Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Quel dédommagement pour une erreur médicale ?
1) Quels dédommagements peut-on obtenir après une erreur médicale ?
• L’indemnisation couvre les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de revenus, l’aide humaine, les aménagements (logement, véhicule), ainsi que les souffrances, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, d’agrément, sexuel et le préjudice moral.
• En cas de décès, les proches peuvent obtenir un préjudice d’affection et des pertes économiques.
2) Comment est évaluée l’indemnisation (nomenclature Dintilhac) ?
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, tierce personne, pertes de gains, incidence professionnelle, appareillages, aménagements.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudices moral, esthétique, d’agrément, sexuel.
- Préjudices des proches : affection, aide, pertes économiques.
3) Qui indemnise : CCI/ONIAM ou tribunal ?
• ONIAM : indemnise sans faute dans les cas prévus par la loi (seuils de gravité).
• Tribunal judiciaire : voie contentieuse quand la faute est contestée, ou pour contraindre un assureur à une offre juste ; une expertise judiciaire est alors ordonnée.
4) Quels sont les délais, preuves et points clés à retenir ?
• Preuves : dossier médical complet, comptes rendus opératoires, consentements, examens, arrêts de travail, justificatifs de frais, attestations.
• Provisions : possibles en cours de procédure (amiable ou judiciaire) pour faire face aux dépenses immédiates.
• Versement : en capital et/ou rente (notamment pour l’aide humaine et les besoins durables).
Essentiel : le dédommagement après une erreur médicale vise la réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac, sur la base d’une expertise médicale solide, via CCI/ONIAM ou tribunal selon les cas.
Quel dédommagement pour une erreur médicale ?
Après un acte de soin fautif (diagnostic ou traitement), la victime a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. L’indemnisation peut être versée par l’assureur du professionnel/établissement en cas de faute, ou par l’ONIAM dans certains cas (aléa thérapeutique grave, infection nosocomiale, défaut de produit de santé), après instruction par la CCI ou dans le cadre d’une procédure amiable/judiciaire. Voici comment se structure le dédommagement, comment il se calcule et comment Maître Morin maximise votre réparation.
1) Qui paie ?
- Faute médicale établie (médecin, clinique, hôpital) : assureur du responsable.
- Accident médical non fautif (aléa) mais grave, ou infection nosocomiale répondant aux critères : ONIAM (solidarité nationale), souvent après avis de la CCI.
- Produit de santé défectueux : responsabilité du producteur/assureur, à défaut ONIAM dans certains schémas.
2) Les postes indemnisables (nomenclature Dintilhac)
Le dédommagement couvre tous les postes, sans doublons :
- Patrimoniaux temporaires : dépenses de santé restées à charge, frais divers (déplacements, aide ponctuelle), pertes de gains professionnels temporaires.
- Patrimoniaux permanents : tierce personne (aide humaine durable), aménagement du logement/véhicule, appareillages/prothèses, dépenses de santé futures (renouvellements, traitements), pertes de gains futurs et incidence professionnelle (déqualification, pénibilité, retraite).
- Extra-patrimoniaux temporaires : DFT (gêne dans la vie quotidienne avant consolidation), souffrances endurées (1/7→7/7).
- Extra-patrimoniaux permanents : DFP (séquelles en %), préjudice esthétique, d’agrément (loisirs), sexuel, moral, d’établissement (projet familial). En cas de décès : préjudice d’affection et préjudices économiques des proches.
3) Faute, causalité et perte de chance
Pour une erreur médicale fautive, on indemnise les conséquences directement imputables. Quand la preuve d’un lien direct est incertaine mais qu’un manquement a réduit les chances d’éviter le dommage ou d’obtenir un meilleur résultat, on indemnise une perte de chance (ex. : retard diagnostique). Le montant est alors pondéré par un taux (30 %, 50 %…).
4) Comment se calcule concrètement le dédommagement ?
- Base médicale : rapport d’expertise (périodes DFT, souffrances 1/7→7/7, DFP en %, besoins d’aide, dépenses futures, incidence pro).
- Extra-patrimonial : montants positionnés dans les référentiels (pratiques des Cours d’appel, référentiel Mornet), ajustés à l’âge, à la situation et à l’intensité.
- Patrimonial : calcul au réel sur justificatifs (factures, salaires, liasses fiscales), avec capitalisation des besoins durables selon l’âge/espérance de vie.
- Déductions des tiers payeurs (CPAM, mutuelle, prévoyance) poste par poste, sans empiéter sur les postes distincts.
5) Démarches et preuves
- Obtenir le dossier médical intégral (comptes rendus, prescriptions, consentements, horaires, transmissions infirmières, résultats). Conservez mails/SMS/convocations.
- Saisir la CCI (procédure gratuite) ou déclencher une expertise amiable contradictoire avec l’assureur ; au besoin, référé-expertise judiciaire.
- Préparer des doléances écrites (contexte → symptômes → décisions → délais → retentissement) et venir avec un médecin-conseil de victime.
- Chiffrer poste par poste (Dintilhac), joindre les justificatifs (frais, revenus, aide), intégrer dépenses futures et incidence pro.
6) Exemple synthétique
Situation : retard de diagnostic d’appendicite → péritonite, chirurgie compliquée, convalescence lourde.
Expertise : manquement aux règles de l’art + perte de chance 50 % d’éviter la gravité des séquelles. DFT total 3 sem + partiel 8 sem, souffrances 4/7, DFP 8 %, aide humaine 1 h/j 1 mois, arrêts de travail 2,5 mois, soins futurs (rééduc, suivi psy).
Dédommagement : extra-patrimoniaux selon référentiels + patrimoniaux au réel (frais, pertes de gains), pondérés à 50 % au titre de la perte de chance.
