AIPP Atteinte à l’intégrité physique et psychique ou DFP

Qu'est-ce que l' Aipp ou atteinte à l'intégrité physique et psychique ? A quoi correspond l'aipp en terme d'invalidité ?

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Principes de l'AIPP ou DFP

Top résumé des principes de l'AIPP ou du DFP

  1. Signification de l'AIPP/DFP : L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est un concept juridique et médical qui mesure le degré de perte permanente de capacités physiques ou psychiques d'une personne à la suite d'un accident ou d'une maladie.
  2. Évaluation du Préjudice : L'évaluation de l'AIPP/DFP est réalisée par un médecin expert qui prend en compte la gravité et la permanence des séquelles laissées par l'accident ou la maladie, affectant la qualité de vie de la victime.
  3. Base de l'Indemnisation : L'AIPP/DFP sert de base pour calculer l'indemnisation due à la victime, reflétant la perte de qualité de vie et les limitations permanentes engendrées par les séquelles.
  4. Critères d'Évaluation Divers : Pour évaluer l'AIPP/DFP, plusieurs aspects sont pris en compte, comme la capacité de la personne à exercer des activités professionnelles, personnelles, de loisirs, ainsi que l'impact sur les relations sociales et familiales.
  5. Aspect Psychologique Inclus : Outre les dommages physiques, l'AIPP/DFP inclut aussi les préjudices psychologiques tels que les troubles de l'humeur, l'anxiété ou le stress post-traumatique, soulignant l'impact global de l'incident sur le bien-être général de la victime.
Avis personnel : Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitue un élément crucial à valoriser au mieux dans la défense des droits des victimes. Ce poste de préjudice est fondamental, car il influence directement l'évaluation des autres préjudices. Il est fréquent que les assureurs minimisent les séquelles, comme celles résultant d'un coup du lapin, en compensant par une évaluation élevée de la douleur tout en négligeant l'AIPP. Cette pratique ne doit pas être acceptée. La reconnaissance de toute séquelle est essentielle, en particulier pour anticiper une éventuelle aggravation de l'état de santé de la victime à l'avenir. Une évaluation adéquate et juste de l'AIPP est donc primordiale pour garantir une indemnisation équitable et complète.

L'Aipp ou DFP est un des postes de préjudice mis en place par la nomenclature Dintilhac. Aipp signifie : Atteinte Intégrité Physique et Psychique. Il correspond au degré d'incapacité qu 'il reste à la victime du fait d'un accident du jour de sa consolidation au jour de sa mort. L'AIPP est chiffrée dans une échelle de 0 à 100. C'est le médecin expert qui qualifie l'AIPP une fois que l'état de la victime est consolidé. Il s'appuie en règle générale sur le barème du concours médical. Voir barème indicatif AIPP. Voir Comment calculer les dommages corporels? Voir comment se déroule l'expertise Crci ? Quand saisir la CRCI ?

Compréhension Approfondie de l'AIPP/DFP selon la Nomenclature Dintilhac

Introduction à l'AIPP/DFP L'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP), aussi connue sous le nom de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), est un concept crucial dans l'évaluation des dommages corporels. Instituée par la nomenclature Dintilhac, l'AIPP représente un des postes de préjudice essentiels pour les victimes d'accidents.

Définition et Portée de l'AIPP/DFP

  1. Signification de l'AIPP/DFP : L'AIPP évalue le degré d'incapacité permanente restant à une victime suite à un accident, de la date de consolidation de son état jusqu'à la fin de sa vie. Cette mesure prend en compte à la fois les aspects physiques et psychiques de l'incapacité.
  2. Échelle de Mesure : L'AIPP est chiffrée sur une échelle de 0 à 100, 0 signifiant aucune incapacité et 100 une incapacité totale.

Rôle du Médecin Expert dans l'Évaluation de l'AIPP

  1. Qualification de l'AIPP : La détermination de l'AIPP est effectuée par un médecin expert une fois que l'état de santé de la victime est jugé consolidé, c'est-à-dire stable et sans amélioration attendue.
  2. Barème du Concours Médical : En général, le médecin expert s'appuie sur le barème du concours médical pour évaluer l'AIPP. Ce barème fournit des lignes directrices indicatives pour quantifier l'incapacité.

Calcul des Dommages Corporels et Expertise CRCI

  1. Méthodologie de Calcul : Pour calculer les dommages corporels, il est important de comprendre comment les différents préjudices, y compris l'AIPP, sont évalués et quantifiés financièrement.
  2. Processus d'Expertise CRCI : L'expertise CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux) joue un rôle clé dans l'évaluation des dommages corporels en cas d'accidents médicaux. Cette expertise est cruciale pour les victimes souhaitant obtenir une indemnisation sans passer par un procès long et complexe.
  3. Saisie de la CRCI : Il est recommandé de saisir la CRCI lorsque la victime d'un accident médical a subi des préjudices nécessitant une évaluation objective et médicale pour l'indemnisation.

