L'assureur me demande un certificat de consolidation alors que je ne suis pas consolidé. Comment faire ?
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Un certificat de consolidation alors que je ne suis pas consolidé
Rappel du principe
Définition de la Consolidation Médicale : La consolidation médicale est le moment où l’état de santé d’une victime est stabilisé et n’est plus susceptible d’amélioration ou d’aggravation notable. À ce stade, les séquelles deviennent permanentes et peuvent être évaluées de manière définitive.
Importance de la Date de Consolidation : La date de consolidation est cruciale car elle marque le passage entre la période de soins temporaires et l’évaluation des séquelles permanentes. Cette date est déterminée par un expert médical et sert de référence pour calculer les indemnisations liées aux préjudices corporels.
Évaluation des Séquelles : Une fois la consolidation médicale déclarée, les séquelles permanentes de la victime sont évaluées. Cette évaluation prend en compte différents types de préjudices tels que les souffrances endurées (prétium doloris), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (perte de loisirs), et les pertes économiques.
Impact sur l’Indemnisation : La consolidation médicale permet de chiffrer de manière précise les indemnisations dues à la victime. Les préjudices temporaires sont indemnisés jusqu’à la date de consolidation, tandis que les préjudices permanents sont indemnisés sur la base de l’évaluation des séquelles post-consolidation.
Contestations et Nouvelles Expertises : Si la victime conteste la date de consolidation ou l’évaluation des séquelles, elle peut demander une contre-expertise. Cette démarche peut être engagée amiablement avec l’assureur ou, en cas de désaccord persistant, devant les tribunaux pour obtenir une réévaluation de l’indemnisation.
Question : Accident dans un magasin. L'assureur me demande un certificat de consolidation alors que je ne suis pas consolidée. Comment faire ?
Je souhaiterais avoir des informations pour un accident dont ma belle-mère a été victime dans un magasin, il y a 2 ans maintenant. L'accident a eu lieu dans le rayon d'ameublement. Le carton d'un bureau lui est tombé sur la tête, elle a perdu connaissance avant de reprendre ses esprits et suite au choc elle a eu une plaie ouverte sur le crâne (les pompiers l'ont évacué). Son assurance lui demande un certificat de consolidation, alors que celle-ci n'est toujours pas consolidée. Les séquelles toujours présents sont:
-Migraine
-Difficulté à se concentrer, surtout dans son travail
-psychologique (déprime, peur des magasins, entre autre)
L'assurance lui a proposé une première avance de 500 euros, qu'elle a refusé. Elle a porté plainte mais celle-ci a été classée sans suite. Que doit-elle pour bien se défendre ? Va t'elle être indemnisée à la hauteur du préjudice subi ?
Réponse :
Quand l'assureur demande un certificat de consolidation, cela ne signifie pas que vous devez à tout prix lui envoyer celui-ci. Cela signifie juste en fait qu'il faudra lui envoyer un certificat de consolidation quand celle-ci sera acquise. Il pourra en effet soit vous faire une offre soit missionner un médecin expert définitivement.
Ne pas confondre aussi consolidation et guérison. Lorsqu'on demande un certificat de consolidation il est normal d'avoir encore des séquelles... Ce qu'il faut c'est que ces séquelles semblent stables. N'oubliez pas aussi qu'une fois le dossier terminé il sera possible d'ouvrir à nouveau le dossier s'il y a une aggravation.
Exemples de questions de victimes concernant le certificat de consolidation
Certificat consolidation
Quels éléments doivent être précisés et indispensables dans ce certificat ?! État stable mais séances Kine encore à faire … Doit-on attendre la fin du kine pour le demander sachant qu’il est fourni par médecin traitant ?
Accident de la route
Conductrice j’ai été percutée au niveau de la porte arrière gauche de mon véhicule par quelqu’un qui est passé au feu rouge. J’ai 50 ans suite à des douleurs persistantes IRM a déterminé 1 léger débord discal foraminal, après 3 semaines d’arrêt de travail j’ai encore du kiné. 2/semaine. Mon accident est enregistré auprès de mon assureur mais je n’ai toujours pas renvoyé le dossier car je n’ai pas encore toutes les pièces demandées et notamment 1 certificat de guérison ou consolidation. Ai-je 1 délai pour le faire ? L’assureur m’a demandé de lui donner ce certificat de consolidation.
