
Indemnisation suite à un accident de la route en vélo
❓ Ai-je le droit à une indemnisation de mes préjudices après un accident de vélo ?
1) Dans quels cas ai-je droit à une indemnisation ?
• Sans véhicule motorisé (chute seul, collision vélo–vélo/trottinette) : vos préjudices peuvent être pris en charge par la RC de l’auteur identifié et/ou votre GAV (Garantie Accidents de la Vie).
• Délit de fuite ou auteur non assuré/non identifié : possible indemnisation par le FGAO (corporel) sous conditions.
2) Quelles démarches pour faire valoir mon droit ?
- Constats & preuves : constat, témoins, photos/vidéos, immatriculation, rapport police si besoin.
- Médical : certificat médical initial (CMI), ordonnances, examens, hospitalisation, arrêts de travail.
- Déclarations : à l’assureur adverse (si véhicule motorisé), à vos assurances (RC, GAV, protection juridique).
- Provisions : sollicitez des acomptes pour frais, pertes de gains et aide humaine.
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac)
• Chiffrage poste par poste :
- Avant consolidation : dépenses de santé actuelles, pertes de gains temporaires, assistance temporaire…
- Après consolidation : DFP, dépenses de santé futures, tierce personne, PGPF, agrément, sexuel, établissement, esthétique, moral, appareillages & renouvellements.
4) Modèles express pour faire valoir vos droits
Je vous mets en cause à la suite de l’accident survenu le [date] à [lieu] impliquant votre assuré [immatriculation].
Je sollicite une provision de [montant] € au titre des soins, pertes de gains et aide humaine (pièces jointes). Merci d’organiser une expertise contradictoire.
Victime cycliste, je déclare un accident corporel impliquant un véhicule non identifié/non assuré. Pièces : CMI, témoignages, photos, plainte, justificatifs des préjudices.
Je sollicite l’ouverture d’un dossier pour mes préjudices corporels et la désignation d’un expert. Chronologie et pièces médicales ci-jointes.
Essentiel : oui, vous pouvez être indemnisé après un accident de vélo : par l’assureur du véhicule s’il est impliqué, par la RC de l’auteur/votre GAV sinon, ou par le FGAO en cas de fuite/non-assuré. Basez-vous sur l’expertise et un chiffrage Dintilhac complet, avec provisions rapides.
Ai-je droit à une indemnisation après un accident de vélo ?
Victime d’un accident de vélo (classique, électrique ou Vélib’) ? Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation complète de vos préjudices corporels et matériels, selon les circonstances. Cette page explique comment prouver la responsabilité, évaluer vos dommages et obtenir réparation.
1) Dans quels cas puis-je être indemnisé ?
- Si vous avez été percuté par un véhicule motorisé (voiture, scooter, bus) : indemnisation automatique (loi Badinter).
- Si vous êtes victime d’un autre cycliste ou d’une trottinette : recours contre leur assurance responsabilité civile.
- Si la chute est due à un défaut de voirie : recours contre la collectivité responsable de la chaussée.
- Si le vélo est défectueux (frein, cadre, batterie) : action contre le fabricant ou le loueur.
- Si le responsable est inconnu ou non assuré : possibilité d’indemnisation via le FGAO.
2) Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
- Souffrances endurées (SE) et déficit fonctionnel permanent (DFP).
- Pertes de gains et incidence professionnelle.
- Aide humaine (famille, auxiliaire), frais futurs (rééducation, appareillages, soins), aménagements logement/véhicule.
- Préjudices esthétiques, d’agrément, sexuel, moral et des proches (préjudice d’affection, ricochet).
- Préjudices matériels : vélo endommagé, casque, téléphone, lunettes, vêtements, etc.
3) Quelles preuves dois-je réunir ?
- Le constat amiable ou procès-verbal (police/gendarmerie).
- Les témoignages et photos de la scène, de la chaussée et des dommages.
- Les documents médicaux : certificat initial, examens, imagerie, arrêts de travail.
- Les justificatifs économiques : salaires, frais, devis, factures, transport, aide ménagère.
- Toutes les correspondances avec les assureurs (RAR, offres, expertises).
4) Qui m’indemnise ?
- L’assureur du responsable (voiture, scooter) si véhicule motorisé impliqué.
- L’assureur responsabilité civile de l’auteur (cycliste, trottinette, piéton).
- Le FGAO si le responsable est inconnu ou non assuré.
- Votre propre assurance (GAV, carte bancaire, habitation) peut compléter l’indemnisation.
5) Délai pour agir
- 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel.
- 2 ans pour contester ou poursuivre une assurance (délai biennal).
- 5 jours pour déclarer l’accident à votre assureur.
- Pour un mineur, le délai court à partir de la majorité.
6) Exemple concret
Cycliste percuté par une voiture qui sort d’un stationnement. ITT 15 jours, entorse, contusion, fracture du poignet. Expertise : DFP 5 %, SE 3/7. ➜ Indemnisation par l’assureur du conducteur : souffrances, pertes de revenus, frais médicaux, aide humaine et préjudice esthétique.
