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❓ Quels types d’accidents sont couverts par la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?
1) Quels accidents la GAV couvre-t-elle en principe ?
• Loisirs & sports (pratique amateur) : vélo, randonnée, ski, club, associations, activités de plein air (hors exclusions spécifiques).
• Accidents scolaires / extra-scolaires : cour d’école, sorties, centres de loisirs (enfant assuré au titre du foyer).
• Agressions et certains événements collectifs : souvent couverts (ex. attentats, catastrophes naturelles/technologiques) selon le contrat et ses options.
2) Quels accidents sont souvent exclus ? (à vérifier au contrat)
- Accidents de la circulation (auto/moto) : relèvent des garanties auto (loi Badinter) ; la GAV peut compléter dans certains contrats.
- Accidents du travail / trajet : régis par les régimes professionnels (AT/MP) ; extensions possibles selon assureurs.
- Sports à risques : compétition, sports mécaniques, aéronautiques, alpinisme engagé, plongée profonde… (souvent en option).
- Faute intentionnelle, ivresse manifeste ou stupéfiants : exclusion fréquente.
- Maladies ou affections non accidentelles (sauf suites d’un accident couvert).
3) Quel niveau d’atteinte faut-il et comment suis-je indemnisé ?
• L’indemnisation peut couvrir : déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, incidence pro, adaptations logement/véhicule, tierce personne, frais futurs, voire préjudices économiques (pertes de gains).
• Versement en capital et/ou rente selon barème du contrat (parfois inspiré de la nomenclature Dintilhac).
4) Démarches & modèles pour déclarer un accident GAV
• Demandez la désignation d’un médecin-expert et la communication du barème/plafonds applicables.
Je déclare un accident survenu à [lieu] lors de [activité] (vie privée/loisirs). Je sollicite l’ouverture du dossier, la désignation d’un expert et la communication des plafonds, seuil d’IPP et barème applicables. Pièces : CMI, CR médicaux, arrêts, justificatifs.
Essentiel : la GAV couvre surtout les accidents de la vie privée (domicile, loisirs, scolaire) et, selon contrats, agressions et événements collectifs. Vérifiez exclusions (circulation, travail, sports à risques), seuil d’IPP, plafonds et barème d’indemnisation.
Quels types d’accidents sont couverts par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
La GAV protège contre les accidents de la vie privée (hors circulation et travail, sauf option). Elle indemnise les conséquences graves (invalidité, décès) selon les conditions du contrat (seuil d’IPP, plafonds, exclusions). Voici ce que la GAV couvre généralement, ce qu’elle exclut, les preuves à réunir et comment être indemnisé.
1) Qu’est-ce que la GAV ?
- Une assurance de personnes qui verse une indemnité (capital/rente/assistance) après un accident non professionnel et non routier.
- Déclenchement souvent conditionné à un seuil d’atteinte (ex. IPP/DFP ≥ 5 % ou 10 %/30 % selon contrats) ou au décès.
- Versements cumulables avec d’autres assurances (auto, RC, prévoyance), sous réserve de non-double indemnisation du même poste.
2) Accidents généralement couverts
- Domestiques : chutes, coupures, brûlures, bricolage, jardinage, DIY.
- Loisirs & sport (non compétitifs/à risques) : randonnée, vélo de loisir, ski loisir, jeux d’enfants, activités culturelles.
- Scolaires & extra-scolaires : trajets à pied, sorties, activités encadrées hors circulation motorisée.
- Agressions & accidents de la vie courante : bousculade, chute dans un lieu public (selon contrat).
- Catastrophes de la vie courante : météorologiques/technologiques touchant la personne (si prévu au contrat).
- Accidents médicaux post-acte courants de la vie (parfois inclus/optionnels, à vérifier selon police).
3) Accidents souvent exclus (sauf option)
- Accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (couverts par auto/Badinter).
- Accidents du travail / trajet professionnel (couverts par le régime pro/prévoyance).
- Sports à risques/compétition (plongée, alpinisme, sports mécaniques, aéronautiques) si non souscrits en option.
- Rixes, actes intentionnels, suicide (selon clauses), faits sous stupéfiants/alcool au-delà des seuils.
- Maladies (non accidentelles), pathologies préexistantes hors aggravation par un accident.
4) Quels postes peuvent être indemnisés ?
- Déficit fonctionnel temporaire & permanent (DFT/DFP) selon barème du contrat.
- Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (selon police).
- Aide humaine, frais futurs (rééducation, appareillage), aménagements logement/véhicule.
- Pertes de gains (selon garanties) et incidence professionnelle (optionnelle).
- En cas de décès : capitaux aux bénéficiaires, préjudice d’affection contractuel, frais obsèques.
5) Déclenchement & conditions
- Seuil d’IPP/DFP : déclenche la garantie (ex. ≥ 5 % ou 10 %/30 %).
- Plafond d’indemnisation : ex. 200 000 €, 1 M€, etc.
- Franchises ou délais de carence possibles selon contrats.
- Assistance : aide-ménagère, garde d’enfants, transport (souvent en prestations dès le sinistre).
