Indemnisation préjudice corporel à savoir

Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel.

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❓ Indemnisation du préjudice corporel — À savoir

Réparation intégraleNomenclature Dintilhac ConsolidationExpertise médicale ProvisionsOffres & transactions
1) Les principes à connaître (méthode & acteurs)
• Objectif : réparation intégrale — indemniser tout le préjudice, sans perte ni profit.
Nomenclature Dintilhac : postes patrimoniaux (dépenses, pertes de gains, aménagements…) & extrapatrimoniaux (souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément…).
Consolidation : date à partir de laquelle l’état est stabilisé ⇒ permet l’offre définitive ; avant, on réclame des provisions.
Expertise : pivot du dossier (amiable/CCI/judiciaire). Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat.
Chaque poste est chiffré séparément, puis additionné (imputations sécu/prévoyance déduites).
2) Quels réflexes dès le départ ? (santé, preuves, délais)
Santé d’abord : consulter vite et obtenir un certificat médical initial listant toutes les lésions.
Preuves : photos, témoins, PV/constat, comptes-rendus, arrêts de travail, bulletins de salaire, reçus/transport, courriels.
Déclarer à l’assureur/organisme concerné (accident de la route : Badinter ; accident médical : CCI/ONIAM ; agression : CIVI/FGTI ; chute avec tiers : RC ; GAV pour la vie privée).
Provisions : demander des avances pour soins, charges, pertes de revenus.
💡 Tenez un journal des symptômes et une chronologie (dates clés : accident, hospitalisation, expertise, offres).
3) Comment se calcule l’indemnisation ? (postes & méthodes)
Avant consolidation : PGPA (pertes de gains actuels en net), dépenses de santé à charge, DFT, aide temporaire, frais divers (médecin-conseil, déplacements).
Après consolidation : DFP/AIPP, souffrances, esthétique, agrément, incidence pro, aide humaine permanente, aménagements logement/véhicule, soins futurs.
Capitalisation : convertir un besoin annuel (aide humaine, pertes de gains futurs) en capital via des tables de capitalisation (âge/espérance de vie).
Négociation : tableau “sollicité / offert / accepté” poste par poste, jusqu’à la transaction ou au jugement.
Ne raisonnez jamais en brut pour les pertes de gains : on calcule en net, variables incluses (primes, heures sup).
4) Erreurs à éviter & modèles utiles
• Éviter : signer une transaction avant consolidation, oublier l’aide humaine réelle, négliger les renouvellements (fauteuil, orthèses, domotique), ignorer l’incidence professionnelle, manquer les délais de déclaration/recours.

Modèle — Demande de provision Objet : Dossier n° [xxx] — Provision Au vu de mes pertes de revenus et frais (pièces jointes), je sollicite le versement d’une provision de [montant] €, dans l’attente de l’expertise et de votre offre définitive. RIB joint.
Checklist — Pièces essentielles CMI & comptes-rendus • Imagerie • Arrêts de travail • IJSS/prévoyance • Bulletins de salaire (12 mois) • Devis/factures/transport • Photos • Témoignages • RIB • Tableau “sollicité/offert/accepté”.

Essentiel : bâtissez votre dossier dès le premier jour : soins, preuves, provisions, expertise contradictoire et chiffrage poste par poste (Dintilhac). N’acceptez une offre qu’après consolidation et vérification par un avocat et un médecin-conseil.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris).

Indemnisation du préjudice corporel : l’essentiel à savoir

Obtenir une indemnisation juste suppose une méthode rigoureuse : expertise médicale contradictoire, chiffrage poste par poste (nomenclature Dintilhac), provisions rapides et offre motivée de l’assureur (ou ONIAM/FGAO). Voici les points clés pour sécuriser ton dossier.

1) Principes de base

  • Réparation intégrale : tout le dommage, rien que le dommage (sans enrichissement ni manque).
  • Ventilation Dintilhac : extrapatrimoniaux (SE/DFT/DFP, esthétique, moral…) et patrimoniaux (PGP, aide humaine, soins futurs…).
  • Preuves : médicales, économiques et factuelles — conserver tout (CMI, imagerie, arrêts, devis, reçus, photos).

2) Démarche type (chronologie courte)

  1. Soins & CMI immédiats ; déclaration à l’assureur compétent.
  2. Provisions (si droit non sérieusement contestable) : financer soins/PGP/aide humaine.
  3. Expertise contradictoire avec ton médecin conseil ; mission précise.
  4. Chiffrage poste par poste + pièces ; offre motivée ; négociation ou judiciaire.

3) Expertise médicale : points à faire acter

  • SE/7, DFT (périodes T/P), DFP %, dates (accident, consolidation).
  • Aide humaine (actes, heures jour/nuit), soins futurs, appareillage/renouvellements.
  • Incidence pro (pénibilité, reclassement, perte de carrière), sport/loisirs (agrément), préjudice sexuel.
  • Lien causal & caractère anormal/grave (piste ONIAM si médical, FGAO si auteur inconnu/non assuré).

4) Postes d’indemnisation (rappel Dintilhac)

  • Extrapatrimoniaux : SE/7, DFT, DFP %, esthétique (T/P), agrément, sexuel, moral.
  • Patrimoniaux temporaires : PGPA (pertes jusqu’à consolidation), frais divers, aide humaine provisoire.
  • Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable (rente), soins futurs, appareillages, aménagement logement/véhicule, incidence pro.

5) Capitalisation & rentes

  • Exiger la méthode écrite : table + taux + hypothèses (espérance de vie, renouvellements, inflation).
  • Privilégier une rente indexée pour l’aide humaine et certains soins futurs ; clauses de révision (aggravation).

6) Déductions & tiers payeurs

  • Déduire uniquement les prestations indemnitaires compensant la même perte (IJ, rentes invalidité indemnitaires…).
  • Ne pas déduire, en principe, les garanties forfaitaires (selon contrats). Éviter tout double compte.
  • Intégrer le recours des tiers payeurs (CPAM, mutuelle, prévoyance).

7) Délais & leviers (repères)

  • Badinter (circulation) : offre définitive < 5 mois après rapport médical ; provisions rapides.
  • ONIAM/CCI (aléa/infections nosocomiales graves) : procédure gratuite, expertise, offre si critères réunis.
  • En cas de blocage : référé-provision, référé expertise, intérêts majorés en retard fautif.

8) Offres d’assureur : ce qu’il faut exiger

  • Une ventilation poste par poste + pièces justificatives retenues.
  • La méthode de capitalisation (table, taux), l’indexation des rentes, et le détail des déductions.
  • Un délai de paiement écrit (souvent 30–45 j après acceptation) ; virement sur RIB fourni.

9) Check-list express (à joindre au dossier)

  • Médical : CMI, comptes rendus, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts, date de consolidation.
  • Économie : salaires 12–36 mois, IJSS/prévoyance, attestations employeur, justificatifs de frais (déplacements, matériel), devis d’aménagements.
  • Faits : constat/PV, photos, témoins, rapports, contrat d’assurance.
  • Tableau PGP mensuel + grille aide humaine (heures jour/nuit).

10) Modèle bref – Demande d’offre motivée

Objet : Dossier [Nom/Réf.] – Demande d’offre motivée
Merci d’adresser une offre ventilée Dintilhac avec la méthode de capitalisation (table+taux), l’indexation des rentes, et le détail des déductions. Vous trouverez ci-joint le CMI, les pièces économiques (PGP), la grille d’aide humaine et les devis de soins/aménagements. Dans l’attente, je sollicite une provision de [X] €.

À retenir : une indemnisation juste se gagne par une expertise contradictoire solide, un chiffrage précis poste par poste et des provisions qui sécurisent le quotidien. Exige toujours la méthode (table/taux/indices) et documente chaque euro demandé.

Liste des notions à connaître pour se défendre

Le principe de l'indemnisation en droit commun est :

“la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit”.

Voir comment sont indemnisées les victimes d'un accident corporel ?
Voir comment calculer les dommages corporels ?

Le principe de l'indemnisation dans le cadre d'un contrat dépend de ce que celui-ci prévoit.

Nous vous listons ici les différentes notions à connaître en cas d'accident corporel. N'hésitez pas à les consulter pour avoir la culture minimale indispensable pour bien se défendre.


