Comment bien remplir un constat amiable ? A quoi sert-il ? Quelle est l'importance du constat amiable .?
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Constat amiable d’accident de la route — utilité, remplissage, erreurs à éviter & modèles
1) À quoi sert le constat amiable et quand l’utiliser ?
• Utile pour les dégâts matériels et possible en cas de blessés légers (mais appelez secours/police si nécessaire). En cas d’accident corporel grave ou de désaccord majeur, privilégiez un procès-verbal des forces de l’ordre.
• Existe en papier ou en e-constat (application). Chaque partie envoie ensuite le constat à son assureur.
2) Comment bien le remplir (étapes & points clés)
- Identités & assurances : coordonnées, immatriculations, n° de police, assureurs.
- Lieu, date, heure : précises ; indiquer conditions météo, visibilité, marquages au sol.
- Dommages apparents : zones touchées sur chaque véhicule/objet.
- Cases “circonstances” : cocher uniquement celles qui s’appliquent ; attention à l’impact sur la responsabilité.
- Croquis : sens de circulation, voies, panneaux/feux, positions finales, point d’impact ; flèches et légendes.
- Témoins : noms, coordonnées ; joindre photos datées (large + détails).
- Observations : zone libre pour préciser (priorité, clignotant, freinage, vitesse estimée, manœuvre).
- Signatures : ne signez qu’après relecture. Chacun conserve un exemplaire/scan.
3) Les erreurs fréquentes à éviter
• Oublier de dater/localiser précisément (adresse, sens de circulation).
• Croquis illisible ou sans légende ; pas de flèches ni de panneaux.
• Ne pas lister les témoins ou oublier des photos.
• Signer sous la pression : vous pouvez prendre le temps et compléter lisiblement en lettres capitales.
4) Modèles & compléments (observations, envoi à l’assureur)
Je vous transmets le constat amiable signé le [date] à [lieu] avec [A/B]. Vous trouverez en pièces jointes : photos, coordonnées des témoins, croquis complémentaire et mes observations. Merci d’ouvrir le dossier et d’étudier une provision si nécessaire.
Essentiel : un constat clair, précis (cases, croquis, témoins, photos) facilite l’instruction et votre indemnisation. En cas de doute, inscrivez vos réserves et conservez des copies lisibles.
Constat amiable d’accident de la route : comprendre, remplir et protéger vos droits
Le constat amiable (papier ou e-constat) sert à décrire les circonstances d’un accident de la route et à faciliter le règlement par les assureurs. Bien rempli, il sécurise votre indemnisation (corporelle et matérielle). Voici l’essentiel pour l’utiliser correctement et éviter les pièges.
1) Qu’est-ce que le constat amiable ?
- Un formulaire standardisé signé par les conducteurs impliqués décrivant faits, dégâts et croquis.
- Il n’attribue pas la faute à lui seul mais sert de base à l’analyse des assureurs (conventions).
- Existe en version papier et électronique (e-constat via application officielle).
2) Quand l’utiliser (et quand s’en abstenir) ?
- À utiliser : collisions matérielles (avec ou sans léger blessé), accrochages, stationnement, rétroviseurs, etc.
- Éviter/attendre la police : désaccord total, blessés graves, délit de fuite, alcool/stupéfiants, refus d’assurance.
- En cas de doute, vous pouvez ne pas signer et faire un PV (police/gendarmerie) + photos/témoignages.
3) Comment le remplir (étapes clés)
- Cadre 1 à 5 : date, lieu précis, blessés, dégâts matériels (véhicules/objets).
- Véhicules A et B : assurés, conducteurs, immatriculations, assurances (numéro de contrat).
- Circonstances : cochez les cases correspondantes pour chaque véhicule (priorité, recul, changement de file…).
- Croquis : schéma clair (sens, voies, panneaux, points de choc, positions finales).
- Observations : précisions utiles (météo, signalisation, manœuvres, photos).
- Signatures : ne signez qu’après relecture complète des deux colonnes.
4) Points sensibles à ne pas rater
- Indiquez les témoins (noms, coordonnées) et, si possible, intervention des forces de l’ordre.
- Notez la présence d’une caméra (commerce, dashcam, rue) et sauvegardez les images.
- Pas de rature non paraphée : en cas d’erreur, barré + paraphe des deux parties.
