Aipp ou atteinte à l’intégrité physique et psychique est un des postes de préjudice et correspond en fait à l’invalidité.
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Principes de l’AIPP ou DFP
L’Aipp ou DFP est un des postes de préjudice mis en place par la nomenclature Dintilhac. Aipp signifie : Atteinte Intégrité Physique et Psychique. Il correspond au degré d’incapacité qu ‘il reste à la victime du fait d’un accident du jour de sa consolidation au jour de sa mort. L’AIPP est chiffrée dans une échelle de 0 à 100. C’est le médecin expert qui qualifie l’AIPP une fois que l’état de la victime est consolidé. Il s’appuie en règle générale sur le barème du concours médical. Voir barème indicatif AIPP
Si vous vous posez des questions sur votre taux d’AIPP n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Selon le référentiel Mornet :
Ce poste AIPP ou DFP tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve. Le taux du déficit fonctionnel est évalué par l’expert ; celui-ci évalue bien entendu le taux de déficit du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel ; mais ce taux ne prend pas toujours en compte les douleurs permanentes ; et le médecin n’a bien souvent pas d’élément pour évaluer les troubles dans les conditions d’existence qui sont également indemnisés au titre du DFP ou AIPP. Il ne faut jamais même lorsque les parties le demandent expressément, indemniser globalement le DFP avec le préjudice professionnel sous la qualification de « DFP (ou d’IPP) avec incidence professionnelle. L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible. Cette valeur est résumée par des graphiques qui ne sont pas des barèmes mais un consensus jurisprudentiel. Pour le DFP, il faut se souvenir que depuis les arrêts des 19 mai et 11 juin 2009, la rente versée à la victime indemnise d’une part les PGPF et l’incidence professionnelle et d’autre part le DFP et qu’en l’absence de PGPF et d’incidence professionnelle, la rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du DFP. Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs. Il convient de rechercher dans le tableau la valeur du point de déficit fonctionnel (1%) en croisant la colonne correspondant à l’âge de la victime et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel ; il convient ensuite de multiplier la valeur du point par le taux de déficit fonctionnel.
Définition AIPP ou DFP dans le cadre du droit commun de la réparation du dommage corporel, définition proposée en 1963 par le professeur Dérobert : « … c’est la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’un individu dont l’état est considéré comme consolidé. » Déterminée à la date de consolidation, l’incapacité permanente peut être définie actuellement comme : « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique,
- médicalement constatab/e, donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits,
- à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Résumé de la page AIPP Atteinte à l'intégrité physique et psychique ou DFP: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l' AIPP Atteinte à l'intégrité physique et psychique ou DFP qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème AIPP Atteinte à l'intégrité physique et psychique ou DFP, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l’AIPP ou DFP
Accident de la vie : expertise médicale et taux AIPP ou DFP
Je souhaiterais savoir quelle démarche entreprendre dans le contexte suivant: victime d’ un accident sur une piste cyclable, j’ ai eu, sur le coté droit, un volet costal important ( 9 côtes de cassées ), un hemopneumothorax, une fracture déplacéé de la clavicule, la rupture complète des tendons supta et infa-épineux associée à un trés net épanchement dans la gaine du long biceps, une déviation de la trachée – artére. L’expert d’ asssurance m’ avait préalablement fixé un taux d’ AIPP à 25%. Sur la base d’un accord préétabli, il a accueilli très favorablement la décision de l’ expert médical de ramener ce taux d’AIPP à 10%, après que ce dernier ait attribué la rupture des tendons à la dégénérescence. Or une échographie datant de quatre mois avant l’accident, suite à une douleur sur un excercice au sol, survenu un mois avant, constate une rupture transfixiante simple du supra- épineux, avec le moignon tendineux rétracté à 12 mm de son insertion, mais note » intégrité du tendon de l’infa-épineux, absence d’amyotrophie des muscles supra et infra-épineux. Un repos accompagné de soins a été observé, de la date de cette douleur jusqu’à la reprise, sans aucune gêne de l’activité sportive dans les 15 jours précédent l’ accident. Peut-on affirmer que ces tendons avaient été rompus très longtemps avant l’accident, en raison de leur dégnénéréscence ?