Certificat de consolidation
Suite à un accident de trajet (vélo contre voiture), je fus arrêté 9 mois et ne repris le travail en mi temps thérapeutique que pour une durée de 6 mois. Je ne repris le travail à temps complet qu’un an après. Mon médecin traitant ne m’a pas fait à ce moment là de certificat de consolidation avec séquelles car l’évolution de ma récupération, encore incomplète, n’était pas finie. En effet, dans les suites de mon accident , je me suis retrouvé avec une paralysie d’un nerf de l’épaule dont l’évolution pouvait durer selon le médecin spécialiste jusqu’à 2 ans. L’absence de certificat de consolidation n’a pas empêché la tenue d’une expertise médicale diligentée par les assurances (la mienne et l’assurance adverse) 19 mois après les faits qui a conclu à un taux d’incapacité permanente de 11%. Mon assurance, afin de finaliser le montant de l’indemnisation me demande de lui fournir une lettre spécifiant mon droit, ou non, de bénéficier par mon employeur (fonction publique hospitalière) d’une pension d’invalidité. Mon employeur à la lecture de cette lettre me répond que je ne peux bénéficier d ‘un allocation temporaire d’invalidité du fait que je n’ai pas envoyé, à temps, de certificat de consolidation. D’après vous, cette réponse de mon employeur est elle légale, sachant que le mi temps thérapeutique ne correspondait pas à un retour professionnel à plein temps puisque je bénéficiais encore de soin (rééducation) et que l’espérance d’une récupération normale de mon épaule pouvait durer 2 ans après l’accident. D’ après vous, ai-je encore le temps de demander à mon médecin traitant un certificat final de consolidation, et puis je encore faire valoir mes droits, au vu du déficit constaté par l’expertise médicale, à une allocation temporaire d’invalidité ?
Accident de ski
J’ai eu un accident de ski. Avec une opération du genou droit, ligament croisé, ligament externe, ménisque a été opérée. Suivi d’une opération suite à une infection. Opération sur le ligament croisé. En arrêt de travail jusqu’à ce jour. Reprise sur un année environ en mi-temps thérapeutique. J’ai une assurance tout protection accident. Accident déclaré à l’assurance. La sécu va arrêter mon arrêt de travail sans m’avoir vu depuis une année. L’assurance me demande un certificat médical de consolidation. Quelle est la démarche à suivre.
Expertise corporelle
On m’a demandé un certificat de consolidation donc je leur ai envoyé mais à ce jour de nouveaux problèmes sont apparus, j’ai maintenant une fracture de la vertèbre qui n’a pas été vu aux urgences mais seulement mon chirurgien (car j’ai ete opéré de la scoliose). Ils se sont également aperçus que j’avais une déviation du bassin. Cependant mon expertise est lundi, mais je n’ai pas d’avocat ni de médecin qui m’accompagne qu’en pensez-vous ?
Accident de la vie
Je me permets de vous exposer mon cas. Opérée d’une fracture du poignet suite à une chute à mon domicile, j’ai développé une neuro algo dystrophie sévère de la main avec capsulite. Je joins les documents en ma possession à mes assurances accident de la vie, ils me disent de joindre un certificat de consolidation et de joindre de nombreux documents. Etant toujours en traitement et toujours handicapée, je ne peux plus conduire ,je ne peux pas consulter toute les semaines pour les satisfaire. Ils ne me proposent aucune indemnité depuis le mois de Mars. Que me conseillez-vous.
Aide Procédure
Il y a 10 jours, mon fils de 9 ans s’est fait bousculé par un autre enfant dans la récréation et a subi un traumatisme crânien léger et 5 points de suture à l’arcade sourcilière. J’ai fourni déclaration école, déclaration médecin à mon assurance et leur ai demandé une indemnisation pour dommage esthétique permanent et dommage psychologique. J’ai entendu parler du certificat de consolidation. Quand dois-je le demander? Mon assurance dit que je n’ai que 2 mois. Afin de prétendre à une meilleure indemnisation à l’amiable, est-il plus judicieux de faire établir le certif de consolidation par un médecin expert ou cela ne fera pas de différence qu’avec mon médecin traitant ? Enfin, toujours dans le but d’une meilleure indemnisation à l’amiable, dois-je me faire aider par un avocat en dommages corporels ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Je viens de recevoir le rapport d’expertise du médecin suite à un AVP. Un fort ralentissement s’est produit, j’ai pu m’arrêter à temps mais la voiture de derrière m’a tamponné par l’arrière côté gauche. Vu la violence du choc, ma voiture a été projetée sur la voiture de devant. Mon fils, ma belle-fille et moi-même avons été amenés aux urgences. J’ai eu un ITT de 8 jours suite à une entorse cervicale et des plaies au niveau du visage. Le week-end qui suit l’accident, j’ai ressenti de fortes douleurs au niveau de mes lombaires et dorsales. Je l’ai dit à mon médecin et m’a fait un certificat que j’ai envoyé à mon assurance voiture. Je n’ai jamais eu de soucis au niveau dorsal mais l’expert ne veut pas l’inclure et dit que ces problèmes sont antérieurs à l’accident. Début septembre, on est repassé devant l’expert avec mon fils. Je viens de recevoir son compte-rendu. Je l’ai lu et je voudrais le contester sur le fait qu’il ne prenne pas en compte mon problème de dos que je n’avais pas auparavant. De plus, il m’a consolidé alors que mes examens sont toujours en cours et d’après ce que je peux voir, il prend en compte mon arrêt, suite à l’accident. En plus, il a mis à mon fils de 18 ans un taux de 1%, seulement pour le DFP et 2/7 pour la souffrance endurée. Je n’ai pas finis mes examens et que mon médecin ne m’a pas consolidé. J’aimerai avoir votre avis et savoir ce que je peux faire