Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident médical. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
❓ Décès suite à une chirurgie — quelles causes, qui indemnise, quelles preuves ?
1) Quelles causes possibles du décès après chirurgie ? Quand parler de faute vs aléa ?
Peut relever d’une faute : mauvaise indication, défaut d’information (risques/alternatives), erreur technique manifeste, préparation insuffisante (bilan/jeûne/ATB/anticoagulants), surveillance et prise en charge tardives, non-respect d’asepsie ou des protocoles (check-lists), défaut de traçabilité.
2) Quelles preuves réunir ? (check-list bloc & suites)
• Examens : imageries (TDM/écho), biologies (NFS, coagulation, lactates), hémocultures, prélèvements opératoires si infection suspectée.
• Chronologie précise (heures/minutes) : entrée bloc → geste → complication → gestes de sauvetage → transfert réa.
• Documents du décès : certificat, CR réanimation. En cas d’incertitude, solliciter une autopsie médico-légale via le parquet ; à défaut, autopsie médicale (accord famille/établissement).
3) Qui indemnise et quelles démarches lancer ?
• Accident non fautif grave et anormal ➜ ONIAM via CCI (expertise gratuite, orientation).
• Produit défectueux ➜ producteur (responsabilité spéciale), cumul possible avec RCP si fautes distinctes.
• Pénal (optionnel) : plainte pour homicide involontaire si indices sérieux ; utile pour investigations & expertise pénales.
Manquements allégués : [ex. erreur technique/retard de prise en charge/défaut d’asepsie/consentement].
Pièces : dossier intégral, imageries/biologies, traçabilité des lots, chronologie, justificatifs économiques des proches. Provision demandée : [€].
4) Quels préjudices pour les proches et comment les chiffrer ? (Dintilhac)
Victime directe (décédée) : ses postes propres (souffrances endurées, DFT, soins tentés) entrent dans la succession et peuvent être réclamés.
Au vu d’éléments laissant suspecter une complication iatrogène (hémorragie, lésion d’organe, sepsis), nous sollicitons une autopsie médico-légale et la conservation des dispositifs et pièces. Pièces : dossier, chronologie, certificats.
Essentiel : décès post-opératoire = sécuriser dossier intégral, CR opératoire, feuilles d’anesthésie, surveillance, traçabilité des lots, examens et chronologie. Faute ➜ RCP ; aléa grave ➜ ONIAM via CCI ; produit ➜ producteur. Demandez une provision, envisagez une autopsie, chiffrez les postes Dintilhac des proches + ceux de la victime directe (succession).
Décès suite à une chirurgie : responsabilités, preuves et indemnisation des proches
Un décès post-opératoire peut résulter d’une complication inhérente à l’intervention, d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique grave. Pour les proches, l’enjeu est de sécuriser les preuves et d’obtenir une réparation intégrale des préjudices.
1) Principales causes de décès post-chirurgical
- Complications hémorragiques : saignement, hématome compressif, coagulopathie.
- Complications thrombo-emboliques : EP/TVP, infarctus.
- Complications infectieuses : infection nosocomiale, sepsis, choc septique.
- Complications anesthésiques : dépression respiratoire, troubles du rythme, réaction allergique.
- Complications techniques : lésion d’organe, fuite anastomotique, ischémie.
- Défaillance de surveillance : signes d’alerte non détectés (douleur, hypotension, fièvre, désaturation).
2) Faute, aléa ou infection ? (cadre de responsabilité)
- Faute médicale : manquement aux règles de l’art (indication, technique, anticoagulation, prophylaxie, bilan préop, surveillance, information/consentement).
- Aléa thérapeutique : complication anormale et grave malgré des soins conformes → indemnisation par la solidarité nationale si critères de gravité.
- Infection nosocomiale : responsabilité présumée de l’établissement (sauf cause étrangère).
3) Indices concrets de manquement (exemples)
- Absence ou retard de réintervention malgré signes d’hémorragie/fuite.
- Surveillance post-op insuffisante (constantes, diurèse, douleur, fièvre) ou retard d’imagerie et d’antibiothérapie.
- Prophylaxie antithrombotique/antibiotique inadaptée.
- Information lacunaire sur risques/alternatives (consentement non documenté).
4) Preuves indispensables à réunir rapidement
- Dossier opératoire : compte rendu détaillé (gestes, incidents, pertes sanguines), check-lists bloc, traçabilité des dispositifs.
- Anesthésie/SSPI : feuille minute par minute (médicaments, doses, alarmes, constantes), rapports d’incident.