6) Preuves à réunir
- Certificat médical initial, comptes rendus, imagerie, arrêt de travail.
- Déclaration circonstanciée datée, témoignages, photos/vidéos si possible.
- Justificatifs de dépenses (soins, aides, transports) et de revenus.
- Toute décision d’invalidité (MDPH/CPAM/prévoyance) utile au barème.
7) Démarches & délais
- Déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai contractuel (souvent 5–10 jours).
- Transmettez les pièces médicales et économiques au fur et à mesure.
- Prescription biennale : 2 ans pour agir contre l’assureur (interruptions possibles : expertise, LRAR, assignation).
8) Articulation avec d’autres assurances
- Auto/Badinter : prime pour la route (la GAV peut compléter certains postes non couverts).
- RC d’un tiers : si un responsable existe (ex. propriétaire d’un magasin), la GAV peut avancer puis exercer recours.
- Prévoyance/mutuelle : cumul possible (IJ, rentes, capitaux) dans la limite des clauses.
9) Exemple concret
Chute d’un escabeau à domicile : fracture du poignet, séquelles consolidées à 9 mois, DFP 6 %. Contrat GAV avec seuil déclencheur ≥ 5 % et plafond 500 000 €. ➜ Indemnisation : DFP, souffrances, aide humaine temporaire, frais (kiné), possible agrément. Aucune RC tierce en cause.
10) Conseils & rôle de l’avocat
- Lisez vos conditions particulières (seuils, plafonds, exclusions, assistance).
- Consolidez le dossier médical et demandez, si besoin, une expertise contradictoire.
- En cas de refus ou d’offre insuffisante, faites un courrier RAR, saisissez la médiation, puis agissez en justice.
- Un avocat en dommage corporel sécurise la preuve, conteste les exclusions mal appliquées et obtient un chiffrage complet.
Conclusion
La GAV couvre l’essentiel des accidents de la vie privée (domestiques, loisirs, scolaires), hors route et travail. Vérifiez seuils, plafonds et exclusions, documentez vos préjudices et, si besoin, faites-vous assister pour obtenir une réparation optimale.
💡 Un doute sur votre GAV ? Faites relire votre police et votre chiffrage par un avocat en dommage corporel pour sécuriser l’indemnisation.
Types d'accidents sont couverts par la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?
La Garantie Accidents de la Vie (GAV) est une protection essentielle pour couvrir les conséquences des accidents de la vie quotidienne. Cependant, beaucoup de personnes ignorent l'étendue exacte de cette garantie. En tant qu’avocat en indemnisation des victimes, Maître Oscar Morin vous explique en détail les types d'accidents couverts par la GAV et comment vous assurer d’être bien protégé.
1. Les accidents domestiques :
Les accidents survenant à la maison sont parmi les plus courants. La GAV couvre :
- Les chutes (escaliers, tapis, sols glissants)
- Les coupures (en cuisinant ou en bricolant)
- Les brûlures (eau bouillante, électroménager)
- Les intoxications accidentelles (produits ménagers, gaz)
2. Les accidents de loisirs :
La GAV prend en charge les accidents qui surviennent lors de vos activités de loisir :
- Les accidents de sport (chutes à vélo, blessures en jouant au football)
- Les accidents de bricolage ou jardinage
- Les accidents pendant les vacances (chutes en randonnée, baignade)
3. Les accidents médicaux :
En cas d'erreur médicale ou d'accident lié à un acte de soins, la GAV peut intervenir :
- Erreurs de diagnostic
- Complications post-opératoires inattendues
- Effets secondaires graves de traitements médicaux
4. Les agressions et attentats :
La GAV couvre également les préjudices subis lors :
- D’une agression (vols avec violence, agressions physiques)
- D’un attentat ou acte de terrorisme
5. Les catastrophes naturelles et technologiques :
Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident technologique, la GAV intervient pour :
- Les inondations, tempêtes, tremblements de terre
- Les explosions ou incidents industriels
Ce que la GAV ne couvre pas :
Il est important de noter que la GAV ne couvre pas certains types d'accidents :
- Les accidents de la route, qui relèvent de l'assurance automobile
- Les accidents professionnels, couverts par la sécurité sociale et l'assurance travail
- Les blessures causées intentionnellement
Pourquoi faire appel à Maître Oscar Morin ?
Chaque contrat de GAV est différent, avec des clauses et des exclusions spécifiques. Si vous êtes victime d’un accident de la vie et que vous souhaitez être indemnisé, il est essentiel de bénéficier des conseils d’un avocat . Maître Oscar Morin vous accompagne pour :
- Analyser votre contrat et vérifier les garanties
- Constituer votre dossier pour obtenir une indemnité juste
- Défendre vos droits face aux compagnies d’assurance
Contactez-nous :
Si vous avez été victime d’un accident de la vie et que vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, contactez Maître Oscar Morin. Nous mettons notre expertise à votre service pour assurer la reconnaissance de vos droits et l'obtention de la meilleure indemnité possible.