A quoi sert de déposer plainte suite à un accident de la route ?
Arbitrage et expertise médicale
Avis à victime

Avocat accident route et erreur médicale
Avocat Assurances
Avocat dommage corporel
Avocat expertise médicale
Avocat Paris
Avocat Victimes route
Barème Mornet
Cérébrolésé
Certificat médical initial
C'est quoi le préjudice moral ?
C'est quoi un préjudice personnel ?
C'est quoi une quittance provisionnelle ?
Civi

Comment accepter une offre d'indemnisation ?
Comment calculer le montant de l'indemnisation ?
Comment calculer le préjudice esthétique permanent ?
Comment calculer les dommages corporels ?
Comment décrire un préjudice moral ?
Comment estimer le montant d'un préjudice ?
Comment est calculé le préjudice d'agrément ?
Comment être bien indemnisé à la suite d'un accident ?

Comment évaluer le préjudice esthétique?
Comment évaluer les souffrances endurées ?
Comment évaluer un préjudice psychologique ?
Comment évaluer son préjudice ?
Comment porter plainte pour un préjudice moral ?
Comment prouver un préjudice corporel ?
Comment prouver un préjudice d'agrément ?
Comment se calcule le DFT ?

Comment se faire indemniser après un accident ?
Comment récupérer son dossier médical ?
Comment se passe l’indemnisation suite à un accident avec un camion ?
Comment se passe une expertise médicale pour une victime ?
Comment se passe une indemnisation corporelle ?

Comment se passe l'indemnisation après l'expertise médicale ?
Comment se passe l'indemnisation des victimes de la route ?
Contestation d'une offre d'indemnisation corporelle

Comment se passe l'indemnisation d'un sinistre ?
Constitution de partie civile

Consolidation
Contester une expertise médicale
Définition tétraplégie
Dois-je déposer plainte ?

Fond d'indemnisation des victimes
Fracture des cervicales
Incidence professionnelle
Indemnisation accident corporel
Indemnisation traumatisme crânien
L’assureur me demande un certificat de consolidation alors que je ne suis pas consolidé. Comment faire ?

Lettre de doléance
Nomenclature Dintilhac
Offre indemnisation préjudice corporel

Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Pertes de gains professionnels futurs
Pertes de gains professionnels jusqu'à la consolidation
Porter plainte oui ou non suite accident ?

Préjudice d'établissement
Préjudice moral stress
Préjudices patrimoniaux
Préjudice sexuel
Préjudices subis, qu’est-ce ?
Prix de la douleur
Procédure d'indemnisation du préjudice corporel
Quand peut-on demander un préjudice moral ?

Que mettre dans une lettre de doléances ?
Qu'est-ce que la consolidation ?
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Quel est le délai d’indemnisation après la consolidation ?
Quel est le délai pour déclarer un accident ?
Quel montant pour un préjudice moral ?
Que se passe t'il en cas de décès de la victime ?

Que veut dire ITT ?
Quels sont les différents préjudices corporels ?

Quels sont les préjudices occasionnés par un accident corporel ?
Qui est responsable quand on se fait entrer dedans ?
Qui fait le certificat de consolidation ?
Qui paye les dommages corporels ?
Qu'est-ce que le référentiel Mornet ?
Quel avocat pour victime accident de la route ?
Quel est le délai pour déclarer un accident ?
Quel est le montant des dommages intérêts ?

Quelle est la différence entre un dommage et un préjudice ?
Quelles sont les deux catégories de dommages intérêts ?
Qu'est-ce que le dommage moral ?
Réouverture de dossier et aggravation
Référé expertise médicale
Référentiel Mornet définition

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation préjudice corporel à savoir, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions posées concernant l'indemnisation du préjudice corporel

Indemnisation dommages corporels

Ma sœur et sa fille ont subit une attaque de chiens sur la voie publique. Les pompiers et la gendarmerie sont intervenus, le tiers responsable a été identifié et une plainte a été déposée. Toutefois, le tiers ne donne pas signe, ne s'inquiète pas du sort de ma sœur. Comment faire pour percevoir une Indemnisation ou une provision ou autre ?
Je suis perdue dans les démarches.

