Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
Calcul AIPP
Rappel Le calcul de l’AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est un processus utilisé pour évaluer les séquelles permanentes qu'une victime peut subir après un accident ou un dommage corporel. :
Définition de l’AIPP : L'AIPP mesure le taux de séquelles physiques et psychiques permanentes d'une personne après consolidation, c'est-à-dire lorsque son état de santé est stabilisé et ne s'améliorera plus de manière significative. Ce taux est exprimé en pourcentage.
Évaluation médicale : Un expert médical examine la victime pour évaluer les séquelles permanentes. Cette évaluation tient compte des capacités physiques et mentales affectées, des douleurs chroniques, des limitations fonctionnelles et des répercussions sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.
Barème indicatif : Le taux d’AIPP est généralement déterminé à l’aide d’un barème indicatif, qui propose des pourcentages selon le type et la gravité des séquelles. Ce barème n’est pas obligatoire mais sert de référence pour assurer une certaine uniformité dans l’évaluation.
Proportionnalité et globalité : Le taux d’AIPP doit refléter l'ensemble des atteintes subies par la victime. L'évaluation doit prendre en compte la globalité des séquelles, sans les additionner arithmétiquement, mais en les intégrant de manière proportionnelle en fonction de leur impact sur la victime.
Utilisation du taux AIPP : Ce taux est utilisé pour calculer l’indemnisation due à la victime. L'indemnisation vise à compenser la perte de qualité de vie, la perte de jouissance des activités antérieures, ainsi que les souffrances endurées. Le montant final peut varier en fonction du taux AIPP, de l’âge de la victime, de ses conditions de vie, et de ses conséquences socio-professionnelles.
Suite à mon accident, j'ai été évalué par un médecin expert mandaté par ma compagnie d'assurance qui a conclu à une AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) de 10% et proposé une indemnisation de 800€. Toutefois, selon mon âge (60 ans), je pense que j'aurais dû recevoir une indemnisation plus conséquente, de l'ordre de 12 000€. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur ces montants et m'indiquer la procédure à suivre pour contester cette décision ? Faut-il également se tourner vers la Sécurité sociale ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends vos préoccupations concernant l'évaluation de l'AIPP et l'indemnisation proposée par votre assurance suite à votre accident. Il semble en effet que le montant offert ne corresponde pas aux standards habituels compte tenu de votre âge et du pourcentage d'invalidité reconnu.
Clarification sur l'indemnisation AIPP
L'AIPP est évaluée en fonction de la gravité des séquelles permanentes que vous conservez après consolidation de votre état de santé. Le montant de l'indemnisation dépend non seulement du pourcentage d'AIPP mais aussi de critères tels que l'âge de la victime au moment de l'accident et ses impacts sur votre vie quotidienne et professionnelle. Tout dépend dans quel cadre se fait l'indemnisation : est-ce du droit commun avec la responsabilité d'un tiers ou l'application d'un contrat . En ce cas que prévoit le contrat ?
Étapes à suivre pour contester l'indemnisation
- Demande de Réévaluation : Il serait judicieux de demander une contre-expertise médicale pour réévaluer le pourcentage d'AIPP. Cette démarche nécessite la consultation d'un médecin expert indépendant qui pourra donner un avis objectif sur votre situation.
- Procédure de Contestation : Si la contre-expertise suggère une indemnisation supérieure, vous pouvez contester la décision initiale. Cela implique généralement de présenter les résultats de la contre-expertise à votre assurance et de négocier une réévaluation de l'indemnisation.
- Rôle de la Sécurité Sociale : La Sécurité sociale pourrait intervenir pour des prestations spécifiques liées à votre accident, mais elle ne couvre généralement pas l'indemnisation liée à l'AIPP qui est du ressort de votre assurance ou du responsable de l'accident si c'est un tiers.
Assistance Juridique
Mon cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, de la demande de contre-expertise à la négociation avec votre assurance. Nous pouvons également vous aider à comprendre les aspects juridiques de votre indemnisation et à vous orienter vers les bonnes procédures pour défendre vos droits.
Prochaine Étape
Je vous invite à nous contacter pour une consultation initiale où nous pourrons discuter plus en détail de votre situation et examiner les documents pertinents. Il est important d'agir rapidement pour s'assurer que toutes les options d'indemnisation sont explorées et que vos droits sont pleinement défendus.