Quel recours en cas d’erreur médicale ?

Sommaire

    Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d'accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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    ❓ Erreur médicale — quels recours, qui indemnise, comment procéder ?

    Loi KouchnerAssureur RCP CCI / ONIAMAdministratif / Judiciaire DisciplinairePénal ExpertiseDintilhac
    1) Quels recours possibles selon la situation ?
    • Civil/administratif (indemnisation) :
    – Établissement privé / libéral ➜ action contre l’assureur RCP devant le tribunal judiciaire.
    – Établissement public ➜ réclamation préalable puis tribunal administratif.
    • CCI → ONIAM (gratuit) : si accident non fautif grave (aléa) ou certaines nosocomiales ; la CCI organise l’expertise et oriente (RCP ou ONIAM).
    • Disciplinaire : Ordre (médecins, sages-femmes, dentistes, etc.) pour manquements déontologiques.
    • Pénal (exceptionnel) : blessures/homicide involontaires, mise en danger, faux ; utile si gravité/infractions caractérisées.
    Clé : en cas de doute, saisir la CCI (expertise + orientation) et, en parallèle, envisager la mise en cause RCP.
    2) Que faire dans les 48 h ? (sécuriser & conserver les preuves)
    • Soins d’abord : consultez/retournez au service si aggravation (douleur, fièvre, déficit).
    • Demandez le dossier médical intégral (art. L1111-7 CSP) : CR opératoires/consultations, prescriptions & doses, feuilles de surveillance, tracés (monitoring), consentements, imageries DICOM.
    • Notez une chronologie précise (dates/heures symptômes/actes/complications) + recueillez photos/témoignages.
    • Signalez si produit/DM en cause (pharmaco/matériovigilance) avec références/numéro de lot.
    • Contactez un médecin-conseil de victimes pour préparer l’expertise (amiable/CCI/judiciaire).
    Astuce : exigez la conservation des enregistrements (caméras, logs, courbes) et des matériels/étiquettes.
    3) Comment obtenir une indemnisation ? (démarches & provisions)
    • Mise en cause RCP (LRAR) de l’établissement/assureur : joignez chronologie, pièces médicales et chiffrage Dintilhac provisoire ; demandez une provision rapide (soins/pertes de gains/frais).
    • CCI : dossier gratuit → expertise contradictoire → avis (faute ➜ RCP ; non fautif grave ➜ ONIAM) → offre (provision puis définitive).
    • Référé : possible référé-expertise (pour figer les preuves) et/ou référé-provision devant le juge si urgence financière.
    • Négociation : comparez l’offre à votre chiffrage ; en cas d’offre basse, contre-expertise et/ou saisine du tribunal.

    Modèle bref — Mise en cause RCP (extrait) Objet : Mise en cause – Erreur médicale du [date] – Demande de provision
    Je vous mets en cause pour les dommages subis lors de [acte/prise en charge] au [établissement]. Sont joints : chronologie, dossier médical (L1111-7) et chiffrage provisoire (Dintilhac). Je sollicite une provision de [€] sous 15 jours, à défaut référé.
    Modèle bref — Saisine CCI (extrait) Je sollicite une expertise au titre d’un accident médical du [date]. Je demande l’orientation vers l’assureur RCP en cas de faute, ou vers l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave.
    4) Que puis-je réclamer ? (nomenclature Dintilhac)
    Poste par poste après expertise :
    • Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral (anxiété/ESPT).
    • Patrimonial : dépenses de santé actuelles & futures, frais divers (déplacements, aide, garde), aide humaine, pertes de gains (PGPA/PGPF), incidence professionnelle, appareillages & renouvellements, aménagements logement/véhicule.
    • Décès : préjudices des proches (affection, accompagnement), obsèques, pertes de revenus du foyer.
    Perte de chance : si l’erreur a réduit vos chances d’éviter le dommage, l’indemnité est proportionnelle à la chance perdue (selon l’expertise).

    Essentiel : sécurisez les preuves, demandez le dossier, prenez un avis médico-légal, puis orientez vos recours : RCP (faute), CCI→ONIAM (non fautif grave), disciplinaire et parfois pénal. Demandez une provision et chiffrez selon Dintilhac.

    Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

    Erreurs d’anesthésie : reconnaître, prouver et se faire indemniser

    Erreur de médicament ou de dose, intubation difficile mal anticipée, allergie ignorée, surveillance insuffisante, rachianesthésie trop haute, complication d’une péridurale… Lorsqu’un manquement aux règles de l’art cause un dommage, une indemnisation est possible au titre de la faute médicale, de l’aléa thérapeutique grave ou d’une infection nosocomiale.

    1) Situations typiques d’erreurs/anomalies

    • Préop : interrogatoire allergique incomplet, jeûne non vérifié, bilan cardio-respiratoire insuffisant, défaut d’information/consentement.
    • Perop : erreur de produit/dose (hypnotique, curares, adrénaline), intubation ou ventilation mal gérées, laryngospasme, aspiration, brûlure électrique/thermique, neuro-axe mal dosé.
    • Postop : surveillance SSPI insuffisante, dépression respiratoire par opioïdes, hypotension prolongée non traitée, douleur non contrôlée.

    2) Complications fréquentes & signaux d’alerte

    • Respiratoires : désaturation, œdème laryngé, inhalation, pneumothorax.
    • Neurologiques : céphalées post-rachianesthésie, radiculalgies, déficits, awareness (réveil peropératoire).
    • Hémodynamiques : hypotension sévère, choc anaphylactique.
    • Toxicité des anesthésiques locaux (acouphènes, goût métallique, convulsions).
    • Infections sur cathéters/points de ponction (suspicion d’infection nosocomiale).

    3) Faute, aléa, infection : comment s’y retrouver ?

    • Faute médicale : soins non conformes (mauvais dosage, monitoring inadapté, intubation difficile non anticipée, défaut d’information).
    • Aléa thérapeutique : complication anormale et grave malgré des soins conformes → possible indemnisation par un organisme dédié (selon seuils de gravité).
    • Infection nosocomiale : présomption de responsabilité de l’établissement (sauf cause étrangère).

    4) Réflexes immédiats

    • Consulter et obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant lésions/symptômes.
    • Demander par écrit le dossier médical intégral : consultation préop, feuille d’anesthésie minute par minute (produits/doses/horaires), relevés de monitorage, CR opératoire, SSPI, incidents, traçabilité des dispositifs, bilans allergologiques.
    • Rédiger une chronologie (heures, signes, témoins) et conserver photos (hématomes, points de ponction).

    5) Preuves déterminantes

    • Feuille d’anesthésie (médicaments, alarmes), check-lists, consentements signés.
    • CR SSPI/réa, gaz du sang, imagerie, comptes rendus d’événements indésirables graves.
    • Traçabilité désinfection et dispositifs médicaux utilisés (fibroscope, perfusions, cathéters).

    6) Démarches d’indemnisation

    • Expertise : amiable contradictoire, référé-expertise judiciaire, ou saisine d’une commission d’indemnisation (faute/aléa/infection).
    • Être assisté d’un médecin-conseil de victimes (anesthésie-réanimation) et d’un avocat en dommage corporel.
    • Demander des provisions (avances) si arrêts/frais importants.

    7) Indemnisation : méthode « poste par poste »

    • Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais de santé non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide).
    • Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP % ), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, aide humaine, soins futurs (douleur, rééducation, suivi psy).
    • Awareness (réveil perop) : préjudice psychique (ESPT) + séances de psychothérapie/EMDR en soins futurs.

    8) Erreurs fréquentes à éviter

    • Aller en expertise sans médecin-conseil.
    • Ne pas réclamer les données natives (monitorage, pompes, alarmes).
    • Accepter une offre globale non ventilée (oubli de l’aide humaine, des soins futurs et de l’incidence pro).

    9) Modèles brefs

    « Objet : Demande de communication du dossier – Anesthésie du [date].
    Merci de transmettre : consultation préop, consentement, feuille d’anesthésie (produits/doses/horaires), relevés de monitorage, CR opératoire, SSPI, rapports d’incident, traçabilité des dispositifs, examens complémentaires. »

    « Objet : Référé-expertise – Suspicion d’erreur d’anesthésie.
    Faits : [chronologie]. Préjudices : [SE/DFT/DFP, pertes, soins].
    Missions : conformité de l’évaluation préop, adéquation des produits/doses, anticipation des voies aériennes difficiles, qualité de la surveillance, gestion des complications, information/consentement, évaluation poste par poste. »

    10) Cas pratique

    Péridurale obstétricale : bloc trop haut avec détresse respiratoire. Dossier complet (doses/horaires) récupéré. Expertise : titration trop rapide + surveillance initiale insuffisante. Indemnisation : SE 4/7, DFT 10 j, DFP 3 %, préjudice d’anxiété, soins futurs (suivi psy), incidence pro (arrêt prolongé). Provisions versées.

