Que se passe-t-il en cas d’accident de la route avec une personne sans permis et sans assurance ?
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❓ Accident de la route avec une personne non assurée : les 3 questions les plus posées
1) Qui indemnise si le responsable est non assuré (ou non identifié) ?
• Fonds de garantie : indemnise les dommages corporels des victimes (et, selon conditions, certains dommages matériels). Exerce ensuite un recours contre le responsable.
• Vos contrats : garantie conducteur, accidents de la vie, protection juridique, assistance (prise en charge indépendamment de la responsabilité selon les plafonds/conditions).
• Si véhicule étranger : selon le pays du sinistre, fonds local compétent ; en France si l’accident y survient, vos démarches se font auprès des organismes français compétents.
2) Quelles preuves & démarches pour faire reconnaître vos droits (et obtenir une provision) ?
• Identité/Traçabilité : immatriculation, identité du conducteur/propriétaire ; si fuite, déposez plainte et rassemblez tout élément d’identification.
• Médical : certificats initiaux, hospitalisation, examens, arrêts de travail, suivi/rééducation ; conservez toutes les ordonnances et factures.
• Pertes & frais : dépenses de santé, frais divers (déplacements, aide), pertes de gains, dommages matériels (expertise auto).
• Démarches : déclaration détaillée au Fonds (formulaire + pièces), activation de vos garanties personnelles, demande de provision chiffrée ; en cas de blocage → référé-provision devant la juridiction compétente.
3) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac & spécificités Fonds)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées, DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral…
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures, frais divers, aide humaine, pertes de gains (avant/après consolidation), incidence professionnelle, véhicule…
Particularités : conditions d’éligibilité (territoire, rôle de la victime), règles propres au Fonds (pièces, seuils/priorités, délais). Possibles franchises ou exclusions pour certains dommages matériels. Le Fonds est ensuite subrogé pour agir contre le responsable non assuré.
Essentiel : victime d’un conducteur non assuré : saisissez le Fonds de garantie, activez vos garanties personnelles, apportez la preuve (PV, médical, frais), demandez une provision et faites évaluer tous les postes selon Dintilhac.
Accident de la route avec un conducteur non assuré : démarches, droits & indemnisation (FGAO)
Victime d’un accident causé par une personne non assurée (ou en fuite) ? En France, la réparation est possible via le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et/ou votre propre contrat (garantie du conducteur, tous risques). Voici la feuille de route pour obtenir une indemnisation intégrale.
1) Qui indemnise ?
- Conducteur responsable non assuré identifié : prise en charge par le FGAO (corporel + certains matériels) puis recours du FGAO contre le fautif.
- Auteur inconnu (délit de fuite) : FGAO pour le corporel et, sous conditions, pour le matériel (atteinte corporelle suffisante, témoins, PV).
- Vos propres garanties : tous risques pour le véhicule, garantie du conducteur pour vos blessures, protection juridique pour les démarches.
2) Réflexes immédiats
- Appeler les secours et faire constater par police/gendarmerie (PV indispensable).
- Certificat médical initial (CMI) listant toutes les lésions, même légères.
- Preuves : photos, vidéos, coordonnées des témoins, plaques/description du véhicule adverse, constat si possible.
- Déclaration à votre assureur dans les 5 jours ouvrés et plainte si délit de fuite.
3) Saisine du FGAO : comment faire ?
- Constituer un dossier complet (PV, CMI, arrêts de travail, salaires, factures, photos, devis du véhicule).
- Adresser la demande au FGAO (via son portail) ou par l’intermédiaire d’un avocat / de votre assureur.
- Le FGAO instruit le dossier, mandate souvent un médecin expert et formule une offre.
4) Indemnisation (nomenclature Dintilhac)
- Patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA), Pertes de gains actuels (PGPA), aide humaine temporaire, frais de transport/garde.
- Patrimoniaux permanents : Dépenses de santé futures (DSF), Pertes de gains futurs (PGPF), incidence professionnelle, aide humaine permanente, logement/véhicule adaptés.
- Extra-patrimoniaux : DFT, Souffrances endurées (SE), DFP/AIPP, préjudices moral, d’agrément, esthétique, sexuel, d’établissement.
5) Dommages matériels : particularités
- Le FGAO indemnise les dommages matériels sous conditions (souvent si atteinte corporelle concomitante, auteur non assuré/inconnu, preuves solides).
- Si vous êtes tous risques : indemnisation par votre assureur (puis recours contre le fautif / FGAO).
- VRADE : valeur à dire d’expert si réparation économiquement injustifiée.
