Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en matière de constat amiable. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principes du constat amiable automobile
Le constat amiable automobile est un document proposé afin de fixer les circonstances d'un accident de la route. Il n'est pas obligatoire. Rien ne vous empêche de faire un constat amiable avec le tiers sur un document libre. Lorsque vous remplissez un constat amiable automobile l'avantage est qu'un certain nombres de rubriques sont déjà prévues. Elles peuvent aussi être un inconvénient si vous ne prenez pas la peine de bien le lire et comprendre chaque élément du constat. En cas de problème avec un constat amiable, n'hésitez pas à nous questionner pour avoir notre avis.
Objectif du constat amiable
L'objectif principal d'un constat amiable est de déterminer les circonstances d'un accident de la route pour que toutes les parties impliquées puissent être indemnisées de manière appropriée, qu'il y ait des blessés ou non. Ce document est ensuite transmis aux compagnies d'assurance auto.
Quand et comment remplir un constat amiable
Le constat amiable doit être complété sur les lieux de l'accident et au moment même où il se produit. Les conducteurs concernés doivent remplir ce document papier après l'accident s'ils ont subi des dommages sur leur véhicule ou leur personne. Ce constat doit être rempli en un seul exemplaire, conjointement avec l'autre conducteur impliqué. Chaque partie conserve une copie du document complété et le transmet ensuite à leurs compagnies d'assurance. Les constats amiables sont valables dans toute l'Union Européenne, même si l'accident a lieu à l'étranger.
Sous-titre: Les informations à fournir sur le constat amiable Voici les éléments à renseigner de manière précise sur le constat amiable :
- Exemple théorique : Sélectionnez la manœuvre la plus proche de celle effectuée lors de l'accident. Si aucune situation ne correspond, ne cochez rien.
- Circonstances de l'accident : Précisez-les dans la section "Observations". Mentionnez tous les dégâts ou rayures pour obtenir le remboursement des frais de réparation.
- Croquis : Indiquez les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les obstacles éventuels, les priorités, etc. Mentionnez également la présence de témoins et le point d'impact initial avec une croix.
Notez qu'une fois le constat amiable signé par les deux parties, il n'est plus possible de le modifier.
Résumé de la page Constat amiable accident de la route: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Constat amiable accident de la route, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir aussi comment être bien indemnisé suite à un accident.
Exemples de questions de victimes sur le constat amiable
Accident de la route et constat amiable
J'ai fait un accident de la route, après mon travail sur le trajet du retour et j'ai eu une fracture du sternum, plus contusions à l'épaule , et je suis en accident de travail jusqu'à maintenant,car j'ai des douleurs costale à l'endroit de la fracture,et j'ai mal à l'épaule droite et gauche aussi je ne peux plus porter ni me pencher en avant ni posser un objet ni relevé longtemps mes deux épaules,et j'ai un choc post traumatique après cet accident je n'ai jamais conduit, une voiture,et j'ai vu le médecin expert au mois de février et il a préconisé que mon état est consolidé depuis fin décembre, et ce n'est pas mon cas et il a minimisée mais douleurs A 2/7 et m'a proposé 2000 que je vais refuser et pour les autres préjudice n'a rien mis, donc je vous contacte aujourd'hui pour évaluer ma situation et me conseiller s'il vous plaît. Par ailleurs je n'ai pas encore signé le constat amiable. J'ai peur de me tromper et de mettre des choses qui me seraient défavorables.
Constat accident de la route cadre professionnel
J’ai été victime d’un accident de la route en janvier dans le cadre d’un accident de travail véhicule professionnel et un constat a été rédigé mais une seule partie l’auteur a envoyé l’exemplaire à son assurance. J’ai deux entorses cervicales toujours pas guéries ce jour avec des arrêts de travail et soins toujours en cours. Est-il encore possible d’envoyer aujourd’hui 3 mois après l’exemplaire du constat à l’assurance de la victime.
Constat amiable
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais debout sur le trottoir, dos à la route et le conducteur a attrapé mon sac à dos avec son rétroviseur. J’ai fait un chute, sa roue avant a écrasé ma jambe. Il a continué à conduire avant de s’arrêter et de sortir de sa voiture pour commander un plat à emporter d’un food truck. Il ne m’a offert aucune assistance. J’ai une fracture à ma jambe gauche et à ma cheville. Les gendarmes m’ont dit qu’il faut que j’appelle le conducteur afin de faire une constat amiable. En plus, ils m’ont dit que la loi peut être ne me protège pas, parce que le véhicule m’a frappé par le côté et le conducteur aussi disait que j’étais sur la rue, pas sur la trottoir. Je sais que j’ai besoin d’un avocat mais il coûte cher et je ne peux pas travailler pendant au moins 90 jours selon l’accident.
