Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Erreur / manipulation d’ostéopathe — que faire, qui indemnise, comment prouver ?
1) Qu’est-ce qu’une erreur ou une faute d’ostéopathe ? (repères & exemples)
- Manipulation cervicale à haute vélocité chez un patient présentant signes d’alerte (céphalées inhabituelles, vertiges, troubles visuels/neurologiques) ➜ suspicion de dissection artérielle.
- Manipulation sur contre-indication (fracture, ostéoporose sévère, infection, tumeur, anticoagulants sans précaution, syndrome de la queue de cheval non adressé en urgence).
- Défaut d’examen clinique/d’interrogatoire et défaut d’orientation vers une prise en charge médicale urgente.
- Geste inadapté provoquant entorse, fracture, atteinte neurologique, aggravation douloureuse durable.
- Défaut d’information/consentement sur la nature du geste et ses risques/alternatives.
2) Que faire immédiatement et quelles preuves rassembler ?
• Faites établir un CMI 24–48 h et des examens (IRM/angio, scanner, EMG selon symptômes).
• Demandez par écrit au praticien : compte rendu détaillant interrogatoire, examen, diagnostic ostéopathique, gestes (type, niveau, HVLA ou non), dates/heures, consentement recueilli, contre-indications recherchées.
• Rédigez une chronologie (symptômes → séance → aggravation) + photos/vidéos si lésions visibles ; recueillez des témoignages (accompagnant).
• Conservez ordonnances, arrêts de travail, frais (déplacements, soins, aides), justificatifs de revenus.
3) Qui indemnise et par quelles démarches commencer ?
• Référé-expertise : utile pour figer les preuves médicales quand la causalité est discutée.
• Assurances privées : garantie GAV (Accidents de la Vie) en complément possible selon vos contrats.
• Pénal/Disciplinaire : possible plainte pénale (blessures involontaires) si gravité ; sur le plan administratif, l’ARS peut être saisie (il n’existe pas d’Ordre professionnel des ostéopathes comparable à celui des médecins).
• CCI / ONIAM : la CCI vise surtout les accidents médicaux liés à la prévention/diagnostic/soins ; la compétence peut varier pour l’ostéopathie (hors établissement de santé). À envisager au cas par cas ; à défaut, voie judiciaire classique.
À la suite de la séance réalisée par M./Mme [Nom], j’ai présenté [symptômes/diagnostic]. Manquements allégués : [mauvaise indication/absence de recherche de CI/défaut d’info/geste inadapté].
Pièces jointes : CMI/examens, chronologie, justificatifs de frais et de revenus. Je sollicite une provision de [€] sous 15 jours, à défaut référé.
4) Comment chiffrer l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
- Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément (sport/loisirs), moral (anxiété/ESPT).
- Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures (rééducation, neuro, douleur), frais divers (déplacements, aide), aide humaine, PGPA/PGPF, incidence pro, appareillages & renouvellements.
- Spécifiques (si atteinte neuro/vasculaire) : besoins de surveillance, rééducation longue, adaptations logement/véhicule.
Essentiel : faites constater rapidement, récupérez un compte rendu précis de la séance, établissez une chronologie, puis sollicitez une expertise. En cas de faute, l’assureur RCP de l’ostéopathe indemnise ; à défaut, explorez vos garanties GAV et les voies judiciaires. Chiffrez vos postes Dintilhac et demandez une provision.
Erreur de manipulation par un ostéopathe : responsabilités, preuves & indemnisation
Après une séance d’ostéopathie, vous présentez des douleurs aiguës, un déficit neurologique, des vertiges, une douleur cervicale inhabituelle ou une aggravation nette ? Selon les circonstances, la responsabilité civile professionnelle de l’ostéopathe peut être engagée. Dans certains cas (acte réalisé par un médecin ostéopathe ou en établissement de santé), un recours via une commission d’indemnisation ou judiciaire est possible.
1) Quand parler d’erreur ou de manquement ?
- Indication inadaptée (manipulations à haute vélocité sur contre-indication : traumatisme récent, ostéoporose, malformations, suspicion de dissection/artériopathie, radiculalgie hyperalgique…).
- Geste non conforme (force excessive, vecteur mal orienté, absence de tests de sécurité, absence d’examens d’élimination).
- Défaut d’information/consentement sur les alternatives et les risques rares mais graves (surtout cervicales).
- Défaut de suivi (signes d’alerte post-séance ignorés, absence d’orientation vers les urgences).
2) Complications rapportées (exemples)
- Neurologiques : radiculopathie, aggravation d’une hernie, céphalées intenses inhabituelles, déficit moteur/sensitif.