Demande taux AIPP
Je viens vers vous pour demander votre avis. Je viens de recevoir un rapport d’expertise où il m’indique un taux aipp de 12%, cependant je vois que sur votre site l’estimation est plutôt de l’AIPP entre 15 et 25% (enraidissement douloureux cervico dorsal post-fracturaire) . Je vous joins les lésions initiales inscrites dans mon rapport :
–Traumatisme crânien avec perte connaissance brève et hématome sous-dural de la tête du cervelet à droite
-Traumatisme du rachis cervical avec fractures des épineuses C6 et C7 et fracture du corps vertébral de T1 au niveau du plateau supérieur et coin anto supérieur sans recul du mur
Il me donne également 3/7 pour les souffrances endurées. Quel est selon vous le bon taux d’AIPP ?
% déficit fonctionnel permanent
J’ai été victime d’un accident de la voie publique (renversée en tant que piéton sur un passage clouté). J’allais avoir 60 ans. Les séquelles qui en ont résultées : fracture de la hanche qui a nécessité la pose d’une prothèse totale de hanche et traumatisme crânien à la suite duquel se sont déclarées une anosmie et une cataracte. Cette dernière ne peut être reconnue puisque l’ophtalmologue ne peut pas ASSURER que c’est une suite, il ne note que probablement sur son certificat. Mais ceci n’est pas ma principale interrogation. Pour la PTH et l’anosmie l’assureur me propose 10 % de déficit fonctionnel permanent. Cela vous paraît-il suffisant pour l’accepter ?
AVP voiture / vélo désaccord taux AIPP
J’ai été victime d’un accident de la circulation alors que j’étais à vélo et à ce jour je n’ai plus de son plus d’image de ma compagnie d’assurances. Un constat de gendarmerie a été effectué. Le conducteur de la voiture est responsable, il a reconnu ses tords. J’ai eu un traumatisme crânien avec perte de connaissance (je suis revenue à moi dans l’hélicoptère) et une fracture du sacrum. J’ai passé un mois en rééducation. J’ai passé devant les experts de la compagnie d’assurances qui évaluent un AIPP / déficit fonctionnel permanent à 8%. Mon médecin, mon kiné, ma psychologue m’ont dit que j’étais bien dessus de ce taux. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident et je n’avais auparavant jamais été en arrêt de travail. Depuis le 1er juin en rupture conventionnelle car ma patronne a fait valoir ses droits à la retraite. Je serai à mon tour en retraite le 1er octobre. Aujourd’hui je me déplace toujours avec des bâtons de randonnée dont je ne peux me passer, je ne fais plus de vélo (qui me servait pour le travail) pour le loisir, plus de natation et aquagym, plus de danse en ligne dans un groupe. Bref j’ai tout perdue, je ne peux faire tout à la maison comme avant. J’ai recours à mon mari. J’ai appelé ce jour ma compagnie qui me dit : Prenez un avocat si vous n’êtes pas contente de l’expertise !!! Comment faire pour contester ce taux d’AIPP ? Que me conseillez-vous ?
Valeur du point d’AIPP
Après un accident auditif un médecin ORL désigné par ma GAV a évalué l’AIPP à 6% , 1% pour les souffrances , 0% pour le préjudice esthétique et 0% le préjudice d’agrément malgré le port, désormais, d’appareils auditifs. Elle me propose 900€ pour la valeur du point et 1/7 pour les souffrances. Je voulais donc savoir ce que vous en pensez et la valeur du point à la date de l’accident à moins que ce soit la date du règlement qui doit être retenue pour la valeur du point.
Indemnisation déficience fonctionnelle permanente
Mon fils a été opéré pour corriger son pied plat qui lui causait des douleurs et empêchait de faire du sport. Cette opération n’a pas abouti au résultat souhaité et a provoqué par la suite d’autres douleurs aux différents endroits de son pied. Il a été réopéré ensuite 3 fois sur la proposition du chirurgien orthopédiste. On lui remettait du matériel à l’intérieur de son pied pour le retirer quelques mois après car mon fils ne le supportait pas. Le résultat: à 20 ans il se retrouve avec des douleurs permanentes invalidantes et n’arrive pas à se déplacer sans canne. Ma question: quelle est la responsabilité du chirurgien qui l’avait opéré dans cette situation ? Mon fils, peut-il prétendre à une indemnisation ?