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❓ Accident piéton pendant le travail — les 3 questions les plus posées
1) Être piéton et heurté pendant le travail : AT ou droit commun ? Qui m’indemnise ?
2) Quelles démarches et preuves pour une provision rapide ? (employeur, CPAM, assureur)
• Droit commun : constat/police, photos/vidéos, témoins, immatriculation/assurance ; envoyez à l’assureur du responsable le CMI, comptes rendus, ordonnances/kiné, décomptes CPAM/mutuelle, arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), factures (soins, trajets, garde).
• Provision : demandez un acompte (frais & pertes immédiats). À défaut, référé-provision. Pensez à la vidéosurveillance (CCTV/commerces) et aux dashcams.
3) Comment est calculée l’indemnisation finale (AT + Badinter) ? Et la faute inexcusable de l’employeur ?
• Droit commun (réf. Dintilhac, sur expertise) : souffrances 0/7, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral ; dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers, aide humaine, pertes de revenus (avant/après consolidation), incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements.
• Faute inexcusable de l’employeur (FIE) : si manquement à l’obligation de sécurité, majoration de la rente AT + réparation des préjudices personnels (souffrances, esthétique, agrément, etc.) sur le terrain sécu. Cette action est indépendante du recours Badinter contre le tiers.
Essentiel : piéton blessé pendant le travail = AT + (souvent) Badinter. Cumulez les voies, obtenez une provision, et négociez une réparation poste par poste complète.
Accident de piéton pendant le travail : reconnaissance AT, Badinter et indemnisation
Vous avez été percuté à pied pendant votre temps de travail (intervention extérieure, livraison, ronde, chantier, mission) ? Deux régimes se cumulent : la prise en charge AT/MP par la Sécurité sociale et l’indemnisation spécifique en présence d’un véhicule terrestre à moteur via la loi Badinter (1985). Voici comment sécuriser vos droits et maximiser votre réparation.
1. Accident du travail (AT) : définition et intérêt
- AT : événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion.
- Piéton en service : renversé en mission, sur site, en sortie d’entreprise, lors d’une course pro ⇒ AT en principe.
- Effets : soins au taux AT/MP (pas de ticket modérateur lié à l’accident), indemnités journalières majorées, éventuelle rente/IPP si séquelles.
2. Badinter : protection renforcée si un véhicule est impliqué
Si un véhicule motorisé vous percute, la loi Badinter s’applique : en tant que victime non conductrice, vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices par l’assureur du responsable (ou le FGAO s’il y a fuite/non assurance). L’indemnisation Badinter est complémentaire de la prise en charge AT/MP (la CPAM sera remboursée de ses débours).
3. Démarches immédiates
- Secours & constat : 112, police/gendarmerie, faites constater l’accident et vos lésions.
- Médical : consultez le jour même et obtenez un certificat médical initial (CMI) mentionnant « accident au travail ».
- Informer l’employeur : immédiatement (idéalement < 24 h) pour la déclaration à la CPAM.
- Preuves : photos/vidéos, plan des lieux, témoins, horaires de mission, ordre de déplacement, immatriculation et assurance du véhicule.
- Déclaration RC : ouvrir le dossier auprès de l’assureur du véhicule (ou FGAO).
4. Reconnaissance AT par la CPAM
- L’employeur déclare l’AT à la CPAM (délai légal court, en pratique 48 h hors WE/JF).
- Vous recevez une feuille d’AT pour vos soins. La CPAM instruit (questionnaire, éventuelle enquête) puis notifie sa décision.
- En cas de refus, recours possible (CRA, puis pôle social du tribunal judiciaire).
5. Faute inexcusable de l’employeur (FIE) : quand la soulever ?
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires (prévention, EPI, organisation du chantier/flux piétons, éclairage), vous pouvez invoquer la FIE. Effets : majoration de la rente/IPP, réparation de certains préjudices personnels non couverts par l’AT/MP (souffrances, esthétique, agrément, etc.).
6. Indemnisation Badinter (complément de l’AT/MP)
- Qui paie ? l’assureur RC auto du véhicule (ou FGAO en fuite/non assurance).
- Postes indemnisables (nomenclature Dintilhac) :
- Patrimoniaux : restes à charge médicaux, déplacements, pertes de gains (complément au net), aide humaine, aménagements, prothèses.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées (0–7), DFT/DFP, préjudice esthétique, d’agrément, moral, sexuel.
- Proches : préjudice d’affection/retentissement exceptionnel dans les cas graves.
- Subrogation : la CPAM récupère ses débours sur l’assureur ; cela n’empêche pas votre indemnisation personnelle.
7. Procédure type
- Ouverture AT (CPAM) et RC (assureur du véhicule / FGAO).
- Expertise médicale (amiable/contradictoire) : évaluer SE, DFT, DFP, aide humaine, retentissement pro.
- Chiffrage des postes avec pièces médicales, bulletins de salaire, attestations employeur, justificatifs de frais.
- Offre d’indemnisation côté assureur RC (délai légal max. 8 mois après l’accident si éléments disponibles) puis négociation/recours.
- Le cas échéant, action FIE distincte devant le pôle social.
8. Points de vigilance
- CMI immédiat : indispensable pour le lien causal (AT et Badinter).
- Traçabilité pro : mail de mission, ordre d’intervention, badgeage, témoins internes.