6) Expertise médicale : pivot du dossier
- Organiser une expertise contradictoire (avec votre médecin-conseil de victime).
- Fixe DFT, SE, DFP, aide humaine, DSF, retentissement pro et besoins d’aménagements.
7) Délais & points de vigilance
- Prescription civile du corporel : en principe 10 ans à compter de la consolidation.
- Préserver les preuves rapidement (témoins, images, rapports). Sans PV/témoignages, la prise en charge matériel peut être refusée.
- Demander des provisions (avances) pour financer soins et pertes de revenus en attendant l’offre finale.
8) Exemple synthétique
Conductrice percutée par un véhicule qui prend la fuite. Témoins + vidéos de commerce. Blessures cervicales + traumatisme crânien « léger ». Véhicule en VRADE. Dossier FGAO : expertise médicale (SE 3/7, DFT 45 j, DFP 7 %), aide humaine 1 h/j × 6 sem., incidence pro (pénibilité). ➜ Indemnisation corporelle complète + matériel (VRADE) via FGAO.
9) Questions fréquentes
- Le FGAO rembourse-t-il tout ? Il indemnise selon le droit commun du dommage corporel. Les matériels sont couverts sous conditions (preuves, gravité, auteur non assuré/inconnu).
- Et mon malus ? Si vous n’êtes pas responsable, pas de malus. Vos garanties « tous risques » peuvent néanmoins prévoir une franchise contractuelle (puis recours).
- Dois-je avancer les frais médicaux ? Oui parfois. Conservez toutes les factures pour remboursement. Demandez des provisions.
- Peut-on agir au pénal contre le non-assuré ? Oui (conduite sans assurance, blessures involontaires, délit de fuite). Cela n’empêche pas l’indemnisation FGAO.
10) Rôle de l’avocat & des experts
- Avocat en dommage corporel : monte le dossier FGAO, obtient des provisions, pilote l’expertise, chiffre tous les postes Dintilhac, négocie et, si besoin, saisit le juge.
- Médecin-conseil de victime : défend l’imputabilité et la quotité des séquelles, valorise l’aide humaine et les dépenses futures.
Check-list express
- PV police/gendarmerie + témoignages + photos/vidéos.
- CMI et dossiers médicaux complets.
- Devis/factures (soins, transport, véhicule, aménagements).
- Déclaration à l’assureur + saisine FGAO (ou via avocat).
- Expertise contradictoire avec médecin-conseil.
Conclusion
En cas d’accident avec un non-assuré (ou un inconnu en fuite), l’indemnisation reste possible grâce au FGAO et à vos propres garanties. L’essentiel : preuves solides, expertise médicale bien préparée et chiffrage Dintilhac complet pour viser une réparation intégrale.
💡 Accident avec un conducteur non assuré ? Faites analyser votre dossier et saisir le FGAO avec un avocat en indemnisation et un médecin-conseil.
Principe de l'indemnisation en cas d'accident de la route avec une personne non assurée et sans permis
Résumé de la réponse à la question comment être indemnisé ?
- Contacter son Propre Assureur : Informer immédiatement votre compagnie d'assurance de l'accident. Si vous disposez d'une assurance couvrant les conducteurs non assurés ou une garantie dommages tous accidents, votre assureur peut prendre en charge une partie des frais.
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : En France, le FGAO peut intervenir dans le cas d'accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés. Il faut soumettre une demande d'indemnisation au FGAO avec toutes les preuves nécessaires (rapport de police, témoignages, rapports médicaux).
- Conservation des Preuves : Conserver toutes les preuves liées à l'accident, y compris des photos des lieux, des dégâts, des témoignages, ainsi que des rapports médicaux et des reçus de dépenses liées à l'accident.
- Consultation Juridique : Envisager de consulter un avocat en droit des accidents de la route pour obtenir des conseils personnalisés et, si nécessaire, pour engager une action en justice pour obtenir une indemnisation adéquate. Ces étapes sont essentielles pour assurer la protection de vos droits et obtenir une indemnisation appropriée en cas d'accident impliquant un conducteur non assuré et sans permis.
Avis personnel : Assurer son véhicule terrestre à moteur est essentiel, même si celui-ci ne circule plus. En cas de vol, on reste responsable de son véhicule pendant un mois. En cas d'accident corporel très grave, le fonds de garantie ne manquera pas de poursuivre à vie le responsable du véhicule.
