❓ Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) — les 3 questions les plus posées

Essentiel : le FGAO protège les victimes d’accidents sans assurance ni auteur identifié. Il instruit le dossier, mandate un assureur et indemnise selon la loi Badinter et la méthode Dintilhac.

Comment fonctionne le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) ?

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque l’assureur du responsable fait défaut : conducteur non assuré, inconnu (délit de fuite), non identifié ou assureur en défaillance. Il intervient aussi, sous conditions, pour certains dommages matériels. Ce guide pratique explique son rôle, les critères, les démarches et l’apport de Maître Morin.

1. Dans quels cas le FGAO intervient-il ?

• Accident en France (ou impliquant un véhicule immatriculé en France) avec véhicule terrestre à moteur.
• Responsable non assuré ou fuite/véhicule non identifié (PV, témoignages, vidéos utiles).
• Assureur défaillant (liquidation) pour la responsabilité obligatoire.
• Cas particuliers transfrontaliers (carte verte) : possible relais du FGAO selon les conventions applicables.

2. Qui peut être indemnisé ?

• Victimes corporelles (piétons, cyclistes, passagers, conducteurs non responsables).
• Ayants droit en cas de décès (préjudice d’affection, pertes économiques, obsèques).
• Dommages matériels : possibles mais plus stricts (notamment en cas de véhicule non identifié, exigence fréquente d’un témoin indépendant et seuils).

3. Conditions essentielles à réunir

• Un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur.
• La preuve de l’accident : procès-verbal, dépôt de plainte, témoignages, photos/vidéos.
• L’absence d’assureur solvable du responsable (ou auteur non identifié).
• Une déclaration rapide au FGAO (ou via votre assureur en protection juridique) et coopération à l’instruction.

4. Démarches pas à pas

1. Faites constater l’accident : police/gendarmerie, constatations, témoignages, soins d’urgence.
2. Constituez le dossier : identité, certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de revenus, frais, factures, photos, coordonnées des témoins.
3. Déclarez le sinistre au FGAO (formulaire + pièces). Vous pouvez être assisté par votre assureur (protection juridique) ou par Maître Morin.
4. Expertise médicale (contradictoire) pour évaluer les préjudices corporels : DFT, DFP, souffrances, besoins d’aide, incidences professionnelles.
5. Proposition d’indemnisation du FGAO → négociation → paiement, ou recours judiciaire en cas de désaccord.

5. Que couvre l’indemnisation ?

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac :

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé restées à charge, pertes de gains (temporaire/futur), tierce personne, aménagement du logement/véhicule, appareillages, frais de transport.
• Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées (pretium doloris), DFT, DFP, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, préjudice moral (et d’affection des proches en cas de décès).

6. Délais, priorités et particularités

• Agissez au plus tôt : déclarations, dépôt de plainte, collecte de preuves (témoins, caméras, dashcam).
• Le FGAO vérifie la responsabilité, missionne des experts et peut contester les demandes insuffisamment étayées.
• En cas de véhicule non identifié et de demande matérielle, un témoin indépendant est souvent exigé.
• Les intérêts et provisions peuvent être sollicités selon l’avancement et les retards.

7. Exemple concret

Un piéton est percuté de nuit par un véhicule qui prend la fuite. Témoignage d’un riverain et caméra d’immeuble. ITT 45 j puis DFP 10 %. PV transmis, dossier complet adressé au FGAO. Après expertise contradictoire et contre-chiffrage, indemnisation des souffrances, DFT, DFP, pertes de gains, frais de rééducation et de déplacement.

8. Erreurs fréquentes à éviter

• Tarder à porter plainte ou à faire constater l’accident (perte de preuve).
• Ne pas rechercher témoins/vidéos (commerces, domiciles, caméras urbaines).
• Arriver à l’expertise sans médecin-conseil de victime ni avocat.
• Accepter une première offre sans chiffrage Dintilhac poste par poste.

9. Comment Maître Morin vous aide

Face au FGAO, la preuve et la méthode de chiffrage font la différence. Maître Morin intervient pour :

• sécuriser la preuve de l’accident (PV, témoins, vidéos, éléments techniques),
• organiser une expertise contradictoire avec un médecin-conseil de victime réellement indépendant,
• chiffrer tous les postes Dintilhac (présents et futurs) et négocier fermement l’offre,
• engager un recours judiciaire si l’indemnisation reste insuffisante.

10. Check-list express

• PV/Plainte, coordonnées des témoins, éventuelles vidéos (dashcam, caméras).
• Certificats médicaux initiaux, ordonnances, imagerie, arrêts de travail.
• Justificatifs de revenus, frais, déplacements, aide humaine.
• Journal des douleurs et limitations, attestations de proches.

Conclusion

Le FGAO garantit une indemnisation lorsque l’auteur est non assuré, en fuite ou non identifié. Son intervention obéit à des critères stricts et à une instruction exigeante. Avec l’appui de Maître Morin, vous consolidez la preuve, structurez votre demande et maximisez vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

💡 Auteur en fuite ou non assuré ? Confiez votre dossier FGAO à Maître Morin pour une stratégie de preuve et d’indemnisation solide.