Que se passe-t-il en cas d’accident de la route avec une personne sans permis et sans assurance ?
N’hésitez pas à profiter d’un 1er rendez-vous offert afin d’obtenir gratuitement un avis sur votre situation ainsi qu’une proposition d’intervention. Cliquez sur la photo
Principe de l’indemnisation en cas d’accident de la route avec une personne non assurée et sans permis
Résumé de la réponse à la question comment être indemnisé ?
- Contacter son Propre Assureur : Informer immédiatement votre compagnie d’assurance de l’accident. Si vous disposez d’une assurance couvrant les conducteurs non assurés ou une garantie dommages tous accidents, votre assureur peut prendre en charge une partie des frais.
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : En France, le FGAO peut intervenir dans le cas d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés. Il faut soumettre une demande d’indemnisation au FGAO avec toutes les preuves nécessaires (rapport de police, témoignages, rapports médicaux).
- Conservation des Preuves : Conserver toutes les preuves liées à l’accident, y compris des photos des lieux, des dégâts, des témoignages, ainsi que des rapports médicaux et des reçus de dépenses liées à l’accident.
- Consultation Juridique : Envisager de consulter un avocat en droit des accidents de la route pour obtenir des conseils personnalisés et, si nécessaire, pour engager une action en justice pour obtenir une indemnisation adéquate. Ces étapes sont essentielles pour assurer la protection de vos droits et obtenir une indemnisation appropriée en cas d’accident impliquant un conducteur non assuré et sans permis.
Avis personnel : Assurer son véhicule terrestre à moteur est essentiel, même si celui-ci ne circule plus. En cas de vol, on reste responsable de son véhicule pendant un mois. En cas d'accident corporel très grave, le fonds de garantie ne manquera pas de poursuivre à vie le responsable du véhicule.
En cas d’accident de la route avec un tiers non assuré et sans permis il y a la possibilité de se faire indemniser du dommage corporel par le fonds de garantie. L’indemnisation sera la même que s’il y avait eu une assurance en face, simplement c’est la solidarité nationale qui va agir comme un assureur. Ensuite elle se retournera contre l’auteur pour se faire rembourser. Il faudra que la victime dépose nécessairement plainte à la police contre l’auteur.
Si vous êtes victime d'un accident de la route avec un tiers non assuré et sans permis, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes suite à un accident avec une personne sans permis et non assurée
Accident route avec une personne sans permis et sans assurance
J’ai prêté ma voiture à mon frère et il a eu un accident avec une personne sans assurance et sans permis. Mon frère était du côté droit de la route et voulait tourner à gauche à ce moment là il était à l’arrêt. Et en face il y avait la moto qui est venu d’une grande vitesse percuter ma voiture. Ma voiture est touchée face côté gauche. Je viens vers vous afin de plus m’éclairer et de me guider dans mes démarches. J’aimerais avoir un avis dans un premier temps.
Responsabilité et indemnisation du conducteur
Mes parents ont eu un accident qui a conduit au décès de trois personnes dont ma mère. Quant au conducteur, mon père, il a été très grièvement blessé (fractures multiples, décollement plèvre, intestins perforés, toutes les cotes cassées, fracture bassin, épaule, doigts, fracture ouverte inter-externe cheville, fracture ouverte poignet droit, fracture poignet gauche, 6 semaines en réanimation..). Mon père n’ayant pas de souvenir de l’accident, pendant deux ans la gendarmerie en charge de l’enquête ne pouvait statuer sur les responsabilités. Le PV faisant état de témoignages contradictoires émanant de l’autre véhicule. Le chauffeur de l’autre voiture étant sans permis, sans assurance et sous l’emprise de stupéfiants. Après plus de deux ans, un énième expert est intervenu sur la voiture et la gendarmerie qui devait statuer a conclu sur la responsabilité de mon père. Depuis mon père a quelques souvenirs, il se voit très bien roulant tranquillement alors qu’il est percuté violement. D’ailleurs l’auteur des faits avait reconnu sa responsabilité auprès des autorités en précisant qu’il s’était endormi, puis est revenu sur son témoignage. Depuis, l’assurance refuse une indemnisation morale et traine pour une indemnisation corporelle sachant que mes parents avaient contracté la garantie conducteur. L’assurance ne veut pas me transmettre le PV qui retrace des témoignages contradictoires. (J’ai écrit au greffier du tribunal pour disposer d’une copie du PV sans succès). L’assurance doit-elle indemniser mon père pour le préjudice moral et économique et pour le préjudice corporel ? Aujourd’hui, il me propose d’indemniser le préjudice corporel mais sans proposition à ce jour.
Renseignements
J’ai fait un accident quel organisme dois-je contacter pour être indemnisé ? Je n’ai pas de garantie individuelle et la personne qui s’est proposée de me déposer ce jour là n’avait pas le permis et une voiture volée sans que je le sache. Quel organisme dois-je contacter svp ?
Victime accident circulation
J’ai été victime d’un accident de circulation (accident du travail car je suis commerciale). Un automobiliste sans permis et sans papiers (voiture prêtée qui était assurée par sa cousine) m’a percuté de face après avoir effectuer un dépassement sur une ligne blanche. J’ai été victime d’une fracture d’une vertèbre et d’une entorse de la cheville nécessitant 6 semaines d’arrêt de travail, et toujours beaucoup de douleurs au niveau des cervicales. J’ai déposé plainte contre le conducteur.
Sans permis et sans assurance
J’ai été victime d’un accident de la route alors que j’étais à vélo et percuté par une voiture dont le chauffeur était alcoolisé, sans permis et en infraction du code de la route. J’ai donc pris un avocat le jugement a été rendu hier. Je vous adresse en pièce jointe le rapport d’expertise médicale, et les conclusions de mon avocat. Je pensais être bien défendu mais j’en doute. J’ai donc obtenu :
Préjudice patrimonial 6500 € contre 35 000 € demandés
Préjudice extra patrimonial 8000 € contre 10 000 € demandés
Préjudice extra patrimonial permanent 7000 € contre 14 000 €
Le coupable a eu 100 € d’amende et deux mois de prison avec sursis. Moi j’ai perdu mon déroulement de carrière professionnelle, je prends des médicaments régulièrement pour ma douleur du dos et pour pouvoir travailler afin de vivre correctement, et je ne peux pas rester trop longtemps assis sur une chaise, donc repas de famille, amis impossible. Que pensez-vous de cette indemnisation ? N’était-ce pas au fonds de garantie de payer? Puis-je encore faire un recours contre ce fonds ?