Qu'est-ce que l' Aipp ou atteinte à l'intégrité physique et psychique ? A quoi correspond l'aipp en terme d'invalidité ?

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Top résumé des principes de l'AIPP ou du DFP

1. Signification de l'AIPP/DFP : L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est un concept juridique et médical qui mesure le degré de perte permanente de capacités physiques ou psychiques d'une personne à la suite d'un accident ou d'une maladie.
2. Évaluation du Préjudice : L'évaluation de l'AIPP/DFP est réalisée par un médecin expert qui prend en compte la gravité et la permanence des séquelles laissées par l'accident ou la maladie, affectant la qualité de vie de la victime.
3. Base de l'Indemnisation : L'AIPP/DFP sert de base pour calculer l'indemnisation due à la victime, reflétant la perte de qualité de vie et les limitations permanentes engendrées par les séquelles.
4. Critères d'Évaluation Divers : Pour évaluer l'AIPP/DFP, plusieurs aspects sont pris en compte, comme la capacité de la personne à exercer des activités professionnelles, personnelles, de loisirs, ainsi que l'impact sur les relations sociales et familiales.
5. Aspect Psychologique Inclus : Outre les dommages physiques, l'AIPP/DFP inclut aussi les préjudices psychologiques tels que les troubles de l'humeur, l'anxiété ou le stress post-traumatique, soulignant l'impact global de l'incident sur le bien-être général de la victime.

Accident de la vie : expertise médicale et taux AIPP ou DFP

Je souhaiterais savoir quelle démarche entreprendre dans le contexte suivant:  victime d’ un accident sur une piste cyclable, j’ ai eu, sur le coté droit, un volet costal important ( 9 côtes de cassées ),  un hemopneumothorax, une fracture déplacée de la clavicule, la rupture complète des tendons supta et infa-épineux associée à un trés net épanchement dans la gaine du long biceps, une déviation de la trachée – artère. L’expert d’assurance m’ avait préalablement fixé un taux d’ AIPP à 25%. Sur la base d’un accord préétabli, il a accueilli très favorablement la décision de l’ expert médical de ramener ce taux d’AIPP à 10%, après que ce dernier ait attribué la rupture des tendons à la dégénérescence.  Or une échographie datant de quatre mois avant l’accident, suite à une douleur sur un exercice au sol, survenu un mois avant, constate une rupture transfixiante simple du supra- épineux, avec le moignon tendineux rétracté à 12 mm de son insertion, mais note  » intégrité du tendon de l’infa-épineux, absence d’amyotrophie des muscles supra et infra-épineux. Un repos accompagné de soins a été observé, de la date de cette douleur jusqu’à la reprise, sans aucune gêne de l’activité sportive dans les  15 jours précédent l’ accident. Peut-on affirmer que ces tendons avaient été rompus très longtemps avant l’accident, en raison de leur dégénérescence ?

Réponse le l'avocat

En tant qu'avocat dans le droit des victimes et la réparation du préjudice corporel, je vais vous guider sur les démarches à entreprendre dans le contexte de votre accident et la contestation du taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) qui vous a été attribué.

1. Contestation du taux d'AIPP : Le taux d'AIPP est crucial car il détermine l'ampleur de votre indemnisation. La révision de ce taux de 25% à 10% sur la base d'une dégénérescence préalable des tendons peut et doit être contestée si vous estimez que cette révision minimise l'impact de l'accident sur votre état de santé.
2. Rapports médicaux et expertise indépendante : Vous mentionnez une échographie réalisée quatre mois avant l'accident attestant d'une rupture transfixiante simple du tendon du supra-épineux, avec une situation qui s'était stabilisée avant l'accident. Il est essentiel de se baser sur ce rapport et sur une expertise médicale indépendante pour contester l'attribution de la rupture des tendons à une dégénérescence préexistante. Une expertise médicale contradictoire, réalisée par un médecin expert indépendant, pourrait permettre de réévaluer l'impact de l'accident sur votre état de santé.
3. Procédure de contestation : La contestation peut se faire via plusieurs voies :
   • Directement auprès de la compagnie d'assurance, par une demande formelle appuyée par un rapport d'expertise médicale indépendante.
   • En saisissant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) si vous estimez que l'accident relève d'un acte médical.
   • Par une action en justice, devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), si un accord amiable n'est pas trouvé. Cette action nécessitera la constitution d'un dossier solide, basé sur des preuves médicales et éventuellement des témoignages.

