Où trouver la nomenclature Dintilhac ?

Où trouver la nomenclature Dintilhac ? A quoi sert la nomenclature Dintilhac ?

Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.

❓ Où trouver la nomenclature Dintilhac — sources officielles, versions, formats & usages

Rapport Dintilhac (2005)PDF officiel Synthèses praticiensRéférentiels de Cour Usage contentieuxCheck-list Dintilhac
1) Quelle est la source officielle ? Où télécharger le PDF ?
• La nomenclature figure dans le rapport de la commission présidée par J.-P. Dintilhac (« Mission d’étude sur l’indemnisation du dommage corporel », 2005).
• On la trouve en téléchargement gratuit sur les sites institutionnels (Ministère de la justice/archives) et sur des republications fidèles (universités, ordres professionnels, juridictions).
Astuce : tapez “rapport Dintilhac PDF 2005” ou “nomenclature Dintilhac PDF site justice” — privilégiez un site public (justice.gouv, cour d’appel, université) pour une version intègre.
2) Existe-t-il une version à jour / « officielle » récente ?
• Il n’existe pas de « version 2 » légale : la nomenclature Dintilhac est un référentiel de classement des postes, toujours d’actualité en pratique.
• Elle est complétée par les référentiels de cour d’appel (usages indemnitaires locaux) et des outils privés (ex. Mornet) pour les montants, sans valeur contraignante.
Conclusion : utilisez la structure Dintilhac + les référentiels locaux et jurisprudences récentes pour chiffrer.
3) Où trouver une synthèse pratique / un tableau prêt à l’emploi ?
• De nombreux sites publics (cours d’appel, universités, hôpitaux) publient des fiches récapitulatives : tableaux des postes (temporaire/permanent ; patrimonial/extra-patrimonial) + définitions usuelles.
• Les revues juridiques et guides d’expertise proposent des check-lists par poste (DFT, DFP/AIPP, agrément, aide humaine, dépenses futures…).
Si besoin, je peux te fournir un tableau Dintilhac imprimable ou une check-list de pièces par poste au même gabarit que tes FAQ.
4) Comment la mettre en œuvre dans un dossier ? (méthode express)
• Classer toutes les pièces « poste par poste » (Dintilhac), en séparant temporaire/permanent et patrimonial/extra-patrimonial ; éviter le double compte (PGP vs incidence pro).
• Adosser le chiffrage à une expertise (DFT, consolidation, DFP), des bilans (fonctionnels), et des justificatifs (revenus, aides, devis/renouvellements).
• Recouper les montants avec le référentiel du ressort (pratique de la cour d’appel) + la jurisprudence récente.
Mini-sommaire type (Conclusions) I. Temporaire (extra-patrimonial) — souffrances [0/7], DFT, esthétique T
II. Temporaire (patrimonial) — dépenses actuelles, frais divers, PGPA
III. Permanent (extra-patrimonial) — DFP [%], agrément, esthétique P, sexuel, établissement
IV. Permanent (patrimonial) — aide humaine, PGPF, incidence pro, dépenses futures, aménagements, appareillages/renouvellements

Essentiel : télécharge le PDF du rapport Dintilhac (2005) depuis une source publique fiable, utilise-le comme grille de classement, et croise le chiffrage avec les référentiels locaux & la jurisprudence récente.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Où trouver la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est un document de référence qui recense et définit les différents postes de préjudices indemnisables en cas d’accident corporel. Mise en place en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, elle a profondément structuré la pratique de l’indemnisation en France.

1. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Ce document propose une classification claire et exhaustive des préjudices, répartis entre :

  • Préjudices patrimoniaux (frais médicaux, pertes de revenus, assistance par tierce personne, aménagement du logement…),
  • Préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…).

Même si elle n’a pas de valeur légale contraignante, la nomenclature Dintilhac est aujourd’hui utilisée par les tribunaux, les assureurs et les avocats comme cadre de référence incontournable.

2. Où la trouver ?

La nomenclature Dintilhac est accessible :

  • dans le rapport officiel du groupe de travail Dintilhac (2005), disponible gratuitement en ligne au format PDF,
  • sur les sites de nombreuses associations d’aide aux victimes et avocats en dommage corporel,
  • dans des ouvrages juridiques spécialisés en réparation du dommage corporel,
  • via votre avocat en indemnisation, qui dispose toujours d’une version actualisée et adaptée à la jurisprudence récente.

Un simple moteur de recherche avec les mots-clés « nomenclature Dintilhac PDF » permet de la télécharger directement sur des sites institutionnels ou associatifs.

3. Pourquoi est-elle si importante ?

La nomenclature Dintilhac :

  • assure une uniformisation du langage entre assureurs, médecins et juristes,
  • évite les oublis de postes de préjudice lors de l’indemnisation,
  • permet de structurer un dossier complet de demande d’indemnisation,
  • sert de guide pour l’expertise médicale et le calcul des dommages et intérêts.

4. Le rôle de Maître Morin

Maître Morin, avocat en préjudice corporel à Paris, utilise la nomenclature Dintilhac comme outil central dans la défense des victimes. Son expertise lui permet de :

  • identifier tous les postes indemnisables (y compris les plus souvent négligés),
  • préparer la victime à l’expertise médicale avec un dossier complet,
  • chiffrer précisément chaque préjudice selon les référentiels de jurisprudence,
  • revendiquer une indemnisation intégrale devant les assureurs ou tribunaux.

