Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en matière d'accident de la route par un vélo éléctrique. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Accident causé par un vélo électrique — qui paie, démarches, calcul & modèles
1) Qui indemnise en cas d’accident impliquant un vélo électrique ?
• Entre vélos / chute seul : l’indemnisation passe par la responsabilité civile de l’auteur (si identifiable) et/ou votre contrat GAV pour vos propres blessures.
• Speed-pedelec / engin assimilé cyclomoteur : assurance spécifique requise ; le régime peut être celui des véhicules motorisés (responsabilité et indemnisation adaptées).
• Fuite, non assuré ou non identifié : possible saisine du FGAO sous conditions (corporel).
2) Quelles démarches & pièces pour être indemnisé ?
- Sur place : sécuriser, relever témoins/plaques, photos/vidéos, constat amiable (même vélo–vélo), appeler police si besoin.
- Médical : certificat médical initial, ordonnances, examens, hospitalisation, arrêts de travail.
- Déclarations : à l’assureur adverse (si véhicule motorisé), à votre assurance (RC, GAV, PJ) ; déposer plainte si délit de fuite.
- Justificatifs : salaires/URSSAF, factures (soins, transport, aide), preuves d’activité, attestations (art. 202 CPC).
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac)
• Chiffrage poste par poste :
- Avant consolidation : dépenses de santé actuelles, pertes de gains temporaires, assistance temporaire…
- Après consolidation : DFP, dépenses de santé futures, tierce personne, PGPF, incidence pro, agrément, sexuel, établissement, esthétique, moral, appareillages & renouvellements.
4) Modèles utiles (mise en cause, FGAO, GAV)
Je vous mets en cause à la suite de l’accident survenu le [date] à [lieu] impliquant votre assuré [immatriculation].
Je sollicite une provision de [montant] € au titre des soins, pertes de gains et aide humaine (pièces jointes). Merci d’organiser une expertise contradictoire.
Victime cycliste, je déclare un accident corporel impliquant un véhicule non identifié/non assuré. Pièces : CMI, témoignages, photos, plainte, justificatifs des préjudices.
Je sollicite l’ouverture d’un dossier pour mes préjudices corporels et la désignation d’un expert. Chronologie et pièces médicales ci-jointes.
Essentiel : avec véhicule motorisé impliqué ➜ indemnisation par son assureur. Sans véhicule ➜ RC de l’auteur et/ou votre GAV. En fuite/non assuré ➜ FGAO. Bâtissez un dossier complet, demandez des provisions et chiffrez selon Dintilhac.
Accident par un vélo électrique : comprendre, prouver et obtenir réparation
Victime d’un accident causé par un vélo électrique (e-bike, VAE, speed bike) ou blessé en tant que cycliste ? L’indemnisation dépend des responsables (cycliste, automobiliste, trottinette, piéton, voirie, loueur/opérateur) et des assurances mobilisables (RC habitation, GAV, auto, FGAO). Cette page recense les situations fréquentes et explique comment faire reconnaître vos droits et être indemnisé.
1) Qu’est-ce qu’un « accident par vélo électrique » ?
- Un événement de circulation impliquant un vélo à assistance électrique (VAE) heurtant un piéton, un cycliste, une trottinette ou un véhicule, ou inversement.
- L’indemnisation repose sur la responsabilité : RC du cycliste (souvent via l’assurance habitation) si le vélo électrique vous a percuté ; assureur auto si un véhicule motorisé vous a heurté.
- Si le dommage provient d’un défaut de voirie ou d’un défaut du vélo (frein/batterie), la responsabilité peut viser la collectivité ou le fabricant/opérateur.
2) Grands types de situations
- Piéton percuté par un e-bike : recours contre la RC du cycliste (habitation/souscription dédiée).
- Collision e-bike / voiture : indemnisation du corporel du cycliste par l’assureur du véhicule responsable (régime Badinter).
- Choc entre cycles (e-bike/vélo ou e-bike/trottinette) : responsabilité pour faute (priorité, trottoir, feu, vitesse).
- Chute seule due à nid-de-poule/voirie : action contre le gestionnaire de la chaussée.
- Défaillance du vélo (freins, fourche, batterie qui bloque/ prend feu) : produit défectueux / entretien (loueur).
- Délit de fuite / non assuré : recours FGAO si un véhicule motorisé est impliqué ou selon cas particuliers.
3) Comment prouver l’accident ?
- Par une expertise (médicale et, si besoin, technique du vélo/voirie) et des pièces datées.
- En rassemblant :
- Le constat (ou e-constat), PV police/gendarmerie, photos/vidéos, témoignages.
- Les documents médicaux : certificat initial, imagerie, ordonnances, arrêts de travail.
- Les coordonnées/assurance du cycliste ou de l’automobiliste, numéro du vélo (location), facture/entretien.
- Les factures (réparations, équipements cassés), justificatifs de revenus et frais divers.
- Le médecin-conseil de victimes prépare l’expertise et objectivise la causalité et les séquelles.
4) Conséquences et préjudices indemnisables
- Souffrances endurées (SE) et déficit fonctionnel permanent (DFP).
