Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
❓ Questions fréquentes sur la responsabilité médicale et l’indemnisation des victimes
1) Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
• Trois grands régimes :
- Faute médicale (erreur de diagnostic, geste maladroit, défaut de surveillance).
- Aléa thérapeutique sans faute : prise en charge par l’ONIAM.
- Infection nosocomiale : responsabilité de plein droit de l’établissement ou de l’ONIAM selon la gravité.
2) Comment prouver une faute ou une erreur médicale ?
3) Quelle procédure suivre pour être indemnisé ?
• Étape 2 : Saisine de la CCI ou du tribunal judiciaire selon la situation.
• Étape 3 : Expertise médicale (désignation d’un expert indépendant, contradictoire avec assureur et médecin de victimes).
• Étape 4 : Évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
• Étape 5 : Négociation ou jugement pour obtenir l’indemnisation.
4) Quels montants et postes d’indemnisation
- Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP).
- Frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, aide humaine, aménagement du logement.
- Préjudices personnels : esthétique, sexuel, d’agrément, d’établissement.
- En cas de décès : préjudice d’affection et préjudice économique des proches.
Essentiel : la responsabilité médicale permet la réparation intégrale des préjudices subis après une faute ou un accident médical. L’assistance d’un avocat spécialisé et d’un médecin-conseil est indispensable pour obtenir une expertise indépendante et une indemnisation juste.
Questions fréquentes en Responsabilité Médicale
La responsabilité médicale regroupe l’ensemble des règles permettant d’engager la responsabilité d’un médecin, d’un hôpital ou d’un établissement de santé lorsqu’une faute ou un accident médical cause un dommage au patient. Les victimes s’interrogent souvent sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
1. Quand peut-on parler de faute médicale ?
On parle de faute médicale lorsque le praticien :
- n’a pas respecté les règles de l’art ou les protocoles médicaux,
- a commis une erreur de diagnostic ou de traitement,
- a manqué à son obligation d’information (absence de consentement éclairé),
- a provoqué une infection nosocomiale par défaut d’asepsie.
2. Quelle est la différence entre faute médicale et accident médical non fautif ?
- Faute médicale : la responsabilité du praticien est engagée car il a commis une erreur. - Accident médical non fautif : aucune faute n’est retenue, mais la victime a droit à une indemnisation par l’ONIAM si la gravité du dommage le justifie.
3. Que faire si je pense être victime d’une erreur médicale ?
Il est essentiel de :
- récupérer l’intégralité de votre dossier médical,
- consulter un médecin-conseil indépendant pour analyser les faits,
- contacter un avocat en indemnisation comme Maître Morin pour évaluer vos droits,
- envisager une saisine de la CCI ou une action judiciaire.
4. Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Selon la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation couvre :
- les préjudices patrimoniaux : frais médicaux, perte de revenus, aide humaine, aménagement du logement,
- les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, préjudice d’agrément.
5. Qui indemnise la victime ?
- L’assureur du praticien ou de l’établissement, en cas de faute médicale avérée.
- L’ONIAM, en cas d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale grave ou d’aléa thérapeutique.
6. Quels sont les délais pour agir ?
Les actions en responsabilité médicale se prescrivent en principe par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Il est donc important de consulter rapidement un avocat pour éviter toute forclusion.
7. Le rôle de Maître Morin
Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, intervient pour :
- analyser votre dossier médical et déterminer s’il y a faute ou aléa,
- vous assister lors de l’expertise médicale,
- chiffrer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
- obtenir une indemnisation complète, que ce soit auprès de l’assureur ou de l’ONIAM.
Conclusion
La responsabilité médicale soulève de nombreuses questions pour les victimes et leurs familles. La distinction entre faute, aléa thérapeutique et accident non fautif est essentielle pour orienter la procédure et l’indemnisation. Être accompagné par un avocat expérimenté comme Maître Morin vous permet d’obtenir des réponses claires et une défense adaptée à votre situation.
💡 Vous vous interrogez sur une éventuelle responsabilité médicale ? Consultez Maître Morin pour défendre vos droits et faire reconnaître vos préjudices.
Liste de questions concernant la responsabilité médicale
Rappel
Responsabilité médicale avec faute :
La responsabilité médicale avec faute se base sur la preuve qu'une erreur ou une négligence a été commise par un professionnel de santé. Cela inclut les erreurs de diagnostic, les fautes dans l'exécution d'un traitement ou une chirurgie, et le manquement au devoir d'information du patient. La victime doit démontrer que le dommage subi est directement lié à la faute du professionnel.
Responsabilité médicale sans faute :
La responsabilité médicale sans faute peut être invoquée lorsqu'un patient subit un préjudice inhabituel et non lié à sa pathologie initiale, indépendamment de toute faute de la part du professionnel de santé. Cette responsabilité est souvent associée à des risques spécifiques liés à des actes médicaux (par exemple, les infections nosocomiales ou les effets secondaires graves et rares de certains traitements), où la loi prévoit une indemnisation même sans faute prouvée du praticien.
- Aléa Thérap
- CRCI ou CCI
- Erreur Chirur
- Abdominoplastie
- Arthrodèse
- Décès pose d’un stent
- Décès suite à chirurgie
- Erreur Anesthésie
- Erreur chirurgicale grave
- Erreur chirurgie maxillofaciale
- Erreur chirurgien orthopédiste
- Erreur opération canal carpien
- Opération de la cataracte ratée
- Opération Hallux Valgus ratée
- Opération hernie discale
- Opération Sleeve
- Plainte anesthésiste
- Prothèse
- Erreur Médicale
- Accouchement
- Anesthésie
- Coloscocopie
- Décès infarctus
- Diagnostic Erroné et AVC
- Diagnostic initial manqué
- Erreur de diagnostic
- Erreur ostéopathe
- Erreur médicale et décès
- Erreur médicale grave
- Négligence médicale
- Négligence Médicale en Oncologie
- Offre d’indemnisation
- Paralysie péridurale
- Procédure erreur
- Séquelles accouchement
- Maladie noso
- Porter plainte