Demande taux AIPP

Je viens vers vous pour demander votre avis. Je viens de recevoir un rapport d’expertise où il m’indique un taux aipp de 12%, cependant je vois que sur votre site l’estimation est plutôt de l’AIPP entre 15 et 25% (enraidissement douloureux cervico dorsal post-fracturaire) . Je vous joins les lésions initiales inscrites dans mon rapport :
–Traumatisme crânien avec perte connaissance brève et hématome sous-dural de la tête du cervelet à droite
-Traumatisme du rachis cervical avec fractures des épineuses C6 et C7 et fracture du corps vertébral de T1 au niveau du plateau supérieur et coin anto supérieur sans recul du mur
Il me donne également 3/7 pour les souffrances endurées. Quel est selon vous le bon taux d’AIPP ?

% déficit fonctionnel permanent

J’ai été victime d’un accident de la voie publique (renversée en tant que piéton sur un passage clouté). J’allais avoir 60 ans. Les séquelles résultantes : fracture de la hanche qui a nécessité la pose d’une prothèse totale de hanche et traumatisme crânien à la suite duquel se sont déclarées une anosmie et une cataracte. Cette dernière ne peut être reconnue puisque l’ophtalmologue ne peut pas ASSURER que c’est une suite, il ne note que probablement sur son certificat. Mais ceci n’est pas ma principale interrogation. Pour la PTH et l’anosmie l’assureur me propose 10 % de déficit fonctionnel permanent. Cela vous parait il suffisant pour l’accepter ? Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?

AVP voiture / vélo désaccord taux AIPP

J’ai été victime d’un accident de la circulation alors que j’étais à vélo et à ce jour je n’ai plus de son plus d’image de ma compagnie d’assurances. Un constat de gendarmerie a été effectué. Le conducteur de la voiture est responsable, il a reconnu ses tords. J’ai eu un traumatisme crânien avec perte de connaissance (je suis revenue à moi dans l’hélicoptère) et une fracture du sacrum. J’ai passé un mois en rééducation. J’ai passé devant les experts de la compagnie d’assurances qui évaluent un AIPP / déficit fonctionnel permanent à 8%. Mon médecin, mon kiné, ma psychologue m’ont dit que j’étais bien dessus de ce taux. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident et je n’avais auparavant jamais été en arrêt de travail. Depuis le 1er juin en rupture conventionnelle car ma patronne a fait valoir ses droits à la retraite. Je serai à mon tour en retraite le 1er octobre. Aujourd’hui je me déplace toujours avec des bâtons de randonnée dont je ne peux me passer, je ne fais plus de vélo (qui me servait pour le travail) pour le loisir, plus de natation et aquagym, plus de danse en ligne dans un groupe. Bref j’ai tout perdue, je ne peux faire tout à la maison comme avant. J’ai recours à mon mari. J’ai appelé ce jour ma compagnie qui me dit : Prenez un avocat si vous n’êtes pas contente de l’expertise !!! Comment faire pour contester ce taux d’AIPP ? Que me conseillez-vous ?

Valeur du point d’AIPP

Après un accident auditif un médecin ORL désigné par ma GAV a évalué l’AIPP à 6% , 1% pour les souffrances , 0% pour le préjudice esthétique et 0% le préjudice d’agrément malgré le port, désormais, d’appareils auditifs. Elle me propose 900€ pour la valeur du point et 1/7 pour les souffrances. Je voulais donc savoir ce que vous en pensez et la valeur du point à la date de l’accident à moins que ce soit la date du règlement qui doit être retenue pour la valeur du point.

Indemnisation déficience fonctionnelle permanente

Mon fils a été opéré pour corriger son pied plat qui lui causait des douleurs et empêchait de faire du sport. Cette opération n’a pas abouti au résultat souhaité et a provoqué par la suite d’autres douleurs aux différents endroits de son pied. Il a été réopéré ensuite 3 fois sur la proposition du chirurgien orthopédiste. On lui remettait du matériel à l’intérieur de son pied pour le retirer quelques mois après car mon fils ne le supportait pas. Le résultat: à 20 ans il se retrouve avec des douleurs permanentes invalidantes et n’arrive pas à se déplacer sans canne. Ma question: quelle est la responsabilité du chirurgien qui l’avait opéré dans cette situation ? Mon fils, peut-il prétendre à une indemnisation ?