Comment procéder pour son Indemnisation suite à un accident par la SNCF ?
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Principes d'Indemnisation en Cas d'Accident Impliquant la SNCF
Résumé de la réponse à la question
- Obligation Contractuelle de Sécurité : La SNCF a une obligation contractuelle de garantir la sécurité des passagers dès qu'ils montent dans le train. En cas d'accident, la SNCF est présumée responsable sauf si elle peut prouver une faute du passager ou un cas de force majeure.
- Responsabilité en Cas d'Accident sur les Quais : Pour les accidents survenant dans les gares ou sur les quais, la responsabilité de la SNCF est évaluée selon les règles de la responsabilité délictuelle. Il faut examiner les circonstances de l'accident pour déterminer la responsabilité.
- Analyse des Circonstances : L'indemnisation dépend de l'analyse détaillée des circonstances de l'accident, y compris les conditions de sécurité, le comportement du personnel de la SNCF et des passagers.
- Procédure de Réclamation : Les victimes d'un accident doivent suivre une procédure de réclamation formelle, incluant la notification de l'accident à la SNCF et, le cas échéant, le dépôt d'une plainte.
- Droit à l'Indemnisation : Les victimes ont le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis, qui peut inclure des frais médicaux, des pertes de revenus et des dommages moraux. Il est conseillé de consulter un avocat pour naviguer dans le processus d'indemnisation.
Avis personnel : la jurisprudence n'est pas allé dans un sens favorable pour l'indemnisation des victimes. C'est dommage...
Introduction
Lorsqu'un accident se produit en relation avec la SNCF, les principes d'indemnisation sont régis par des règles spécifiques. Ces règles varient selon le lieu de l'accident (à bord du train ou sur le quai) et la nature de la responsabilité engagée (contractuelle ou délictuelle).
Obligation Contractuelle de la SNCF dans le Transport des Passagers
La SNCF, en tant que transporteur, a une obligation contractuelle de résultat envers ses passagers dès qu'ils montent à bord du train. Cela signifie qu'elle est tenue de les transporter en toute sécurité jusqu'à leur destination. Toutefois, cette responsabilité peut être atténuée ou écartée en cas de faute du voyageur, même légère. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure en précisant que le voyageur n'est pas systématiquement indemnisé sauf en cas de force majeure.
Responsabilité Délictuelle dans les Accidents de Gare ou de Quai
Lorsque l'accident survient sur le quai ou dans une gare, les règles de responsabilité délictuelle s'appliquent. Dans ce cas, il est nécessaire d'analyser en détail les circonstances exactes de l'accident pour déterminer la responsabilité de la SNCF et d'autres parties impliquées. Cela peut inclure des facteurs tels que l'état du quai, la signalisation, les actions du personnel de la SNCF, et le comportement du voyageur.
Conclusion Les accidents impliquant la SNCF peuvent relever de différentes règles juridiques, selon le lieu et les circonstances de l'accident. Comprendre ces règles et obtenir des conseils juridiques spécialisés est crucial pour assurer une indemnisation adéquate en cas d'accident.
Notre cabinet d'avocats offre une expertise dans ce domaine et peut vous aider à comprendre vos droits et les démarches à entreprendre pour une éventuelle indemnisation. Nous évaluerons les circonstances de votre cas pour déterminer la meilleure stratégie à suivre. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir un avis juridique qualifié et personnalisé si vous avez été impliqué dans un accident avec la SNCF. Notre équipe est dédiée à vous aider à naviguer dans le processus d'indemnisation et à défendre vos droits.
Questions de victimes suite à un accident avec la SNCF
Accident SNCF, tombée sur les rails
Ma belle-mère est actuellement en réanimation car elle est tombée jeudi dernier en entrants dans le train à la gare SNCF. Elle est tombée sur les rails et le train a roulé sur ses pieds. Seriez-vous capable de nous éclairer sur les procédures, les avocats que l’on pourrait contacter pour effectuer les bonnes procédures pour si nécessaire porter plainte contre la SNCF afin d’avoir les soins et l’attention la plus adaptée pour ma belle-mère.
Chiffrage expertise avec SNCF
Suite à une chute d’un train SNCF, la faute de la sncf retenue, une expertise médicale a été demandée mais personne pour me la chiffrer…..
A) La consolidation fixée
B) incapacité temporaire partielle à 25% pendant 2 mois
C) concernant le préjudice esthétique temporaire 1/7 pendant un mois.
D) concernant les souffrances endurées 1,5/7
E) concernant le déficit fonctionnel permanent AIPP 3% selon le barème dit du concours Médical
F) concernant le préjudice esthétique définitif 0,5/7
G) concernant le dommage d’agrément la marche en famille a pu reprendre mais une douleur apparaissant au niveau de la cuisse au bout d’une heure de marche, sans supprimer l’avantage une atteinte au rendement de cette activité. Vous devez imaginer que je ne comprends pas grand chose à ce langage, devant rendre mon accord à la SNCF dans un bref délai je viens vers vous pour solliciter votre aide
Accident SNCF
Dans un train au freinage j’ai été projetée vers la porte de sortie. Pour sortie du train de nombreux voyageurs m’ont aidé. Sur le quai de gare de la SNCF le chef de train, chef de gare et les pompiers. J’ai fourni mes papiers d’identité et trop mal je ne pensais pas, ni je ne pouvais recueillir les témoignages. La SNCF l’a donc fait mais il n’est plus question de me les faire parvenir. Il m’a même fallu apporter une attestation des pompiers pour avoir une attestation d’accident. .J’ai des attestations d’hôpitaux. J’ai mon billet SNCF et l’heure d’arrivée qui correspond à mon accident. Y aurait-il un recours possible ?
Demande recours contre SNCF
Je me permets de vous écrire car je souhaiterais avoir quelque informations ainsi que savoir si moi et ma soeur sommes encore dans les délais pour entamer une poursuite contre la SNCF. Ma soeur a eu un accident en descendant du train. Elle était accompagnée ce jour là de son ami qui a pu contacter les pompiers qui l’ont conseillé d’aller l’hôpital car son ami était véhiculé et n’avait que constaté un simple hématome au tibia droit. Elle a par la suite remplie une fiche d’incident avec le chef de gare qui lui a expliqué que si son état s’aggravait, qu’elle pouvait entamer une poursuite contre la SNCF. Après 3 ans, son état n’est toujours pas consolidé et nous aimerions savoir si nous sommes encore dans les délais pour demander réparation ? Devons-nous prendre un avocat de responsabilité civile comme vous ?
Accident suite trou non balisé quai gare SNCF
Ma grand mère s' est pris le pied dans un trou sur le quai de la gare SNCF en allant prendre son train. Conséquences : fracture cheville et fracture épaule. ( le trou à été balisé tout de suite après) Les pompiers l' ont amène à l' hôpital. Elle a un plâtre et une athlète, l 'opérations évitée de justesse. Elle est cliente fidèle de la sncf, un rapport d' incident a dû être fait mais depuis aucune prise de nouvelle. Ne pouvant rester seule chez elle (appart 3ème étage) elle est pour 6 semaines minimum chez mes parents. Je souhaite rédiger un courrier de demande d' indemnisation a minima des frais déboursés du fait de leur responsabilité et j ai besoin pour cela de votre aide, expertise et professionnalisme.