Selon le référentiel Mornet :

Ce poste AIPP ou DFP tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve. Le taux du déficit fonctionnel est évalué par l’expert ; celui-ci évalue bien entendu le taux de déficit du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel ; mais ce taux ne prend pas toujours en compte les douleurs permanentes ; et le médecin n'a bien souvent pas d'élément pour évaluer les troubles dans les conditions d'existence qui sont également indemnisés au titre du DFP ou AIPP. Il ne faut jamais même lorsque les parties le demandent expressément, indemniser globalement le DFP avec le préjudice professionnel sous la qualification de « DFP (ou d'IPP) avec incidence professionnelle. L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible. Cette valeur est résumée par des graphiques qui ne sont pas des barèmes mais un consensus jurisprudentiel. Pour le DFP, il faut se souvenir que depuis les arrêts des 19 mai et 11 juin 2009, la rente versée à la victime indemnise d’une part les PGPF et l’incidence professionnelle et d’autre part le DFP et qu’en l’absence de PGPF et d’incidence professionnelle, la rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du DFP. Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs. Il convient de rechercher dans le tableau la valeur du point de déficit fonctionnel (1%) en croisant la colonne correspondant à l'âge de la victime et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel ; il convient ensuite de multiplier la valeur du point par le taux de déficit fonctionnel.

Définition AIPP ou DFP dans le cadre du droit commun de la réparation du dommage corporel, définition proposée en 1963 par le professeur Dérobert : « … c'est la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'un individu dont l'état est considéré comme consolidé. » Déterminée à la date de consolidation, l'incapacité permanente peut être définie actuellement comme : « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique,

  • médicalement constatab/e, donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits,
  • à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». 
Si vous vous posez des questions sur votre taux d'AIPP n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis. Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l' AIPP Atteinte à l'intégrité physique et psychique ou DFP qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème AIPP Atteinte à l'intégrité physique et psychique ou DFP, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir quel recours en cas d'infection nosocomiale ? Voir qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique ? Voir Comment évaluer le préjudice esthétique ?
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l'AIPP ou DFP

Accident de la vie : expertise médicale et taux AIPP ou DFP

Je souhaiterais savoir quelle démarche entreprendre dans le contexte suivant:  victime d’ un accident sur une piste cyclable, j’ ai eu, sur le coté droit, un volet costal important ( 9 côtes de cassées ),  un hemopneumothorax, une fracture déplacée de la clavicule, la rupture complète des tendons supta et infa-épineux associée à un trés net épanchement dans la gaine du long biceps, une déviation de la trachée – artère. L’expert d’assurance m’ avait préalablement fixé un taux d’ AIPP à 25%. Sur la base d’un accord préétabli, il a accueilli très favorablement la décision de l’ expert médical de ramener ce taux d’AIPP à 10%, après que ce dernier ait attribué la rupture des tendons à la dégénérescence.  Or une échographie datant de quatre mois avant l’accident, suite à une douleur sur un exercice au sol, survenu un mois avant, constate une rupture transfixiante simple du supra- épineux, avec le moignon tendineux rétracté à 12 mm de son insertion, mais note  » intégrité du tendon de l’infa-épineux, absence d’amyotrophie des muscles supra et infra-épineux. Un repos accompagné de soins a été observé, de la date de cette douleur jusqu’à la reprise, sans aucune gêne de l’activité sportive dans les  15 jours précédent l’ accident. Peut-on affirmer que ces tendons avaient été rompus très longtemps avant l’accident, en raison de leur dégénérescence ?

Réponse le l'avocat

En tant qu'avocat dans le droit des victimes et la réparation du préjudice corporel, je vais vous guider sur les démarches à entreprendre dans le contexte de votre accident et la contestation du taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) qui vous a été attribué.

  1. Contestation du taux d'AIPP : Le taux d'AIPP est crucial car il détermine l'ampleur de votre indemnisation. La révision de ce taux de 25% à 10% sur la base d'une dégénérescence préalable des tendons peut et doit être contestée si vous estimez que cette révision minimise l'impact de l'accident sur votre état de santé.
  2. Rapports médicaux et expertise indépendante : Vous mentionnez une échographie réalisée quatre mois avant l'accident attestant d'une rupture transfixiante simple du tendon du supra-épineux, avec une situation qui s'était stabilisée avant l'accident. Il est essentiel de se baser sur ce rapport et sur une expertise médicale indépendante pour contester l'attribution de la rupture des tendons à une dégénérescence préexistante. Une expertise médicale contradictoire, réalisée par un médecin expert indépendant, pourrait permettre de réévaluer l'impact de l'accident sur votre état de santé.
  3. Procédure de contestation : La contestation peut se faire via plusieurs voies :
    • Directement auprès de la compagnie d'assurance, par une demande formelle appuyée par un rapport d'expertise médicale indépendante.
    • En saisissant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) si vous estimez que l'accident relève d'un acte médical.
    • Par une action en justice, devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), si un accord amiable n'est pas trouvé. Cette action nécessitera la constitution d'un dossier solide, basé sur des preuves médicales et éventuellement des témoignages.