- Surveillance en service/USC/USI : constantes, bilans, imagerie, prescriptions, décisions, heures.
- Microbiologie et antibiothérapies (si infection), protocoles d’hygiène/désinfection.
- Cause du décès (certificat, éventuellement autopsie médicale/judiciaire).
5) Démarches procédurales
- Demander par écrit la copie intégrale du dossier médical (y compris données « minute par minute » et fichiers natifs d’imagerie).
- Solliciter une expertise : amiable contradictoire, référé-expertise judiciaire, ou saisine d’une commission d’indemnisation (faute/aléa/infection).
- Se faire assister d’un médecin-conseil de victimes (chirurgie/anesthésie) et d’un avocat en dommage corporel.
- Demander des provisions (avances) pour faire face aux frais immédiats (obsèques, charges).
6) Qui peut être indemnisé ?
- Les proches (conjoint/partenaire, enfants, ascendants) : préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques, retentissements (garde d’enfants, soutien psychologique).
- La succession du défunt pour ses préjudices entre l’acte et le décès : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, frais médicaux, pertes de gains.
7) Ce que l’expert va analyser
- Indication opératoire et alternatives (conservateur, autre technique).
- Conformité technique de l’acte (gestes, hémostase, anastomoses, marquage de repères, matériels).
- Surveillance et délais d’intervention (imagerie, réintervention, antibiothérapie, transfusion, anticoagulation).
- Information/consentement écrit.
- Lien causal ou perte de chance (pourcentage si la faute n’est pas la cause certaine mais a diminué les chances de survie).
8) Indemnisation « poste par poste »
- Proches (victimes par ricochet) : préjudice d’affection, pertes de revenus, frais d’obsèques, dépenses spécifiques (garde, déplacement, suivi psy).
- Victime directe (transmis à la succession) : SE/7, DFT, frais de santé, pertes de gains jusqu’au décès.
- Si perte de chance : chaque poste est pondéré par le pourcentage retenu à l’expertise.
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas réclamer les données minute par minute (anesthésie, SSPI, USI) et la traçabilité des décisions.
- Aller en expertise sans médecin-conseil spécialisé.
- Accepter une offre globale non ventilée (oublis : pertes économiques du foyer, soutien psy, aides futures).
10) Modèles brefs de courriers
« Objet : Demande de communication intégrale du dossier – Décès suite à chirurgie du [date]
Merci de transmettre : CR opératoire, feuille d’anesthésie/SSPI minute par minute, courbes de surveillance (USC/USI), prescriptions et heures, imagerie (fichiers DICOM), microbiologie/antibiothérapie, fiches d’événements indésirables, cause du décès. »
« Objet : Référé-expertise – Décès post-opératoire
Faits : [chronologie]. Pièces : dossier intégral + données minute par minute.
Missions : indication, conformité technique, surveillance/délais, information/consentement, lien causal ou perte de chance, évaluation poste par poste (affection, pertes de revenus, obsèques, préjudices transmis). »
Cas pratique
Colectomie pour diverticulite compliquée. Suites : fièvre, tachycardie, douleurs croissantes → réintervention retardée alors que la fuite anastomotique était suspectée. Sepsis puis décès. Dossier complet récupéré (constantes, prescriptions, imagerie). Expertise judiciaire : manquements (surveillance et réintervention tardives) → perte de chance 60 %. Indemnisation des proches : préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques + préjudices transmis (SE/7, DFT). Provisions versées rapidement.
Conclusion
Après un décès suite à chirurgie, récupérez sans délai le dossier intégral (y compris données minute par minute), sollicitez une expertise contradictoire avec un médecin-conseil et exigez une indemnisation poste par poste (affection, pertes économiques, obsèques, préjudices transmis). Demandez des provisions pour faire face aux charges immédiates.
💡 Astuce : constituez une frise horaire précise (bloc → SSPI → service → décisions) et vérifiez imagerie, antibiothérapie, transfusions : ces items font souvent la différence à l’expertise.
Question 1 Délai d'Expertise à la CCI suite à un décès
Rappel
Accident médical avec faute : Si l'accident médical est dû à une faute du professionnel de santé (erreur ou négligence), les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du praticien ou de l'établissement de santé responsable.
Accident médical sans faute (aléa thérapeutique) : En cas d'accident médical survenu sans faute (aléa thérapeutique), les ayants droit peuvent être indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour les préjudices graves et anormaux subis.
