Victime d’un accident impliquant un vélo électrique (VAE, e-bike, speed-pedelec) ?
Après un accident avec un vélo électrique, les victimes se retrouvent souvent seules face à des assureurs et à des règles juridiques complexes.
Qu’il s’agisse d’un piéton renversé, d’un cycliste percuté ou d’une collision avec une voiture, le régime d’indemnisation dépend de la qualification juridique du vélo électrique et des responsabilités en cause.
Cette page vous explique qui paie, comment prouver l’accident, comment est calculée l’indemnisation, et pourquoi l’assistance d’un avocat en dommage corporel est déterminante.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en matière d'accident de la route par un vélo électrique. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Accident par vélo électrique — l’essentiel à retenir
- 🚲 VAE “classique” : responsabilité civile du cycliste (assurance habitation)
- ⚡ Vélo assimilé à un véhicule terrestre à moteur : régime Badinter possible
- 🚗 Voiture impliquée : indemnisation par l’assureur auto (loi Badinter,)
- 🏃♂️ Délit de fuite / non-assuré : recours possible au FGAO
- 🩺 Tous les préjudices corporels sont indemnisables (nomenclature Dintilhac)
1) Qu’est-ce qu’un accident causé par un vélo électrique ?
Il s’agit d’un accident de circulation impliquant un vélo à assistance électrique :
- heurt d’un piéton
- collision avec un cycliste ou une trottinette
- accident avec une voiture
- chute liée à une défaillance du vélo ou de la voirie
👉 La clé juridique est de déterminer si le vélo électrique est :
- une bicyclette avec assistance
- ou un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
2) Grands types de situations rencontrées
🚶 Piéton renversé par un vélo électrique
➡️ Indemnisation via la responsabilité civile du cycliste
(généralement assurance habitation)
🚲 Cycliste percuté par un vélo électrique
➡️ Responsabilité pour faute (priorité, vitesse, signalisation)
🚗 Collision vélo électrique / voiture
➡️ Indemnisation du cycliste par l’assureur auto (loi Badinter)
🛣️ Chute due à la voirie
➡️ Action contre la collectivité gestionnaire
🔧 Défaillance technique du vélo
➡️ Responsabilité du loueur / opérateur ou du fabricant
🚗 Indemnisation du conducteur du vélo électrique
L’indemnisation du conducteur dépend de la qualification juridique du vélo électrique.
– S’il est assimilé à un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation obéit aux règles de la loi Badinter et peut être limitée en fonction de la responsabilité du conducteur.
– S’il n’est pas assimilé à un véhicule terrestre à moteur, le conducteur est traité comme un piéton et bénéficie en principe d’une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable ou volontaire.
Il convient enfin de vérifier l’existence d’une garantie corporelle du conducteur.
3) Comment prouver l’accident ?
L’indemnisation repose sur la preuve.
À réunir impérativement :
- constat ou procès-verbal de police
- témoignages, photos, vidéos
- certificat médical initial
- examens (IRM, radios)
- coordonnées et assurance du cycliste ou de l’automobiliste
- factures (équipements, soins, transports)
👉 Un médecin-conseil de victimes permet de préparer l’expertise médicale.
4) Quels préjudices sont indemnisés ?
💡 Dans de nombreuses situations, les victimes acceptent une offre largement inférieure à leurs droits. Un premier avis juridique permet souvent d’éviter une sous-indemnisation importante.
Selon la nomenclature Dintilhac :
🔹 Préjudices corporels
- souffrances endurées
- déficit fonctionnel temporaire et permanent
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice moral
🔹 Préjudices économiques
- pertes de revenus
- aide humaine
- frais médicaux restés à charge
- frais futurs (rééducation, appareillage)
5) Les voies de recours possibles
- Assureur du cycliste électrique (RC)
- Assureur auto (si voiture impliquée – loi Badinter)
- Collectivité (défaut de voirie)
- Fabricant / opérateur (produit défectueux)
- FGAO en cas de fuite ou non-assurance
- Référé-expertise judiciaire si contestation
6) Délai pour agir
- ⏳ 10 ans à compter de la consolidation du dommage corporel
- ⏳ Déclaration d’assurance : souvent 5 jours
- ⏳ FGAO : délais stricts, dossier très encadré
7) Exemple concret
Un piéton est renversé sur un passage protégé par un vélo électrique roulant à vive allure.
Bilan :
- ITT 20 jours
- fracture malléolaire
- consolidation à 12 mois
➡️ Indemnisation obtenue : souffrances, DFP 6 %, pertes de gains, aide humaine, préjudice d’agrément.
8) Conseils pratiques
- faites constater l’accident immédiatement
- consultez rapidement
- conservez toutes les preuves
- ne signez jamais une offre globale sans détail
- faites-vous assister pour l’expertise
9) Le rôle de l’avocat
Maître Oscar Morin intervient pour :
- identifier le bon régime juridique
- sécuriser la preuve
- organiser une expertise contradictoire
- chiffrer l’intégralité des préjudices
- négocier ou saisir le juge si nécessaire
🎯 Objectif : réparation intégrale et conforme à la jurisprudence.
⚖️ Jurisprudence — Accidents impliquant un vélo électrique
Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 22-85.114
Commentaire de Maître Oscar Morin
Cet arrêt marque un tournant majeur. La Cour reconnaît qu’un vélo électrique dépassant certains seuils techniques peut être assimilé à un véhicule terrestre à moteur. Cela entraîne des conséquences lourdes : assurance spécifique, régime Badinter, responsabilité pénale accrue. Le message est clair : l’électrique n’est pas juridiquement neutre.
CA Paris, 17e ch., 12 mars 2021
Commentaire de Maître Oscar Morin
La Cour rappelle que la protection des victimes prime sur la qualification usuelle du vélo. Lorsqu’un vélo électrique renverse un piéton, la responsabilité civile du cycliste est pleinement engagée. Le droit suit ici l’évolution des usages urbains.
TJ Lyon, 14 juin 2022
Commentaire de Maître Oscar Morin
Cette décision illustre une tendance protectrice : même face à des engins hybrides, la victime obtient réparation intégrale. C’est une jurisprudence de bon sens, essentielle pour les piétons et les enfants.
Conclusion
Un accident causé par un vélo électrique soulève des questions juridiques complexes.
Qualification du vélo, régime applicable, responsabilités multiples : une erreur d’analyse peut coûter cher.
💡 Avant toute acceptation d’offre, faites analyser votre dossier par un avocat en dommage corporel.
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