Demande taux AIPP

Je viens vers vous pour demander votre avis. Je viens de recevoir un rapport d’expertise où il m’indique un taux aipp de 12%, cependant je vois que sur votre site l’estimation est plutôt de l’AIPP entre 15 et 25% (enraidissement douloureux cervico dorsal post-fracturaire) . Je vous joins les lésions initiales inscrites dans mon rapport :
–Traumatisme crânien avec perte connaissance brève et hématome sous-dural de la tête du cervelet à droite
-Traumatisme du rachis cervical avec fractures des épineuses C6 et C7 et fracture du corps vertébral de T1 au niveau du plateau supérieur et coin anto supérieur sans recul du mur
Il me donne également 3/7 pour les souffrances endurées. Quel est selon vous le bon taux d’AIPP ?

% déficit fonctionnel permanent

J’ai été victime d’un accident de la voie publique (renversée en tant que piéton sur un passage clouté). J’allais avoir 60 ans. Les séquelles résultantes : fracture de la hanche qui a nécessité la pose d’une prothèse totale de hanche et traumatisme crânien à la suite duquel se sont déclarées une anosmie et une cataracte. Cette dernière ne peut être reconnue puisque l’ophtalmologue ne peut pas ASSURER que c’est une suite, il ne note que probablement sur son certificat. Mais ceci n’est pas ma principale interrogation. Pour la PTH et l’anosmie l’assureur me propose 10 % de déficit fonctionnel permanent. Cela vous parait il suffisant pour l’accepter ? Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?

AVP voiture / vélo désaccord taux AIPP

J’ai été victime d’un accident de la circulation alors que j’étais à vélo et à ce jour je n’ai plus de son plus d’image de ma compagnie d’assurances. Un constat de gendarmerie a été effectué. Le conducteur de la voiture est responsable, il a reconnu ses tords. J’ai eu un traumatisme crânien avec perte de connaissance (je suis revenue à moi dans l’hélicoptère) et une fracture du sacrum. J’ai passé un mois en rééducation. J’ai passé devant les experts de la compagnie d’assurances qui évaluent un AIPP / déficit fonctionnel permanent à 8%. Mon médecin, mon kiné, ma psychologue m’ont dit que j’étais bien dessus de ce taux. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident et je n’avais auparavant jamais été en arrêt de travail. Depuis le 1er juin en rupture conventionnelle car ma patronne a fait valoir ses droits à la retraite. Je serai à mon tour en retraite le 1er octobre. Aujourd’hui je me déplace toujours avec des bâtons de randonnée dont je ne peux me passer, je ne fais plus de vélo (qui me servait pour le travail) pour le loisir, plus de natation et aquagym, plus de danse en ligne dans un groupe. Bref j’ai tout perdue, je ne peux faire tout à la maison comme avant. J’ai recours à mon mari. J’ai appelé ce jour ma compagnie qui me dit : Prenez un avocat si vous n’êtes pas contente de l’expertise !!! Comment faire pour contester ce taux d’AIPP ? Que me conseillez-vous ?

Valeur du point d’AIPP

Après un accident auditif un médecin ORL désigné par ma GAV a évalué l’AIPP à 6% , 1% pour les souffrances , 0% pour le préjudice esthétique et 0% le préjudice d’agrément malgré le port, désormais, d’appareils auditifs. Elle me propose 900€ pour la valeur du point et 1/7 pour les souffrances. Je voulais donc savoir ce que vous en pensez et la valeur du point à la date de l’accident à moins que ce soit la date du règlement qui doit être retenue pour la valeur du point.

Indemnisation déficience fonctionnelle permanente

Mon fils a été opéré pour corriger son pied plat qui lui causait des douleurs et empêchait de faire du sport. Cette opération n’a pas abouti au résultat souhaité et a provoqué par la suite d’autres douleurs aux différents endroits de son pied. Il a été réopéré ensuite 3 fois sur la proposition du chirurgien orthopédiste. On lui remettait du matériel à l’intérieur de son pied pour le retirer quelques mois après car mon fils ne le supportait pas. Le résultat: à 20 ans il se retrouve avec des douleurs permanentes invalidantes et n’arrive pas à se déplacer sans canne. Ma question: quelle est la responsabilité du chirurgien qui l’avait opéré dans cette situation ? Mon fils, peut-il prétendre à une indemnisation ?