7) CCI / ONIAM : particularités
- CCI : rend un avis (faute → assureur ; aléa grave / nosocomiale → ONIAM). L’expertise y est cruciale : préparez doléances et pièces.
- ONIAM : propose une offre couvrant les mêmes postes Dintilhac. Comparez-la aux référentiels et à votre réalité (souvent des ajustements sont possibles).
8) Provisions, délais et intérêts
- Demandez des provisions (avances) en cours de procédure si besoin financier.
- La prescription en dommage corporel est en principe 10 ans à compter de la consolidation (vérifier les particularités).
- Des intérêts peuvent courir en cas de retard de l’offre.
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Accepter un forfait global sans détail poste par poste (risque d’oublis : aide humaine, dépenses futures, incidence pro).
- Aller à l’expertise sans médecin-conseil ni doléances écrites.
- Confondre souffrances endurées, DFT, DFP, moral, agrément (doublons = minoration).
- Oublier la perte de chance quand la causalité directe est discutée (levier d’indemnisation).
10) Le rôle de Maître Morin
Le résultat dépend d’une expertise bien conduite et d’un chiffrage précis. Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, vous aide à :
- auditer le dossier médical (manquements, timings, écarts aux bonnes pratiques),
- organiser une expertise contradictoire avec un médecin-conseil de victime et des doléances efficaces,
- chiffrer tous les postes Dintilhac (présents/futurs), y compris perte de chance et incidence pro,
- négocier l’offre (assureur/ONIAM) ou plaider pour une réparation intégrale.
Conclusion
Le dédommagement d’une erreur médicale couvre l’ensemble des conséquences médicales, économiques et humaines, selon la nomenclature Dintilhac. Tout part du rapport d’expertise et de la personnalisation des montants. Avec l’accompagnement de Maître Morin, vous transformez vos pièces et votre vécu en une indemnisation complète, à l’amiable (assureur/ONIAM) comme devant le juge.
💡 Vous souhaitez une estimation crédible de votre dédommagement ? Confiez votre expertise et votre chiffrage à Maître Morin avant toute acceptation d’offre.
Quel dédommagement attendre suite à une erreur médicale ?
Le premier principe à retenir est qu'en France l'indemnisation ne dépend pas de l'importance de la faute ou de l'erreur médicale mais de l'importance du préjudice. Le dédommagement dépendra donc des séquelles retenues à la fin lorsque la victime est consolidée. Les séquelles sont déterminées à l'occasion d' une expertise médicale.
Comment contrôler au mieux le dédommagement suite à une erreur médicale ?
La base est de s'intêresser à son dossier médical. C'est le premier conseil à suivre. Ensuite tout dépendra de la procédure et des enjeux financiers. Il peut être utile de s'adjoindre un médecin de victimes ou un avocat pour contredire ou vérifer le fondement de l'offre qui sera faite.
Le cabunet d'avocat se tient à votre disposition pour vous donner son avis sur ce qu'il est opportun de faire ou pas dans votre dossier d'erreur médicale: N'hésitez pas à joindre le cabinet pour cela.
Questions posées à l’avocat de victimes
Demande d'indemnisation pour erreur médicale suite à une blessure à l'index gauche
J'ai subi une coupure à l'index gauche causée par un carrelage lors d'un accident domestique. Aux urgences, le médecin et l'infirmier ont examiné la plaie visuellement, l'ont nettoyée et recousue. Malgré des soins infirmiers à domicile pendant 15 jours, mon doigt est resté enflé et chaud. Une radiographie et une IRM ultérieures ont révélé la présence de fragments de carrelage dans mon index, nécessitant deux interventions chirurgicales en trois mois. Mon doigt demeure gonflé, et cette situation a entraîné un arrêt prolongé, me privant de ma prime de fin d'année.à entreprendre pour obtenir une indemnisation pour cette prise en charge initiale inadéquate.
Réponse de l'avocat
Je prends connaissance de votre situation et vous présente mes sincères regrets pour les complications que vous avez subies. Voici les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation que nous pourrons faire ensemble si vous le voulez.
- Collecte de preuves :
- Dossier médical complet : Demande d' une copie intégrale de votre dossier médical auprès des établissements de santé concernés, incluant les rapports des urgences, des interventions chirurgicales, des examens d'imagerie, et les comptes rendus des soins infirmiers.
- Certificats médicaux : Obtenir des certificats détaillant l'évolution de votre état de santé, les traitements reçus, et les séquelles persistantes.
- Justificatifs financiers : Rassembler les documents attestant de la perte de revenus, notamment l'absence de la prime de fin d'année, et les frais médicaux engagés.
- Évaluation de la faute médicale :
- L'omission de détecter un corps étranger lors de la prise en charge initiale peut constituer une faute médicale. Selon la jurisprudence, la responsabilité du praticien peut être engagée en cas de manquement avéré
- Procédure amiable :
- Nous pourrons saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) de votre région. Cette démarche gratuite permet d'obtenir une expertise médicale indépendante et, le cas échéant, une proposition d'indemnisation
- Procédure contentieuse :
- Si la procédure amiable n'aboutit pas, envisagez une action en justice contre les professionnels ou l'établissement de santé concernés. Il est essentiel de démontrer la faute, le préjudice subi, et le lien de causalité entre les deux.
- Assurances personnelles :
- Vérifiez vos contrats d'assurance (Garantie Accidents de la Vie, assurance habitation, etc.) pour déterminer si une couverture est prévue dans ce type de situation.
- Prescription :
- Le délai de prescription pour les actions en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Il est donc important d'agir rapidement pour préserver vos droits.