Quel dédommagement pour erreur médicale ?

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Quel dédommagement attendre suite à une erreur médicale ?

Le premier principe à retenir est qu'en France l'indemnisation ne dépend pas de l'importance de la faute ou de l'erreur médicale mais de l'importance du préjudice. Le dédommagement dépendra donc des séquelles retenues à la fin lorsque la victime est consolidée. Les séquelles sont déterminées à l'occasion d' une expertise médicale.

Comment contrôler au mieux le dédommagement suite à une erreur médicale ?

La base est de s'intêresser à son dossier médical. C'est le premier conseil à suivre. Ensuite tout dépendra de la procédure et des enjeux financiers. Il peut être utile de s'adjoindre un médecin de victimes ou un avocat pour contredire ou vérifer le fondement de l'offre qui sera faite.

Le cabunet d'avocat se tient à votre disposition pour vous donner son avis sur ce qu'il est opportun de faire ou pas dans votre dossier d'erreur médicale: N'hésitez pas à joindre le cabinet pour cela.

Questions posées à l’avocat de victimes

Demande d'indemnisation pour erreur médicale suite à une blessure à l'index gauche

J'ai subi une coupure à l'index gauche causée par un carrelage lors d'un accident domestique. Aux urgences, le médecin et l'infirmier ont examiné la plaie visuellement, l'ont nettoyée et recousue. Malgré des soins infirmiers à domicile pendant 15 jours, mon doigt est resté enflé et chaud. Une radiographie et une IRM ultérieures ont révélé la présence de fragments de carrelage dans mon index, nécessitant deux interventions chirurgicales en trois mois. Mon doigt demeure gonflé, et cette situation a entraîné un arrêt prolongé, me privant de ma prime de fin d'année.à entreprendre pour obtenir une indemnisation pour cette prise en charge initiale inadéquate.

Réponse de l'avocat

Je prends connaissance de votre situation et vous présente mes sincères regrets pour les complications que vous avez subies. Voici les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation que nous pourrons faire ensemble si vous le voulez.

1. Collecte de preuves :
   • Dossier médical complet : Demande d' une copie intégrale de votre dossier médical auprès des établissements de santé concernés, incluant les rapports des urgences, des interventions chirurgicales, des examens d'imagerie, et les comptes rendus des soins infirmiers.
   • Certificats médicaux : Obtenir des certificats détaillant l'évolution de votre état de santé, les traitements reçus, et les séquelles persistantes.
   • Justificatifs financiers : Rassembler les documents attestant de la perte de revenus, notamment l'absence de la prime de fin d'année, et les frais médicaux engagés.
2. Évaluation de la faute médicale :
   • L'omission de détecter un corps étranger lors de la prise en charge initiale peut constituer une faute médicale. Selon la jurisprudence, la responsabilité du praticien peut être engagée en cas de manquement avéré
3. Procédure amiable :
   • Nous pourrons saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) de votre région. Cette démarche gratuite permet d'obtenir une expertise médicale indépendante et, le cas échéant, une proposition d'indemnisation
4. Procédure contentieuse :
   • Si la procédure amiable n'aboutit pas, envisagez une action en justice contre les professionnels ou l'établissement de santé concernés. Il est essentiel de démontrer la faute, le préjudice subi, et le lien de causalité entre les deux.
5. Assurances personnelles :
   • Vérifiez vos contrats d'assurance (Garantie Accidents de la Vie, assurance habitation, etc.) pour déterminer si une couverture est prévue dans ce type de situation.
6. Prescription :
   • Le délai de prescription pour les actions en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Il est donc important d'agir rapidement pour préserver vos droits.