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❓ Accident du passager — les 3 questions les plus posées
1) En tant que passager, suis-je indemnisé(e) et par qui ? (voiture, VTC/taxi, covoiturage)
• Accident dans le véhicule qui vous transporte (ami, taxi, VTC, covoiturage) : l’assureur de ce véhicule indemnise si son conducteur est en tort ; si c’est un autre véhicule, c’est l’assureur adverse.
• Auteur inconnu/non assuré : recours possible contre le FGAO.
• Compléments : vos contrats GAV, prévoyance et la garantie du conducteur du véhicule peuvent se cumuler (prestations forfaitaires), sous conditions.
2) Quelles démarches & pièces pour être payé(e) rapidement (provision) ? Et l’impact de la ceinture ou de l’alcool ?
Dossier : transmettez CMI, comptes rendus, ordonnances/kiné, décomptes CPAM/mutuelle, arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), factures (soins, trajets, garde, effets endommagés). Demandez une provision amiable ; à défaut, référé-provision.
Ceinture non bouclée : possible réduction d’indemnisation si un lien direct avec l’aggravation des blessures est établi.
Conduite alcoolisée/stupéfiants du conducteur : vos droits de passager demeurent ; l’assureur peut se retourner contre le conducteur fautif, pas contre vous (sauf faute du passager exceptionnelle).
3) Comment est calculée l’indemnisation finale d’un passager ? (méthode & postes)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral.
• Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers (déplacements, garde, démarches), aide humaine (familiale/pro), pertes de revenus (avant/après consolidation), incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements.
Cumul : prestations forfaitaires (GAV/garantie conducteur/assurance emprunteur) souvent cumulables avec le droit commun ; les remboursements CPAM/mutuelle s’imputent (pas de double paiement).
Essentiel : le passager est fortement protégé (Badinter). Visez une provision rapide, documentez vos préjudices et négociez une indemnisation Dintilhac complète.
Questions fréquentes sur l’accident du passager : droits, démarches et indemnisation
Le passager d’un véhicule impliqué dans un accident de la route bénéficie d’une protection maximale prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Il est presque toujours indemnisé, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Voici les questions les plus fréquentes pour comprendre vos droits et les démarches à entreprendre.
1. Le passager est-il toujours indemnisé ?
Oui. En vertu de la loi Badinter, le passager est une victime non conductrice. Il est indemnisé intégralement de ses préjudices, sauf s’il a volontairement provoqué l’accident (ex. : comportement dangereux ou faute intentionnelle).
2. Qui indemnise le passager ?
- Si un autre véhicule est en cause : c’est l’assureur du responsable qui indemnise.
- Si le conducteur du véhicule transporteur est responsable : c’est son assureur (RC auto) qui prend en charge le passager.
- Si le conducteur n’est pas assuré ou prend la fuite : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient.
3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation du passager couvre tous les préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac :
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, rééducation, pertes de gains, frais de déplacement, aide humaine, aménagements.
- Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, moral, d’agrément, sexuel.
- Préjudice moral des proches : possible si les séquelles du passager sont graves ou en cas de décès.
4. Le passager peut-il être indemnisé si le conducteur est un proche ?
Oui. Même si le conducteur fautif est un ami, un membre de la famille ou le conjoint, l’indemnisation du passager est garantie par l’assurance responsabilité civile du conducteur. Cette garantie est obligatoire et fonctionne indépendamment du lien entre les personnes.
5. Que faire juste après l’accident ?
- Appeler les secours et la police/gendarmerie si nécessaire.
- Remplir le constat amiable si possible (même en tant que passager, pour y être mentionné).
- Recueillir les coordonnées des conducteurs, témoins, numéros d’assurance et plaques d’immatriculation.
- Consulter un médecin le jour même pour obtenir un certificat médical initial.
- Informer votre propre assureur si vous avez une garantie GAV ou individuelle accident.
6. Que se passe-t-il si le conducteur responsable nie les faits ?
L’assureur ouvrira une enquête (témoignages, expertise, procès-verbal de police). En tant que passager, vous n’êtes pas concerné par cette contestation : votre droit à indemnisation reste entier. Si besoin, un avocat peut faire valoir la présomption d’implication du véhicule pour accélérer la procédure.
7. Et si le conducteur n’est pas assuré ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les passagers non responsables d’un véhicule non assuré, ou victimes d’un délit de fuite. Le dossier doit être constitué rapidement avec toutes les preuves : PV, certificats médicaux, justificatifs, témoignages.
