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❓ Accident avec un animal sauvage & rôle du Fonds de garantie
1) Premier réflexe après un choc avec un animal sauvage : que faire ?
• Prévenez éventuellement la gendarmerie (animal sur chaussée, dégât important).
• Rassemblez des preuves : photos (véhicule, lieu, traces), poils/impacts, coordonnées de témoins, enregistrement dashcam s’il existe.
• Remplissez un constat unilatéral et déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés.
2) Qui indemnise les dégâts matériels et les blessures ?
• Si l’animal est sauvage et non identifié, il n’y a en principe pas de responsable tiers à actionner : c’est donc votre assureur (selon vos garanties) qui indemnise.
• Si l’animal a un propriétaire/gestionnaire identifiable (élevage, parc, enclos, animal domestique), sa responsabilité civile (ou l’assureur du gardien) peut être recherchée.
3) Le Fonds de garantie (FGAO & assimilés) intervient-il pour un animal sauvage ?
• Des exceptions existent selon les situations :
- Un véhicule tiers non identifié a provoqué l’accident (évite-animal) : le FGAO peut être mobilisé pour les préjudices corporels.
- L’animal provient d’un élevage/parc identifié : action contre le gardien (et son assureur), pas contre le FGAO.
- Accident lié à une action de chasse : possible recours spécifique contre les responsables/assureurs de chasse selon les faits.
4) Quelles pièces fournir et comment optimiser l’indemnisation ?
• Médical : certificat initial, ordonnances, arrêts de travail, justificatifs de frais ; conservez tous les documents.
• Contrat : vérifiez vos garanties (franchise, plafonds, exclusions, valeur à dire d’expert, assistance).
• En cas de blessure grave : demande d’expertise médicale et chiffrage selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, DFP, pertes de gains, aide humaine…).
Essentiel : après un choc avec un animal sauvage, l’indemnisation passe d’abord par vos garanties d’assurance. Le Fonds de garantie n’intervient qu’à la marge (tiers véhicule non identifié, chasse, gardien identifiable). Des preuves solides restent la clé.
Accident avec animal sauvage & fonds de garantie — Quels recours ?
Collision avec un animal sauvage (sanglier, chevreuil, cervidé, etc.) : quelles indemnisations et à qui s’adresser ? En France, l’indemnisation dépend du statut de l’animal et du contexte. Le FGAO indemnise surtout les accidents causés par des véhicules non assurés/inconnus ; pour les animaux sauvages, on mobilise d’abord vos garanties d’assurance, et, en cas de chasse, le Fonds de garantie des accidents de chasse (FGAC) peut intervenir.
1) Cas de figure & interlocuteur compétent
- 🦌 Animal sauvage sans tiers identifié (sanglier/chevreuil traverse) : pas de responsable civil déterminé. On active votre contrat auto (garantie tous risques ou collision avec animal si prévue). Le FGAO n’est pas compétent ici (sauf véhicule tiers).
- 🏷️ Animal domestique/élevage identifié (vache, cheval, chien) : responsabilité du gardien de l’animal (art. 1243 C. civ.). Indemnisation par son assureur RC (exploitation/agricole/habitation).
- 🏹 Contexte de chasse/battue ayant provoqué la traversée : responsabilité possible d’un chasseur ou de l’organisateur (ACCA/association) en cas de faute (signalisation, encadrement). Si le responsable n’est pas assuré ou est défaillant : intervention du FGAC (fonds de garantie des accidents de chasse).
- 🚗 Véhicule tiers impliqué (ex. : manœuvre dangereuse pour éviter l’animal) : régime Badinter avec l’assureur auto du véhicule fautif ; à défaut, FGAO (non assuré/inconnu).
2) Démarches immédiates (check-list)
- 📞 Alertez police/gendarmerie (et les secours si blessés). Faites établir un PV / main courante.
- 📍 Géolocalisez la scène (pk/route), prenez photos (traces de poils/sang, débris, dégâts), relevez les témoins.
- 📝 Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés (constat unilatéral + pièces).
- 🏥 En cas de blessure : CMI (certificat médical initial), arrêts de travail, factures, suivi.
- 🏹 Si battue : relevez date/heure/lieu, affichettes “battue”, coordonnées de l’organisateur / gardes-chasse, et signalez-le dans la plainte/déclaration.
3) Vos assurances mobilisables
- 🚘 Auto : tous risques ou option collision avec animal (souvent franchise). La formule tiers simple indemnise rarement les dégâts matériels sans responsable identifié.
- 🧍 Garantie du conducteur : indemnise vos dommages corporels (souffrances, pertes de gains, DFP, aide humaine, etc.).
- 🛡️ GAV (garantie des accidents de la vie) / Individuelle : compléments d’indemnisation.
- ⚖️ Protection juridique : prise en charge des frais d’expertise et d’avocat.
