Quel recours pour une opération ratée ?

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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❓ Quel recours pour une opération ratée ?

Responsabilité médicaleDéfaut d’information Infection nosocomialeAléa thérapeutique / ONIAM CCI & ExpertiseProduits défectueux Provisions & chiffrage Dintilhac
1) “Opération ratée” : faute, aléa ou défaut de produit ?
• Faute médicale : indication inadaptée, geste non conforme, défaut de surveillance, organisation défaillante, défaut d’information/consentement (préjudice d’impréparation).
• Aléa thérapeutique : complication grave et anormale sans faute ➜ indemnisation possible par l’ONIAM (après avis CCI).
• Infection nosocomiale : responsabilité sans faute de l’établissement (formes graves : ONIAM).
• Produit défectueux (implant, matériel) : action contre le fabricant/distributeur en parallèle du dossier médical.
Un résultat décevant n’est pas automatiquement une faute : l’expertise détermine le régime applicable.
2) Démarches immédiates et preuves à réunir
• Soins d’abord (urgence si fièvre, saignement, douleur importante). Exigez des comptes-rendus écrits et examens (imagerie, biologie).
• Dossier patient (CSP L1111-7) : CR opératoire, anesthésie/SSPI, protocoles, traçabilité dispositifs/implants (références/lots), consentements signés, ordonnances, courbes de constantes, photos pré/post-op.
• Expertise contradictoire avec médecin-conseil de victimes + avocat (amiable/CCI ou référé-expertise judiciaire).
• Provisions : demandez une avance pour soins, reprise chirurgicale, pertes de revenus.
Conservez : photos datées, devis/factures, arrêts de travail, échanges écrits, attestations, carte/étiquettes d’implant.
3) Qui indemnise et quels postes réclamer ?
• Assureur RC du praticien/établissement si faute (acte, information, organisation).
• Établissement (nosocomiale) ou ONIAM (aléa grave/anormal après avis CCI).
• Fabricant/distributeur si produit défectueux (voie distincte).
• Postes Dintilhac : dépenses de santé à charge, PGPA/PGPF, aide humaine, aménagements, souffrances, DFT/DFP (AIPP), esthétique, sexuel, agrément, incidence pro, frais divers (médecin-conseil, déplacements).
💡 Pensez au préjudice d’impréparation en cas de défaut d’information même si le geste était conforme.
4) Parcours type & modèles (dossier, CCI/amiable, provision)
• Parcours : accès intégral au dossier → analyse médico-légale → saisine CCI (faute/aléa/nosocomiale) ou mise en cause amiable de l’assureur RC → expertise → offre/transaction ; à défaut → référé-expertise & action au fond.

Modèle — Demande d’accès au dossier médical Conformément à l’art. L1111-7 du CSP, merci de communiquer l’intégralité de mon dossier : CR opératoire, feuilles d’anesthésie/SSPI, protocoles, traçabilité des dispositifs/implants (références & lots), consentements, ordonnances, surveillance.
Modèle — Saisine CCI / Mise en cause amiable Je saisis la CCI (ou vous mets en cause) pour les suites de l’intervention du [date] à [établissement], présentant un résultat non conforme/complications. Je sollicite une expertise contradictoire afin de déterminer faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique, et d’évaluer mes préjudices.
Modèle — Demande de provision Objet : Dossier “opération ratée” — Provision Au vu des soins, d’une possible reprise chirurgicale et de mes pertes de revenus, je sollicite [montant] €, pièces justificatives jointes (devis, arrêts, factures, RIB).

Essentiel : soignez en priorité, rassemblez preuves & traçabilité, sollicitez une expertise contradictoire et des provisions. L’indemnisation dépend du régime (faute, nosocomiale, ONIAM, produit défectueux) et se chiffre poste par poste (nomenclature Dintilhac).

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris).

Quel recours après une opération ratée ?

Après une chirurgie aux suites défavorables, il faut d’abord qualifier la situation : faute du praticien/établissement, complication (aléa thérapeutique) ou simple échec non fautif. Cette qualification conditionne le droit à indemnisation (assureur, juridictions, CCI/ONIAM).

1) Qualifier le dommage (clé)

  • Faute médicale : indication inadaptée, non-respect des règles de l’art, retard fautif, défaut de surveillance, défaut d’information (perte de chance).
  • Complication / aléa sans faute : dommage grave et anormal malgré des soins conformes → possible ONIAM (via CCI) si critères remplis.
  • Échec non fautif : non-réponse au traitement, risque statistiquement attendu → pas d’indemnisation (sauf garantie forfaitaire type GAV) hors faute ou ONIAM.

