Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Décès par infarctus — responsabilités possibles, preuves, démarches, indemnisation des proches
1) Dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée après un infarctus mortel ?
• Travail : infarctus survenu au temps et lieu du travail ou déclenché par un évènement professionnel aigu (agression, charge anormale) ➜ prise en charge en AT/MP (rente/indemnités), voire faute inexcusable de l’employeur si manquement à l’obligation de sécurité.
• Accident & stress : infarctus survenant dans la suite immédiate d’un accident/émotion intense (collision, agression, effroi) ➜ possible engagement de la RC de l’auteur (Badinter si VTM impliqué) sous réserve de prouver un lien causal certain ou, à tout le moins, suffisamment direct et déterminant.
• Autres tiers : défaut d’assistance ou de sécurité dans un lieu recevant du public (défibrillateur indisponible, formation/signalisation) selon circonstances.
2) Quelles preuves & démarches pour les proches (ayants droit) ?
• Circonstances : témoignages, vidéos, enregistrements d’appels, rapports police/CHSCT, registre AT (si travail), documents RH (charge de travail).
• Éléments personnels : situation familiale (livret de famille), revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition), charges du foyer, frais d’obsèques (factures).
• Mises en cause : LRAR à l’établissement/assureur (ou assureur RC de l’auteur), demande d’expertise amiable contradictoire ; si besoin : référé-expertise (civil/administratif).
• Volet social : déclarer l’AT/MP le cas échéant, solliciter capital décès, pensions de réversion, rente éducation/prévoyance, assurance emprunteur.
3) Quels droits à indemnisation pour les proches ? (nomenclature Dintilhac)
• Action successorale (droits du défunt transmis aux héritiers) : souffrances endurées avant décès, angoisse de mort imminente si documentée, perte de revenus entre dommage et décès, frais médicaux restés à charge.
• Barèmes et méthodes : calculs poste par poste avec tableaux de besoins (enfants, études), niveau de vie antérieur, pensions/prestations déduites selon règles.
4) Stratégie & délais : expertise, prescription, voies possibles
• Voies : amiable (assureur/établissement), ONIAM en certains cas d’aléa thérapeutique grave, AT/MP (CPAM, faute inexcusable), Badinter/RC si un tiers a provoqué l’événement déclenchant.
• Prescription : en dommage corporel (y compris décès), action en principe dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation/manifestation du dommage ; régimes spéciaux possibles (médical, administratif, AT/MP).
• Bonnes pratiques : centralisez les pièces, quantifiez le préjudice économique (tableur revenus/charges), calendrier des démarches, et contre-chiffrage structuré.
Je sollicite : 1) la communication intégrale du dossier (SAMU/urgences/hospitalisation), 2) l’ouverture d’une expertise contradictoire, 3) une provision de [€] au titre des obsèques et des charges immédiates.
Pièces : acte de décès, livret de famille, justificatifs de revenus/charges, frais d’obsèques, témoignages, dossiers médicaux et chronologie.
Essentiel : pour un décès par infarctus, l’indemnisation des proches dépend du lien de causalité (faute médicale, événement professionnel, accident/tiers). Constituez un dossier complet, obtenez une expertise, chiffriez les postes Dintilhac (proches & succession) et sollicitez des provisions rapidement.
Décès par infarctus et erreur médicale : responsabilité et indemnisation
Chaque année en France, des milliers de personnes décèdent des suites d’un infarctus du myocarde. Lorsque ce décès est lié à une erreur médicale, les proches peuvent légitimement se poser des questions : l’infarctus aurait-il pu être évité ? Le décès est-il dû à une faute du praticien ? Quels recours sont possibles ? Cet article fait le point sur les notions juridiques, médicales et pratiques liées au décès par infarctus en cas de prise en charge fautive.
1. L’infarctus : une urgence vitale
L’infarctus du myocarde correspond à l’obstruction d’une artère coronaire, privant le cœur d’oxygène. Les symptômes classiques incluent :
- Douleur thoracique intense et prolongée,
- Irradiation vers le bras gauche, la mâchoire ou le dos,
- Sueurs, nausées, sensation d’angoisse,
- Essoufflement, malaise brutal.
Le traitement repose sur une prise en charge rapide : appel du SAMU, électrocardiogramme, coronarographie et désobstruction de l’artère (angioplastie). Chaque minute compte : un retard diagnostique ou thérapeutique peut coûter la vie au patient.
2. Quand parle-t-on d’erreur médicale ?
Une erreur médicale est retenue lorsque la prise en charge s’écarte des règles de l’art. Dans le cas d’un infarctus, il peut s’agir de :
- Un diagnostic erroné : l’infarctus est confondu avec une crise d’angoisse, une douleur digestive ou musculaire,
- Un diagnostic tardif : les examens nécessaires (ECG, troponines) ne sont pas réalisés rapidement,
- Un retard de traitement : absence d’angioplastie en urgence, délai trop long pour la thrombolyse,
- Un manque de surveillance : aggravation non détectée à l’hôpital.
