Se constitution de partie civile à la suite d’un accident de la route : se renseigner
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Principes de la constitution de partie civile suite à un accident de la route
Résumé de la réponse à la question
- Toute victime d’un accident de la route a le droit de se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi si l’auteur est poursuivi devant le tribunal au pénal. Ce droit est ouvert à la victime directe de l’accident ou à ses ayants droit en cas de décès.
- Dépôt de Plainte Pénale : La constitution de partie civile suit généralement le dépôt d’une plainte pénale contre l’auteur présumé de l’accident. Cette plainte peut être déposée auprès des forces de l’ordre ou directement auprès du procureur de la République.
- Procédure Judiciaire : En se constituant partie civile, la victime s’associe à l’action publique initiée par le ministère public. Elle sera alors impliquée dans la procédure pénale, pouvant présenter ses observations et demander des dommages-intérêts.
- Évaluation du Préjudice : La victime doit justifier l’existence et l’étendue de son préjudice. Cela inclut les préjudices corporels, matériels, moraux et économiques subis du fait de l’accident.
- Audience de Jugement : La victime, en tant que partie civile, sera appelée à s’exprimer lors de l’audience de jugement. Elle peut se faire représenter par un avocat, qui défendra ses intérêts et plaidera pour une indemnisation appropriée.
Avis personnel : Il est essentiel de noter que la décision de se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la route n'est pas systématiquement la plus avantageuse. En effet, chaque cas est unique et mérite une analyse approfondie de la situation spécifique. Des facteurs tels que les circonstances de l'accident, la position et la réactivité de l'assureur, ainsi que les implications juridiques et financières de cette démarche, doivent être soigneusement évalués. Il est important de peser le pour et le contre, en considérant notamment la durée et la complexité de la procédure judiciaire, avant de prendre une décision. Une approche réfléchie et personnalisée est donc cruciale pour déterminer la stratégie la plus bénéfique pour la victime.
Si l’auteur de l’accident de la route est poursuivi devant le tribunal correctionnel, il est alors possible pour la victime de se constituer partie civile. Cela signifie que la victime va demander devant le tribunal des indemnités pour réparer son dommage. Il faut noter que la victime ne peut pas être indemnisée deux fois : si elle a déjà été indemnisée par l’assureur de l’auteur elle ne peut pas réclamer une deuxième fois l’indemnisation devant le tribunal. Si l’auteur est poursuivi, la victime est informée de la possibilité de se constituer partie civile en recevant par la poste un avis à victime.
La Constitution de Partie Civile en Cas d’Accident de la Route Poursuivi au Tribunal Correctionnel
1. Préambule : Le Cadre de la Constitution de Partie Civile
Lorsqu’un accident de la route aboutit à des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel, la victime de cet accident a la possibilité de se constituer partie civile. Cette démarche lui permet de solliciter une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du fait de l’accident.
2. Demande d’Indemnités devant le Tribunal
En se constituant partie civile, la victime demande officiellement au tribunal de réparer son dommage par des indemnités. Cela implique la présentation de preuves du préjudice subi et l’évaluation de son montant.
3. Principe de Non-Cumul des Indemnisations
Il est important de noter que la victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice. Si elle a déjà reçu une indemnisation de la part de l’assureur de l’auteur de l’accident, elle ne peut pas prétendre à une seconde indemnisation pour les mêmes dommages devant le tribunal.
4. Procédure d’Information de la Victime
Lorsque l’auteur de l’accident est poursuivi, la victime est informée de son droit de se constituer partie civile. Elle reçoit généralement un avis à victime par courrier, lui indiquant la possibilité et les modalités pour exercer cette option.
5. Conseil Juridique et Accompagnement
Si vous êtes victime d’un accident de la route et hésitez à vous constituer partie civile, il est fortement conseillé de demander l’avis d’un avocat spécialisé. Notre cabinet d’avocats offre une expertise dans ce domaine et peut vous aider à évaluer les avantages et les inconvénients de cette démarche dans votre cas spécifique. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés et un accompagnement sur mesure dans votre démarche de justice et d’indemnisation.
Si vous êtes victime d'un accident de la route et que vous vous posez des questions sur le fait de vous constituer partie civile ou pas, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat afin d'avoir notre avis sur votre cas.
