Vous devrez adresser votre demande d’indemnisation à l’entité responsable de l’entretien de la route, en l’occurrence le département pour une route départementale, avec un devis ou une facture des réparations nécessaires.

Question de Marc, témoin d’un accident :

“J’ai été témoin d’un accident causé par un éclairage public défectueux. En tant que témoin, comment puis-je aider la victime dans sa démarche de plainte contre la voirie ?”

Réponse de Maitre Morin Avocat :
Votre témoignage peut être crucial pour la victime. Vous pouvez rédiger une attestation décrivant précisément ce que vous avez vu, notamment l’état de l’éclairage public avant et au moment de l’accident. Votre attestation devra être datée, signée, et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Question de Julien, victime d’une chute :
“Je suis tombé et me suis blessé à cause d’une grille d’évacuation des eaux pluviales cassée. L’accident s’est produit la nuit, dans une zone peu éclairée. Quels arguments puis-je utiliser pour renforcer ma plainte ?”

Réponse de Maitre Morin Avocat :
En plus des éléments habituels (photos, témoignages, rapport médical), vous pouvez souligner le manque d’éclairage comme facteur aggravant, qui a contribué à l’accident en rendant le danger moins visible. Si vous aviez signalé le problème avant l’accident sans que des mesures soient prises, mentionnez-le également, car cela démontre un manquement à l’obligation d’entretien et de sécurité.