- Pertes de gains (temporaires/définitives) et incidence professionnelle.
- Aide humaine, frais futurs (soins, rééducation, appareillages), aménagements logement/véhicule.
- Préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, établissement, scolaire, préjudices des proches (ricochet).
5) Les voies de recours possibles
- RC du cycliste (habitation/assurance dédiée) si vous êtes heurté par un e-bike.
- Assureur auto du responsable si un véhicule motorisé est impliqué (Badinter).
- Collectivité (défaut de voirie) ou fabricant/opérateur (produit défectueux/entretien).
- FGAO en cas d’auteur non assuré/non identifié dans les hypothèses admissibles.
- Référé-expertise judiciaire pour sécuriser les preuves médicales/techniques.
6) Rôle de l’ONIAM
- L’ONIAM n’intervient pas pour les accidents de circulation impliquant un vélo électrique.
- Mobilisez plutôt la RC du responsable, l’assureur auto (si VTAM), votre GAV ou, selon le cas, le FGAO.
- Seul un accident médical ultérieur (erreur de soins) relèverait de l’ONIAM/CCI.
7) Délai pour agir
- 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel.
- Assurances : déclaration rapide (souvent 5 jours) et délai biennal de 2 ans pour certaines actions contractuelles.
- FGAO : conditions de déclaration et délais stricts (conservez PV/constat).
8) Exemple concret
Piéton renversé sur un passage par un vélo électrique roulant trop vite. Certificat médical initial, ITT 20 jours, fracture malléolaire, consolidation à 12 mois (SE 3/7, DFP 6 %). ➜ Indemnisation via la RC habitation du cycliste (ou assurance dédiée) : SE, DFP, pertes de gains, aide humaine, frais, préjudice d’agrément. Référé-expertise en cas de contestation.
9) Conseils pratiques
- Faites constater (police), recueillez les identités/assurance, gardez les témoignages et photos.
- Consultez rapidement et conservez tous les documents médicaux et justificatifs.
- Déclarez l’accident à vos assurances (habitation/RC, GAV) et, si véhicule impliqué, à son assureur.
- Ne signez pas une offre hâtive : exigez un chiffrage Dintilhac complet.
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat en dommage corporel.
10) Rôle de l’avocat
- Identifie le responsable (cycliste, auto, voirie, opérateur) et la couverture (RC, GAV, auto, FGAO).
- Déclenche un référé-expertise si besoin et pilote l’expertise médicale.
- Chiffre tous les postes Dintilhac et négocie avec l’assureur ou engage l’action.
- Coordonne les tiers payeurs (CPAM, mutuelle) pour optimiser le net revenant.
Conclusion
Après un accident par vélo électrique, centralisez les preuves, ciblez le bon responsable et mobilisez la bonne assurance (RC, auto, GAV, FGAO). Un accompagnement par un médecin-conseil et un avocat maximise vos chances d’une indemnisation intégrale.
💡 Blessé par un vélo électrique ou en e-bike ? Faites analyser votre dossier par un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victimes avant toute offre.
Principe d'indemnisation d'un accident de la route par un vélo électrique
Principe d'indemnisation du conducteur d'un vélo électrique
Le principe est qu'il faut déterminer la nature du vélo électrique. Soit il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, alors l’indemnisation de la victime se fera selon les règles de cette loi c'est à dire en fonction de sa responsabilité pour le conducteur, soit il n'est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur, alors les règles applicables au simple piéton s’appliquent. L’indemnisation est totale sauf faute inexcusable ou volontaire (suicide) de la victime. Il faudra aussi vérifier que le conducteur n'a pas souscrit une garantie corporelle du conducteur.
Principe d'indemnisation de la victime d'un conducteur de vélo électrique
Le principe est également de déterminer si au sens de la loi Badinter, le vélo électrique concerné est ou non un véhicule terrestre à moteur. En découle le régime avec lequel la victime sera indemnisée (loi Badinter ou droit commun).
Principe de la notion de véhicule terrestre à moteur
Selon le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, les vélos à propulsion 100% électrique sont considérés comme faisant partie des nouveaux véhicules électriques individuels. Ils sont donc alors des véhicules terrestres à moteur.
Lorsque le moteur est une assistance et non une propulsion, il correspond alors à la définition légale de la bicyclette, telle que donnée par le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016.
Si vous êtes victime d'un accident de la route impliquant un vélo électrique, n'hésitez pas contacter notre cabinet d'avocat pour avoir son avis
Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route par un vélo électrique
Accident piéton cycliste
Mon fils a été renversé par un vélo électrique alors qu’il traversait le route avec sa sœur. Le vélo électrique arrivait en sens interdit alors que le sens de circulation ne donne pas autorisation de circuler en sens inverse par une piste cyclable, mon fils a été projeté sur près de 2 mètres, et sa tête a violemment tapé le sol. Il est resté au sol un bon moment et semblait choqué car il ne formulait aucun mot avant que les pompiers et la police n’arrivent. A leur arrivée ils l’ont pris en charge et les premiers soins n’ont pas montré qu’il ait subi de séquelles. Par précaution il a été amené à l’hôpital pour lui faire un examen plus approfondi, mais sur place le petit semblait aller mieux donc ils nous ont laissé partir. Ma question la voici est-ce que je dois me retourner contre la cycliste et son assurance pour demander répartition, mon fils a 3 ans et dans l’incapacité de formuler les douleurs qu’il pourrait avoir. J’ai peur qu’à l’avenir il ne déclare des séquelles dues à la violence du choc. Est-ce que je dois demander une indemnité à son assurance pour prévenir les éventuelles séquelles qu’il pourrait causer un tort à sa vie future ?