Dossier indemnisation corporelle suite accident de la route

Je me permets de vous contacter suite à un accident de la circulation dont mes deux fils et moi-même avons été victimes. Dans cet accident, j'étais la conductrice et n'étais pas responsable (la conductrice du second véhicule ayant grillé un stop). Je circulais sur une départementale, à une vitesse située entre 70 et 80km/h. L'autre voiture arrivait à vive allure et nous a percuté de plein fouet. Le choc a été brutal, la voiture épave et nous avons vécu la pire journée de notre vie. Mes enfants m'ont vu en sang et ont cru me voir mourir. L'un de mes fils, a eu le poignet cassé. Pour le reste, de multiples contusions et psychologiquement, une appréhension encore à ce jour lorsqu'ils sont en voiture et une sorte d'hypervigilance. Après différents rdv médicaux, l'assurance a jugé que mon aîné, âgé de 9 ans, pouvait recevoir son indemnisation car en phase de consolidation. J'ai eu la désagréable surprise de voir que le montant de cette indemnité s'élevait à 250 euros. Au vu de ce que nous avons vécu, je trouve cette proposition honteuse et dérisoire. Peut-être n'ai-je pas de notions des montants d'indemnités proposées mais je souhaiterais pouvoir prendre contact avec un avocat ou toute autre spécialiste qui serait à même de pouvoir m'aider.

Dommage corporel

Je vous contacte suite à un accident de la route qui a eu lieu ( erreur médicale ) . J’ai reçu une lettre de mon assurance qui me propose une indemnité corporelle mais je trouve que cette indemnité n’est pas évaluée correctement. Je voudrais savoir si c’est possible de prendre rendez-vous avec vous pour essayer de faire des meilleurs démarches car je m’y connais pas vraiment.

Accident corporel et préjudices

Je suis tombée dans un magasin, fracture de l’humérus de mon épaule droite, arrêt depuis 4 mois , installée à mon compte mon salon de coiffure est fermé , j’ai 65 ans et j’ai encore 2 ans à travailler aurai-je l’amplitude de mon bras pour exercer mon métier ? Que dois-je faire juridiquement pour l'indemnisation de mes préjudices ?

Préjudice corporel suit accident circulation

J’ai été victime d’un accident de voiture. Une conductrice ayant perdu le contrôle de son véhicule est venue me percuter de plein fouet. Mon Rav4 est épave, lors du choc les 5 airbags sont sortis. Elle est dans son tort. De mon côté après des examens à l’hôpital j’ai le sternum fracturé et de terribles douleurs qui m'empêchent de dormir. La position allongée est quasi impossible. Un dossier de dommage corporel a été ouvert auprès de mon assureur. Quels sont mes recours envers la conductrice et dois je  porter plainte ? Quelle est la meilleure conduite à adopter ?

Aggravation préjudice corporel

J'ai été victime il y a 30 ans d'un AVP. J'ai été blessée à l'époque et indemnisée par l'assurance de la partie adverse, responsable de l'accident. J'ai une aggravation ophtalmique qui a nécessité une opération. Mon avocat avait alors adressé un courrier à l'assurance qui avait ré-ouvert mon dossier et procédé à un indemnisation. J'ai à ce jour deux nouvelles aggravations découlant de l'accident (certificats médicaux en attestant). L'une est esthétique: mon oeil droit présente maintenant une hétérochromie. L'autre dentaire, l'os de la ma mâchoire s'est désagrégé avec le temps au niveau d'une dent et j'ai dû subir une greffe d'os afin de ne pas perdre ma dent. Sur les conseil de mon médecin (ancien médecin expert), j'ai écrit à l'assurance adverse afin de demander la ré-ouverture du dossier mais ma demande n'a pas abouti. L'assureur prétextant des raisons infondées. L'avocat m'ayant défendu il y 30 ans étant maintenant à la retraite, je souhaiterais trouver un avocat compétent et fiable pour leur écrire en mon nom et réclamer mes préjudices.

Fond d’indemnisation des victimes
Avocat fiscaliste
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Comment se passe l’indemnisation après l’expertise médicale ?
Quel est le délai de paiement après expertise médicale ?
Indemnisation après expertise médicale
Greffe de gencive ratée
Décès suite chirurgie cardiaque


Quelles sont les démarches à faire suite à un accident de la route ?
Quel est l’intérêt de la loi Badinter pour la victime ?
Quelles sont les conditions d’application de la loi Badinter ?
Qui est en tort entre un vélo et une voiture ?
Exemple d’indemnisation accident de la route


Qui consulter après un accident de voiture ?

Qui peut ordonner l’expertise CCI ou CRCI ?
Comment contacter la commission de conciliation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?

Où déposer plainte pour mauvaise intervention médicale ?
Tableau indemnisation accident
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le déroulement de la saisine de la CRCI ?