Exemples de questions de victimes sur la constitution de partie civile
Indemnisation suite accident de la route
J’ai eu un accident de la route. Une voiture qui allait trop vite est venue me percuter à la sortie d’un virage. Je n’ai pas vu le conducteur car il s’est enfui. Mon assurance m’a réglé la somme de 2000 € pour mon préjudice. Elle me dit que je n’ai pas à me constituer partie civile car je suis indemnisée. Le procès à lieu vendredi. Je voudrais savoir si je dois quand même me constituer partie civile au tribunal pour le préjudice moral et dans ce cas l’indemnité que je peux percevoir. En effet, depuis cet accident, j’ai une peur bleue quand j’arrive à proximité d’un virage. Le médecin conseil que j’ai vu n’a rien signalé car à cette époque, on était au début du confinement, donc pas de trajet voiture.
Réponse : Effectivement dans le principe si vous avez déjà été indemnisé et que vous avez signé une quittance définitive, vous ne pourrez pas réclamer d’indemnités devant le tribunal.
Demande de renseignements victime accident de la route constitution de partie civile
J’ai été victime d’un accident de la route. Alors que j’étais à vélo, j’ai été renversée par une mobylette. II s’est avéré que le responsable était sous l’emprise de stupéfiants et qu’il n’avait plus le permis depuis 2 ans à cause de l’alcoolémie. J’ai déposé plainte et ai reçu vendredi une convocation au tribunal pour le 10 novembre. Je souhaite me constituer partie civile. Ma protection juridique m’encourage à prendre un avocat. En parallèle j’ai contacté le CDAD pour me renseigner sur les dommages et intérêts (ce que je pourrais demander, comment cela fonctionne etc…), sur le coût de la procédure etc… Le CDAD m’a renvoyée vers un avocat de permanence. Sa secrétaire voulait me fixer un rdv, j’ai demandé le prix de la consultation, elle ne le savait pas, il doit donc me rappeler pour m’informer. Prendre un avocat est-il conseillé ? Que puis-je faire d’autres comme démarches? Comment être la mieux conseillée possible en ce qui concerne les dommages et intérêts ? Quels conseils pouvez-vous me donner?
Avocat : se porter partie civile ou non
J’ai eu un accident de la route il y a un bientôt 2 ans. Une personne non assurée m’est rentrée dedans et a pris la fuite. J’ai pu relever la plaque mais il n’y a pas de témoin. J’ai mon expertise médicale jeudi chez un médecin du fonds de garantie. Et ai reçu une document m’invitant au jugement qui aura lieu au moins de novembre. Il est demandé si je souhaite ou non me porter partie civile. Mon assureur ne m’a pas proposé mon aide défense et recours mais je l’ai. La personne de l’assurance m’a assuré que si je me portais partie civile, cela prendra plus de temps et que je ne devrais pas le faire. Je doute de la véracité de ces informations. Pourriez vous m’aider ?
Accident de vélo – procédure à suivre pour se faire indemniser
Suite à mon accident de vélo, j’ai porté plainte contre le conducteur du véhicule. Néanmoins je ne sais pas s’il faut que j’attende le jugement en pénal pour que je constitue la partie civile. Pourrions-nous échanger par téléphone à cet effet svp ?
Accident de la route et partie civile
Convoquée au tribunal suite à un accident de la route non responsable contre un chauffard le 27 avril dernier, je m’y suis rendue. Le juge m’a demandé de me constituer partie civile et m’a convoqué à nouveau en juin pour demander des dommages et intérêts en me faisant éventuellement aider d’un avocat. Mon assurance n’y voit pas l’intérêt car elle va me verser des indemnisations, en se basant sur l’expertise médicale qu’elle avait demandé me concernant. Quel est votre avis ?
Accident de la route
Suite à un accident de la route dont mes parents ont été les victimes sont décédés. J’ai porté plainte et constitué partie civile. Dois-je prendre un avocat pour connaitre ce que le procureur de la république a décidé et prendre connaissance du dossier ?
Demande renseignements procédure partie civile
J’ai été victime d’un accident de moto provoqué par un automobiliste qui a de plus usurpé une identité en présentant un permis de conduire n’étant pas le sien. Il m’a involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois. Cette personne va être jugée par le tribunal. N’ayant pas de préjudice physique permanent, j’aimerais savoir s’il est pertinent (au moins sur le plan économique) de me constituer partie civile et de demander réparation du préjudice moral, assisté d’un avocat.
