Que siginfie “prescription” en matière d’indemnisation du préjudice corporel ?
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Principes de la Prescription selon le Référentiel Mornet et le Code Civil
La notion de prescription en droit civil français est un concept fondamental, régissant le délai de cette prescription pendant lequel une action en justice peut être intentée. Le Référentiel Mornet et l’ancien article 2270-1 du code civil, avant la réforme de la prescription en matière civile de 2008, établissent les principes clés de cette notion.
Prescription en Responsabilité Civile Extra Contractuelle :
Selon l’ancienne législation, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivaient par un délai de 10 ans à partir de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Cette règle est illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation (2e Civ., 11 juillet 2002, Bull. 2002, n°177, pourvoi n° 01-02.182) qui stipulait que, en cas de préjudice corporel, la date de consolidation du dommage déclenchait ce délai de prescription.
Évolution avec la Loi du 17 Juin 2008 :
La loi du 17 juin 2008 a apporté des modifications significatives. L’alinéa 1er de l’article 2226 du code civil, révisé par cette loi, précise que l’action en responsabilité liée à un dommage corporel, qu’elle soit engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit désormais par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cela confirme et consolide la jurisprudence antérieure en fixant clairement le point de départ du délai de prescription.
Exemples de Prescription dans Différents Contextes :
- En matière de Préjudice Corporel (loi Badinter) : Le délai de prescription est de 10 ans, offrant aux victimes de dommages corporels un temps substantiel pour intenter une action en justice.
- Contrats : Pour les actions liées à l’exécution d’un contrat, la prescription est biennale, soit un délai de 2 ans.
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction : Le délai de prescription est de 3 ans, période durant laquelle les victimes peuvent réclamer une indemnisation.
- Droit Médical : En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription reste de 10 ans, soulignant l’importance accordée à la protection des patients dans le système juridique.
Importance de la Prescription :
La prescription joue un rôle crucial en droit civil, en ce qu’elle impose une limite temporelle à l’exercice d’un droit. Passé ce délai, la victime perd la possibilité de réclamer justice ou réparation. Cela sert à garantir la sécurité juridique et à éviter que les litiges ne restent indéfiniment ouverts.
Conclusion : Le cadre de la prescription en droit civil est essentiel pour comprendre les droits et les obligations tant des victimes que des parties responsables. Il est important pour les victimes de connaître ces délais pour exercer leurs droits de manière efficace et dans les temps impartis.
Lire qui contacter en cas d’erreur médicale ?
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Exemples de questions de victimes sur la prescription
Accident belle mére
Il y a onze ans ma belle mère est tombée dans une piscine où il n’y avait pas d’eau. Elle s’est brisée le col du fémur et depuis a de sérieux problèmes dans sa vie. J’estime que le propriétaire de la piscine est responsable et qu’il devrait l’indemniser. Ma belle mère savait nager et donc s’il y avait eu de l’eau elle n’en serait pas là aujourd’hui. On me parle de prescription de la piscine ? Qu’en est-il exactement ?
Chien mordeur recours en prescription
Suite à des morsures de chien l’an dernier, j’ai du mal à m’en remettre. Pensez- vous que j’ai encore le droit de faire un recours ou y a t’il prescription?
Réouverture dossier accident de la route et prescription
Victime d’un accident de la route il y a vingt ans, j’ai toujours des séquelles. J’ai réouvert le dossier pour aggravation il y a presque dix ans, consolidation indiquée sur rapport de l’expert il y a neuf ans. Je viens de m’apercevoir que la demande de réparation de l’aggravation doit être présentée dans les 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage aggravé sinon il y aura prescription . C’est à dire dans 8 jours !! Si je dépasse ce délai sera t-il trop tard la prescription sera acquise….Mon état évolue sans cesse du mauvais côté. Mon médecin traitant est nouveau pour moi et ne peut pas me faire le certificat, il me revoie vers ma rhumato, en vacances…rdv le 27 septembre. Sera t-il trop tard ??? Je suis perdue, comment faire. Mon dossier ne doit pas être clos définitivement, ma situation est en évolution constante.