Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ? Roger A.

Top réponse résumée à la question:

  1. L’indemnisation pour une maladie nosocomiale dépend de la sévérité de l’infection, des soins nécessaires, et de l’impact sur la vie du patient, incluant les pertes de revenus et les préjudices moraux et physiques.
  2. En France, l’ONIAM indemnise les victimes de maladies nosocomiales même en l’absence de faute médicale, à condition que l’infection soit suffisamment grave.
  3. Les victimes peuvent obtenir une compensation pour les frais médicaux, les traitements futurs, la perte de revenus et la souffrance physique et psychologique subie.
  4. Si une faute est établie de la part de l’établissement de santé, des démarches judiciaires peuvent être entreprises pour une indemnisation complémentaire.
  5. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour s’assurer que tous les aspects du préjudice sont pris en compte et que l’indemnisation est justement évaluée.

En tant qu’avocat dans les dommages corporels, je vais vous expliquer le processus d’indemnisation en cas de maladie nosocomiale, les démarches que vous pouvez entreprendre et l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Indemnisation des Infections Nosocomiales par l’ONIAM

Critères d’Éligibilité à l’Indemnisation

Pour être indemnisé par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), votre infection nosocomiale doit répondre à des critères spécifiques définis par la loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) :

  1. Imputabilité de l’Infection : L’infection doit être liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
  2. Anormalité de l’Accident Médical : L’infection doit être anormale compte tenu de votre état de santé et de son évolution prévisible.
  3. Gravité de l’Infection : Votre situation doit correspondre à au moins l’un des critères de gravité suivants :
    • Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieure à 24%.
    • Arrêt temporaire des activités professionnelles de plus de 6 mois sur un an.
    • Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) de 50% pendant 6 mois sur un an.

Dans des cas exceptionnels, une inaptitude professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence peuvent aussi ouvrir droit à indemnisation.

Procédure d’Indemnisation

  1. Saisie de la CCI : Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour une évaluation amiable.
  2. Expertise Médicale : Une expertise médicale évalue la gravité de votre situation et l’imputabilité de l’infection.
  3. Avis de la CCI : La CCI rend un avis sur l’indemnisation.
  4. Offre d’Indemnisation : Si éligible, l’ONIAM (ou l’assureur concerné en cas de responsabilité d’un professionnel de santé) vous fera une offre d’indemnisation.

Exemple Concret

Imaginons un cas où un patient contracte une infection sévère à l’hôpital après une intervention chirurgicale, entraînant une IPP de 30%. Dans ce cas, le patient serait éligible à une indemnisation par l’ONIAM, étant donné que l’infection a provoqué une incapacité permanente supérieure au seuil requis.

Mon Rôle en tant qu’Avocat

En tant que votre avocat, su vous voulez faire appel à mes services, je vous aiderai à :

  • Comprendre les subtilités de votre dossier.
  • Rassembler les preuves nécessaires et préparer le dossier pour la CCI.
  • Vous représenter et assurer que vos droits sont pleinement défendus.
  • Contester tout rapport d’expertise médicale si nécessaire.
  • Vous guider dans le processus d’indemnisation, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire.

Si vous avez un dossier d’indemnisation pour une infection nosocomiale et que vous cherchez une représentation légale, n’hésitez pas à me contacter pour discuter plus en détail de votre situation et de la façon dont je peux vous aider.

Indemnisation en Cas de Maladie Nosocomiale : quel montant ?

Principe de la Réparation Intégrale du Préjudice

En cas de maladie nosocomiale répondant aux critères éligibles pour l’indemnisation par l’ONIAM, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que toutes les conséquences de la maladie nosocomiale, tant physiques que psychologiques ou financières, devraient être prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.

Étendue de l’Indemnisation

L’indemnisation couvre divers aspects, notamment :

  • Préjudices Corporels : Dommages physiques, douleurs subies, incapacités temporaires ou permanentes.
  • Préjudices Économiques : Pertes de revenus, frais médicaux, coûts de réadaptation, aides nécessaires pour les activités quotidiennes.
  • Préjudices Moraux : Souffrances psychologiques, impact sur la qualité de vie, préjudice esthétique.
  • Dommages aux Biens : Si applicable, comme la perte ou la détérioration des biens personnels due à la maladie.

