Accident par un vélo électrique

Maître Morin vous vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en matière d’accident de la route par un vélo éléctrique. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Principe d’indemnisation d’un accident de la route par un vélo électrique

Principe d’indemnisation du conducteur d’un vélo électrique

Le principe est qu’il faut déterminer la nature du vélo électrique. Soit il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, alors l’indemnisation de la victime se fera selon les règles de cette loi c’est à dire en fonction de sa responsabilité pour le conducteur, soit il n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur, alors les règles applicables au simple piéton s’appliquent. L’indemnisation est totale sauf faute inexcusable ou volontaire (suicide) de la victime. Il faudra aussi vérifier sur le conducteur n’a pas souscrit une garantie corporelle du conducteur.

Principe d’indemnisation de la victime d’un conducteur de vélo électrique

Le principe est également de déterminer si au sens de la loi Badinter le vélo électrique concerné est ou non un véhicule terrestre à moteur. En découle le régime avec lequel la victime sera indemnisée ( loi Badinter ou droit commun ).

Principe de la notion de véhicule terrestre à moteur

Décret numéro 2019 1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, les vélos 100 pour cent électriques sont considérés comme faisant partie des nouveaux véhicules électriques individuels. Ils sont donc alors des véhicules terrestres à moteur.

Lorsque le moteur est une assistance et non une propulsion, il correspond alors à la définition légale de la bicyclette, telle que donnée par le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016. 

Si vous êtes victime d’un accident de la route impliquant un vélo électrique, n’hésitez pas contacter notre cabinet d’avocat pour avoir son avis

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route par un vélo électrique

Accident piéton cycliste

Mon fils a été renversé par un vélo électrique alors qu’il traversait le route avec sa sœur. Le vélo éléctrique arrivait en sens interdit alors que le sens de circulation ne donne pas autorisation de circuler en sens inverse par une piste cyclable, mon fils a été projeté sur près de 2 métres, et sa tête a violemment tapé le sol. Il est resté au sol un bon moment et semblait choqué car il ne formulait aucun mot avant que les pompiers et la police n’arrivent. A leur arrivée ils l’ont pris en charge et les premiers soins n’ont pas montré qu’il ait subi de séquelles. Par précaution il a été amené à l’hôpital pour lui faire un examen plus approfondi, mais sur place le petit semblait aller mieux donc ils nous ont laissé partir. Ma question la voici est-ce que je dois me retourner contre la cycliste et son assurance pour demander répartition, mon fils a 3 ans et dans l’incapacité de formuler les douleurs qu’il pourrait avoir. J’ai peur qu’ à l’avenir il ne déclare des séquelles dues à la violence du choc. Est-ce que je dois demander une indemnité à son assurance pour prévenir les éventuelles séquelles qu’il pourrait causer un tort à sa vie future ?

Accident circulation en vélo assistance électrique 100% raison

Epaule gauche fracture Neer III déplacée tête et col huméral 3 mois ITT. Mon avocat me propose 55000 moins 10000 provision à déduire sur 45000. Conclusions médecin expert DFP 13%. J’avais 63 ans à la retraite lors de l’accident. Dois-je accepter?

Accident en vélo causé par un tiers en vélo électrique

Je me permets de solliciter un avis de professionnel. J’ai connu un accident en vélo il y a environs 15 jours. Deux personnes sur un seul vélo électrique étaient en descente du mauvais côté de la piste cyclable et m’ont heurté de plein fouet. J’ai subi une hospitalisation et je m’en sors plutôt bien avec « seulement » de multiples fractures au niveau du crâne et de multiples contusions osseuses. L’accident a été filmé par une caméra de surveillance et j’ai déjà déposé plainte auprès du commissariat. Je suis désormais dans l’attente de la procédure, et souhaiterais me faire indemniser pour le préjudice subi et le manque à gagner suite à l’arrêt de travail. Je possède tous les documents rattachés à mon hospitalisation et aux soins prodigués. Dans ce cadre, j’aurais besoin de conseils sur la marche à suivre désormais pour pouvoir obtenir réparation suite à cet incident dont je suis la victime.