Conclusion

La nomenclature Dintilhac est un document librement consultable, disponible en ligne et largement diffusé par les praticiens du droit. Si vous êtes victime d’un accident, il est vivement recommandé de l’utiliser avec l’aide d’un avocat en indemnisation comme Maître Morin, afin d’être certain que l’ensemble de vos préjudices soient identifiés et correctement indemnisés.

💡 Victime d’un accident ? Demandez à Maître Morin de vérifier votre dossier à la lumière de la nomenclature Dintilhac pour ne rien laisser de côté.

Où trouver la nomenclature Dintilhac ? Mathieu C.

SI vous cherchez la nomenclature Dintlhac je vous invite à télécharger le rapport sur le lien suivant :

 Téléchargement du pdf Dintilhac

Si vous le souhaitez je vous explique avant en quoi consiste le rapport Dintilhac.

Comprendre la Nomenclature Dintilhac

1. Qu'est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?

  • Définition et Origine : La nomenclature Dintilhac, nommée d'après le magistrat qui l’a élaborée, est une méthode standardisée pour évaluer et chiffrer les préjudices corporels. Établie en 2006, elle est utilisée en France par les professionnels du droit et de l'indemnisation pour lister de manière exhaustive les différents types de préjudices subis par les victimes.

2. Où Trouver la Nomenclature Dintilhac ?

3. Composition de la Nomenclature

  • Organisation par Postes : La nomenclature classe les préjudices en plusieurs catégories ou « postes ». Chaque poste regroupe des éléments spécifiques correspondant à un type de préjudice.
  • Catégories de Préjudices : Ces catégories incluent les préjudices économiques (comme les pertes de revenus), physiques et moraux (comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique), et les préjudices affectant la vie quotidienne et professionnelle de la victime.

Exemples d'Application

  1. Cas d’un Accident de la Route : Une victime d'accident de la route souffrant de blessures graves peut se voir attribuer des indemnités dans les catégories telles que les dépenses de santé actuelles, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent.
  2. Cas de Maladie Professionnelle : Un travailleur développant une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation pour les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

Lire aussi 

En tant qu'avocat en indemnisation des préjudices corporels, je vous propose mes services pour naviguer dans la complexité de la nomenclature Dintilhac et assurer une indemnisation juste et complète de vos préjudices. Mon intervention comprend :

Analyse détaillée de votre cas selon la nomenclature Dintilhac.
Assistance dans la préparation et le dépôt de votre demande d’indemnisation.
Représentation devant les juridictions ou les commissions d’indemnisation.
Si vous avez subi un préjudice corporel et souhaitez une évaluation et une indemnisation adéquate de vos dommages, n'hésitez pas à me contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique.
Questions de victimes

Questions de victimes sur La nomenclature Dintilhac

Indemnisation du préjudice corporel pour contrat GAV

"Je suis confronté à une situation difficile après l'accident de mon père, médecin généraliste. Il a subi un traumatisme crânien et de lourdes séquelles suite à un accident domestique. L'assurance nous propose une indemnisation, mais elle semble ignorer certains préjudices importants mentionnés dans la nomenclature Dintilhac. Est-ce que cette nomenclature s'applique dans notre cas, même si l'assurance semble en limiter l'étendue ?"

Accident de la route - indemnisation

"Suite à un accident de vélo, j'ai subi des séquelles graves et j'aimerais savoir si je peux faire appel à un médecin expert indépendant. Mon assurance ne semble pas appliquer la nomenclature Dintilhac dans son intégralité. Dois-je consulter un avocat pour défendre mes droits et obtenir une indemnisation complète conformément à cette nomenclature ?"

Accident

"Mon mari a été victime d'un accident et l'assurance de l'association responsable a proposé une indemnisation. Nous cherchons un médecin expert de victimes qui puisse assurer que tous les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac soient pris en compte. Est-ce possible de trouver un expert qui nous aidera à obtenir une indemnisation juste et complète selon cette nomenclature ?"

Faire appel d'un jugement

"Nous avons été informés de l'indemnisation proposée par l'ONIAM pour l'infection nosocomiale subie par mon épouse. Le montant proposé est bien inférieur à celui calculé en se basant sur la nomenclature Dintilhac. Pouvons-nous faire appel de cette décision pour obtenir une indemnisation plus juste ?"

Le seul argument développé par écrit par l'assureur

"Suite au décès de mon conjoint, l'assurance refuse d'indemniser certains préjudices selon la nomenclature Dintilhac, en se basant sur des arguments qui ne nous semblent pas valides. Puis-je contester leur décision et obtenir une indemnisation qui couvre tous les préjudices conformément à cette nomenclature ?"

Victime d'un accident

"J'ai été victime d'un accident et après une longue procédure, le TGI a rendu son jugement. Mais je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas encore reçu la notification de ce jugement. Comment puis-je accélérer la procédure pour recevoir cette notification et faire valoir mes droits à une indemnisation conforme à la nomenclature Dintilhac ?"