Accident transport en commun

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❓ Accident de transport en commun — les 3 questions les plus posées

Bus/Car (Badinter)Métro/Tram/Train Responsabilité du transporteurCPAM & subrogations Preuves & vidéos
1) Quel régime d’indemnisation selon le moyen de transport ? (bus, car, tram, métro, train)
• Bus/Car (véhicule terrestre à moteur) : la loi Badinter s’applique pour les passagers victimes : réparation intégrale des postes Dintilhac (souffrances, DFP/AIPP, pertes de revenus, etc.), via l’assureur du véhicule responsable (ou FGAO en cas de fuite/absence d’assurance).
• Tram/Métro/Train (véhicules guidés) : on vise la responsabilité du transporteur (obligation de sécurité renforcée envers les voyageurs), sauf force majeure ou faute de la victime. Chute lors d’un freinage anormalement brusque, porte défectueuse, quai glissant mal sécurisé, etc., peuvent engager sa responsabilité.
Idée clé : passager ≠ conducteur : vous êtes très protégé. Identifiez le bon fondement (Badinter pour bus/car ; responsabilité transporteur pour rail/métro/tram).
2) Quelles démarches et preuves réunir immédiatement ?
  • Faites établir un certificat médical initial (CMI) rapidement.
  • Déclarez l’accident à l’exploitant (RATP, SNCF, réseau urbain…) et demandez le PV interne, la référence de rame/bus, l’heure exacte, le numéro de ligne.
  • Relevez témoins, photos/vidéos, caméras embarquées ou de station (solliciter la conservation des images sans délai).
  • En cas de collision bus ↔ tiers : constat/police, assureurs des deux véhicules, et déclaration Badinter.
  • Tenez un tableau des frais (soins, transports médicaux, gardes d’enfants), conservez factures et décomptes CPAM/mutuelle.
Freinage/chute à bord : faites attester le caractère anormal de la manœuvre (témoins, rapport conducteur, images) ; une simple perte d’équilibre sans fait générateur anormal peut être contestée.
3) Qui paie quoi et comment se négocie l’offre ? (CPAM, transporteur/assureur, FGAO)
Schéma général :
• CPAM/Mutuelle paient d’abord les soins → elles exercent un recours subrogatoire contre l’assureur du responsable (transporteur ou véhicule tiers).
• Vous percevez votre reste à charge + les autres postes Dintilhac (souffrances, DFP/AIPP, pertes de revenus, aide humaine, agrément, esthétique, dépenses futures…).
• FGAO intervient si le responsable est inconnu ou non assuré (p. ex. bus percuté par un fuyard).

Négociation : exigez une offre ventilée poste par poste, fondée sur l’expertise médicale. En cas de sous-évaluation : contre-expertise amiable, voire expertise judiciaire.
Erreurs à éviter : accepter une offre globale non motivée ; oublier les soins futurs (kiné prolongée, psychologue), renouvellements d’appareillages ; ne pas demander la conservation des vidéos dès les premiers jours.
Bon réflexe : sollicitez une provision rapide (soins en cours) et vérifiez la ventilation CPAM/mutuelle vs. victime pour éviter les doubles imputations.

Essentiel : bus/car ⇒ Badinter ; tram/métro/train ⇒ responsabilité du transporteur. Rassemblez vite CMI, témoins, images, et négociez une offre détaillée appuyée par l’expertise.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Accident dans les transports en commun : droits, responsabilités et indemnisation

Blessé(e) dans un bus, car, tram, métro ou train ? En France, les passagers des transports publics bénéficient d’une protection élevée. Selon le véhicule et le lieu, s’appliquent soit la loi Badinter (1985) (accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, ex. bus/car), soit la responsabilité du transporteur (tram sur site propre, métro, train) fondée sur l’obligation de sécurité. Dans les deux cas, le passager peut obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

1) Quel régime juridique selon le transport ?

  • Bus / car (circulation routière) : application de la loi Badinter dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué (bus seul, ou collision avec voiture, scooter, etc.). Le passager, victime non conductrice, est indemnisé.
  • Tram :
    • Sur chaussée ouverte mêlée à la circulation : souvent Badinter (implication d’un VTAM).
    • Sur site propre (plateforme séparée) ou métro/ train : régime du transporteur (RATP, SNCF, réseau local) avec obligation de sécurité renforcée vis-à-vis du passager.
  • Navettes privés/VTC collectifs : régime Badinter (véhicule motorisé).

2) Qui indemnise ?

  • En Badinter : l’assureur RC du véhicule impliqué (bus ou tiers). En cas de délit de fuite / non-assurance : possible FGAO.
  • En responsabilité du transporteur : l’exploitant (RATP, SNCF, réseau urbain) et/ou son assureur, sauf force majeure ou faute de la victime (appréciée strictement).

3) Situations fréquentes

  • Chute à bord : coup de frein, virage, bousculade → engager la responsabilité (Badinter pour bus/car ; transporteur pour tram/métro/train). Le transporteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant un événement imprévisible/irrésistible ou une faute exclusive du passager.
  • Collision (bus ↔ voiture/scooter) : régime Badinter, indemnisation du passager de droit.
  • Montée/descente : fermeture de portes, marche défectueuse, quai glissant → responsabilité du transporteur (défaut de sécurité/signalisation).

4) Réflexes immédiats après l’accident

  1. Signaler au conducteur/agent et demander un rapport d’incident ou un constat.
  2. Relever la ligne, le n° de bus/rame, l’arrêt/la station, l’heure, le sens, et les coordonnées de témoins.
  3. Photographier le lieu (sol, barre, marche, porte), l’affluence, votre blessure, tout danger anormal.
  4. Consulter le jour même pour un certificat médical initial (CMI) et garder ordonnances, radios, arrêts.
  5. Déclarer rapidement : au transporteur/assureur concerné (ou via votre assurance si besoin) et conserver les références du dossier.

5) Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)

  • Patrimoniaux : dépenses de santé actuelles, transports médicaux, pertes de gains actuels et futurs, aide humaine, aménagements, dommages aux effets (lunettes, téléphone).
  • Extra-patrimoniaux : souffrances endurées (0–7), déficit fonctionnel (temporaire & permanent), préjudice esthétique, d’agrément, moral, sexuel.
  • Proches : préjudice d’affection / retentissement exceptionnel en cas de séquelles graves.

6) Procédure d’indemnisation

  1. Ouverture du dossier : transporteur/assureur (ou assureur RC adverse en Badinter).
  2. Expertise médicale : idéalement contradictoire (médecin-conseil de victime recommandé).
  3. Provisions : demandes d’avances financières en cas de besoin.
  4. Offre d’indemnisation motivée → négociation ou action judiciaire si l’offre est insuffisante.

7) Points de vigilance

  • CMI immédiat : sans constat médical le jour même, la causalité est souvent contestée.
  • Preuves internes : demander la conservation des vidéos embarquées/station (demande écrite rapide).
  • Chutes « sans contact » : encore indemnisables si le manquement (freinage inadapté, porte, sol dangereux) est prouvé.
  • Offres minimisées : postes souvent sous-évalués (aide humaine, pertes de gains futurs, agrément).

8) Exemple concret

Passagère debout dans un bus, freinage brusque pour éviter un véhicule. Chute : fracture du poignet, 20 séances de kiné, arrêt 4 semaines. Régime Badinter (bus = VTAM). Expertise : SE 3/7, DFT 28 jours, pas de DFP. Indemnisation : frais médicaux/déplacements, pertes de gains, souffrances, agrément (arrêt sport), bris de lunettes.

9) Le rôle de l’avocat

Les dossiers de transport public mêlent fréquemment vidéos, règlements d’exploitation et expertises médicales. Un avocat en dommage corporel sécurise les preuves (réquisitions, conservation images), organise l’expertise contradictoire, valorise tous les postes Dintilhac et négocie une offre conforme à la jurisprudence.

Conclusion

En accident de transport en commun, vous êtes fortement protégé (Badinter ou responsabilité du transporteur). Agissez vite : signalement, CMI le jour même, témoins, demande des vidéos, ouverture de dossier et expertise contradictoire. Un accompagnement spécialisé maximise vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

💡 Blessé(e) dans un bus, tram, métro ou train ? Contactez un avocat en dommage corporel pour défendre vos droits et optimiser votre indemnisation.

Liste de questions concernant l'accident dans un transport en commun

Accident dans le métro
Chute dans un bus
Accident de bus

Exemples de questions concernant l 'accident dans un transport en commun

Accident transport en commun Bus

Ma mère a pris le bus en revenant de son travail. Il y avait deux bus à l'arrêt, et elle a pris le premier. Le conducteur a adopté une conduite très brutale tout au long du trajet, au point de presque provoquer un accident avec une voiture et de maltraiter une passagère handicapée. Ma mère, qui est également partiellement handicapée à cause de la polio, a tenté de descendre à son arrêt lorsque, suite à un freinage violent du chauffeur, elle est tombée et s'est blessée au genou gauche. Cela l'empêche désormais de marcher ou de travailler pendant plusieurs semaines. Malgré mes tentatives répétées de contacter la RATP, aucune action n'a été entreprise. Comment puis-je obtenir justice pour ma mère et quelle indemnisation pouvons-nous espérer ?

Réponse de l'avocat :

Je suis sincèrement navré d'apprendre la situation difficile que votre mère a dû endurer à la suite de cet incident avec le bus RATP. Compte tenu des circonstances que vous décrivez, il semble que vous ayez un cas solide pour demander réparation pour les préjudices subis par votre mère.

  1. Responsabilité de la RATP : En tant qu'opérateur de transport public, la RATP a l'obligation de veiller à la sécurité de ses passagers. La conduite décrite du chauffeur peut constituer une négligence grave, surtout en ce qui concerne le traitement des passagers handicapés.
  2. Démarches à suivre : Je vous conseille d'entamer une procédure judiciaire contre la RATP pour obtenir compensation pour les dommages physiques et psychologiques subis par votre mère. Cela inclut les frais médicaux, la perte de revenus, ainsi que les dommages pour douleur et souffrance.
  3. Collecte de preuves : Il est essentiel de rassembler toutes les preuves disponibles, telles que les témoignages de témoins, les enregistrements vidéo du bus s'ils sont accessibles, et les dossiers médicaux détaillant les blessures de votre mère.
  4. Représentation légale : En tant qu'avocat dans les affaires de négligence et de dommages personnels, je peux vous représenter et vous aider à naviguer dans ce processus complexe. Je travaillerai pour assurer que la RATP soit tenue responsable de ses actions et que votre mère reçoive l'indemnisation qu'elle mérite.
  5. Consultation gratuite : Je propose une première consultation gratuite pour discuter plus en détail de cette affaire, examiner les preuves et définir la meilleure stratégie pour avancer. Durant cette consultation, nous pourrons également discuter des aspects pratiques de la représentation légale.

Veuillez me contacter dès que possible pour fixer cette consultation et commencer à travailler sur votre dossier. Il est crucial d'agir rapidement pour garantir que les droits de votre mère soient pleinement défendus.