Voir un exemple d'indemnisation suite à une agression.
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❓ Agression — exemple d’indemnisation : qui paie, démarches, calcul & modèles
1) Qui indemnise après une agression ? (exemples)
• Auteur inconnu/insolvable : saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) — paiement par le FGTI si les conditions sont remplies (gravité/ressources).
• Exemple : fracture du poignet lors d’une agression ➜ dépôt de plainte, certificat médical initial (CMI) avec ITT 30 jours, constitution de partie civile ; si l’auteur ne paie pas, CIVI saisie pour indemnisation intégrale des postes (Dintilhac).
2) Quelles démarches & pièces ?
- Dépôt de plainte (ou main courante si déjà fait) + constitution de partie civile si nécessaire.
- CMI mentionnant l’ITT pénale, comptes rendus, radios, ordonnances, arrêts de travail.
- Justificatifs économiques : salaires/URSSAF, pertes de gains, frais (transport, soins, aide, garde d’enfants), devis d’aménagements.
- Preuves : témoignages (art. 202 CPC), photos, vidéosurveillances sollicitées, certificat psy si préjudice d’angoisse/stress post-traumatique.
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac)
• Après consolidation : DFP/AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, moral, sexuel, établissement, dépenses futures, tierce personne…
• Exemple chiffrage (indicatif) : ITT 30 j, DFP 5 %, souffrances 3/7, pertes de gains 2 mois ➜ indemnité globale = somme des postes (capital + éventuelle rente si aide humaine pérenne).
4) Modèles express (plainte, CIVI, provision)
Je porte plainte pour des faits de violences volontaires (ITT : [xx] jours). Je joins CMI, témoignages, photos et demandes de conservation des vidéos.
Je sollicite l’indemnisation de mes préjudices (Dintilhac) : DFT/PGT, DFP, souffrances, esthétique, moral, pertes de gains, dépenses futures, aide humaine. Pièces : décision pénale/Plainte, CMI, CR médicaux, justificatifs économiques.
Au vu des pièces jointes (CMI, arrêts, frais), je sollicite une provision de [montant] € dans un délai de 15 jours et la désignation d’un expert.
Essentiel : après une agression, l’indemnisation vient de l’auteur ou, à défaut, via la CIVI/FGTI. Rassemblez preuves, faites valoir une expertise, demandez des provisions et chiffrez selon la nomenclature Dintilhac.
Exemple d’indemnisation après une agression : comprendre, chiffrer et obtenir réparation
Victime d’une agression (violences volontaires, vol avec violence, agression sexuelle) ? L’indemnisation peut provenir de l’auteur, du SARVI ou de la CIVI/Fonds de Garantie selon la gravité et la solvabilité. Voici un exemple chiffré et la méthode pour sécuriser votre réparation.
1) Qui peut vous indemniser ?
- Auteur condamné : paiement volontaire, saisies, échelonnement.
- SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) : avance/recouvrement jusqu’à un plafond si l’auteur ne paie pas.
- CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) via le Fonds de Garantie : indemnisation intégrale pour atteintes graves (incapacité permanente, ITT ≥ 1 mois, agression sexuelle, traite, terrorisme) ou selon vos ressources.
- Assurances personnelles : GAV, prévoyance, mutuelle (compléments).
2) Quelles pièces rassembler ?
- Plainte / procès-verbal, jugement ou ordonnance pénale.
- Certificat médical initial, ITT, imagerie, comptes rendus, suivi psy.
- Justificatifs économiques : salaires, pertes de revenus, factures, transports, aide à domicile.
- Témoignages, photos, attestations (employeur, proches).
3) Principaux postes indemnisables (nomenclature Dintilhac)
- Souffrances endurées (SE) /7 et déficit fonctionnel permanent (DFP).
- Déficit fonctionnel temporaire, aide humaine, frais médicaux et futurs.
- Pertes de gains (temporaire/définitif), incidence professionnelle.
- Préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, préjudice d’anxiété (selon cas), préjudice moral.
- Préjudices des proches (ricochet) selon la gravité.
4) Voies de recours et circuit d’indemnisation
- Procédure pénale (plainte → audience) + constitution de partie civile.
- Si l’auteur ne paie pas : demande au SARVI (après décision pénale définitive).
- Si atteinte grave / conditions remplies : CIVI (dossier chiffré, expertise possible).
5) Délais utiles
- CIVI : en principe 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an après la décision pénale devenue définitive.
- SARVI : demande dans l’année suivant la décision pénale définitive.
- Pensez aux interruptions (expertise, recours, LRAR).
6) Exemple d’indemnisation (cas fictif, ordre de grandeur)
Agression avec coups (fracture du nez, contusions), retentissement psychique. ITT 21 jours, consolidation à 9 mois, SE 3/7, DFP 5 %, 2 mois d’arrêt de travail, 20 séances de psychothérapie.
- Souffrances endurées (3/7) : ~ 2 000 – 4 000 €
- DFP 5 % (âge 35 ans) : ~ 5 000 – 10 000 €
- Pertes de gains (2 mois nets + primes) : selon justificatifs, ex. ~ 3 000 – 4 500 €
- Frais médicaux/transport/psy (reste à charge) : ex. ~ 600 – 1 200 €
- Esthétique (cicatrice légère) : ~ 800 – 1 800 €
- Moral / anxiété (selon éléments) : ~ 1 500 – 3 000 €
Total indicatif : ~ 12 900 – 24 500 € (montants illustratifs, fixés in concreto par le juge/CIVI).
7) Qui paie dans l’exemple ?
- L’auteur est condamné mais insolvable → SARVI avance une partie + recouvre.
- Si la gravité le permet (ex. ITT ≥ 1 mois, séquelles, agression sexuelle) → CIVI indemnise intégralement via le Fonds de Garantie.
- La GAV (si souscrite) complète selon son barème.
8) Conseils pratiques
- Consultez immédiatement et faites établir un CMI (certificat médical initial) détaillé.
- Déposez plainte, conservez tous les justificatifs, tenez une chronologie.
- Demandez une expertise (médicale/psy) si séquelles persistantes.
- Rédigez un préjudice moral circonstancié (troubles du sommeil, anxiété, phobies, suivi psy).
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre la fin du pénal pour monter le dossier d’indemnisation.
- Accepter une offre forfaitaire sans chiffrage complet Dintilhac.
- Oublier la voie CIVI quand l’auteur est insolvable.
10) Rôle de l’avocat
- Constitution de partie civile, demandes chiffrées poste par poste, expertise contradictoire.
- Choix de la voie (SARVI/CIVI), respect des délais, coordination CPAM/mutuelle.
- Négociation/plaidoirie pour une réparation intégrale et exécution (saisies/recouvrement).
Conclusion
Après une agression, l’indemnisation s’obtient via l’auteur, le SARVI ou la CIVI selon la situation. Un dossier médical solide, un chiffrage Dintilhac précis et l’appui d’un avocat augmentent nettement vos chances de réparation.
💡 Vous êtes victime d’une agression ? Faites relire votre jugement et votre chiffrage par un avocat en dommage corporel pour activer SARVI/CIVI au mieux.
Principe de l'indemnisation suite à une agression ? Paul A
Top résumé de la réponse à la question
- Droit à Indemnisation : Toute victime d'une agression a le droit de recevoir une indemnisation pour les préjudices subis. Cela inclut les dommages corporels, psychologiques et les pertes financières liées à l'agression.
- Évaluation des Dommages Corporels : L'indemnisation pour les dommages corporels couvre les frais médicaux, les pertes de revenus pendant la convalescence et les compensations pour d'éventuelles séquelles permanentes.
- Préjudice Moral et Psychologique : L'indemnisation doit également prendre en compte le préjudice moral, comme le traumatisme psychologique et les souffrances endurées à la suite de l'agression.