Si ces erreurs entraînent ou précipitent le décès, la responsabilité médicale peut être engagée.
3. Responsabilité et faute médicale
Le droit distingue l’aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute) de la véritable faute médicale. Pour qu’il y ait indemnisation, il faut démontrer :
- Une faute (erreur de diagnostic ou retard de prise en charge),
- Un dommage (le décès du patient),
- Un lien de causalité entre la faute et le décès.
L’expertise médicale est indispensable pour établir ce lien de causalité.
4. L’expertise médicale
En cas de décès par infarctus, une expertise permet de répondre à plusieurs questions :
- Le diagnostic a-t-il été posé dans des délais raisonnables ?
- Le traitement approprié a-t-il été proposé ?
- Le décès aurait-il pu être évité si la prise en charge avait été conforme ?
Un rapport d’expertise peut conclure à une perte de chance de survie. Par exemple : si l’angioplastie avait été réalisée dans l’heure, le patient avait 70 % de chances de survivre. Dans ce cas, la responsabilité est partielle mais réelle.
5. L’indemnisation des proches
Le décès par erreur médicale ouvre droit à une indemnisation des ayants droit (famille, conjoint, enfants). Les préjudices indemnisables comprennent :
- Préjudice moral : douleur et souffrance liées à la perte d’un proche,
- Préjudice économique : perte de revenus du défunt pour sa famille,
- Frais d’obsèques,
- Préjudice d’accompagnement : troubles subis durant l’hospitalisation et la maladie,
- Préjudices spécifiques des enfants (privation de soutien parental).
6. Exemple concret
Un homme de 52 ans consulte aux urgences pour douleurs thoraciques. Le diagnostic d’infarctus est écarté et aucun ECG n’est réalisé. Il décède quelques heures plus tard d’un infarctus massif. L’expertise conclut à une perte de chance de 80 % d’éviter le décès si les examens avaient été faits immédiatement. Le tribunal retient la responsabilité de l’hôpital et indemnise la veuve et les enfants à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros.
7. Le rôle de l’ONIAM
Si le décès est lié à un aléa thérapeutique et non à une faute, l’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Les ayants droit ne sont donc pas laissés sans recours, même si aucune faute n’est démontrée.
8. Procédure à suivre
En cas de suspicion d’erreur médicale ayant conduit à un infarctus mortel :
- Demander rapidement le dossier médical de la personne décédée,
- Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel,
- Solliciter une expertise amiable ou judiciaire,
- Évaluer l’ensemble des préjudices de la famille,
- Engager une action en responsabilité si la faute est confirmée.
9. Le rôle de l’avocat
L’avocat en dommage corporel est indispensable dans ces affaires sensibles. Il assure :
- L’obtention et l’analyse du dossier médical,
- La désignation d’un expert médical indépendant,
- La représentation des proches devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou le tribunal,
- La négociation avec les assureurs ou l’ONIAM,
- Le calcul précis des indemnités dues.
À Paris, Maître Oscar Morin défend les familles confrontées à un décès par infarctus lié à une erreur médicale et veille à obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices.
10. Conseils pratiques pour les familles
- Conservez tous les documents médicaux et administratifs.
- Notez les circonstances précises du décès.
- Ne signez pas d’offre d’indemnisation sans conseil juridique.
- Agissez dans les délais : l’action est recevable dans les 10 ans après la consolidation ou le décès.
Conclusion
Le décès par infarctus est une tragédie pour les proches. Lorsque ce décès résulte d’une erreur médicale (diagnostic erroné, retard de traitement, défaut de surveillance), la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être engagée. L’indemnisation vise alors à compenser les souffrances morales et économiques de la famille. Même en l’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir pour réparer les conséquences de l’aléa thérapeutique. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat expérimenté est indispensable. Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel à Paris, met son expertise au service des familles pour transformer leur douleur en reconnaissance juridique et obtenir une indemnisation juste.
💡 Vous avez perdu un proche d’un infarctus suite à une erreur médicale ? Contactez Maître Oscar Morin pour être accompagné et obtenir une indemnisation complète.
Décès Suspect Après Consultation Médicale
Après des symptômes alarmants, ma conjointe a consulté sa généraliste qui a sous-estimé son état, menant à son décès d'un infarctus très peu de temps après. Comment puis-je obtenir justice pour cette négligence médicale apparente?
Réponse de l'avocat:
Votre témoignage soulève des questions sérieuses sur la qualité des soins reçus par votre conjointe. Si une faute médicale peut être établie, comme une évaluation inadéquate des symptômes cardiaques menant à son décès, vous pourriez prétendre à une indemnisation. Je vous propose de revoir ensemble les détails de cette affaire et de préparer une action en responsabilité médicale. Votre cas pourrait également être examiné par la CRCI pour une évaluation objective du préjudice subi.