Choc arrière accident route

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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❓ Choc arrière (accident de la route) — les 3 questions les plus posées

Loi BadinterDistance de sécurité Cervicalgies / coup du lapinProvision Valeur vénale / immobilisation
1) Qui est responsable en cas de choc arrière et qui m’indemnise ?
En choc arrière, la responsabilité pèse en principe sur le conducteur suiveur (non-respect des distances de sécurité). Pour les dommages corporels, la loi Badinter s’applique : si vous êtes non-conducteur (passager/piéton/cycliste), vous êtes très protégé(e). Si vous êtes conducteur percuté, vous êtes indemnisé(e) par l’assureur du véhicule suiveur (sauf faute exclusive improbable de votre part). En cas de délit de fuite ou d’absence d’assurance, le FGAO peut être saisi. Vos contrats privés (garantie du conducteur, GAV, prévoyance) peuvent compléter.
Réflexe : identifiez l’assureur adverse, signalez le sinistre à votre assureur, et activez vos garanties complémentaires en parallèle.
2) Quelles démarches et pièces pour une provision rapide et pour prouver le choc arrière ?
Constats & preuves : constat amiable (cases et croquis), photos/vidéos (traces d’impact arrière, position des véhicules), dashcam si dispo, témoins, intervention police/gendarmerie si utile. Médical : Certificat Médical Initial (attention au coup du lapin : cervicalgies retardées), ordonnances/kiné, imagerie. Économique : arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), décomptes CPAM/mutuelle, factures (soins, trajets, garde). Matériel : devis de réparation / valeur vénale si épave, préjudice d’immobilisation (attestations de location/transports). Demande : formulez une provision amiable chiffrée ; à défaut, référé-provision devant le juge.
Astuce : tenez un journal des douleurs + un tableau des frais divers (stationnement, taxi, garde d’enfants). Joignez le tout à votre demande d’acompte.
3) Comment se calcule l’indemnisation finale (corps & matériel) après un choc arrière ?
Corporel : méthode Dintilhac poste par poste sur base du rapport d’expertise : souffrances (0/7), DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral ; dépenses de santé, frais divers, aide humaine, pertes de revenus, incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements. Les cervicalgies post-choc (whiplash) doivent être médicalement étayées (chronologie, examens, soins). Matériel : réparations au devis, ou valeur vénale si irréparable (éventuelle valeur de remplacement à dire d’expert), franchise selon contrat, dépréciation / immobilisation justifiées.
Bonnes pratiques : exigez une offre détaillée (pas de global), faites-vous assister à l’expertise (médecin-conseil victimes), et vérifiez la prise en compte des soins futurs et renouvellements.

Essentiel : en choc arrière, la responsabilité du suiveur est en principe retenue. Alimentez la preuve (constat, photos, témoins), demandez une provision, soignez la traçabilité médicale des cervicalgies, puis négociez poste par poste.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Choc arrière sur la route : responsabilités, démarches et indemnisation

Le choc arrière est l’un des accidents les plus fréquents en circulation. En France, il existe une présomption de responsabilité du véhicule suiveur (distance de sécurité non respectée, inattention, vitesse inadaptée). Voici l’essentiel pour faire reconnaître vos droits, rassembler les preuves et obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.

1. Responsabilité en cas de choc arrière

  • Principe : le conducteur de derrière est en général tenu pour responsable (non-respect des distances / manque de maîtrise).
  • Exceptions rares : freinage anormal et imprévisible du premier véhicule, panne non signalée, marche arrière… à prouver par l’auteur supposé.
  • Carambolage : responsabilité souvent partagée entre plusieurs suiveurs selon la chaîne de collisions et les distances tenues.

2. Loi Badinter : protection des victimes

Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter (5 juillet 1985) s’applique : les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) sont fortement protégées, et le conducteur non fautif peut prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices par l’assureur du responsable.

3. Blessures typiques et suivi médical

  • Coup du lapin (entorse cervicale), dorsalgies, lombalgies, contusions, traumatismes du poignet/épaule.
  • Réflexes : consulter en urgence, exiger un certificat médical initial, suivre la rééducation (kiné), conserver ordonnances et arrêts.
  • Psychique : anxiété de reprise de conduite, insomnie → parlez-en (attestation/soin utile pour l’évaluation).

4. Démarches immédiates après l’accident

  1. Sécuriser : triangle, gilet, appel secours/police si besoin.
  2. Constat amiable : schéma des véhicules, point d’impact arrière, circonstances (circulation, météo), dégâts apparents.
  3. Preuves : photos des positions, traces de freinage, éclats, pare-chocs/coffre, témoins (coordonnées).
  4. Médical : consultation rapide, conserver tous les justificatifs.
  5. Déclaration : prévenir votre assureur sous 5 jours (souvent) et transmettre le constat.

5. Qui indemnise ?

  • Assureur RC auto du véhicule suiveur (responsable).
  • FGAO si responsable non assuré ou en délit de fuite identifié par enquête.
  • Vos garanties GAV / individuelle accident et protection juridique peuvent compléter (franchises, avances, aide expert/avocat).

6. Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)

  • Patrimoniaux : frais médicaux, rééducation, déplacements, pertes de gains actuels/futurs, aide humaine, aménagements.
  • Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel (temporaire & permanent), préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, préjudice moral des proches en cas de gravité.
  • Matériel : véhicule (réparation ou VRADE), perte de valeur, immobilisation/perte d’usage, effets personnels (siège enfant, lunettes, téléphone).

7. Expertise médicale et évaluation

  • Expertise contradictoire : essentielle pour objectiver les lésions (cervicalgies, limitations, retentissement pro/sportif).
  • Souffrances endurées : notées de 0 à 7 selon la durée/intensité des soins (urgences, imageries, kiné, antalgiques).
  • DFT/DFP : déficit fonctionnel temporaire (période d’incapacité) puis permanent (séquelles) chiffrés par l’expert.

8. Dommages au véhicule : points clés

  • Constat des dégâts arrière : pare-chocs, longerons, hayon, plancher de coffre.
  • Évaluation : devis/réparation ou valeur de remplacement (avant sinistre) si véhicule économiquement irréparable.
  • Perte d’usage : indemnisation des jours sans véhicule (selon justificatifs), véhicule de prêt/loyer de remplacement.
  • Dépréciation : possible valeur vénale diminuée après gros choc, à argumenter.

9. Exemple concret

À l’arrêt à un feu rouge, un véhicule est percuté par l’arrière. Entorse cervicale (15 séances de kiné), arrêt 3 semaines, véhicule immobilisé 10 jours. Indemnisation obtenue : souffrances endurées 3/7, DFT (20 jours), frais médicaux/déplacements, pertes de gains, perte d’usage (location), réparation du véhicule + dépréciation chiffrée par expert amiable.

10. Le rôle de Maître Morin

Les assureurs minimisent souvent les cervicalgies et la perte d’usage. Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, vous aide à :

  • sécuriser la responsabilité (constat, témoins, photos, éventuelles dashcams),
  • préparer l’expertise médicale et faire reconnaître tous les postes (SE, DFT/DFP, aide humaine, pertes de gains),
  • défendre la dépréciation et la perte d’usage du véhicule,
  • négocier une offre conforme à la jurisprudence ou engager l’action utile (FGAO en cas de fuite/non assurance).

Conclusion

En choc arrière, la responsabilité du suiveur est en principe engagée. Documentez la scène, consultez rapidement, conservez vos justificatifs et exigez une expertise contradictoire. Un accompagnement spécialisé garantit une réparation intégrale de vos préjudices corporels et matériels.

💡 Victime d’un choc arrière ? Contactez Maître Morin pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste.

Accident de la Route et choc arrière

Récemment, alors que j'étais arrêté à un rond-point, respectant un cédez-le-passage, mon véhicule a été violemment percuté par l'arrière par un autre conducteur qui ne m'avait apparemment pas vu. Au-delà des dégâts matériels, cet accident a des répercussions sur ma capacité à travailler. Je m'interroge sur mes droits concernant la compensation pour perte de revenus durant ma période d'arrêt de travail. De plus, cet incident a profondément affecté mes enfants, qui restent choqués par ce qu'ils ont vécu. Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation à ces différents niveaux ?

Réponse de l'avocat :

Face à un accident de la route impliquant un choc par l'arrière alors que vous étiez en arrêt, la loi vous protège et ouvre droit à une indemnisation pour vous et votre famille. Voici les points clés à considérer :

  1. Loi Badinter : Cet accident relève de la loi Badinter, qui encadre les indemnités pour les victimes d'accidents de la circulation. Cette loi favorise une indemnisation rapide et juste pour les préjudices corporels et matériels.
  2. Indemnisation pour Perte de Revenus : Si l'accident vous empêche d'exercer votre activité professionnelle, vous êtes en droit de demander une indemnisation pour perte de salaire. Cette compensation vise à couvrir la période durant laquelle vous êtes incapable de travailler en raison de vos blessures.
  3. Prise en Charge Psychologique : Le traumatisme vécu par vos enfants suite à l'accident est également un préjudice indemnisable. Il est possible de demander une indemnisation pour le suivi psychologique nécessaire à leur rétablissement.
  4. Étapes à Suivre : Il est primordial de rassembler tous les documents relatifs à l'accident (rapport de police, témoignages, constats médicaux, etc.) et de les soumettre à votre assurance dans les plus brefs délais. La loi Badinter prévoit un délai de cinq mois à compter de l'accident pour que l'assureur fasse une offre d'indemnisation.
  5. Assistance Juridique : Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches d'indemnisation. Nous veillerons à ce que vos droits soient respectés et que vous receviez une compensation adéquate pour les préjudices subis par vous et vos enfants.

N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation initiale gratuite. Nous évaluerons ensemble la situation et discuterons des meilleures stratégies pour assurer que vos intérêts soient pleinement pris en compte et défendus.