    Conclusion

    En cas d’erreur d’anesthésie, sécurisez d’abord la prise en charge, obtenez le dossier intégral (feuille minute par minute, SSPI, traçabilité), faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat, et ciblez une expertise contradictoire. L’indemnisation se plaide poste par poste sans oublier l’aide humaine, les soins futurs et le retentissement psychique.

    💡 Astuce : exigez la feuille d’anesthésie détaillée et les relevés de monitorage ; leur absence doit être mentionnée à l’expertise, c’est souvent décisif.

    Quel recours en cas d'erreur médicale ? Floriane M.

    Top résumé de la réponse à la question

    1. Consultation Médicale et Second Avis : En cas de suspicion d'erreur médicale, il est primordial de consulter un autre professionnel de santé pour obtenir un second avis et évaluer l'ampleur des dommages ou des erreurs commises.
    2. Collecte de Documents Médicaux : Rassemblez tous vos documents médicaux pertinents, y compris les rapports de diagnostic, les prescriptions, les dossiers de traitement, et toute autre communication avec les professionnels de santé impliqués.
    3. Signalement de l'Erreur Médicale : Signalez l'erreur médicale à l'établissement de santé concerné et, si nécessaire, aux autorités sanitaires ou ordres professionnels compétents pour qu'une enquête interne soit menée.
    4. Consultation Juridique : Contactez un avocat dans le droit de la santé ou les erreurs médicales pour évaluer vos options légales, y compris les possibilités de porter plainte pour négligence médicale ou de demander une indemnisation.
    5. Procédure Judiciaire ou Règlement à l'Amiable : Selon les conseils de votre avocat, engagez une procédure contre le praticien ou l'établissement responsable de l'erreur médicale, ou négociez un règlement à l'amiable si une solution mutuellement acceptable peut être trouvée.

    Recours en Cas d'Erreur Médicale : Guide pour les Victimes

    Avis personnel sur le sujet : Je recommande à toutes les victimes qui me contactent de consulter un médecin expert avant d'entamer une procédure judiciaire. La victime peut soit payer directement un médecin-conseil indépendant si elle dispose de moyens suffisants, soit saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation pour évaluer les chances de succès de son recours. Cela permet d'éviter de s'engager dans des procédures longues et coûteuses sans garantie de résultat.

    Délai pour Engager une Procédure

    • Respecter le Délai de Prescription : Il est important de savoir que vous disposez d'un délai maximal de 10 ans après la consolidation de votre état de santé pour initier une procédure concernant une erreur médicale.

    Objectifs des Recours

    • Indemnisation du Préjudice : Le premier type de recours vise à obtenir une indemnisation pour les dommages subis à la suite d'une erreur médicale.
    • Modification des Pratiques/Sanction : Le second objectif peut être de demander la modification des pratiques médicales en cause et/ou la sanction du professionnel ou de l'établissement responsable.

    Méthodes de Recours pour Indemnisation

    • Transaction Amiable : Une solution initiale peut être la négociation directe avec le professionnel ou l'établissement responsable, demandant l'action de leur assurance responsabilité professionnelle et l'organisation d'une expertise amiable pour évaluer l'erreur et les préjudices pour déterminer le montant de l'indemnisation.
    • Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) : Cette voie offre une procédure gratuite et indépendante pour les cas d'erreurs médicales avec un seuil de gravité suffisant, comme un arrêt de travail de 6 mois consécutifs.
    • Recours Judiciaire : En fonction du type d'établissement impliqué (libéral ou public) et de la gravité du préjudice, le litige peut être porté devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif. Dans ces cas, une expertise médicale (à la charge de la victime) et l'assistance d'un avocat sont nécessaires.

    Le Rôle de l’Expert Médical

    • Importance de l'Expertise : Quelle que soit la voie de recours choisie, une expertise médicale est essentielle pour évaluer précisément les préjudices et définir les responsabilités. L'expert, de préférence dans le domaine concerné, peut s'adjoindre des co-experts pour une évaluation complète.
    • Préparation à l'Expertise : Il est crucial pour la victime de se préparer adéquatement à l'expertise, idéalement en se faisant accompagner par un médecin-conseil ou un avocat.