- Si l’autre refuse, photographiez plaques, permis (si accepté), carte verte et le conducteur.
- Ne reconnaissez jamais une faute dans les observations (restez factuel).
5) Schéma & circonstances : bien cocher et dessiner
- Cocher trop ou pas assez peut changer l’analyse des assureurs. Ne cochez que ce qui est exact.
- Un croquis lisible vaut mieux qu’un texte long : flèches pour le sens, voies, signalisation, point d’impact.
- Ajoutez photos (positions, dégâts, traces de freinage) et joignez-les à votre déclaration.
6) Blessures & constat : ce qu’il faut prévoir
- Cochez « blessés même légers » et consultez rapidement (certificat médical initial).
- Pour blessures graves : appelez le 112, faites intervenir police/gendarmerie et ne déplacez pas les véhicules si dangereux.
- Demandez un référé-expertise en cas de désaccord sur les séquelles/causalité.
7) e-constat & pièces à joindre
- e-constat (appli officielle) permet de saisir, géolocaliser, joindre photos et d’envoyer instantanément aux assureurs.
- Joignez à votre déclaration : photos, témoignages, devis/remorquage, PV le cas échéant.
- Envoyez à votre assureur sous 5 jours (délais contractuels usuels).
8) Exemple concret
Sortie de stationnement d’un véhicule B heurtant A sur voie prioritaire. Cases « sortie de stationnement » (B) et « circulait sur voie normale » (A) cochées, croquis avec flèches, témoin identifié. ➜ Traitement rapide par les assureurs ; franchise récupérable pour A si non responsable.
9) Conseils pratiques
- Gardez des constats vierges dans votre véhicule et installez l’appli e-constat.
- Restez calme, ne discutez pas de responsabilité sur place, décrivez seulement les faits.
- Relisez tout avant de signer et photographiez le constat rempli (recto/verso).
- Déclarez dans les 5 jours et conservez une copie + photos.
10) Rôle de l’avocat
- Vérifie la cohérence constat/photos/témoignages et les conventions applicables.
- Organise un référé-expertise en cas de litige (matériel ou corporel) et défend vos intérêts.
- Optimise l’indemnisation (Dintilhac) et la récupération de la franchise si non responsable.
Conclusion
Un constat amiable clair et exact accélère votre indemnisation et verrouille la preuve. Restez factuel, joignez des photos, identifiez des témoins et déclarez sous 5 jours.
💡 Besoin d’aide après un accident ? Faites relire votre constat et votre dossier par un avocat en dommage corporel pour sécuriser votre indemnisation.
Principes du constat amiable automobile
Le constat amiable automobile est un document proposé afin de fixer les circonstances d'un accident de la route. Il n'est pas obligatoire. Rien ne vous empêche de faire un constat amiable avec le tiers sur un document libre. Lorsque vous remplissez un constat amiable automobile l'avantage est qu'un certain nombres de rubriques sont déjà prévues. Elles peuvent aussi être un inconvénient si vous ne prenez pas la peine de bien le lire et comprendre chaque élément du constat. En cas de problème avec un constat amiable, n'hésitez pas à nous questionner pour avoir notre avis.
Objectif du constat amiable
L'objectif principal d'un constat amiable est de déterminer les circonstances d'un accident de la route pour que toutes les parties impliquées puissent être indemnisées de manière appropriée, qu'il y ait des blessés ou non. Ce document est ensuite transmis aux compagnies d'assurance auto.
Quand et comment remplir un constat amiable
Le constat amiable doit être complété sur les lieux de l'accident et au moment même où il se produit. Les conducteurs concernés doivent remplir ce document papier après l'accident s'ils ont subi des dommages sur leur véhicule ou leur personne. Ce constat doit être rempli en un seul exemplaire, conjointement avec l'autre conducteur impliqué. Chaque partie conserve une copie du document complété et le transmet ensuite à leurs compagnies d'assurance. Les constats amiables sont valables dans toute l'Union Européenne, même si l'accident a lieu à l'étranger.
Sous-titre: Les informations à fournir sur le constat amiable Voici les éléments à renseigner de manière précise sur le constat amiable :
- Exemple théorique : Sélectionnez la manœuvre la plus proche de celle effectuée lors de l'accident. Si aucune situation ne correspond, ne cochez rien.
