Que siginfie "prescription" en matière d'indemnisation du préjudice corporel ?
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❓ Prescription — délais, point de départ, suspensions & interruptions (médical, route, accident de la vie)
1) Quels sont les délais de prescription selon le type d’accident ?
• Accident de la route (dommages corporels) : 10 ans à compter de la consolidation de la victime (régime Badinter).
• Accidents de la vie (GAV) — contrat d’assurance : 2 ans (prescription biennale des assurances) à compter de l’événement ou de la connaissance du sinistre selon le cas ; se cumule avec les délais de responsabilité civile (souvent 10 ans pour le corporel à compter de la consolidation).
2) Quel est le point de départ et quels cas particuliers ?
• Découverte : déclenche les démarches mais ne remplace pas la consolidation pour le point de départ du corporel.
• Mineurs / majeurs protégés : la prescription est suspendue pendant la minorité / la mesure de protection.
• Aggravation : un nouveau délai court à compter de la consolidation de l’aggravation (médical/route).
• Matériel pur (route, hors corporel) : délais plus courts possibles (ex. 2 ans contre l’assureur, 5 ans en RC délictuelle) — sécuriser par écrit.
3) Qu’est-ce qui suspend ou interrompt la prescription ?
• Interruption (redémarre à zéro) : assignation en justice ; reconnaissance de responsabilité ; en assurance, désignation d’expert par l’assureur ou LRAR de l’assuré à l’assureur sur le sinistre.
• Négociations : prudence, elles ne suspendent pas toujours — faites des actes interruptifs en parallèle (LRAR / acte judiciaire).
4) Modèles de courriers pour protéger les délais
Madame, Monsieur,
Je sollicite l’examen d’un accident médical avec fixation de la consolidation et évaluation des préjudices. Je joins chronologie, dossier (L1111-7 CSP) et justificatifs. La présente saisine a pour effet de suspendre la prescription pendant l’instruction.
Signature
Je vous notifie mon sinistre corporel et vous mets en demeure de diligenter l’expertise et de me faire une offre dans les délais légaux. Cette lettre vaut acte interruptif de prescription.
Je déclare le sinistre et sollicite la désignation d’un expert. Cette déclaration et toute désignation d’expert constituent des actes interruptifs de la prescription biennale.
Essentiel : pour le corporel (médical & route), retenez 10 ans à compter de la consolidation. Pour les contrats (GAV, garanties auto), gare à la prescription biennale et pensez aux actes interruptifs. Utilisez la CCI (médical) pour suspendre et sécuriser les délais.
Prescription : comprendre, prouver et obtenir réparation (santé, route, accidents de la vie)
La prescription fixe les délais pour agir après un dommage corporel (accident médical, accident de la route ou accident de la vie). Passé ces délais, l’action peut devenir irrecevable. Cette page recense les principales règles et explique comment les faire courir, les interrompre/suspendre et préserver vos droits jusqu’à l’indemnisation.
1) Qu’est-ce que la prescription ?
- Un délai au terme duquel l’action en responsabilité ou en indemnisation n’est plus recevable.
- En dommage corporel, le point de départ est en principe la consolidation (stabilisation des séquelles).
- Elle se prouve et se sécurise par des pièces datées et des actes interruptifs/suspensifs.
2) Grands types de prescriptions
- Accidents médicaux / infections nosocomiales : 10 ans à compter de la consolidation (CCI/ONIAM, action civile/administrative).
- Accidents de la route (loi Badinter) : 10 ans à compter de la consolidation pour la victime corporelle.
- Accidents de la vie (domestiques, sport, école, chute, morsure) : en principe 10 ans à compter de la consolidation (droit commun corporel).
- Assurance (litiges contractuels) : délai biennal de 2 ans (distinct du délai corporel de 10 ans).
- Dommages matériels purs (sans blessure) : délais souvent plus courts (ex. 5 ans en RC, 2 ans contre l’assureur).
3) Comment prouver la prescription ?
- Par une expertise médicale indépendante ou un certificat fixant la consolidation et, le cas échéant, l’aggravation.