AVP se constituer partie civile ou pas ?
J’ai été renversée par une voiture alors que j’étais sur la passage piéton. Mes blessures sont importantes et mon ITT comprise entre 90/180jours. La police vient de m’informer que le procureur avait décidé de porter l’affaire au pénal contre la personne qui m’a renversée. La police me dit que je devrais me constituer partie civile avec un avocat et donc porter plainte ce que je n’ai pas fait jusqu’à présent. D’après la police, si je ne le fais pas et si l’indemnisation transigée entre mon assurance et celle de la partie adverse ne me convient pas, je perds tout droit à recours. Mon assureur lui me dit que je ne suis pas obligée de me constituer partie civile et que si l’indemnisation proposée ne me convient pas j’ai droit à faire un recours. Qui croire ? Quelle est l’utilité de se constituer partie civile avec un avocat sachant que le recours à un avocat n’est pas gratuit et que mon assurance ne prend en charge ces frais là que selon un forfait et non pour l’intégralité .
Demande de dommages et intérêts en partie civile
Je suis infirmière et je me suis fait agresser par un patient. Suite à un dépôt de plainte, mon agresseur passe devant le tribunal correctionnel. Je souhaite me constituer partie civile, et demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et ou physique (1 journée d’ ITT suite à l’ agression) mais je ne sais pas du tout comment calculer cela
Piéton victime d’un accident routier et partie civile
Mon père a été il y a 3 mois victime d’un grave accident routier alors qu’il traversait un passage piéton. Résultat fracture du bassin + du poignet gauche + 3 mois de rééducation. Toutes les démarches auprès de l’assurance sont faites (bien que non terminé car mon père n’a pas encore terminé son rétablissement), je souhaite attendre le montant de l’assurance pour savoir si je me constitue partie civile, contrairement à la famille de mon père qui souhaite elle, directement se constituer partie civile sans attendre la réponse de l’assureur. Mon père n’est pas en capacité de s’en charger bien que le choix final lui appartiendra, quelle serait, d’après vous la meilleure méthode.
Montant dommages et intérêts
Je suis victime d’un accident sur la voie publique en tant que piéton. Je suis convoquée par le tribunal. Je vais me porter partie civile et dois préciser le montant des dommages et intérêts que je réclame. Dois-je absolument voir un avocat pour cette évaluation ? J’ai eu la clavicule cassée et je continue la rééducation pour la consolidation. Je prends du LEXOMIL pour dormir. Me conseillez-vous de me porter partie civile ?
Conseil et aide suite à un accident moto. partie civile ?
Mon conjoint a subi un accident de moto par une automobiliste qui roulé sans assurance. A date :
– notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie,
– nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire.
Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le Procès Verbal au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ?
Avis sur constitution de partie civile
Nous avons eu un AVP, un très gros choc frontal causé par une voiture qui venait en sens inverse. La conductrice a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage et est venue nous heurter de plein fouet. La gendarmerie a établi un constat, ambulance, pompiers nous ont emmené à l’hôpital. Moi conductrice, des ecchymoses sur de nombreuses parties du corps et mon mari une fracture du sternum. le Procureur a décidé de recourir contre l’autre conductrice et nous avons porté plainte. Mon mari, passager, a également subi un important choc psychologique et ses douleurs l’empêchent de vaquer aux occupations et travail dont il avait l’habitude. Mes questions :
. Devons-nous nous porter partie civile ?
. Comment va se passer la suite de la procédure de composition pénale ?
Devons-nous nous mettre en contact autre que notre assurance ?
. Qui va nous dédommager ? Pour ce changement de vie qui nous est imposé suite à cet accident ?
Demande d’information partie civile
Un membre de ma famille a été gratuitement et sauvagement agressé par trois individus à coup de bouteille d’alcool et de trottinette électrique. Bilan : 10 jours ITT, traumatisme crânien, immobilisation de la main gauche. Une plainte a été déposée et transmise au procureur. Nous souhaiterions savoir s’il est nécessaire de prendre un avocat pénaliste pour se constituer partie civile. Pour le volet dommages corporels, je sais qu’il va falloir prendre un avocat.