Accident de la route non responsable et constat amiable
A mon retour du travail (marché ouvert : je suis commerçant volant),vers 12h10, quand je me suis arrêté au feu rouge, après plus ou moins 10 secondes, une voiture m’a tamponné de derrière (je crois qu’il n’a pas pu freiné à cause du pluie ou il était distrait avec le téléphone l’autre conducteur est responsable 100%…). Nous avions remplis le constat amiable où nous avons signalé les dommages matériels …. Mais l’après-midi après 6 heures, j’ai ressenti douleurs à la tête (après la sieste…), et pendant la nuit maux de tête plus forts : non marqué sur le constat amiable… Le jour après je suis allé chez le médecin qui m’a fait un certificat avec jours de repos et médicaments à prendre et un collier pour le cou… Mes questions :
1: avant l’accident, j’avais réservé un séjour de vacances, mais à cause de l’accident, ma voiture est arrêtée en attendant la réparation, la réparation ne sera pas conclu avant le 3 juillet, comment je peux voyager sans voiture ? Est ce que j’ai le droit à une autre voiture? Sinon je perds les vacances ? C’est pas marqué sur le constat amiable, est-ce grave ?
2: maintenant j’ai un arrêt de travail à cause de l’accident, je serai indemnisé?
Accident sur la voie publique et constat amiable
Je circulais en trottinette électrique lorsque j’ai été percuté par une voiture qui me dépassait par la droite. L’assureur du gars de la voiture me dit que c’est la loi Badinter qui s’applique pour moi que je sois responsable ou pas. Mon souci est que le constat amiable que j’ai signé sans trop y faire attention est erroné de telle sorte qu’il fait apparaître que c’est moi le fautif. Il y a un témoin et des caméras de surveillance. Ma question : est-il nécessaire que je fasse appel à un avocat pour contester ce constat amiable et rétablir les faits réels ou bien la loi Badinter suffit-elle pour mon dédommagement corporel.
Information sur faux constat amiable
Je souhaiterais contester un constat amiable envoyé par ma voisine suite à un conflit de voisinage. J’ai accidentellement rayé le pare choc de sa voiture lors d’un stationnement. Nous avions convenu d’un arrangement à l’amiable pour une rayure. Celle-ci change d’avis 1 semaine plus tard, sa voiture étant déjà accidentée sur l’aile elle a décider d’envoyer un constat amiable à son assurance 7 jour après les faits. Je reçois un mail de mon assurance m’indiquant que mon immatriculation a été responsable d’un accident et m’envoie le constat amiable. Il n’y a que mon immatriculation et sa déclaration sur celui ci. Quelles sont mes possibilités d’actions? Comment puis je contester ces fausses accusations ?
Indemnisation suite à un accident de voiture et constat amiable
Avec ma conjointe nous avons eu un accident de voiture, nous sommes victimes car on s’est fait percuter par-derrière à l’arrêt et nous avons été hospitalisé etc… Nous voulons avoir des conseils sur l’indemnisation que nous devrions avoir (et comment le faire) suite à cet accident. Les blessures suite à l’accident, notre vie personnelle perturbée, matériel perdu etc.. Le constat amiable est en cours et nous avons un témoin. Comment bien rédiger ce constat amiable ?
Demande de renseignements constat amiable suite à un accident
Je viens vers vous pour vous demander des renseignements suite à un accident de route. En effet, j’ai été percuté par une voiture. La voiture m’a percuté alors que j’avais la priorité de passage au niveau d’un rond-point. J’ai été emmené aux urgences par une ambulance. J’ai eu une entorse au niveau de mon poignet et genou droit et une perte de connaissance. A la sortie des urgences trois jours plus tard, j’ai été à la police pour un constat amiable. J’ai attendu longtemps avant d’envoyer les documents constat amiable à l’assurance de la voiture. Mais jusqu’à présent je n’ai pas reçu de réponse de la part de l’assurance. Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une indemnité corporelle ?