- En rassemblant :
- Le dossier médical complet et les comptes rendus (hospitalisation, imagerie, laboratoire).
- Les courriers recommandés (AR) adressés à l’assureur, à la CCI ou au tribunal.
- Les ordonnances de référé, assignations, convocations, rapports d’expertise.
- Les reconnaissances écrites ou offres de l’assureur/responsable.
- Le rôle du médecin-conseil de victime est essentiel pour dater précisément consolidation et aggravations.
4) Conséquences et préjudices indemnisables
- Souffrances endurées (SE) et déficit fonctionnel permanent (DFP).
- Pertes de gains (temporaire ou définitif) et incidence professionnelle.
- Aide humaine (tierce personne, surveillance, accompagnement).
- Frais médicaux supplémentaires (rééducation, matériel, hospitalisation prolongée).
- Préjudices esthétiques, d’agrément, sexuel, moral, d’établissement.
5) Les voies de recours possibles
- Recours amiable via la CCI (santé) → expertise contradictoire et avis, possible saisine de l’ONIAM.
- Action civile/administrative (route, vie, santé) → demande d’indemnisation complète.
- Référé-expertise → préserve les preuves et peut interrompre la prescription.
- Plainte pénale/Disciplinaire → délais propres (distincts de l’indemnisation).
6) Rôle de l’ONIAM
- Indemnise certains aléas thérapeutiques graves et infections nosocomiales graves, ou se substitue à l’assureur défaillant.
- Procédure gratuite, dossier complet avec pièces médicales et expertise si besoin.
- Respecter le délai de 10 ans à compter de la consolidation pour déposer le dossier.
7) Délai pour agir
- 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel (santé, route, vie).
- En cas de décès, les proches peuvent agir dans le même délai à compter du décès (ou d’une consolidation antérieure mieux établie).
- Pour les mineurs, le délai de 10 ans court à partir de la majorité.
8) Exemple concret
Victime d’un accident de la route. Consolidation fixée un an après l’accident. Référé-expertise lancé et échanges RAR avec l’assureur. ➜ Prescription sauvegardée jusqu’à +10 ans après la consolidation ; indemnisation possible de tous les postes (DFP, SE, aide humaine, pertes de gains, incidence pro).
9) Conseils pratiques
- Demandez rapidement un certificat de consolidation (et, si besoin, d’aggravation).
- Envoyez vos démarches en recommandé AR (assureur, CCI/ONIAM, juridictions) pour dater interruptions/suspensions.
- Tenez un tableau chronologique (faits, soins, découverte, consolidation, actes).
- Faites encadrer la procédure par un avocat et un médecin-conseil de victime.
10) Rôle de l’avocat
- Constitue le dossier médical et juridique complet.
- Détermine le régime de prescription (santé, route, vie) et son point de départ.
- Organise l’expertise contradictoire (référé si utile) et déclenche les actes interruptifs.
- Chiffre tous les postes Dintilhac et négocie avec l’assureur/ONIAM pour une réparation intégrale.
Conclusion
En matière d’accidents médicaux, d’accidents de la route et d’accidents de la vie, retenez la règle clé : 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel, avec des délais spécifiques en assurance/pénal/discipline. Anticipez, documentez chaque étape et utilisez les mécanismes d’interruption/suspension pour garantir votre indemnisation.
💡 Un doute sur vos délais (santé, route, vie) ? Faites analyser votre dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.
Principes de la Prescription selon le Référentiel Mornet et le Code Civil
La notion de prescription en droit civil français est un concept fondamental, régissant le délai de cette prescription pendant lequel une action en justice peut être intentée. Le Référentiel Mornet et l'ancien article 2270-1 du code civil, avant la réforme de la prescription en matière civile de 2008, établissent les principes clés de cette notion.
Prescription en Responsabilité Civile Extra Contractuelle :
Selon l'ancienne législation, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivaient par un délai de 10 ans à partir de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Cette règle est illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation (2e Civ., 11 juillet 2002, Bull. 2002, n°177, pourvoi n° 01-02.182) qui stipulait que, en cas de préjudice corporel, la date de consolidation du dommage déclenchait ce délai de prescription.
