Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
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Question 1 Délai d'Expertise à la CCI suite à un décès
Rappel
Accident médical avec faute : Si l'accident médical est dû à une faute du professionnel de santé (erreur ou négligence), les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du praticien ou de l'établissement de santé responsable.
Accident médical sans faute (aléa thérapeutique) : En cas d'accident médical survenu sans faute (aléa thérapeutique), les ayants droit peuvent être indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour les préjudices graves et anormaux subis.
Procédure d'indemnisation : Pour obtenir une indemnisation, les ayants droit doivent déposer une demande auprès de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), qui mandate des experts pour évaluer le lien entre l'acte médical et le décès ou les dommages subis.
Types de préjudices indemnisables : L'indemnisation peut couvrir divers préjudices, notamment les frais funéraires, la perte de revenus, les préjudices moraux (préjudice d'affection) et, éventuellement, les frais liés à la procédure d'indemnisation.
Recours en cas de désaccord : Si les ayants droit ne sont pas satisfaits de la proposition d'indemnisation, ils ont la possibilité de refuser l'offre et d'engager une action en justice pour obtenir une réparation par voie judiciaire.
Après le décès de mon conjoint, j'ai soumis un dossier à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Mon dossier a été officiellement accepté, et un collège d'experts a été désigné pour examiner mon cas. Cependant, je n'ai pas encore reçu de convocation pour l'expertise. Pourriez-vous me renseigner sur le délai habituel entre l'acceptation d'un dossier par la CCI et la convocation à l'expertise?
Réponse de l'Avocat
La période d'attente que vous expérimentez est effectivement source d'anxiété, mais elle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, dont la complexité du dossier et l'agenda des experts désignés. Généralement, le délai entre l'acceptation du dossier par la CCI et la convocation à l'expertise peut s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois. Il est important de rester en contact régulier avec la CCI pour obtenir des mises à jour sur votre dossier. Par ailleurs, je vous propose d'examiner ensemble votre dossier et d'explorer la possibilité de soumettre une demande à la CCI pour accélérer le processus, si cela est jugé nécessaire. Mon rôle en tant qu'avocat dans la défense des victimes est de vous accompagner dans ces démarches et de veiller à ce que vos droits soient pleinement respectés. Si vous n'avez pas encore envisagé cette option, je vous recommande vivement de nous contacter pour organiser un premier rendez-vous gratuit. Cela nous permettra de discuter en détail de votre cas et d'évaluer les meilleures stratégies pour défendre efficacement vos intérêts.
Question 2 Décès suite à une opération
Ma sœur est décédée à la suite d’une intervention médicale qui a mal tourné. Que dois-je faire pour obtenir réparation pour cette perte tragique ?
Réponse de l’avocat:
Face à cette situation douloureuse, il est primordial de faire valoir vos droits. La première étape consisterait à constituer un dossier détaillé de l’événement, incluant le dossier médical de votre sœur, pour le soumettre à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI). Cette procédure permet d’évaluer le dossier dans son ensemble et de déterminer la présence d’une éventuelle faute médicale. Mon rôle en tant qu’avocat sera de vous accompagner dans cette démarche, en veillant à ce que toutes les preuves soient correctement présentées pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation adéquate.
Question 3 Cas de Décès Suspect Après Intervention Chirurgicale
J'ai vécu une tragédie familiale avec le décès de ma mère après une opération chirurgicale dans un hôpital réputé. Elle n'était pas favorable à cette dernière intervention, mais elle a été persuadée sous pression. L'opération, réalisée sous anesthésie locale contrairement à ce qui avait été convenu, a été interrompue à cause de douleurs extrêmes. Ma mère est décédée peu après, et nous suspectons une erreur médicale grave. De plus, le dossier médical contient des incohérences troublantes. Face à ces événements, nous envisageons de porter l'affaire en justice pour homicide involontaire. Nous aimerions savoir comment procéder et si une expertise externe pourrait appuyer notre démarche.
Réponse de l'avocat :
Je vous présente mes condoléances pour la perte de votre mère dans de telles circonstances. Face à cette situation complexe et douloureuse, il est essentiel de procéder avec prudence et d'être bien accompagné juridiquement. La première étape consisterait à rassembler toutes les preuves disponibles, y compris le dossier médical et les témoignages. Il est également important de considérer la possibilité de déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), une instance qui permet une résolution plus rapide et moins conflictuelle que les procédures judiciaires traditionnelles. La CCI évalue les cas d'accidents médicaux pour déterminer si une indemnisation est due. Elle peut ordonner une expertise médicale indépendante pour éclairer les circonstances de l'accident et ses conséquences sur la victime. Déposer un dossier à la CCI pourrait être une étape judicieuse avant d'envisager une action en justice, surtout dans les cas où l'erreur médicale et ses impacts doivent être clairement établis. Notre cabinet est à votre disposition pour discuter de votre situation en détail, vous aider à préparer votre dossier pour la CCI et, si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. Le premier rendez-vous est gratuit et nous permettra de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits et ceux de votre mère.