Se renseigner sur le montant du préjudice moral.
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❓ Quel montant pour le préjudice moral ?
1) Y a-t-il un barème national du préjudice moral ?
• Le « préjudice moral » recouvre plusieurs postes : souffrances endurées (aspect moral), préjudice d’affection (proches en cas de décès), anxiété/angoisse, préjudice d’agrément moral, etc.
2) De quoi dépend le montant ? (critères concrets)
• Evénement : décès d’un proche (préjudice d’affection), gravité des lésions, circonstances (agression, accident collectif).
• Situation de la victime : âge, autonomie, rôle familial (parent isolé, enfant mineur), projet de vie atteint.
• Référentiel local : pratique de la Cour d’appel territorialement compétente (fourchettes usuelles), éventuellement référentiel ONIAM/CIVI selon le cas.
3) Comment argumenter et prouver le préjudice moral ?
• Vie quotidienne : attestations de proches/collègues (troubles du sommeil, isolement, crise familiale), journal de bord, supports de deuil.
• Contexte : photos/rapports (accident), jugement pénal (infraction), avis CCI/rapport d’expertise (médical).
4) Modèles pratiques : demande chiffrée & attestations
Essentiel : pas de barème unique pour le préjudice moral. Le montant dépend du dossier (expertise, preuves, contexte) et des référentiels de la juridiction compétente. Un chiffrage motivé et documenté augmente sensiblement l’indemnisation.
Quel montant pour le préjudice moral ?
Le préjudice moral répare l’atteinte aux sentiments (chagrin, anxiété, retentissement psychique) de la victime directe ou des proches (préjudice d’affection). Il est apprécié au cas par cas par l’assureur/le juge. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs issus des pratiques indemnitaires courantes (ils varient selon juridictions, faits, preuves et âge).
1) Repères de montants (fourchettes usuelles)
A) Préjudice d’affection en cas de décès (famille proche)
- Conjoint/Partenaire : ~ 20 000 – 45 000 € (plus si circonstances dramatiques/jeune foyer).
- Enfant (par parent décédé) : ~ 18 000 – 40 000 € (âge de l’enfant et cohabitation influencent).
- Parents (par enfant décédé) : ~ 20 000 – 45 000 € (souvent élevé si enfant mineur).
- Frère/Sœur : ~ 5 000 – 15 000 € (lien affectif étayé = montant ↑).
- Grands-parents/Petits-enfants : ~ 3 000 – 12 000 € (selon proximité réelle).
B) Atteintes très graves sans décès (état végétatif, handicap majeur d’un proche)
- Fourchettes proches d’un décès : 15 000 – 40 000 € pour conjoint/parents/enfants (selon intensité et preuves).
C) Préjudice moral de la victime directe (anxiété, choc psychique, ESPT)
- Choc moral ponctuel / anxiété modérée : ~ 1 000 – 8 000 €.
- Atteinte psychique significative (ESPT, dépression) documentée : ~ 8 000 – 30 000 € (voire + si invalidante et durable).
2) Ce qui fait monter ou baisser le montant
- Proximité affective réelle (cohabitation, dépendance affective, intensité des liens prouvée).
- Circonstances (accident dramatique, faute lourde, décès d’un enfant, répétition d’erreurs).
- Retentissement objectivé : suivi psy/psychiatrique, traitements, arrêts de travail, impact sur la vie sociale.
- Âge de la victime/directe et des proches, composition familiale.
- Qualité des preuves : attestations, certificats, témoignages circonstanciés.
3) Preuves utiles (à joindre au dossier)
- Attestations de proches, collègues, encadrants (vie quotidienne, sommeil, isolement, anxiété).
- Certificats médicaux/psy, comptes rendus, prescriptions, arrêts de travail, suivi thérapeutique.
- Éléments de vie : photos/activités interrompues, projets annulés, changement d’orientation, déménagements contraints.
4) Points de méthode (pour négocier/plaider)
- Demander une ventilation distincte du préjudice moral (ne pas le confondre avec SE/7 ou DFT/DFP).
- Appuyer par des références de montants comparables (pratiques locales/jurisprudence récente).
- En cas d’offre basse, produire un contre-chiffrage et des pièces nouvelles (suivi psy, attestations).
5) Exemple de formulation (courte) pour une demande
« Compte tenu du retentissement psychique objectivé (suivi psychiatrique depuis [date], [x] séances/mois, traitements), des attestations (Mme X, M. Y) et de la proximité (cohabitation depuis [année]), le préjudice moral de [qualité : conjoint/enfant/parent/victime] doit être évalué à [montant] €, en cohérence avec les fourchettes habituellement retenues pour des cas similaires. »
6) À ne pas confondre
- Souffrances endurées (SE/7) : douleurs et contraintes liées aux soins (victime directe).
- Déficit fonctionnel (DFT/DFP) : incapacité/handicap (temporaire ou permanent).
- Préjudice d’affection : forme de préjudice moral spécifique des proches (décès/atteintes majeures).
À retenir : il n’existe pas de barème légal unique. Les montants dépendent des faits, de la preuve et des pratiques locales. Pour viser juste, faites relire votre demande par un avocat en dommage corporel et, si besoin, un médecin/psy pour objectiver le retentissement.
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Quel montant pour un préjudice moral ?
