Lettre type demande dossier médical

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

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Comment Demander Votre Dossier Médical et lettre type de demande

Essentiel à retenir

  1. Droit d’Accès : En France, chaque patient a le droit légal d’accéder à son dossier médical, que ce soit pour une consultation personnelle, pour un proche, ou dans le cadre d’une démarche administrative ou légale. Ce droit est également valable pour les représentants légaux des mineurs ou des personnes sous tutelle.
  2. Contenu du Dossier Médical : Le dossier médical inclut les comptes-rendus de consultations, d’interventions, les résultats d’examens, les correspondances entre professionnels de santé, et les informations sur les traitements et soins dispensés.
  3. Procédure de Demande : Pour formuler une demande, il faut indiquer clairement ses coordonnées, préciser les documents ou informations spécifiques souhaités et joindre une copie de pièce d’identité pour soi et pour la personne concernée si représentant légal.
  4. Frais : La consultation du dossier sur place est gratuite, mais la demande de copies peut entraîner des frais de reproduction et d’envoi, plafonnés par la loi à environ 30 euros.
  5. Délai de Réponse : L’établissement de santé a jusqu’à 8 jours pour permettre l’accès au dossier, pouvant être étendu à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

Le dossier médical est un document essentiel qui contient toutes les informations relatives à vos soins médicaux. En France, chaque patient a le droit d’accéder à son dossier médical. Cette page vous guide à travers les étapes pour formuler une demande d’accès à votre dossier médical, que ce soit pour une consultation personnelle, pour un proche ou dans le cadre d’une démarche administrative ou légale.

Droit d’Accès au Dossier Médical

Selon la loi, tout patient a le droit de demander l’accès à son dossier médical directement auprès de l’établissement de santé ou du professionnel de santé qui le détient. Ce droit s’applique également aux représentants légaux pour les mineurs ou les personnes sous tutelle.

Informations Contenues dans le Dossier Médical

Votre dossier médical peut inclure, entre autres, les éléments suivants :

  • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation.
  • Résultats d’examens (analyses de laboratoire, radiographies, etc.).
  • Correspondances entre professionnels de santé.
  • Informations sur les traitements prescrits et les soins dispensés.

Comment Formuler Votre Demande

  1. Identification précise : Indiquez clairement vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et, si nécessaire, celles de la personne concernée par le dossier.
  2. Détails de la demande : Précisez les documents ou les informations spécifiques que vous souhaitez consulter ou obtenir une copie.
  3. Justificatifs à joindre : Incluez une copie de votre pièce d’identité (et celle de la personne concernée si vous en êtes le représentant légal).

Frais

La consultation sur place de votre dossier médical est gratuite. En cas de demande de copies, des frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés. Ces frais sont plafonnés par la loi. Compter environ 30 euros correspondants aux frais de photocopies.

Délai de Réponse

L’établissement ou le professionnel de santé dispose d’un délai de 8 jours pour vous permettre d’accéder à votre dossier médical après réception de la demande, qui peut être étendu à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

Lettre Type : Demande d’Accès au Dossier Médical

[Nom et Prénom] 
[Adresse] 
[Téléphone] 
[Email] 
[Nom de l'établissement ou du professionnel de santé] 
[Adresse de l'établissement] 
                                                               le [Date] 
Objet : Demande d'accès à mon dossier médical 

Madame, Monsieur, 

Par la présente, je, soussigné(e) [Nom et Prénom], né(e) le [Date de naissance], fais valoir mon droit d'accès à mon dossier médical conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique. 

Je vous saurais gré de bien vouloir me permettre de consulter sur place / m'envoyer par voie postale (choisir l'option appropriée) les documents relatifs à [préciser la période ou les soins concernés] dispensés au sein de votre établissement / cabinet. 

Je joins à cette demande une copie de ma pièce d'identité, attestant de mon identité et justifiant de ma demande. 

Conscient(e) que la reproduction et l'envoi de documents peuvent engendrer des frais, je m'engage à régler ces coûts conformément à la réglementation en vigueur. 

Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous si je choisis de consulter le dossier sur place. 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

[Signature] [Nom et Prénom]

Veillez à adapter la lettre selon votre situation spécifique et à inclure tous les documents justificatifs nécessaires. La clarté et la précision de votre demande contribueront à faciliter son traitement par l’établissement ou le professionnel de santé concerné.

Questions de victimes

Questions de victimes sur un modèle pour récupérer son dossier médical

  1. Comment puis-je récupérer le dossier médical d’un proche décédé ?
    • Dois-je fournir des documents spécifiques pour prouver ma relation avec le défunt et mon droit d’accès à son dossier médical ?
  2. Quels sont les frais exacts pour obtenir une copie de mon dossier médical ?
    • Y a-t-il une différence de coût selon le volume du dossier ou le type de documents demandés ?
  3. Est-il possible de recevoir mon dossier médical par voie électronique pour éviter les frais de photocopies ?
    • Si oui, comment puis-je formuler cette demande spécifiquement dans ma lettre ?
  4. Que faire si l’établissement de santé dépasse le délai de réponse pour l’accès au dossier médical ?
    • Existe-t-il un recours ou une autorité à contacter en cas de non-respect de ce délai ?
  5. Comment puis-je obtenir le dossier médical d’un mineur dont je suis le représentant légal ?
    • Quelles informations supplémentaires ou justificatifs dois-je fournir pour accéder au dossier médical de l’enfant ?