L’indemnisation d’un accident corporel vise la réparation intégrale de tous les préjudices subis par la victime.
Elle dépend du régime applicable : accident de la route, responsabilité civile, agression, accident médical ou garantie contractuelle.
Maître Oscar Morin, avocat en indemnisation du préjudice corporel au barreau de Paris, assiste les victimes d’accidents de la route, d’erreurs médicales et d’accidents de la vie sur Paris et dans toute la France.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
1) Définition : qu’est-ce qu’un accident corporel ?
Un accident corporel correspond à toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Le principe fondamental est celui de la réparation intégrale, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation :
La victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
2) Qui indemnise selon la situation ?
🚗 Accident de la route
Régime protecteur issu de la Loi Badinter.
Indemnise :
- L’assureur du conducteur responsable
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) si auteur inconnu ou non assuré
Les piétons, passagers et cyclistes sont particulièrement protégés.
🏠 Accident de la vie privée
- Responsabilité civile d’un tiers
- Garantie Accidents de la Vie (GAV)
⚖️ Agression
- Auteur des faits
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
- Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI)
🏥 Accident médical
- Assureur du professionnel de santé
- Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique grave
3) Quels préjudices sont indemnisables ?
La Nomenclature Dintilhac distingue :
Préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux
- Pertes de revenus
- Aide humaine
- Aménagement du logement
- Incidence professionnelle
Préjudices extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
Préjudices des proches
- Préjudice d’affection
- Pertes économiques
- Frais d’obsèques
Le montant de l’indemnisation dépend notamment du taux de déficit fonctionnel permanent (DFP), de la durée d’incapacité temporaire (ITT), de l’âge de la victime et de son activité professionnelle.
Chaque poste est évalué selon la nomenclature Dintilhac et les barèmes indicatifs des juridictions. Il n’existe pas de barème officiel unique : les juridictions apprécient chaque situation individuellement en fonction des circonstances et des pièces médicales produites.
4) Les preuves à réunir
- Certificat médical initial
- Comptes rendus opératoires
- Arrêts de travail
- Bulletins de salaire
- Constat / procès-verbal
- Témoignages
- Devis et factures
Un dossier bien préparé conditionne l’indemnisation.
5) Parcours d’indemnisation
- Déclaration à l’assureur
- Expertise médicale (jusqu’à la consolidation)
- Demande de provisions
- Chiffrage poste par poste
- Négociation ou procédure judiciaire
6) Délais de prescription
- 10 ans à compter de la consolidation
- 2 ans contre son assureur
- 3 ans pour la CIVI (sauf exceptions)
Jurisprudence majeure
Principe de réparation intégrale
Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2009, n°08-16.829
La victime d’un dommage corporel doit être indemnisée de l’intégralité de son préjudice, sans perte ni profit pour elle.
Chaque poste de préjudice doit être évalué distinctement afin d’assurer une réparation complète et personnalisée.
💬 Commentaire de Maître Morin
Cette décision rappelle que l’indemnisation ne peut être forfaitaire.
En pratique :
- Chaque poste doit être individualisé
- Les frais futurs doivent être anticipés
- L’incidence professionnelle est souvent sous-évaluée
- L’aide humaine doit être réaliste
Les offres d’assurance sont fréquemment inférieures à ce que permet une évaluation contradictoire sérieuse.
Conclusion
Après un accident corporel :
✔ Identifier le bon régime
✔ Constituer un dossier complet
✔ Exiger une expertise contradictoire
✔ Faire chiffrer chaque poste avec rigueur
Une indemnisation bien préparée conditionne la réparation intégrale. En pratique, de nombreuses victimes acceptent des offres d’indemnisation insuffisantes faute d’accompagnement.
Une expertise médicale contradictoire est souvent déterminante pour obtenir une indemnisation complète.
Un avocat intervenant exclusivement en dommage corporel permet d’équilibrer le rapport de force face aux assureurs.