4) Fonds de garantie : dans quels cas ?
- FGAO (assurances obligatoires) : intervient pour des accidents de circulation causés par un véhicule terrestre à moteur non assuré ou non identifié. Il n’indemnise pas la collision avec un animal sauvage isolé.
- FGAC (accidents de chasse) : indemnise les victimes d’accidents de chasse lorsque l’assureur du chasseur/organisateur fait défaut ou si l’auteur est inconnu, sous réserve de lien avec l’activité de chasse et/ou une faute caractérisée.
5) Indemnisation des préjudices (méthode Dintilhac)
- Expertise médicale contradictoire avec médecin conseil de victimes (SE/7, DFT, DFP %, soins futurs, aide humaine, incidence pro, appareillages).
- Provisions rapides si le droit n’est pas sérieusement contestable (soins, pertes de revenus, aide humaine).
- Chiffrage poste par poste : extrapatrimoniaux (souffrances, esthétique, agrément, moral) + patrimoniaux (PGPA/PGPF, frais, aménagements, rentes indexées).
6) Points d’attention pratiques
- 📄 Exigez un PV (ou attestation) mentionnant explicitement l’animal et les traces matérielles (poils, sang, impact).
- 🔎 Faites expertiser le véhicule rapidement (constat de collision animale).
- 💳 Franchise et malus : dépendent de votre contrat et de la qualification (événement non responsable vs. responsable). Lisez les conditions particulières.
- 🪧 La présence d’un panneau “passage d’animaux sauvages” n’exclut pas, à elle seule, l’indemnisation au titre de votre police.
- 🏹 Si battue constatée à proximité : collectez tout indice (affiches, arrêtés municipaux, témoignages) pour engager l’organisateur et, si besoin, le FGAC.
7) Pièces utiles à réunir
- Procédure : dépôt de plainte/ déclaration gendarmerie, attestations de témoins.
- Preuves : photos (scène, poils/sang, dégâts), coordonnées témoins, géolocalisation, éventuelles affiches de battue.
- Médical : CMI, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts de travail, IJSS/prévoyance.
- Assurance : contrat/conditions particulières, attestation, déclaration sous 5 jours, rapport d’expertise auto, devis/factures.
À retenir : Animal sauvage = assurance de votre contrat (tous risques/collision animale) ; chasse avec faute = RC du chasseur/organisateur (et FGAC si défaillance) ; véhicule tiers = Badinter (ou FGAO si non assuré/inconnu). Une expertise maîtrisée reste la clé d’une réparation intégrale.
📎 Besoin d’un modèle de déclaration à l’assureur (collision animale) ou d’un courrier FGAC ? Dites-le et je vous le génère dans ce même format.
Collision avec un Animal Sauvage : Quels Recours auprès du fonds de garantie ?
Mon fils de 20 ans a récemment été impliqué dans un accident de route en rentrant chez lui : il a percuté un chevreuil. Suite à l'accident, qui l'a malheureusement blessé, le véhicule a subi d'importants dégâts. Malgré la déclaration de sinistre auprès de son assurance, nous avons appris que, du fait de son assurance au Tiers Maxi, les dégâts matériels causés par la collision avec l'animal ne sont pas couverts. Étant donné la situation financière serrée de mon fils et la nôtre, je cherche à savoir s'il existe un moyen d'obtenir une aide financière pour les réparations, d'autant plus que mon mari, mécanicien amateur, pourrait effectuer ces réparations lui-même.
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement l'inquiétude que vous éprouvez suite à cet accident impliquant votre fils. Voici quelques informations importantes à prendre en compte :
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : Même si l'assurance de votre fils ne couvre pas les dommages matériels dans cette situation, il est possible de se tourner vers le FGAO. Ce fonds peut intervenir dans certains cas de collisions avec des animaux sauvages lorsque les dommages ne sont pas couverts par une assurance classique.
- Déclaration auprès des autorités : Bien que les forces de l'ordre ne se soient pas déplacées, il est important de déposer une déclaration de l'incident pour documenter l'accident, surtout si une demande auprès du FGAO est envisagée.
- Examen du contrat d'assurance : Il peut être utile de revoir le contrat d'assurance de votre fils avec un professionnel pour s'assurer qu'aucune clause ne pourrait finalement couvrir une partie des dégâts.
- Assistance juridique : Considérant la situation, l'accompagnement par un avocat en droit des assurances et des dommages corporels pourrait s'avérer bénéfique pour explorer toutes les options disponibles et défendre au mieux les intérêts de votre fils.
Je vous invite à me contacter pour discuter plus en détail de la situation de votre fils et des recours possibles. Ensemble, nous pourrons élaborer une stratégie pour surmonter cette épreuve et obtenir l'aide financière nécessaire pour la réparation du véhicule.