Procédure d'indemnisation : Pour obtenir une indemnisation, les ayants droit doivent déposer une demande auprès de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), qui mandate des experts pour évaluer le lien entre l'acte médical et le décès ou les dommages subis.
Types de préjudices indemnisables : L'indemnisation peut couvrir divers préjudices, notamment les frais funéraires, la perte de revenus, les préjudices moraux (préjudice d'affection) et, éventuellement, les frais liés à la procédure d'indemnisation.
Recours en cas de désaccord : Si les ayants droit ne sont pas satisfaits de la proposition d'indemnisation, ils ont la possibilité de refuser l'offre et d'engager une action en justice pour obtenir une réparation par voie judiciaire.
Après le décès de mon conjoint, j'ai soumis un dossier à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Mon dossier a été officiellement accepté, et un collège d'experts a été désigné pour examiner mon cas. Cependant, je n'ai pas encore reçu de convocation pour l'expertise. Pourriez-vous me renseigner sur le délai habituel entre l'acceptation d'un dossier par la CCI et la convocation à l'expertise?
Réponse de l'Avocat
La période d'attente que vous expérimentez est effectivement source d'anxiété, mais elle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, dont la complexité du dossier et l'agenda des experts désignés. Généralement, le délai entre l'acceptation du dossier par la CCI et la convocation à l'expertise peut s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois. Il est important de rester en contact régulier avec la CCI pour obtenir des mises à jour sur votre dossier. Par ailleurs, je vous propose d'examiner ensemble votre dossier et d'explorer la possibilité de soumettre une demande à la CCI pour accélérer le processus, si cela est jugé nécessaire. Mon rôle en tant qu'avocat dans la défense des victimes est de vous accompagner dans ces démarches et de veiller à ce que vos droits soient pleinement respectés. Si vous n'avez pas encore envisagé cette option, je vous recommande vivement de nous contacter pour organiser un premier rendez-vous gratuit. Cela nous permettra de discuter en détail de votre cas et d'évaluer les meilleures stratégies pour défendre efficacement vos intérêts.
Question 2 Décès suite à une opération
Ma sœur est décédée à la suite d’une intervention médicale qui a mal tourné. Que dois-je faire pour obtenir réparation pour cette perte tragique ?
Réponse de l’avocat:
Face à cette situation douloureuse, il est primordial de faire valoir vos droits. La première étape consisterait à constituer un dossier détaillé de l’événement, incluant le dossier médical de votre sœur, pour le soumettre à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI). Cette procédure permet d’évaluer le dossier dans son ensemble et de déterminer la présence d’une éventuelle faute médicale. Mon rôle en tant qu’avocat sera de vous accompagner dans cette démarche, en veillant à ce que toutes les preuves soient correctement présentées pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation adéquate.
Question 3 Cas de Décès Suspect Après Intervention Chirurgicale
J'ai vécu une tragédie familiale avec le décès de ma mère après une opération chirurgicale dans un hôpital réputé. Elle n'était pas favorable à cette dernière intervention, mais elle a été persuadée sous pression. L'opération, réalisée sous anesthésie locale contrairement à ce qui avait été convenu, a été interrompue à cause de douleurs extrêmes. Ma mère est décédée peu après, et nous suspectons une erreur médicale grave. De plus, le dossier médical contient des incohérences troublantes. Face à ces événements, nous envisageons de porter l'affaire en justice pour homicide involontaire. Nous aimerions savoir comment procéder et si une expertise externe pourrait appuyer notre démarche.
Réponse de l'avocat :
Je vous présente mes condoléances pour la perte de votre mère dans de telles circonstances. Face à cette situation complexe et douloureuse, il est essentiel de procéder avec prudence et d'être bien accompagné juridiquement. La première étape consisterait à rassembler toutes les preuves disponibles, y compris le dossier médical et les témoignages. Il est également important de considérer la possibilité de déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), une instance qui permet une résolution plus rapide et moins conflictuelle que les procédures judiciaires traditionnelles. La CCI évalue les cas d'accidents médicaux pour déterminer si une indemnisation est due. Elle peut ordonner une expertise médicale indépendante pour éclairer les circonstances de l'accident et ses conséquences sur la victime. Déposer un dossier à la CCI pourrait être une étape judicieuse avant d'envisager une action en justice, surtout dans les cas où l'erreur médicale et ses impacts doivent être clairement établis. Notre cabinet est à votre disposition pour discuter de votre situation en détail, vous aider à préparer votre dossier pour la CCI et, si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. Le premier rendez-vous est gratuit et nous permettra de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits et ceux de votre mère.