Cette page a été rédigée par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, qui accompagne exclusivement les victimes d’accidents de la route dans leurs démarches pénales et leur indemnisation face aux compagnies d’assurance.
Elle s’appuie sur la loi Badinter, le droit pénal routier et la pratique concrète des dossiers d’accidents corporels.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Est-ce utile de déposer plainte suite à un accident de la circulation pour l'indemnisation du préjudice corporel
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❓ Porter plainte après un accident : une vraie question pour les victimes
Après un accident de la route, une interrogation revient presque systématiquement :
👉 Faut-il porter plainte ou non ?
👉 Est-ce utile pour être indemnisé ?
👉 Est-ce que cela rallonge les délais ?
Contrairement à une idée répandue, porter plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais cela peut être déterminant dans certaines situations.
Essentiel à retenir
➡️ La plainte n’est pas obligatoire pour l’indemnisation
➡️ Elle est souvent utile en cas d’infraction ou de faits contestés
➡️ Pénal et indemnisation civile peuvent être menés en parallèle
1️⃣ Quand porter plainte est recommandé
Le dépôt de plainte est fortement conseillé lorsque :
- il existe une infraction pénale :
délit de fuite, alcool ou stupéfiants, refus de priorité, vitesse excessive ; - les circonstances sont contestées ou floues ;
- vous avez besoin d’une enquête (témoins, vidéos, expertise) ;
- l’accident a entraîné des blessures graves, une ITT pénale ou un décès ;
- l’auteur est non identifié (indispensable pour saisir le FGAO).
👉 Dans ces cas, la plainte permet de sécuriser la preuve et de protéger vos droits.
2️⃣ Quand la plainte est moins utile
Porter plainte est parfois peu pertinent lorsque :
- l’accident est clairement établi et reconnu par l’assureur adverse ;
- aucune infraction pénale n’est caractérisée ;
- l’objectif prioritaire est une indemnisation rapide, sans attendre le pénal.
⚠️ Cela ne signifie pas que la plainte est interdite, mais qu’elle doit être stratégiquement évaluée.
3️⃣ Effets concrets d’un dépôt de plainte
Une plainte permet notamment :
- l’ouverture d’une enquête officielle (auditions, PV, expertises) ;
- la constitution d’éléments de preuve utiles à l’indemnisation ;
- un poids supplémentaire dans la négociation avec l’assurance.
⚠️ En revanche, la procédure pénale peut allonger les délais si elle n’est pas coordonnée avec le dossier civil.
4️⃣ Quelles alternatives si vous hésitez ?
Si vous n’êtes pas certain de vouloir porter plainte :
- main courante : signalement sans poursuites immédiates ;
- plainte simple, puis décision ultérieure de se constituer partie civile ;
- procédure civile seule (loi Badinter, RC, garanties personnelles).
👉 Le choix dépend toujours de votre situation et de votre objectif.
5️⃣ Comment porter plainte efficacement
Pour une plainte utile :
- réunissez les preuves : certificat médical, photos, vidéos, témoins ;
- décrivez précisément les faits et les blessures ;
- demandez une ITT pénale si nécessaire ;
- conservez le récépissé et le numéro de procédure.
📌 Une plainte bien rédigée est souvent beaucoup plus efficace.
6️⃣ Lien entre plainte et indemnisation
Points clés à retenir :
- ❌ la plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé ;
- ✅ l’indemnisation civile doit avancer sans attendre le pénal ;
- une provision peut être demandée même en cas de plainte ;
- le rapport pénal peut aider, mais l’expertise civile reste centrale.
7️⃣ Check-list décisionnelle rapide
☐ Y a-t-il une infraction possible ?
☐ Les faits sont-ils contestés ?
☐ Ai-je besoin d’une enquête ?
☐ Mon objectif principal est-il l’indemnisation rapide ?
👉 Si plusieurs réponses sont « oui », la plainte mérite d’être envisagée.
8️⃣ Exemple concret
Un cycliste est percuté par l’arrière, le conducteur prend la fuite.
➡️ Dépôt de plainte pour délit de fuite
➡️ Enquête avec vidéos
➡️ Saisine de l’assureur + demande de provision
➡️ Indemnisation facilitée grâce au procès-verbal
9️⃣ Modèles très courts (à adapter)
Dépôt de plainte
« Je dépose plainte pour blessures involontaires / délit de fuite survenus le [date] à [lieu]. Témoins : […]. Pièces jointes : certificat médical, photos, constat. »
Demande de PV
« Je sollicite communication du procès-verbal pour mon dossier d’indemnisation. »
🔟 Le rôle de Maître Morin
- analyse stratégique : plainte ou non ;
- rédaction et suivi pénal ;
- coordination pénal / indemnisation ;
- défense exclusive des victimes.
Conclusion – Porter plainte : une décision stratégique, pas automatique
✔️ La plainte n’est pas obligatoire
✔️ Elle est souvent utile en cas d’infraction ou de doute
✔️ L’indemnisation doit avancer quoi qu’il arrive
✔️ Un accompagnement permet d’éviter les erreurs
👉 Un avis rapide permet souvent d’éviter des mois de procédure inutile.
❓ Question fréquente de victime (exemple réel)
« Mon mari a été renversé à vélo par une voiture, faut-il porter plainte ? »
➡️ Non obligatoire pour l’indemnisation, mais utile si les faits doivent être établis ou en cas de tiers non identifié. La plainte n’empêche pas une indemnisation amiable.
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