Top résumé de la réponse à la question
Montants d'indemnisation par le Référentiel Mornet : Les montants d'indemnisation pour le préjudice moral varient en fonction du lien de parenté avec la victime décédée, allant de 20.000 € à 30.000 € pour le conjoint ou les parents, et de 3.000 € à 30.000 € pour les enfants, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants, avec des variations selon la cohabitation, l'âge et la fréquence des relations.
Majoration pour enfants mineurs orphelins : Les enfants mineurs déjà orphelins d'un parent bénéficient d'une majoration de 40% à 60% du montant d'indemnisation pour le préjudice moral en cas de décès du second parent.
Indemnisation des proches sans lien de parenté : Les proches de la victime sans lien de parenté direct peuvent être indemnisés pour leur préjudice moral, à condition de prouver un lien affectif spécifique, avec une indemnisation qui ne dépasse qu’exceptionnellement 3.000 €.
Préjudice d’affection : Le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès est évalué plus fortement s'il existait une communauté de vie avec la victime, pouvant justifier l'indemnisation même en l'absence de lien de parenté.
Jurisprudence sur le préjudice moral : La Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation pour le préjudice moral découlant du décès d'un proche, incluant le préjudice d'affection et l'impact psychologique, sans que cela ne constitue une double indemnisation pour un même préjudice.
Montant habituel du préjudice moral des victimes en cas de décès
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Référentiel Mornet :
Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint : 20.000 € à 30.000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère :
- enfant mineur
25.000 € à 30.000 € - enfant mineur déjà orphelin
Majoration de 40% à 60% - enfant majeur vivant au foyer
15.000 € à 25.000 € - enfant majeur vivant hors du foyer
11.000 € à 15.000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant : 20.000 € à 30.000 €
Préjudices moraux des frères et sœurs :
- vivant au sein du même foyer
9.000 € à 14.000 € - ne vivant pas au même foyer
6.000 € à 9.000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :
- relations fréquentes
11.000 € à 14.000 € - relations peu fréquentes
7.000 € à 10.000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :
- relations fréquentes
6.000 € à 10.000 € - relations peu fréquentes
3.000 € à 7.000 €
Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d’un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu’exceptionnellement 3.000 €.
Le référentiel Mornet précise :
Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. Le préjudice d'affection de la victime, qui correspond à l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l'atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Ainsi, n'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée par un père au nom de ses filles au titre de la perte de la possibilité d'être élevées par leur mère, retient qu'un tel préjudice est inclus dans la réparation du préjudice moral et d'affection (Civ. 2, 3 mai 2016, n° 15-81.732). Le 14 décembre 2017, la Cour de cassation a également jugé que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary C… souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du […], la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice » (Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687).
Résumé de la page Quel montant pour préjudice moral ? : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Quel montant pour préjudice moral ?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir montant des dommages intérêts ? Quand porter plainte pour préjudice moral?
Exemples de questions de victimes sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral
Indemnisation préjudice moral et APL
Un ami a reçu une somme de 20000€ au titre du préjudice moral suite au décès de son fils fauché par un chauffard ivre. Les allocations Logements APL vont-elles lui être retirées du fait de l’octroi de cette somme ? Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?
Procédure pour une demande de préjudice moral
Suite à une intervention mon mari à été atteint d’une infection nosocomiale au niveau d’une jambe, il a du être opéré à plusieurs reprises, sans succès, il a jamais pu retrouver l’usage de sa jambe, ne pouvant plus travailler, plus la douleur qui ne sait jamais estomper, mon mari est parti en dépression, il a fait une TS, coma, état végétatif pendant 14 mois il est décédé. Il avait contacté l’organisme oniam afin de procéder à une indemnisation. Ma question est surtout pour mes enfants, ont-ils droit à une indemnisation pour préjudice moral ?
GAV: Indemnisation suite décès préjudice moral
Mon père décédé dans un accident à l'âge de 66 ans avait souscrit un GAV. L'assureur vient de nous proposer un préjudice moral à ma mère, mon frère, mes filles et les 2 frères de mon père, un préjudice économique est actuellement à l'étude dépendant de la pension de réversion que pourrait recevoir ma mère. Mon frère et moi avons trouvé ce monsieur très insistant sur le fait que nous devions signer rapidement le préjudice moral estimé comme suit et basé d'après ses dires sur le référentiel Mornet:
- Ma mère: 25K€ préjudice moral + Frais d'obsèques
- Mon frère et moi-même: 13K€ préjudice moral chacun
- Mes oncles: 8K€ préjudice moral chacun
- Mes filles: 8K€ préjudice moral chacune
A la vue de la situation et de mon manque total de confiance dans les assureurs, je me permets de solliciter votre avis quand à cette indemnisation préjudice moral , est-ce correct ?
- Aurions nous le droit de demander plus ? Et si oui, comment ?
- Qu'est en droit d'attendre ma mère quant au préjudice économique ?
Quel Montant pour le Préjudice Moral d'une Perte Familiale dans un Accident de la Route ?
Dans un tragique accident de voiture, un membre de ma famille a été tué. Cette personne avait 42 ans et laisse derrière elle un enfant de 10 ans. Un proche me demande conseil concernant l'indemnisation proposée par l'assurance pour le préjudice moral. La victime était passagère dans le véhicule impliqué, et le conducteur, également décédé, est reconnu coupable de l'accident. Les occupants de l'autre véhicule impliqué sont aussi décédés. L'assurance propose une indemnité de 18 000 € pour les parents de la victime et 6 000 € pour son frère. Est-ce un montant raisonnable ?
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