- Vasculaires : suspicion rare de dissection artérielle cervicale (douleur cervicale brutale, céphalée, troubles visuels/équilibre, AIT).
- Musculo-squelettiques : entorse, fracture sur terrain fragile, douleurs persistantes ou majorées.
3) Qui indemnise ?
- Assureur RC professionnelle de l’ostéopathe (voie amiable/assignation civile) en cas de faute prouvée (ou faute présumée selon contexte contractuel).
- Commission d’indemnisation / juge si l’acte est réalisé par un médecin ostéopathe ou dans un établissement (accident médical fautif, nosocomial, ou aléa grave selon critères).
- Votre GAV (garantie accidents de la vie) / prévoyance peut compléter, surtout si la faute est contestée ou l’auteur non solvable.
4) Réflexes médicaux immédiats
- En cas de céphalée/douleur cervicale brutale, vertiges, faiblesse d’un membre, troubles de la parole/vision → Urgences 15/112.
- Faites établir un certificat médical initial (CMI) sous 24–48 h (lésions + ITT) et gardez imagerie/ordonnances.
5) Preuves déterminantes
- Traçabilité de la séance : fiche de suivi, zones traitées, techniques (HVLA, mobilisation), tests réalisés, contre-indications recherchées, conseils post-séance.
- Information/consentement (documents, mails, SMS).
- Chronologie : heure de la séance → apparition des symptômes → consultations/examens.
- Pièces médicales : CMI, comptes rendus (IRM, scanner, EMG), arrêts de travail, rééducation.
- Économie : pertes de gains, frais non remboursés, aide tierce.
6) Démarches & ouverture du dossier
- Adressez une mise en cause à l’ostéopathe (ou au cabinet/établissement) en demandant la déclaration à son assureur RC pro.
- En parallèle, sollicitez une expertise médicale (amiable contradictoire) ; si besoin, référé-expertise devant le tribunal.
- Si l’auteur est un médecin ostéopathe ou si l’acte a eu lieu en établissement : possibilité de saisir une commission d’indemnisation compétente selon la nature du dommage.
- Activez votre GAV / protection juridique.
7) Évaluation & indemnisation « poste par poste »
- Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), DFT (incapacité temporaire), frais non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide, garde d’enfants).
- Après consolidation : DFP %, préjudice d’agrément, esthétique, incidence professionnelle, aide humaine, soins futurs (kiné, orthèses, suivi neuro/psy).
- Perte de chance : si le manquement a fait perdre une chance d’éviter le dommage, les postes peuvent être pondérés (pourcentage fixé à l’expertise).
8) Défenses usuelles & parades
- « Douleur préexistante » → produire imagerie et témoins, montrer l’aggravation immédiate post-séance.
- « Pas de HVLA » → exiger la fiche de séance et décrire précisément le geste perçu (craquement, vecteur, position).
- « Risque inhérent » → vérifier contre-indications recherchées, information donnée, orientation vers examens/urgences.
9) Modèles brefs de courriers
« Objet : Mise en cause – Séance d’ostéopathie du [date]
À la suite de la séance pratiquée le [date] (techniques : [..]), j’ai présenté [douleur/vertiges/déficit] constatés par CMI du [date].
Je vous prie de déclarer le sinistre à votre assureur RC professionnelle et d’ouvrir un dossier corporel avec versement d’une provision.
Pièces jointes : CMI, imagerie, arrêts, justificatifs de frais. »
« Objet : Référé-expertise / Demande d’expertise contradictoire
Faits : séance du [date], apparition des symptômes à [heure], consultations et examens [chronologie].
Missions sollicitées : indication/contre-indications, conformité du geste, information/consentement, lien causal ou perte de chance, évaluation poste par poste (SE, DFT, DFP, pertes, soins futurs). »
10) Cas pratique
Manipulation cervicale HVLA pour cervicalgie. Douleur brutale avec céphalée et vertiges 2 h après. Urgences : IRM/angio-IRM, suspicion de lésion artérielle, arrêt 30 j, kiné vestibulaire. Dossier : CMI J0, fiche de séance demandée (absence de recherche de contre-indications), défaut d’information. Expertise contradictoire : manquement à l’indication et à l’information. Indemnisation : SE 3/7, DFT 30 j, DFP 4 %, agrément (sport suspendu), soins futurs (kiné/psy), frais divers (trajets, aide ponctuelle). Provision versée.
Conclusion
En cas de manipulation ostéopathique fautive ou d’aggravation anormale, sécurisez d’abord la prise en charge, récupérez la tracéabilité de la séance, ouvrez le dossier RC pro et demandez une expertise contradictoire. L’indemnisation doit être poste par poste en incluant l’aide humaine et les soins futurs. N’acceptez aucune offre globale avant chiffrage complet.