    Au niveau du cabinet voici ce que nous pensons d'un recours pour une erreur médicale

    Dans les affaires de responsabilité médicale, je tiens à souligner l'importance cruciale de consulter un médecin expert de victime ou de recourir à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) avant d'entamer toute procédure judiciaire en cas d'erreur médicale.

    1. Expertise Médicale Indépendante : Un médecin expert de victime offre une évaluation objective et professionnelle des dommages subis. Cette expertise est essentielle pour déterminer si l'erreur médicale a causé un préjudice réel et si ce préjudice peut être directement attribué à l'acte médical en question. Leur évaluation aide à établir un dossier solide en fournissant des preuves médicales précises et détaillées sur la nature et l'ampleur du préjudice.
    2. Rôle de la CRCI : La CRCI offre un cadre alternatif pour résoudre les litiges liés aux erreurs médicales. C'est une procédure gratuite et indépendante qui peut se révéler plus rapide que les démarches judiciaires. La CRCI évalue les demandes d'indemnisation et peut proposer des solutions sans passer par les tribunaux, ce qui est souvent dans l'intérêt des victimes pour obtenir une réparation plus rapide et moins coûteuse.
    3. Préparation à la Procédure Judiciaire : Dans le cas où une résolution à l'amiable n'est pas possible ou que l'indemnisation proposée n'est pas satisfaisante, la consultation préalable avec un médecin expert et/ou la CRCI fournit une base solide pour une action en justice. Les informations et conclusions obtenues lors de ces étapes préliminaires serviront de preuves cruciales devant les tribunaux.
    4. Éviter des Procédures Longues et Coûteuses : Comprendre la faisabilité et les perspectives de succès de votre dossier avant d'engager une action en justice peut vous épargner des procédures longues et coûteuses. Un recours judiciaire doit être une décision bien réfléchie, basée sur une évaluation complète et réaliste de votre
    En tant qu'avocat expérimenté dans la gestion des cas d'erreurs médicales, je suis ici pour vous accompagner à travers chaque étape de ce processus complexe. Je m'engage à analyser minutieusement votre dossier, à rassembler les preuves nécessaires et à défendre vos droits avec détermination. Ensemble, nous travaillerons pour obtenir la reconnaissance de l'erreur médicale et la réparation du préjudice subi. Contactez-moi pour une consultation initiale où nous discuterons de votre situation spécifique et élaborerons une stratégie adaptée pour défendre vos intérêts et obtenir l'indemnisation que vous méritez. Vous n'êtes pas seul dans cette épreuve, et je suis là pour vous assurer que justice soit faite.
    Questions de victimes

    Questions de Victimes : quel recours en cas d'erreur médicale ?

    Quel recours pour une Chirurgie Inappropriée

    Je vous contacte suite à une opération chirurgicale où j'ai subi une ablation incorrecte. Depuis, je souffre de complications graves et ma qualité de vie s'est nettement détériorée. J'ai entendu dire que je pourrais avoir droit à une indemnisation, mais je ne sais pas par où commencer. Quel recours ai-je dans cette situation d'erreur médicale ?

    Recours après un Diagnostic Erroné

    J'ai récemment été victime d'un diagnostic erroné qui a entraîné un retard dans mon traitement et a aggravé mon état de santé. Je me sens perdu et je crains que mes chances de guérison aient été compromises. Existe-t-il un recours légal pour obtenir réparation pour le préjudice que j'ai subi à cause de cette erreur médicale ?

    Recours pour Prescription Médicamenteuse Inadéquate

    Après avoir reçu une prescription médicamenteuse inadéquate de la part de mon médecin, j'ai subi des effets secondaires sévères qui m'ont laissé dans un état de santé précaire. Je suis incertain sur les démarches à suivre pour obtenir justice et réparation. Quels sont les recours possibles pour une erreur médicale de cette nature ?

    Recours d'une Erreur d'Anesthésie

    Lors d'une opération récente, j'ai été victime d'une erreur d'anesthésie qui m'a causé un traumatisme grave et des douleurs chroniques. Je me sens complètement dépassé par la situation et j'aimerais savoir quelles options s'offrent à moi pour un recours juridique. Comment puis-je procéder pour prouver cette erreur médicale et obtenir une indemnisation pour les dommages que j'ai subis ?