- Circonstances de l'accident : Précisez-les dans la section "Observations". Mentionnez tous les dégâts ou rayures pour obtenir le remboursement des frais de réparation.
- Croquis : Indiquez les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les obstacles éventuels, les priorités, etc. Mentionnez également la présence de témoins et le point d'impact initial avec une croix.
Notez qu'une fois le constat amiable signé par les deux parties, il n'est plus possible de le modifier.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Constat amiable accident de la route, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Voir aussi comment être bien indemnisé suite à un accident.
Exemples de questions de victimes sur le constat amiable
Accident de la route et constat amiable
J'ai fait un accident de la route, après mon travail sur le trajet du retour et j'ai eu une fracture du sternum, plus contusions à l'épaule , et je suis en accident de travail jusqu'à maintenant, car j'ai des douleurs costale à l'endroit de la fracture, et j'ai mal à l'épaule droite et gauche aussi je ne peux plus porter ni me pencher en avant ni pauser un objet ni relevé longtemps mes deux épaules, et j'ai un choc post traumatique après cet accident je n'ai jamais conduit, une voiture, et j'ai vu le médecin expert au mois de février et il a préconisé que mon état est consolidé depuis fin décembre, et ce n'est pas mon cas et il a minimisée mais douleurs A 2/7 et m'a proposé 2000 que je vais refuser et pour les autres préjudice n'a rien mis, donc je vous contacte aujourd'hui pour évaluer ma situation et me conseiller s'il vous plaît. Par ailleurs je n'ai pas encore signé le constat amiable. J'ai peur de me tromper et de mettre des choses qui me seraient défavorables.
Réponse de l 'avocat
Je comprends votre préoccupation concernant votre accident de la route et je suis là pour vous conseiller et vous aider à naviguer à travers cette situation difficile.
D'abord, sachez que votre état de santé et vos douleurs sont primordiaux. Il est essentiel de prendre soin de vous et de vous assurer que vos besoins médicaux sont correctement pris en charge. Si vous estimez que l'évaluation de l'expert médical ne reflète pas fidèlement votre situation, il est important de le faire savoir et de demander une réévaluation. Votre bien-être physique et mental est une priorité absolue.
Concernant l'indemnisation proposée, il est vrai que la proposition de 2000 € semble insuffisante étant donné l'impact important de l'accident sur votre vie quotidienne et votre capacité à travailler. Il est tout à fait légitime de refuser cette proposition et de demander une réévaluation plus approfondie prenant en compte tous vos préjudices, y compris les douleurs persistantes, les limitations fonctionnelles et le choc post-traumatique.
En ce qui concerne le constat amiable, il est crucial de remplir ce document avec précision et d'inclure toutes les informations pertinentes sur l'accident. Si vous avez des doutes ou des questions concernant le constat, n'hésitez pas à me contacter afin que je puisse vous guider à travers le processus et vous assurer que vos droits sont protégés.
En résumé, je vous encourage à poursuivre votre démarche pour obtenir une juste indemnisation qui reflète pleinement les conséquences de l'accident sur votre vie. N'hésitez pas à me contacter pour toute assistance supplémentaire ou pour discuter de la meilleure stratégie à adopter.
Constat accident de la route cadre professionnel
J’ai été victime d’un accident de la route en janvier dans le cadre d’un accident de travail véhicule professionnel et un constat a été rédigé mais une seule partie l’auteur a envoyé l’exemplaire à son assurance. J’ai deux entorses cervicales toujours pas guéries ce jour avec des arrêts de travail et soins toujours en cours. Est-il encore possible d’envoyer aujourd’hui 3 mois après l’exemplaire du constat à l’assurance de la victime.
Constat amiable
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais debout sur le trottoir, dos à la route et le conducteur a attrapé mon sac à dos avec son rétroviseur. J’ai fait un chute, sa roue avant a écrasé ma jambe. Il a continué à conduire avant de s’arrêter et de sortir de sa voiture pour commander un plat à emporter d’un food truck. Il ne m’a offert aucune assistance. J’ai une fracture à ma jambe gauche et à ma cheville. Les gendarmes m’ont dit qu’il faut que j’appelle le conducteur afin de faire une constat amiable. En plus, ils m’ont dit que la loi peut être ne me protège pas, parce que le véhicule m’a frappé par le côté et le conducteur aussi disait que j’étais sur la rue, pas sur la trottoir. Je sais que j’ai besoin d’un avocat mais il coûte cher et je ne peux pas travailler pendant au moins 90 jours selon l’accident.