- Perte de Revenus et Impact Professionnel : Si l'agression entraîne une incapacité temporaire ou permanente de travailler, la victime peut prétendre à une compensation pour perte de revenus et impact sur sa carrière professionnelle.
- Procédure Juridique : La victime peut engager une procédure juridique pour obtenir réparation. Il est souvent recommandé de se faire assister par un avocat dans les droits des victimes pour naviguer dans le processus d'indemnisation et assurer une réparation adéquate.
Pour la victime d'une agression, l'indemnisation possible est souvent floue. Elle sait vaguement qu'existent des dommages et intérêts, des préjudices moraux... Or le principe est simple : la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Chaque cas est particulier. C'est à l 'issue de l'expertise médicale finale qu'il est possible alors de chiffrer le préjudice de la victime. Il faut noter qu'il est possible se faire indemniser par la CIVI.
Réponse à la Question sur le Principe de l'Indemnisation Suite à une Agression
Votre question sur l'indemnisation après une agression est très pertinente. Voici une explication structurée sur ce sujet :
1. Droit à l'Indemnisation
Toute victime d'agression a le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Cela inclut non seulement les dommages physiques mais aussi les traumatismes psychologiques et les pertes financières.
2. Dommages Corporels
L'indemnisation pour les dommages corporels couvre les frais de soins médicaux, les pertes de salaire pendant la période de récupération et, dans les cas plus graves, une compensation pour des handicaps ou des séquelles permanentes. Par exemple, si vous avez subi une fracture nécessitant une chirurgie et une rééducation, ces coûts doivent être inclus.
3. Préjudice Moral et Psychologique
L'agression peut laisser des séquelles psychologiques profondes. L'indemnisation dans ce cas vise à couvrir les frais de thérapie et à compenser la souffrance morale subie.
4. Pertes Financières
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travailler, vous pouvez prétendre à une compensation pour la perte de revenus futurs et l'impact sur votre carrière.
5. Procédure d'Indemnisation
Pour obtenir cette indemnisation, il est souvent nécessaire de passer par une procédure juridique, notamment si l'agresseur est identifié et poursuivi. Dans les cas où l'agresseur n'est pas connu ou insolvable, il existe des fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Je comprends que traverser cette épreuve peut être extrêmement difficile et compliqué. En tant qu'avocat dans les droits des victimes d'agressions, je vous propose mes services pour vous accompagner dans votre démarche d'indemnisation. Mon rôle consistera à : Évaluer de manière complète les préjudices subis. Vous représenter et défendre vos droits devant les tribunaux. Négocier avec les assurances ou les fonds d'indemnisation. Vous soutenir et vous conseiller tout au long du processus juridique. N'hésitez pas à me contacter pour une première consultation afin que nous puissions discuter de votre cas plus en détail et envisager ensemble les meilleures démarches à suivre pour garantir vos droits.
Exemple d'indemnisation suite à une agression
Exemple d'une indemnisation suite à une agression : Mr X a été victime d'une agression par trois individus dans la rue. Le tribunal a désigné un médecin expert judiciaire afin de déterminer le préjudice de Mr X, celui-ci étant consolidé. Le tribunal a alloué à Mr X comme indemnisation pour son agression :
AIPP 18 pour cent y compris le stress post traumatique : 54000 euros
Incidence professionnelle : 30000 euros
Pretium doloris 4/7 : 10000 euros
Préjudice esthétique 3/7 : 6000 euros
Préjudice d'agrément : 3000 euros
Dans cet exemple la victime avait 45 ans au moment de l'agression et avait un aménagement de poste suite à celle-ci. Il pratiquait en amateur le cyclisme avant l'agression et ne pouvait plus le faire sérieusement.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et d'Indemnisation du préjudice moral en cas d'agression. Si vous vous posez des questions sur le thème Exemple d'indemnisation agression, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l'indemnisation suite à une agression
Agression et indemnisation
J’ai été victime d’une agression coup et blessures graves. Comment va se passer l'indemnisation de mes préjudices ?