2) Les voies de recours possibles

  • Expertise médicale contradictoire (amiable ou référé expertise, art. 145 CPC / tribunal administratif pour hôpital public).
  • Action en responsabilité : contre le praticien (libéral → tribunal judiciaire) / l’hôpital (tribunal administratif) / la clinique (organisation, asepsie).
  • CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : gratuite, oriente faute/ONIAM, obtention d’une expertise.
  • Produit défectueux (implant, dispositif, prothèse) : action contre le fabricant/distributeur.
  • Pénal (blessures involontaires, tromperie…) : utile pour enclencher une enquête, à apprécier au cas par cas.

3) Démarche concrète (pas à pas)

  1. Récupérer l’intégralité du dossier médical (droit d’accès : demandes écrites à l’établissement/praticien).
  2. Constituer les preuves : photos avant/après, comptes-rendus opératoires/anesthésie, traçabilité du matériel, ordonnances, ré-hospitalisations, échanges écrits.
  3. Consulter un médecin conseil de victimes (indépendant des assureurs) + avocat en dommage corporel.
  4. Demander une expertise (amiable ou référé). Proposer une mission précise : indication, technique, surveillance, information, lien causal, consolidation, chiffrage Dintilhac.
  5. Solliciter des provisions si le droit n’est pas sérieusement contestable (référé-provision).
  6. Négocier / Agir : transaction motivée (poste par poste) ou procédure selon la qualification retenue.

4) Indemnisation (nomenclature Dintilhac)

  • Extrapatrimoniaux : SE/7 (douleurs/soins), DFT (avant consolidation), DFP % (séquelles), esthétique, agrément, sexuel, moral.
  • Patrimoniaux temporaires : frais non remboursés, déplacements, aide ponctuelle, PGPA (pertes de gains actuels).
  • Patrimoniaux permanents : PGPF (pertes futures), aide humaine durable, appareillages/soins futurs, aménagement logement/véhicule, incidence pro.
  • Transparence : exiger la méthode de capitalisation (tables/taux) et l’indexation des rentes ; éviter tout double compte.

5) Mission d’expertise – modèle bref

1) L’acte était-il indiqué au regard des données acquises de la science ? Alternatives ?
2) Les règles de l’art ont-elles été respectées (geste, matériel, asepsie, surveillance) ?
3) L’information (risques/complications, taux d’échec, retouches) a-t-elle été donnée et tracée ?
4) Le dommage est-il anormal au regard de l’état initial/évolution prévisible (piste ONIAM) ?
5) Fixer la consolidation et chiffrer SE/DFT/DFP%, aide humaine, soins futurs, incidence pro.

6) Délais utiles (repères)

  • Dommage corporel : en principe 10 ans après la consolidation (civil/administratif ; vérifier cas particuliers).
  • Produit défectueux : souvent 3 ans dès connaissance du dommage et du producteur (long-stop 10 ans).
  • CCI/ONIAM : saisine rapide conseillée pour les dommages graves/anormaux.

7) Check-list pièces à joindre

  • Comptes-rendus consultation/opératoire/anesthésie, imagerie, résultats, ré-hospitalisations.
  • Consentement, fiches d’information, devis, preuves du délai de réflexion (si esthétique).
  • Traçabilité des implants/dispositifs (références, lots, cartes d’implant).
  • Économie : salaires 12–36 mois, IJSS/prévoyance, frais, devis de soins correctifs, impact pro/social.
  • Photos avant/après datées, attestations (proches/employeur).

8) Modèle bref de courrier (expertise/CCI/assureur)

Objet : Opération du [date] – demande d’expertise/indemnisation
Madame, Monsieur,
À la suite de l’intervention [type] réalisée le [date], je présente [complications/séquelles] documentées. Je sollicite une expertise contradictoire afin d’apprécier l’indication, la technique, la surveillance et l’information délivrée, puis le chiffrage Dintilhac. Dans l’attente, merci de verser une provision de [X] € au vu des pièces jointes.
Cordialement, [Nom – Coordonnées]

À retenir : le bon réflexe = dossier complet + expertise contradictoire + qualification (faute / aléa indemnisable / produit) + demande ventilée poste par poste. Faites-vous assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil.

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Quel recours pour une opération ratée ? Pierre A.

1. Comprendre l'Erreur Chirurgicale :

Si vous avez subi une opération chirurgicale et qu'une erreur s'est produite, il est crucial de comprendre ce qui s'est passé. Une erreur chirurgicale peut résulter d'une faute du professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien) et peut affecter votre santé de manière significative. Il est important de savoir que la responsabilité peut être engagée tant dans les établissements publics que privés.