Accident de la route non responsable et constat amiable
A mon retour du travail (marché ouvert : je suis commerçant volant),vers 12h10, quand je me suis arrêté au feu rouge, après plus ou moins 10 secondes, une voiture m’a tamponné de derrière (je crois qu’il n’a pas pu freiné à cause du pluie ou il était distrait avec le téléphone l’autre conducteur est responsable 100%…). Nous avions remplis le constat amiable où nous avons signalé les dommages matériels …. Mais l’après-midi après 6 heures, j’ai ressenti douleurs à la tête (après la sieste…), et pendant la nuit maux de tête plus forts : non marqué sur le constat amiable… Le jour après je suis allé chez le médecin qui m’a fait un certificat avec jours de repos et médicaments à prendre et un collier pour le cou… Mes questions :
1: avant l’accident, j’avais réservé un séjour de vacances, mais à cause de l’accident, ma voiture est arrêtée en attendant la réparation, la réparation ne sera pas conclu avant le 3 juillet, comment je peux voyager sans voiture ? Est ce que j’ai le droit à une autre voiture? Sinon je perds les vacances ? C’est pas marqué sur le constat amiable, est-ce grave ?
2: maintenant j’ai un arrêt de travail à cause de l’accident, je serai indemnisé?
Accident sur la voie publique et constat amiable
Je circulais en trottinette électrique lorsque j’ai été percuté par une voiture qui me dépassait par la droite. L’assureur du gars de la voiture me dit que c’est la loi Badinter qui s’applique pour moi que je sois responsable ou pas. Mon souci est que le constat amiable que j’ai signé sans trop y faire attention est erroné de telle sorte qu’il fait apparaître que c’est moi le fautif. Il y a un témoin et des caméras de surveillance. Ma question : est-il nécessaire que je fasse appel à un avocat pour contester ce constat amiable et rétablir les faits réels ou bien la loi Badinter suffit-elle pour mon dédommagement corporel.
Information sur faux constat amiable
Je souhaiterais contester un constat amiable envoyé par ma voisine suite à un conflit de voisinage. J’ai accidentellement rayé le pare choc de sa voiture lors d’un stationnement. Nous avions convenu d’un arrangement à l’amiable pour une rayure. Celle-ci change d’avis 1 semaine plus tard, sa voiture étant déjà accidentée sur l’aile elle a décider d’envoyer un constat amiable à son assurance 7 jour après les faits. Je reçois un mail de mon assurance m’indiquant que mon immatriculation a été responsable d’un accident et m’envoie le constat amiable. Il n’y a que mon immatriculation et sa déclaration sur celui ci. Quelles sont mes possibilités d’actions? Comment puis je contester ces fausses accusations ?
Indemnisation suite à un accident de voiture et constat amiable
Avec ma conjointe nous avons eu un accident de voiture, nous sommes victimes car on s’est fait percuter par-derrière à l’arrêt et nous avons été hospitalisé etc… Nous voulons avoir des conseils sur l’indemnisation que nous devrions avoir (et comment le faire) suite à cet accident. Les blessures suite à l’accident, notre vie personnelle perturbée, matériel perdu etc.. Le constat amiable est en cours et nous avons un témoin. Comment bien rédiger ce constat amiable ?
Demande de renseignements constat amiable suite à un accident
Je viens vers vous pour vous demander des renseignements suite à un accident de route. En effet, j’ai été percuté par une voiture. La voiture m’a percuté alors que j’avais la priorité de passage au niveau d’un rond-point. J’ai été emmené aux urgences par une ambulance. J’ai eu une entorse au niveau de mon poignet et genou droit et une perte de connaissance. A la sortie des urgences trois jours plus tard, j’ai été à la police pour un constat amiable. J’ai attendu longtemps avant d’envoyer les documents constat amiable à l’assurance de la voiture. Mais jusqu’à présent je n’ai pas reçu de réponse de la part de l’assurance. Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une indemnité corporelle ?