Où trouver la nomenclature Dintilhac ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Où trouver la nomenclature Dintilhac ? Mathieu C.

SI vous cherchez la nomenclature Dintlhac je vous invite à télécharger le rapport sur le lien suivant :

 Téléchargement du pdf Dintilhac

Si vous le souhaitez je vous explique avant en quoi consiste le rapport Dintilhac.

Comprendre la Nomenclature Dintilhac

1. Qu’est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?

  • Définition et Origine : La nomenclature Dintilhac, nommée d’après le magistrat qui l’a élaborée, est une méthode standardisée pour évaluer et chiffrer les préjudices corporels. Établie en 2006, elle est utilisée en France par les professionnels du droit et de l’indemnisation pour lister de manière exhaustive les différents types de préjudices subis par les victimes.

2. Où Trouver la Nomenclature Dintilhac ?

3. Composition de la Nomenclature

  • Organisation par Postes : La nomenclature classe les préjudices en plusieurs catégories ou « postes ». Chaque poste regroupe des éléments spécifiques correspondant à un type de préjudice.
  • Catégories de Préjudices : Ces catégories incluent les préjudices économiques (comme les pertes de revenus), physiques et moraux (comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique), et les préjudices affectant la vie quotidienne et professionnelle de la victime.

Exemples d’Application

  1. Cas d’un Accident de la Route : Une victime d’accident de la route souffrant de blessures graves peut se voir attribuer des indemnités dans les catégories telles que les dépenses de santé actuelles, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent.
  2. Cas de Maladie Professionnelle : Un travailleur développant une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation pour les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

Lire aussi

En tant qu'avocat en indemnisation des préjudices corporels, je vous propose mes services pour naviguer dans la complexité de la nomenclature Dintilhac et assurer une indemnisation juste et complète de vos préjudices. Mon intervention comprend :

Analyse détaillée de votre cas selon la nomenclature Dintilhac.
Assistance dans la préparation et le dépôt de votre demande d’indemnisation.
Représentation devant les juridictions ou les commissions d’indemnisation.
Si vous avez subi un préjudice corporel et souhaitez une évaluation et une indemnisation adéquate de vos dommages, n'hésitez pas à me contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique.
Questions de victimes

Questions de victimes sur La nomenclature Dintilhac

Indemnisation du préjudice corporel pour contrat GAV

“Je suis confronté à une situation difficile après l’accident de mon père, médecin généraliste. Il a subi un traumatisme crânien et de lourdes séquelles suite à un accident domestique. L’assurance nous propose une indemnisation, mais elle semble ignorer certains préjudices importants mentionnés dans la nomenclature Dintilhac. Est-ce que cette nomenclature s’applique dans notre cas, même si l’assurance semble en limiter l’étendue ?”

Accident de la route – indemnisation

“Suite à un accident de vélo, j’ai subi des séquelles graves et j’aimerais savoir si je peux faire appel à un médecin expert indépendant. Mon assurance ne semble pas appliquer la nomenclature Dintilhac dans son intégralité. Dois-je consulter un avocat pour défendre mes droits et obtenir une indemnisation complète conformément à cette nomenclature ?”

Accident

“Mon mari a été victime d’un accident et l’assurance de l’association responsable a proposé une indemnisation. Nous cherchons un médecin expert de victimes qui puisse assurer que tous les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac soient pris en compte. Est-ce possible de trouver un expert qui nous aidera à obtenir une indemnisation juste et complète selon cette nomenclature ?”

Faire appel d’un jugement

“Nous avons été informés de l’indemnisation proposée par l’ONIAM pour l’infection nosocomiale subie par mon épouse. Le montant proposé est bien inférieur à celui calculé en se basant sur la nomenclature Dintilhac. Pouvons-nous faire appel de cette décision pour obtenir une indemnisation plus juste ?”

Le seul argument développé par écrit par l’assureur

“Suite au décès de mon conjoint, l’assurance refuse d’indemniser certains préjudices selon la nomenclature Dintilhac, en se basant sur des arguments qui ne nous semblent pas valides. Puis-je contester leur décision et obtenir une indemnisation qui couvre tous les préjudices conformément à cette nomenclature ?”

Victime d’un accident

“J’ai été victime d’un accident et après une longue procédure, le TGI a rendu son jugement. Mais je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas encore reçu la notification de ce jugement. Comment puis-je accélérer la procédure pour recevoir cette notification et faire valoir mes droits à une indemnisation conforme à la nomenclature Dintilhac ?”