💡 Astuce : notez immédiatement le geste (position, côté, « craquement », douleur ressentie), l’heure et les symptômes ; ces détails sont décisifs à l’expertise.
A retenir sur la responsabilité d’un ostéopathe vis-à-vis de ses patients :
- Obligation de moyens : L’ostéopathe doit mettre en œuvre toutes ses compétences pour prodiguer des soins conformes aux standards de la profession, sans garantir un résultat.
- Devoir d’information : Il est tenu d’informer le patient sur les actes pratiqués, les bénéfices escomptés et les risques potentiels liés aux manipulations.
- Consentement éclairé : Avant toute intervention, l’ostéopathe doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient, après l’avoir informé de manière compréhensible.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, l’ostéopathe a l’obligation légale de souscrire une assurance RCP pour couvrir les dommages éventuels causés aux patients.
- Respect des limites de compétence : L’ostéopathe doit exercer dans le cadre de ses compétences et orienter le patient vers un autre professionnel de santé si nécessaire, notamment en cas de pathologie ne relevant pas de l’ostéopathie.
Ces obligations visent à assurer la sécurité et la protection des patients lors des soins ostéopathiques.
Question de victime suite à une séance d’ostéopathie
Lors d’une séance d’ostéopathie, le thérapeute a exercé une pression importante sur ma région abdominale, soulevant mes côtes. Malgré la douleur ressentie et signalée, il l’a jugée normale. Par la suite, la douleur a persisté, même au repos, perturbant mon sommeil et mes mouvements. J’ai consulté les urgences, où des examens ont révélé une fracture de côte. Quelle démarche suivre pour faire reconnaître ce préjudice physique ?
Réponse de l’avocat :
Je comprends votre situation et les désagréments que vous subissez. Pour faire reconnaître votre préjudice : la responsabilité de l’ostéopathe peut effectivement être recherchée et je vous propose que nous nous rencontrions pour étudier au mieux votre situation. Tout dépendra aussi bien entendu des séquelles qu’il vous restera lorsque vous serez consolidé.
Réclamation contre une erreur de manipulation par un ostéopathe
Je souhaite demander des conseils suite à une manipulation incorrecte par un ostéopathe, entraînant une névralgie d'Arnold chronique et atypique. En conséquence, j'ai été reconnue par la MDPH avec une RQTH, ce qui m'empêche de travailler à temps plein. J'ai tenté à deux reprises, en avril et octobre de l'année dernière, de faire reconnaître la responsabilité civile de l'ostéopathe via son assurance pour obtenir une indemnisation, mais sans réponse de leur part. En tant que professeure, mes revenus dépassent le seuil pour l'aide juridictionnelle, bien que je ne puisse pas supporter les coûts d'un avocat en dommages corporels. Je cherche des conseils et un soutien dans ces démarches.
Réponse de l'Avocat:
Votre situation nécessite une approche attentive et une stratégie bien définie pour faire valoir vos droits. Voici comment je peux vous aider :
- Évaluation de dossier: Nous commencerons par une évaluation détaillée de votre dossier pour comprendre tous les aspects de votre cas et déterminer la meilleure façon de procéder.
- Communication avec l'assurance: Je me chargerai de prendre directement contact avec l'assurance de l'ostéopathe pour accélérer le traitement de votre dossier. L'utilisation d'un avocat peut souvent inciter l'assurance à prendre votre demande plus au sérieux.
- Expertise médicale: Une expertise médicale indépendante peut être cruciale pour établir le lien de causalité entre la manipulation et votre condition. Si nécessaire, je pourrai organiser cela pour renforcer votre dossier.
- Options de financement: Je comprends que les frais juridiques représentent une préoccupation majeure pour vous. Ensemble, nous explorerons toutes les options possibles, y compris les assurances protection juridique que vous pourriez avoir sans le savoir, qui pourraient couvrir les frais d'avocat.
- Négociation et procédure: Mon objectif sera de négocier la meilleure indemnisation possible pour vous. Si les négociations n'aboutissent pas, je vous conseillerai sur les démarches judiciaires à entreprendre, en veillant toujours à minimiser vos dépenses.
Je vous invite à me contacter pour une consultation initiale sans frais pour discuter plus amplement de votre cas. Ensemble, nous pourrons définir une stratégie adaptée à votre situation et vous accompagner dans ces démarches difficiles. Mon rôle sera de vous soutenir et de m'assurer que vous obtenez la reconnaissance et l'indemnisation que vous méritez pour le préjudice subi.