7) Conseils pratiques
- Faites constater les faits par la police ou la gendarmerie.
- Rassemblez immédiatement les preuves et les témoignages.
- Conservez tous vos documents médicaux et justificatifs de dépenses.
- Ne signez pas d’offre d’assureur sans avis juridique préalable.
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat spécialisé.
8) Rôle de l’avocat
- Identifie le responsable et le régime d’indemnisation (Badinter, RC, FGAO, GAV).
- Organise le référé-expertise et l’assistance à l’expertise médicale.
- Chiffre tous les postes selon la nomenclature Dintilhac.
- Négocie avec l’assureur ou plaide pour une réparation intégrale.
Conclusion
Après un accident de vélo, vous pouvez obtenir une indemnisation complète de vos préjudices. Centralisez les preuves, maîtrisez les délais et entourez-vous d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil.
💡 Victime d’un accident de vélo ? Faites analyser votre dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel avant toute offre d’assureur.
Droit de toucher une indemnisation de préjudices suite à un accident de vélo : les différents cas
Lorsqu'on est victime d'un accident de vélo, il est légitime de se demander si l'on a droit à une indemnisation pour les préjudices subis. Voici quelques points à considérer pour répondre à cette question :
- Responsabilité et Préjudices : Tout d'abord, il est important d'évaluer la responsabilité de l'accident. Si vous avez été victime d'un accident de vélo causé par la faute d'un tiers (automobiliste, piéton, etc.), vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis.
- Assurance Responsabilité Civile : Si vous êtes victime d'un accident de vélo causé par un tiers, celui-ci peut être tenu responsable de vos préjudices. En général, les assurances responsabilité civile des tiers impliqués dans l'accident couvrent les dommages corporels causés à autrui.
- Droit à Réparation : Selon le droit français, toute personne ayant subi un préjudice corporel a droit à une réparation intégrale de ce préjudice. Cela inclut les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, et autres dommages subis à la suite de l'accident de vélo.
- Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : Si vous avez souscrit une Garantie des Accidents de la Vie (GAV), cette assurance peut également couvrir les préjudices corporels résultant d'un accident de vélo, même s'il n'y a pas de tiers responsable identifié.
- Expertise Médicale : Généralement, une expertise médicale est réalisée pour évaluer l'étendue des préjudices corporels subis lors de l'accident. Cette expertise permettra de déterminer le montant de l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
- Recours à un Avocat : Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des accidents de la route pour vous assister dans vos démarches d'indemnisation. Un avocat pourra vous conseiller sur vos droits, vous aider à constituer votre dossier, et vous représenter efficacement dans les négociations avec les assurances ou devant les tribunaux, si nécessaire.
Exemple Question posée :
Accident de vélo : Je suis fais renverser par une voiture qui m’a refusé le cédez le passage (pas vu par la conductrice). J'ai eu une hospitalisation avec plusieurs hématomes et les cervicales touchées. Est-ce que j’ai le droit de toucher une indemnisation de préjudices ? Comment faire ?
Réponse :
Selon la loi Badinter vous avez le droit d'être indemnisé même si vous aviez commis une faute. Ceci vaut pour le préjudice corporel. Dans votre cas, en plus, vous n'êtes manifestement pas responsable. De ce fait le matériel aussi devra vous être indemnisé. S'il y a eu un procès verbal de police vous n'avez à priori rien à faire pour le moment : c'est à l'assurance du véhicule qui vous a renversé de vous contacter dans les six semaines en vous envoyant un questionnaire Badinter. Alors commencera la procédure d'indemnisation. Il se peut cependant qu'il y ait des ratés. Si vous avez les coordonnées de l'assureur adverse par un constat amiable il peut être utile de vous faire connaître auprès de celui-ci en lui envoyant un courrier. Si en effet le conducteur adverse n'est pas diligent peut être qu'il oubliera ou prendra son temps pour prévenir son assureur de l'accident...Sachez que même si le tiers n'avez pas d'assurance valable alors vous seriez quand même pris en charge par le fonds de garantie.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat si vous avez d'autres interrogations.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents vélo et indemnisation et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Accident vélo et indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Autres questions posées sur le même sujet
Question de la Victime :
"Suite à un accident de vélo, j'ai subi des blessures graves nécessitant une hospitalisation de 6 jours et une arthrodèse cervicale avec greffe osseuse. J'ai également eu 30 points au visage. Mon assurance a ordonné une expertise, et l'expert lui-même m'a recommandé de vous contacter pour connaître le montant potentiel d'une indemnisation. Pouvez-vous m'aider ?"
Réponse de l'Avocat :
Votre situation nécessite une évaluation minutieuse pour déterminer le montant approprié de votre indemnisation. En tant qu'avocat dans les accidents de la route, je peux vous assister dans ce processus. Nous examinerons ensemble tous les aspects de votre cas, y compris vos blessures, les dommages subis et les préjudices causés, afin de déterminer une demande d'indemnisation juste et équitable. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation approfondie et confidentielle sur votre dossier.
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