- Vidéos (entreprise, voirie, commerces) : solliciter rapidement leur conservation.
- Offres minimisées : aide humaine, pertes de gains futurs, agrément souvent sous-évalués.
- Coordination procédures : AT/MP, RC/Badinter, éventuelle FIE ⇒ articuler les calendriers et pièces.
9. Exemple concret
Agent de maintenance heurté à pied par une camionnette sur un site client. AT reconnu (soins au taux AT/MP). Dossier Badinter contre l’assureur du véhicule : SE 4/7, DFT 30 jours, DFP 6 %. Indemnisation complémentaire : pertes de gains non couvertes, aide humaine temporaire, agrément, déplacements, prothèse de genouillère. Analyse des conditions de sécurité du site ⇒ action FIE engagée (majoration de rente + préjudices personnels).
10. Le rôle de l’avocat
Dossiers multi-régimes (AT/MP + Badinter + éventuelle FIE) = technique. Un avocat en dommage corporel vous aide à :
- sécuriser la reconnaissance AT et coordonner CPAM/assureurs,
- préparer l’expertise contradictoire (avec médecin conseil de victime),
- valoriser tous les postes Dintilhac et vérifier la subrogation,
- évaluer l’opportunité d’une faute inexcusable et conduire la procédure dédiée.
Conclusion
En accident de piéton pendant le travail, cumulez vos droits : AT/MP pour la prise en charge sociale et Badinter pour la réparation intégrale contre le véhicule impliqué, avec FIE en cas de manquement de l’employeur. Agissez vite, documentez tout et faites vérifier l’offre pour obtenir une indemnisation maximale.
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Accident du travail en tant que piéton
Je suis le frère d'un piéton qui a été victime d'un accident de la route pendant ses heures de travail. Il est actuellement hospitalisé avec des blessures potentiellement sérieuses et est en pleine période d'évaluation médicale. Il est encore en période d'essai dans son emploi de couvreur charpentier. Nous sommes inquiets quant à la possibilité qu'il puisse perdre son emploi à cause de cet accident et souhaitons savoir quelles seraient ses options d'indemnisation dans une telle situation.
Réponse de l'avocat :
Je suis profondément désolé d'apprendre l'accident de votre frère et je comprends parfaitement vos inquiétudes concernant son emploi et son bien-être financier. La situation de celui-ci est effectivement délicate, mais il existe des voies légales pour s'assurer qu'il reçoive le soutien et l'indemnisation appropriés.
- Statut de l'accident du travail : Tout d'abord, il est important de noter que si l'accident s'est produit pendant les heures de travail et dans le cadre de ses fonctions professionnelles, cet accident devrait être considéré comme un accident du travail. Cela lui donne droit à une protection spécifique en termes de maintien de l'emploi et d'indemnisation.
- Protection de l'emploi : En ce qui concerne la possibilité de perdre son emploi, la législation offre des protections aux employés victimes d'accidents du travail. Pendant une certaine période, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail de votre frère pour cause d'incapacité résultant d'un accident du travail.
- Indemnisation : Concernant l'indemnisation, votre frère pourrait avoir droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenu pendant la période d'incapacité temporaire de travail. En cas de séquelles permanentes, une indemnisation complémentaire pourrait être envisagée au titre de la réparation du préjudice.
- Intervention et accompagnement juridique : Mon intervention en tant qu'avocat dans le droit du travail et des accidents du travail pourrait consister à veiller à ce que les droits de votre frère soient pleinement respectés et à l'accompagner dans les démarches d'indemnisation. Cela inclut la communication avec l'employeur, la Sécurité sociale, et éventuellement l'assurance de l'automobiliste impliqué dans l'accident. Il serait judicieux de rassembler tous les documents médicaux et témoignages relatifs à l'accident, ainsi que de notifier officiellement l'employeur de l'accident de travail si ce n'est déjà fait.
- En complément à ma réponse précédente : il est crucial de mentionner la loi Badinter du 5 juillet 1985, spécifiquement conçue pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi s'applique indépendamment du contexte professionnel de l'accident et permet une indemnisation rapide et efficace des victimes, y compris lorsqu'elles sont piétonnes au moment de l'accident. La loi Badinter stipule que la victime d'un accident impliquant un véhicule motorisé peut obtenir réparation de son préjudice, sauf en cas de faute inexcusable de sa part qui aurait été la cause exclusive de l'accident. Dans le cas de votre frère, même si l'accident s'est produit pendant ses heures de travail, cette loi lui offre un cadre supplémentaire pour réclamer une indemnisation pour ses dommages corporels auprès de l'assurance du conducteur responsable. Cette indemnisation viendrait compléter les prestations perçues au titre de l'accident du travail et pourrait couvrir :
- Les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale ou l'employeur.
- Une compensation pour la souffrance physique et morale endurée.
- La réparation du préjudice professionnel et économique, notamment si la capacité de travail future de votre frère est affectée.
En tant qu'avocat, je peux vous aider à naviguer à la fois dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et celui de la loi Badinter pour maximiser l'indemnisation de votre frère. Cela inclut la préparation et le dépôt de la demande d'indemnisation auprès de l'assurance du conducteur, ainsi que la représentation de votre frère dans toutes les négociations ou procédures juridiques nécessaires.