8. Le passager peut-il être considéré comme fautif ?
C’est exceptionnel. Seule une faute inexcusable et cause exclusive peut limiter ou exclure son indemnisation. Exemples rares : se pencher hors du véhicule, ouvrir une portière en marche, gêner volontairement le conducteur. En pratique, le passager est toujours indemnisé.
9. Quelle est la procédure d’indemnisation ?
- Déclaration de l’accident à l’assureur du véhicule responsable.
- Ouverture du dossier médical (certificats, hospitalisation, ordonnances, arrêts).
- Expertise médicale amiable ou judiciaire pour évaluer les séquelles.
- Chiffrage des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
- Proposition d’indemnisation dans un délai maximal de 8 mois après l’accident.
- Négociation ou recours judiciaire en cas d’offre insuffisante.
10. Exemple concret
Passager d’une voiture percutée par l’arrière, fracture du poignet et entorse cervicale. Expertise après 6 mois : souffrances endurées 3/7, DFP 5 %. Indemnisation obtenue : soins, pertes de gains, souffrances, préjudice esthétique et moral, remboursement des frais de déplacement et d’aide temporaire.
11. Le rôle de Maître Morin
Même si le passager est protégé, les assureurs minorent souvent les offres. Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, vous assiste pour :
- vérifier la responsabilité et identifier l’assureur compétent,
- préparer l’expertise médicale et documenter les préjudices (souffrances, pertes, moral),
- négocier ou contester une offre insuffisante,
- obtenir une réparation intégrale en lien avec la jurisprudence.
Conclusion
Le passager victime d’un accident de la route est en position juridiquement favorable : sa responsabilité n’est quasiment jamais retenue. Il doit néanmoins conserver toutes les preuves médicales et être accompagné pour chiffrer correctement son indemnisation. Un avocat expérimenté garantit le respect de ses droits et la perception d’une réparation juste.
💡 Victime en tant que passager ? Contactez Maître Morin pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation complète.
Liste des questions concernant l'accident du passager
Passager victime d'une entorse cervicale
Exemples de questions de victimes passagères
Demande d'Assistance Juridique pour Indemnisation Post-Accident
Mon fils passager dans un véhicule, a été gravement blessé dans un accident de la route, subissant des fractures de la colonne vertébrale. Bien que les fractures soient guéries, il souffre de douleurs chroniques dues à des lésions aux disques vertébraux. Sur recommandation de notre assureur, nous avons obtenu une reconnaissance de handicap par la MDPH. Malgré cela, il a continué son travail de charpentier contre l'avis médical et envisage maintenant une reconversion professionnelle, difficile à organiser. Nous attendons une troisième expertise médicale et, après presque trois ans, les assurances n'ont proposé aucune indemnisation pour ses préjudices. Nos sollicitations auprès de notre gestionnaire de dossier restent sans réponse. Pouvez-vous nous aider à faire avancer son dossier?
Réponse de l'avocat:
La situation que vous décrivez nécessite une intervention juridique rapide pour assurer les droits de votre fils, surtout dans le cadre de la loi Badinter qui protège les victimes d'accidents de la route. Voici comment je peux vous assister :
- Évaluation du dossier: Je procéderai à une évaluation complète du dossier d'indemnisation pour identifier tous les préjudices subis et assurer qu'ils sont correctement reconnus et évalués par les assurances et lors des expertises médicales.
- Expertise médicale: Je vous aiderai à organiser une expertise médicale indépendante si nécessaire, pour contester toute évaluation antérieure qui pourrait sous-estimer les séquelles et les besoins de réadaptation.
- Négociation avec les assurances: Je négocierai directement avec les compagnies d'assurance pour obtenir une indemnisation juste et rapide, en utilisant toutes les preuves à disposition pour soutenir notre demande.
- Suivi du dossier MDPH et reconversion professionnelle: Je vous assisterai également dans les démarches liées à la MDPH et à la planification de la reconversion professionnelles, pour garantir qu'il reçoive le soutien nécessaire à sa nouvelle orientation professionnelle.
- Procédure judiciaire: Si les négociations ne donnent pas les résultats attendus, je suis prêt à engager une procédure judiciaire pour défendre les droits de votre fils et obtenir la reconnaissance de son préjudice.
Je vous propose de nous rencontrer pour discuter plus en détail de ces éléments et préparer une action coordonnée. N’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous.