Quel montant pour préjudice moral ?

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Quel montant pour un préjudice moral ?

Top résumé de la réponse à la question

Montants d'indemnisation par le Référentiel Mornet : Les montants d'indemnisation pour le préjudice moral varient en fonction du lien de parenté avec la victime décédée, allant de 20.000 € à 30.000 € pour le conjoint ou les parents, et de 3.000 € à 30.000 € pour les enfants, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants, avec des variations selon la cohabitation, l'âge et la fréquence des relations.

Majoration pour enfants mineurs orphelins : Les enfants mineurs déjà orphelins d'un parent bénéficient d'une majoration de 40% à 60% du montant d'indemnisation pour le préjudice moral en cas de décès du second parent.

Indemnisation des proches sans lien de parenté : Les proches de la victime sans lien de parenté direct peuvent être indemnisés pour leur préjudice moral, à condition de prouver un lien affectif spécifique, avec une indemnisation qui ne dépasse qu’exceptionnellement 3.000 €.

Préjudice d’affection : Le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès est évalué plus fortement s'il existait une communauté de vie avec la victime, pouvant justifier l'indemnisation même en l'absence de lien de parenté.

Jurisprudence sur le préjudice moral : La Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation pour le préjudice moral découlant du décès d'un proche, incluant le préjudice d'affection et l'impact psychologique, sans que cela ne constitue une double indemnisation pour un même préjudice.

Montant habituel du préjudice moral des victimes en cas de décès

Si vous avez besoin d'être accompagné dans votre réclamation d'indemnisation pour le préjudice moral, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Nous serons ravis de vous défendre.

Référentiel Mornet :

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint : 20.000 € à 30.000 €

Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère :

  • enfant mineur
    25.000 € à 30.000 €
  • enfant mineur déjà orphelin
    Majoration de 40% à 60%
  • enfant majeur vivant au foyer
    15.000 € à 25.000 €
  • enfant majeur vivant hors du foyer
    11.000 € à 15.000 €

Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant : 20.000 € à 30.000 €

Préjudices moraux des frères et sœurs :

  • vivant au sein du même foyer
    9.000 € à 14.000 €
  • ne vivant pas au même foyer
    6.000 € à 9.000 €

Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :

  • relations fréquentes
    11.000 € à 14.000 €
  • relations peu fréquentes
    7.000 € à 10.000 €

Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :

  • relations fréquentes
    6.000 € à 10.000 €
  • relations peu fréquentes
    3.000 € à 7.000 €

Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d’un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu’exceptionnellement 3.000 €.

Le référentiel Mornet précise :

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. Le préjudice d'affection de la victime, qui correspond à l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l'atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Ainsi, n'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée par un père au nom de ses filles au titre de la perte de la possibilité d'être élevées par leur mère, retient qu'un tel préjudice est inclus dans la réparation du préjudice moral et d'affection (Civ. 2, 3 mai 2016, n° 15-81.732). Le 14 décembre 2017, la Cour de cassation a également jugé que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary C… souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du […], la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice » (Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687).

Résumé de la page Quel montant pour préjudice moral ? : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Quel montant pour préjudice moral ?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir montant des dommages intérêts ? Quand porter plainte pour préjudice moral?

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral

Indemnisation préjudice moral et APL

Un ami a reçu une somme de 20000€ au titre du préjudice moral suite au décès de son fils fauché par un chauffard ivre. Les allocations Logements APL vont-elles lui être retirées du fait de l’octroi de cette somme ? Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?

Procédure pour une demande de préjudice moral

Suite à une intervention mon mari à été atteint d’une infection nosocomiale au niveau d’une jambe, il a du être opéré à plusieurs reprises, sans succès, il a jamais pu retrouver l’usage de sa jambe, ne pouvant plus travailler, plus la douleur qui ne sait jamais estomper, mon mari est parti en dépression, il a fait une TS, coma, état végétatif pendant 14 mois il est décédé. Il avait contacté l’organisme oniam afin de procéder à une indemnisation. Ma question est surtout pour mes enfants, ont-ils droit à une indemnisation pour préjudice moral ?

GAV: Indemnisation suite décès préjudice moral

Mon père décédé dans un accident à l'âge de 66 ans avait souscrit un GAV. L'assureur vient de nous proposer un préjudice moral à ma mère, mon frère, mes filles et les 2 frères de mon père, un préjudice économique est actuellement à l'étude dépendant de la pension de réversion que pourrait recevoir ma mère. Mon frère et moi avons trouvé ce monsieur très insistant sur le fait que nous devions signer rapidement le préjudice moral estimé comme suit et basé d'après ses dires sur le référentiel Mornet:

- Ma mère: 25K€ préjudice moral + Frais d'obsèques
- Mon frère et moi-même: 13K€ préjudice moral chacun
- Mes oncles: 8K€ préjudice moral chacun
- Mes filles: 8K€ préjudice moral chacune

A la vue de la situation et de mon manque total de confiance dans les assureurs, je me permets de solliciter votre avis quand à cette indemnisation préjudice moral , est-ce correct ?
- Aurions nous le droit de demander plus ? Et si oui, comment ?
- Qu'est en droit d'attendre ma mère quant au préjudice économique ?


Quel Montant pour le Préjudice Moral d'une Perte Familiale dans un Accident de la Route ?

Dans un tragique accident de voiture, un membre de ma famille a été tué. Cette personne avait 42 ans et laisse derrière elle un enfant de 10 ans. Un proche me demande conseil concernant l'indemnisation proposée par l'assurance pour le préjudice moral. La victime était passagère dans le véhicule impliqué, et le conducteur, également décédé, est reconnu coupable de l'accident. Les occupants de l'autre véhicule impliqué sont aussi décédés. L'assurance propose une indemnité de 18 000 € pour les parents de la victime et 6 000 € pour son frère. Est-ce un montant raisonnable ?

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