2. Caractérisation de l'Erreur :

Pour caractériser l'erreur chirurgicale, une expertise médicale est nécessaire. Cette expertise déterminera si l'erreur constitue une faute médicale. La responsabilité du soignant est engagée si les actes médicaux ont causé un dommage anormal au patient.

3. Délai pour Agir :

Il est essentiel d'agir rapidement car il existe un délai de prescription de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. Après ce délai, il ne sera plus possible de réclamer une indemnisation.

4. Recours Possibles :

  • Recours Amiable : Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI). Elle peut être saisie en présence de critères spécifiques, comme un taux d’atteinte physique ou psychique significatif ou un arrêt temporaire des activités professionnelles.
  • Recours Judiciaire : Si le recours amiable n'est pas satisfaisant, une action en justice peut être engagée. Selon le lieu de l'opération (établissement public ou privé), l'action sera intentée devant le tribunal administratif ou judiciaire.

5. Principe d'Indemnisation :

L'indemnisation vise à réparer intégralement le préjudice subi, sans appauvrissement ni enrichissement de la victime. Chaque cas est unique et l'indemnisation varie selon les circonstances et les préjudices de chaque patient.

6. Exemples Concrets :

  • Un patient ayant subi une opération de l'estomac sévère mal exécutée.
  • Une victime ayant perdu l'usage de sa main après une opération mal réalisée.

7. Indemnisation pour Préjudice :

Votre demande d'indemnisation doit être bien documentée et adressée à la juridiction compétente. Il est essentiel de fournir tous les éléments nécessaires pour prouver le préjudice subi. Voir Quel recours après un raté de chirurgie esthétique ?

Mes Services en tant qu'Avocat  : En tant qu'avocat  en droit médical et en responsabilité des professionnels de santé, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches complexes. Je peux vous aider à obtenir votre dossier médical, évaluer la faute médicale et ses conséquences, et déterminer les montants d'indemnisation adaptés à votre situation. Mon rôle est de vous représenter et de défendre vos droits, que ce soit devant les commissions de conciliation ou en justice.

Si vous avez été victime d'une erreur chirurgicale et que vous subissez des préjudices, n'hésitez pas à me contacter pour une consultation approfondie. Ensemble, nous travaillerons pour obtenir la réparation et l'indemnisation que vous méritez.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes concernant le recours en cas d'opération ratée

1. Complication Après Opération de la Jambe : Bonjour, Je souhaite obtenir des conseils suite à une complication médicale. Après une opération visant à retirer des vis dans ma jambe, j'ai subi une fracture grave (tibia et péroné). J'ai dû être hospitalisé pendant 12 jours, suivi d'un plâtre pendant 6 semaines, puis d'une botte orthopédique et enfin de séances de kinésithérapie. Quelle démarche dois-je suivre pour ce cas ?

2. Opération des Yeux au Laser Ratée : Bonjour, Je suis inquiet pour un membre de ma famille qui a subi une opération des yeux au laser. Malgré des antécédents de sécheresse oculaire, le chirurgien a procédé à l'opération, qui s'est mal passée. Depuis, cette personne souffre considérablement et est en état de dépression. Je cherche des conseils pour soutenir et aider dans cette situation.

3. Opération de la Colonne Vertébrale Ratée : Bonjour, Je souhaite obtenir une expertise médicale suite à une opération ratée de la colonne vertébrale. Quelles sont les étapes à suivre pour cela ?

4. Opération de l'Aorte Sous-Rénale Ratée : Bonjour, Je cherche des informations sur les démarches à suivre après une opération ratée de l'aorte sous-rénale, ayant nécessité une deuxième intervention pour corriger les erreurs du premier chirurgien. Comment puis-je obtenir une indemnisation pour les préjudices subis ?

5. Opération Ratée et Douleurs Post-Opératoires : Bonjour, Je suis dans une situation difficile après une opération ratée de la clavicule. L'intervention a été réalisée du mauvais côté, causant des douleurs et des complications. De plus, je dois m'occuper d'un proche handicapé. Comment puis-je obtenir un avocat pour ce cas qui traîne en longueur ?

6. Problèmes Après Opération du Poignet : Bonjour, Suite à une opération ratée au poignet, j'ai subi des dommages nerveux importants, causant raideur et douleurs. Cette complication affecte ma vie quotidienne et ma capacité à prendre soin de moi. À qui puis-je m'adresser pour me plaindre et obtenir une réparation pour cette opération ratée ?