Victime d’agression et indemnisation
J’ai été victime d’une agression sur le parking de mon domicile par 2 personnes que je ne connais pas. Suite à cela j’ai porté plainte. L’affaire est toujours en cours donc les personnes toujours en liberté. J’aimerais savoir s’ il faut que je prenne contact avec un avocat et quel genre pour la plainte que j’ai mis contre les agresseurs et que faire s’ils se font pas attraper. Comment ça se passe niveau pénal ? Je suis perdue c’est la première fois ça m’arrive. Se pose aussi la question de l’indemnisation étant données les conséquences corporelles que j’ai.
AGRESSION et Indemnisation
J’ai été agressé jeudi. J’ai 6 jours ITT et arrêt de travail. Je me pose la question de par exemple combien je serai indemnisé de l’agression ? J’ai porté plainte. Je voulais savoir si vous pensez qu’il y aura une suite. La gendarmerie m’a dit qu’il y aura surement une confrontation. L’auteur a été convoqué dimanche.
Violence et indemnisation de l’agression
Il y a trois semaines j’ai été jeter dans les escaliers par mon ex compagnon. A la suite de cette agression j’ai une double fracture et 45 jours d’ITT. Je viens vers vous afin de savoir comment procéder, quelles démarches sont à faire. Quel avocat dois-je contacter, sachant que je bénéficie de l’aide juridictionnelle. Comment va se passer l’indemnisation? C’est mon ex qui va payer ?
Coups et blessures, menace de mort agression
Parce que j'ai demandé à mon voisin qui habite l'appartement au dessus du mien de faire moins de bruit (il était minuit), il est devenu violent, m'a poursuivi jusqu'à mon domicile et à fracassé ma porte. Il s'est introduit dans mon appartement et m'a menacé de mort si j'appelais la police. Une fois qu'il a eu quitté mon appartement j'ai décidé de me rendre directement au commissariat qui est à 50 m de mon immeuble, hélas mon voisin s'en est rendu compte et m'a rattrapé dans la rue, il m'a forcé à regagner l'immeuble et m'a ensuite asséné coup dans la tempe. Je me suis réfugié dans mon appartement et j'ai appelé la police qui n'a pas souhaité intervenir et qui m'a proposé de porter plainte dès le matin. J'ai porté plainte et j'ai fourni un certificat médical constatant une perforation du tympan avec un ITT de 10 jours. Quelle sera mon indemnisation ?
Aide indemnisation pour agression sur mineur
Une plainte pour agression sur mineur a du mal a avancer et ce malgré l'aide d'un avocat. Apparemment, impossible d'avoir des éléments sur la procédure venant du parquet. Comment faire pour accélérer cette procédure, quelles autres aides puis-je avoir ? Je sollicite une indemnisation..
Victime d'agression et indemnisation
J'ai subit une agression par plusieurs individus et depuis rien n'a bougé alors que sur les quatres personnes il y en a deux qui ont été interpellés le soir même ... J'aimerais savoir comment faire pour débloquer la situation notre assurance a depuis fermé notre dossier et l'inspecteur n'a pas l'air motivé pour faire avancer le dossier .... J'ai des séquelles et veux une indemnisation
Agression physique et indemnisation
J’ai fais appel à une prestataire d’aide à domicile mais ce dernier (le Directeur) a accusé par mail et par une lettre de résiliation de contrat que mon père (âgé de 73 ans et atteint d’une maladie « Corée Hintington ») aurait agressé physiquement plusieurs fois et sur plusieurs auxiliaires de vie (sans en apporter la preuve). Ayant des caméras de surveillance à la maison et après analyse rien de tout cela ne s’est produit. De ce fait, que peut-on faire car une audience est prévu au tribunal. Cela est une diffamation, un abus d’état de faiblesse, de mensonge délibéré etc.