En cas d'accident de la route avec un tiers non assuré et sans permis il y a la possibilité de se faire indemniser du dommage corporel par le fonds de garantie. L'indemnisation sera la même que s'il y avait eu une assurance en face, simplement c'est la solidarité nationale qui va agir comme un assureur. Ensuite elle se retournera contre l'auteur pour se faire rembourser. Il faudra que la victime dépose nécessairement plainte à la police contre l'auteur.
Si vous êtes victime d'un accident de la route avec un tiers non assuré et sans permis, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes suite à un accident avec une personne sans permis et non assurée
Accident route avec une personne sans permis et sans assurance
J’ai prêté ma voiture à mon frère et il a eu un accident avec une personne sans assurance et sans permis. Mon frère était du côté droit de la route et voulait tourner à gauche à ce moment là il était à l’arrêt. Et en face il y avait la moto qui est venu d’une grande vitesse percuter ma voiture. Ma voiture est touchée face côté gauche. Je viens vers vous afin de plus m’éclairer et de me guider dans mes démarches. J’aimerais avoir un avis dans un premier temps.
Responsabilité et indemnisation du conducteur
Mes parents ont eu un accident qui a conduit au décès de trois personnes dont ma mère. Quant au conducteur, mon père, il a été très grièvement blessé (fractures multiples, décollement plèvre, intestins perforés, toutes les cotes cassées, fracture bassin, épaule, doigts, fracture ouverte inter-externe cheville, fracture ouverte poignet droit, fracture poignet gauche, 6 semaines en réanimation..). Mon père n’ayant pas de souvenir de l’accident, pendant deux ans la gendarmerie en charge de l’enquête ne pouvait statuer sur les responsabilités. Le PV faisant état de témoignages contradictoires émanant de l’autre véhicule. Le chauffeur de l’autre voiture étant sans permis, sans assurance et sous l’emprise de stupéfiants. Après plus de deux ans, un énième expert est intervenu sur la voiture et la gendarmerie qui devait statuer a conclu sur la responsabilité de mon père. Depuis mon père a quelques souvenirs, il se voit très bien roulant tranquillement alors qu’il est percuté violement. D’ailleurs l’auteur des faits avait reconnu sa responsabilité auprès des autorités en précisant qu’il s’était endormi, puis est revenu sur son témoignage. Depuis, l’assurance refuse une indemnisation morale et traine pour une indemnisation corporelle sachant que mes parents avaient contracté la garantie conducteur. L’assurance ne veut pas me transmettre le PV qui retrace des témoignages contradictoires. (J’ai écrit au greffier du tribunal pour disposer d’une copie du PV sans succès). L’assurance doit-elle indemniser mon père pour le préjudice moral et économique et pour le préjudice corporel ? Aujourd’hui, il me propose d’indemniser le préjudice corporel mais sans proposition à ce jour.
Renseignements
J’ai fait un accident quel organisme dois-je contacter pour être indemnisé ? Je n’ai pas de garantie individuelle et la personne qui s’est proposée de me déposer ce jour là n’avait pas le permis et une voiture volée sans que je le sache. Quel organisme dois-je contacter svp ?
Victime accident circulation
J’ai été victime d’un accident de circulation (accident du travail car je suis commerciale). Un automobiliste sans permis et sans papiers (voiture prêtée qui était assurée par sa cousine) m’a percuté de face après avoir effectuer un dépassement sur une ligne blanche. J’ai été victime d’une fracture d’une vertèbre et d’une entorse de la cheville nécessitant 6 semaines d’arrêt de travail, et toujours beaucoup de douleurs au niveau des cervicales. J’ai déposé plainte contre le conducteur.
Sans permis et sans assurance
J’ai été victime d’un accident de la route alors que j’étais à vélo et percuté par une voiture dont le chauffeur était alcoolisé, sans permis et en infraction du code de la route. J’ai donc pris un avocat le jugement a été rendu hier. Je vous adresse en pièce jointe le rapport d’expertise médicale, et les conclusions de mon avocat. Je pensais être bien défendu mais j’en doute. J’ai donc obtenu :
Préjudice patrimonial 6500 € contre 35 000 € demandés
Préjudice extra patrimonial 8000 € contre 10 000 € demandés
Préjudice extra patrimonial permanent 7000 € contre 14 000 €
Le coupable a eu 100 € d’amende et deux mois de prison avec sursis. Moi j’ai perdu mon déroulement de carrière professionnelle, je prends des médicaments régulièrement pour ma douleur du dos et pour pouvoir travailler afin de vivre correctement, et je ne peux pas rester trop longtemps assis sur une chaise, donc repas de famille, amis impossible. Que pensez-vous de cette indemnisation ? N’était-ce pas au fonds de garantie de payer? Puis-je encore faire un recours contre ce fonds ?