Assistance Juridique pour Maximiser l’Indemnisation

En tant qu’avocat, je vous accompagnerai pour s’assurer que toutes les facettes de votre préjudice soient correctement évaluées et indemnisées. Mon rôle est de veiller à ce que l’offre d’indemnisation reflète justement l’impact total de la maladie nosocomiale sur votre vie. Je vous aiderai à naviguer dans les complexités du système d’indemnisation et à contester toute offre insuffisante.

Exemple Concret

Imaginons un patient qui, à la suite d’une infection nosocomiale, a dû subir plusieurs interventions supplémentaires, entraînant des douleurs chroniques et une incapacité de travailler pendant plusieurs mois. Dans ce cas, l’indemnisation devrait couvrir non seulement les frais médicaux et les pertes de revenus mais également la souffrance physique et morale subie.

Voir aussi

Si vous faites face à une situation similaire et avez besoin d'assistance pour obtenir une indemnisation adéquate pour votre maladie nosocomiale, n'hésitez pas à me contacter pour une évaluation de votre dossier et une représentation juridique experte.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur quelle indemnisation en cas de maladie nosocomiale ?

Question 1: Expertise Médicale et Droits des Victimes

“Je me demande si je dois être représenté lors de l’expertise médicale par l’assurance du médecin responsable de mes multiples opérations ratées. Des séquelles graves sont survenues, affectant mon visage et ma vie. Les tarifs demandés par les avocats et experts sont exorbitants. J’ai également été choqué par les commentaires d’un expert sur mon apparence et mes antécédents de dépression. Je cherche des conseils pour me préparer à l’expertise et pour remplir les formulaires envoyés par l’assurance. J’appréhende cette étape seule et suis angoissée.”

Question 2: Procédure de Reconnaissance d’Infection Nosocomiale

“Suite à une chirurgie pour une hernie inguinale, des complications graves sont apparues, dont un hématome interne surinfecté. Malgré ma santé fragile signalée, la clinique a négligé mon suivi post-opératoire. Cela a causé d’importants problèmes de santé, y compris des dommages aux genoux et une perte de revenus due à l’interruption de mes études. Je suspecte une infection nosocomiale et un manquement de la clinique dans mon suivi. Je cherche des orientations pour obtenir justice et une indemnisation appropriée.”

Question 3: Indemnisation pour Infection Nosocomiale Après Opération

“Mon père, récemment opéré d’une fracture, a subi plusieurs infections nosocomiales et chirurgies supplémentaires. Malgré son âge avancé, sa santé s’est gravement détériorée, impactant considérablement son autonomie et sa qualité de vie. Nous envisageons de demander une indemnisation pour le préjudice subi et nous interrogeons sur la pertinence d’engager une démarche en ce sens.”

Question 4: Décès Suite à Infection Nosocomiale et Indemnisation

“Mon père est décédé à la suite d’une opération pour un cancer du poumon, compliquée par une infection nosocomiale sévère. Nous souhaitons comprendre les causes de cette infection et obtenir une indemnisation pour les conséquences financières et émotionnelles de cette perte. Nous recherchons des conseils pour engager une procédure de reconnaissance de maladie nosocomiale.”

Question 5: Suivi et Indemnisation après Maladie Nosocomiale

“Après une chute en moto, j’ai été opéré pour une fracture mais j’ai contracté une infection nosocomiale sévère. Suite à cela, j’ai subi des complications importantes, y compris une mobilité réduite et des problèmes articulaires, nécessitant des opérations supplémentaires. Je cherche à comprendre mes droits et à obtenir une indemnisation adéquate pour les séquelles et les pertes financières subies.”

Question 6: Maladie Nosocomiale et Droit à l’Indemnisation

“Suite à une intervention chirurgicale pour des varices, j’ai contracté un staphylocoque doré, entraînant des complications graves. À 64 ans, cette situation impacte mon travail partiel et mes obligations financières. Je recherche des conseils pour déterminer mes droits en matière d’indemnisation potentielle pour cette maladie nosocomiale.”