Prescription

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Que siginfie « prescription » en matière d’indemnisation du préjudice corporel ?

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Principe de la prescription

Référentiel Mornet :
Selon l’ancien article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivaient par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de cette prescription (Cass. 2e Civ., 11 juillet 2002, Bull. 2002, n°177, pourvoi n° 01-02.182). L’alinéa 1er de l’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 précitée,
dispose : “L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé…” et consacre la jurisprudence antérieure fixant le point de départ du délai de prescription à la date de la consolidation.

La prescription signifie que la victime perd son droit si elle ne l’exerce pas pendant un certain temps déterminé par la loi. Exemple : en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre de la loi Badinter le délai est de 10 ans. Lorsqu’il s’agit de faire jouer un contrat , la prescription est biennale de 2 ans. Devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le délai de prescription est de 3 ans. En matière médicale, la prescription est de 10 ans.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes sur la prescription

Accident belle mére

Il y a onze ans ma belle mére est tombée dans une piscine où il n’y avait pas d’eau. Elle s’est brisée le col du fémur et depuis a de sérieux problèmes dans sa vie. J’estime que le propriétaire de la piscine est responsable et qu’il devrait l’indemniser. Ma belle mére savait nager et donc s’il y avait eu de l’eau elle n’en serait pas là aujourd’hui. On me parle de prescription de la pisicine ? Qu’en est-il exactement ?

Chien mordeur recours en prescription

Suite à des morsures de chien l’an dernier, j’ai du mal à m’en remettre. Pensez- vous que j’ai encore le droit de faire un recours ou y a t’il prescription?

Réouverture dossier accident de la route et prescription

Victime d’un accident de la route il y a vingt ans, j’ai toujours des séquelles.  J’ai réouvert le dossier pour aggravation il y a presque dix ans, consolidation indiquée sur rapport de l’expert il y a neuf ans. Je viens de m’apercevoir que la demande de réparation de l’aggravation doit être présentée dans les 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage aggravé sinon il y aura prescription .  C’est à dire ds 8jours !! Si je dépasse ce délai sera t-il trop tard la prescription sera acquise….Mon état evolue sans cesse du mauvais côté.  Mon médecin traitant est nouveau pour moi et ne peut pas me faire le certificat,  il me revoie vers ma rhumato, en vacances…rdv le 27 septembre.  Sera t-il trop tard ??? Je suis perdue, comment faire. Mon dossier ne doui pas être clos définitivement,  ma situation est en évolution constante.