Évolution avec la Loi du 17 Juin 2008 :
La loi du 17 juin 2008 a apporté des modifications significatives. L’alinéa 1er de l’article 2226 du code civil, révisé par cette loi, précise que l'action en responsabilité liée à un dommage corporel, qu'elle soit engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit désormais par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cela confirme et consolide la jurisprudence antérieure en fixant clairement le point de départ du délai de prescription.
Exemples de Prescription dans Différents Contextes :
- En matière de Préjudice Corporel (loi Badinter) : Le délai de prescription est de 10 ans, offrant aux victimes de dommages corporels un temps substantiel pour intenter une action en justice.
- Contrats : Pour les actions liées à l'exécution d'un contrat, la prescription est biennale, soit un délai de 2 ans.
- Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction : Le délai de prescription est de 3 ans, période durant laquelle les victimes peuvent réclamer une indemnisation.
- Droit Médical : En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription reste de 10 ans, soulignant l'importance accordée à la protection des patients dans le système juridique.
Importance de la Prescription :
La prescription joue un rôle crucial en droit civil, en ce qu'elle impose une limite temporelle à l'exercice d'un droit. Passé ce délai, la victime perd la possibilité de réclamer justice ou réparation. Cela sert à garantir la sécurité juridique et à éviter que les litiges ne restent indéfiniment ouverts.
Conclusion : Le cadre de la prescription en droit civil est essentiel pour comprendre les droits et les obligations tant des victimes que des parties responsables. Il est important pour les victimes de connaître ces délais pour exercer leurs droits de manière efficace et dans les temps impartis.
Lire qui contacter en cas d'erreur médicale ?
En tant qu'avocat, je comprends l'importance de la clarté et de la précision lorsqu'il s'agit de traiter des affaires juridiques délicates. Si vous avez des questions concernant la prescription de votre dossier ou si vous êtes en quête de conseils juridiques, n'hésitez pas à me contacter. Mon expertise et mon expérience sont à votre disposition pour vous offrir un avis éclairé et vous aider à dissiper tout doute. Ma priorité est de vous accompagner avec professionnalisme et dévouement dans vos démarches légales. Votre confiance est essentielle et je m'engage à vous fournir une assistance juridique de qualité pour vous guider dans la résolution de votre situation.
Exemples de questions de victimes sur la prescription
Accident belle mére
Il y a onze ans ma belle mère est tombée dans une piscine où il n’y avait pas d’eau. Elle s’est brisée le col du fémur et depuis a de sérieux problèmes dans sa vie. J’estime que le propriétaire de la piscine est responsable et qu’il devrait l’indemniser. Ma belle mère savait nager et donc s’il y avait eu de l’eau elle n’en serait pas là aujourd’hui. On me parle de prescription de la piscine ? Qu’en est-il exactement ?
Chien mordeur recours en prescription
Suite à des morsures de chien l’an dernier, j’ai du mal à m’en remettre. Pensez- vous que j’ai encore le droit de faire un recours ou y a t’il prescription?
Réouverture dossier accident de la route et prescription
Victime d’un accident de la route il y a vingt ans, j’ai toujours des séquelles. J’ai réouvert le dossier pour aggravation il y a presque dix ans, consolidation indiquée sur rapport de l’expert il y a neuf ans. Je viens de m’apercevoir que la demande de réparation de l’aggravation doit être présentée dans les 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage aggravé sinon il y aura prescription . C’est à dire dans 8 jours !! Si je dépasse ce délai sera t-il trop tard la prescription sera acquise….Mon état évolue sans cesse du mauvais côté. Mon médecin traitant est nouveau pour moi et ne peut pas me faire le certificat, il me revoie vers ma rhumato, en vacances…rdv le 27 septembre. Sera t-il trop tard ??? Je suis perdue, comment faire. Mon dossier ne doit pas être clos définitivement, ma situation est en évolution constante.