Exemple de question de victime suite à un accident corporel
Question de la victime :
J'ai été victime d'un accident corporel en aidant un automobiliste à dé-ensabler son véhicule. La roue a écrasé ma main, causant des blessures graves à trois doigts. J'ai subi une intervention chirurgicale et suis en soins quotidiens. Mes questions sont les suivantes :
Dois-je porter plainte contre le conducteur ?
Dois-je prendre un avocat pour défendre mes droits ?
Comment se passe l'indemnisation dans ce genre de situation ?
Je suis artisan électricien et mes blessures risquent d'affecter ma capacité à exercer mon métier. Je suis perdu face à toutes les démarches administratives et juridiques.
Réponse de l'avocat :
En tant qu' avocat dans les accidents corporels et je peux vous apporter les conseils suivants :
1. Porter plainte contre le conducteur:
Porter plainte n'est pas obligatoire, mais cela peut être utile pour obtenir une indemnisation complète. La plainte permettra d'établir les responsabilités et de constituer un dossier solide.
2. Prendre un avocat:
Un avocat peut vous aider à :
Constituer votre dossier.
Négocier avec l'assureur du conducteur.
Saisir la justice si nécessaire.
3. L'indemnisation:
L'indemnisation des accidents corporels est complexe et dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité des blessures, les préjudices économiques et le barème d'indemnisation applicable.
Dans votre cas, vous pouvez prétendre entre autre à une indemnisation pour :
Les frais médicaux et de rééducation.
La perte de revenus.
Le préjudice d'agrément.
Le préjudice esthétique.
L'incapacité permanente.
Je vous recommande de me contacter pour que nous puissions discuter de votre situation en détail et établir une stratégie pour obtenir l'indemnisation maximale à laquelle vous avez droit.
Ce type de situation relève généralement du régime des accidents de la circulation et peut ouvrir droit à une indemnisation complète par l’assureur du conducteur.
Questions de victimes sur l'indemnisation de l'accident corporel
Demande d'Estimation d'Indemnisation après un Accident de Circulation
Ma compagne a récemment été impliquée dans un accident de la circulation avec responsabilité établie du tiers. Nous avons reçu le rapport médical, mais je suis novice dans la gestion de ce type de situation. Pourriez-vous me donner une estimation approximative de l'indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre au vu de ses blessures et de son ITT ?
Accident de Moto et Problèmes d'Assurance
J'ai eu un accident de moto et j'ai perdu connaissance, donc je ne me souviens de rien. Mon assurance me dit que je ne suis plus couvert à cause de paiements manqués, dont je n'étais pas informé. Je suis inquiet et je ne sais pas si je suis en tort. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair et à comprendre mes options ?
Accident Corporel d'un Enfant et Responsabilité
Mon fils a été percuté par un scooter alors qu'il traversait la route en dehors du passage piéton. Il a subi de graves blessures. La loi protège-t-elle les mineurs dans ce genre de situation, même s'ils n'ont pas traversé au passage piéton ? J'ai besoin de conseils pour son avenir.
Demande de Renseignements après Décès d'un Proche
Je vous contacte suite au décès de ma mère après un accident corporel. J'aimerais comprendre quelles sont les démarches à suivre pour l'indemnisation et comment je peux procéder.
Gestion de Dossier de Dommage Corporel après Accident de la Route
Je viens de subir un accident de la route et je trouve que le constat médical initial ne reflète pas l'ampleur de mes blessures. Quel est le meilleur moment pour contacter un avocat et un médecin pour gérer mon dossier ? Dois-je attendre les retours des experts des assurances avant de prendre ces mesures ?
Préparation pour une Expertise Médicale
Je suis victime d'un accident corporel de la circulation et je dois me soumettre à une expertise médicale prochainement. J'ai un stress post-traumatique et je suis toujours en traitement. Comment puis-je me préparer efficacement pour cette expertise afin de ne pas être sous-indemnisé par le médecin expert de l'assurance adverse ?
Lire aussi sur le sujet