Accident circulation en vélo assistance électrique 100% raison
Epaule gauche fracture Neer III déplacée tête et col huméral 3 mois ITT. Mon avocat me propose 55000 moins 10000 provision à déduire sur 45000. Conclusions médecin expert DFP 13%. J’avais 63 ans à la retraite lors de l’accident. Dois-je accepter ?
Accident en vélo causé par un tiers en vélo électrique
Je me permets de solliciter un avis de professionnel. J’ai connu un accident en vélo il y a environs 15 jours. Deux personnes sur un seul vélo électrique étaient en descente du mauvais côté de la piste cyclable et m’ont heurté de plein fouet. J’ai subi une hospitalisation et je m’en sors plutôt bien avec « seulement » de multiples fractures au niveau du crâne et de multiples contusions osseuses. L’accident a été filmé par une caméra de surveillance et j’ai déjà déposé plainte auprès du commissariat. Je suis désormais dans l’attente de la procédure, et souhaiterais me faire indemniser pour le préjudice subi et le manque à gagner suite à l’arrêt de travail. Je possède tous les documents rattachés à mon hospitalisation et aux soins prodigués. Dans ce cadre, j’aurais besoin de conseils sur la marche à suivre désormais pour pouvoir obtenir réparation suite à cet incident dont je suis la victime.
Accident entre vélo electrique et voiture
Ma fille de 17 ans a été renversé par une voiture. Elle roulait en vélo électrique pris en location, elle était de la piste cyclable elle voulait traverser la route pour passer de l'autre coté et tourner à gauche. Pour prévenir qu'elle tournait , elle a mis son bras en mode clignotant...La voiture qui venait du derrière dit ne l'avoir pas vu , ma fille a été percuté et tombée par terre. Le chauffeur de la voiture s'est arrêté. La police est arrivée, ils ont pris les coordonnées de ma fille et de la personne au volant de la voiture. Ils ont demandé à ma fille si elle voulait porter plainte et si elle souhaitait une ambulance. Sur le choc même si elle n'arrivait pas à rester debout elle a juste répondu qu'elle voulait rentrer à la maison. Ne pouvant pas marcher, la police l'a accompagné en bas de notre bâtiment... et ma fille est montée seule à l'appartement. Dès qu'elle rentrée elle a commencé à avoir douleurs au genou gauche, nous avons appelé SOS médecin, le docteur a constaté un problème au genou, le jour d'après nous sommes parties aux urgences et suite à un IRM, on lui a confirmé une rupture du ligament croisé antérieur. Ce jour l’orthopédiste nous a prescrit 20 séances de Kiné, opération au ligament le 25 juin plus une réhabilitation pendant 1 mois au moins. Mes questions :
1. Ma fille est mineur : la police n'aurait pas dû nous contacter? Ou bien, l'accompagner jusqu'à l'appartement pour nous informer de la situation?
2. Nous n'avons aucun contact de la personne qui conduisait la voiture, puis je contacter la police et demander les coordonnées.
3. Dois-je porter plainte.
4. Quelle procédure dois-je suivre... pour le moment j'ai juste déclaré l'accident sur la plateforme du vélo en location mais à présent pas de réponse de leur part.
🟢 Jurisprudence : Accidents impliquant un vélo électrique
⚖️ Cass. crim., 5 décembre 2023, n°22-85.114
Commentaire de Maître Oscar Morin : Cet arrêt reconnaît la responsabilité pénale du conducteur d’un vélo à assistance électrique assimilé à un véhicule terrestre à moteur dès lors que la puissance dépasse les seuils légaux. C’est une décision importante car elle rappelle que « l’électrique » ne dispense pas de prudence. Selon moi, elle marque un tournant dans la qualification des vélos rapides, trop souvent pris à la légère.
⚖️ CA Paris, 17e ch., 12 mars 2021
Commentaire de Maître Oscar Morin : La Cour d’appel a confirmé la responsabilité civile du cycliste électrique ayant renversé un piéton sur un passage protégé. Le caractère motorisé du vélo a justifié l’application du régime des véhicules terrestres à moteur. Je trouve cette approche cohérente : le droit doit suivre l’évolution technique des moyens de déplacement.
⚖️ TJ Lyon, 14 juin 2022
Commentaire de Maître Oscar Morin : Dans cette affaire, un enfant blessé par un vélo électrique a obtenu réparation intégrale, l’assurance du cycliste étant tenue d’indemniser au titre de la loi Badinter. À mon sens, cet arrêt illustre une tendance protectrice des victimes, même lorsque la frontière entre vélo et scooter devient floue.