Indemnisation garantie corporelle du conducteur

Maître Morin vous vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement concernant la garantie du conducteur. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo

Principes à retenir de la garantie corporelle du conducteur

1- caractère non obligatoire de la garantie du conducteur

La garantie corporelle du conducteur n’est pas obligatoire. C’est à la souscription que l’assuré décide ou pas de souscrire une garantie corporelle du conducteur

2 – Contenu de la garantie conducteur

La loi ne dit pas ce que doit contenir la garantie corporelle du conducteur. Aussi il faut lire son contrat pour voir à quoi cette garantie donne droit. Il y a des grandes disparités selon l’assureur….

3- Intérêt de la garantie du conducteur

Le principal intérêt d’avoir pris une garantie du conducteur est que, même si le conducteur est responsable de l’accident, il peut être indemnisé pour son préjudice corporel ( sauf alcool, usage de stupéfiants ).

Si vous avez été victime en tant que conducteur responsable d’un accident, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat afin d’avoir notre avis sur votre situation au regard de l’indemnisation possible en fonction de votre contrat de garnatie du conducteur.

Exemples de questions de victimes sur la garantie du conducteur

Accident moto option pilote garantie conducteur

Mon mari a été victime d’un accident moto (seul en cause). Le préjudice corporel a été important : 10 Fractures au total. Son assurance l’a indemnisé  pour les 2 mois et demi d’arrêt mais pas pour le pretium doloris bien qu’il avait une assurance pilote souscrite. Aucune expertise n’a été faite ou n’est prévue. Les courriers sont restés sans réponse. Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer comment procéder . Doit-on avoir recours à un avocat ?

Garantie du conducteur et franchise

Ayant eu un accident de moto, ma responsabilité étant engagée, mon assureur me précise qu’il interviendra dans le cadre de mon contrat garantie du conducteur accident si le taux de séquelles est égal ou supérieur à 10%. Dans le même temps, celui-ci m’avertit qu’une expertise médicale sera effectuée auprès d’un médecin expert des tribunaux alors même que je ne suis pas consolidé. Lors de l’accident, j’ai eu des fractures multiples du bassin et notamment du cotyle avec luxation de la hanche gauche associer à un arrachement veineux de l’iliaque qui a nécessité un pontage avec une dizaine de jours de comas. Je suis resté six semaines immobilisées avec une traction de la jambe gauche. A ma sortie d’hôpital, j’ai intégré un centre de rééducation et depuis je continue en kinésithérapie privé. Ma première question sera de savoir quel serait le pourcentage éventuel vu les séquelles dont je souffre ? J’ai la nécessité de marcher avec une canne notamment pour monter des marches, les muscles du psoas gauche et droit étant très affaiblis et douloureux pour le gauche, le genou droit a un clivage longitudinal de la partie supérieure du ligament collatéral médial, un petit foyer de chondropathie ulcéreuse de stade II à III du cartilage condylien médial en zone portante ainsi qu’une algodystrophie. Reste encore à traiter mon problème des mains dont rendez-vous est pris en mai. Actuellement, la plus grosse difficulté résulte de la respiration qui me pose de réelles difficultés dans ma vie quotidienne. La seconde sera quel pourrait être le montant de l’indemnisation si indemnisation, il y a ? Comment faire pour être à plus de dix pour cent aipp de franchise prévu dans la garantie du conducteur de mon contrat.

Indemnisation du conducteur

Pour faire suite à l’accident de mes parents qui a conduit au décès de ma mère. Nous venons de recevoir une proposition d’indemnisation pour mon père conducteur du véhicule. Le médecin expert de l’assurance à évalué son invalidité à 12% et l’assurance propose le versement de 10800€. Comme mon père a été considéré comme responsable. Nous pensons qu’il serait probablement trop long de contester à juste titre cette conclusion. L’assurance refuse une indemnisation pour préjudice moral et ne considère que la garantie conducteur. Qu’en pensez-vous ?

Indemnisations accident garantie du conducteur

J’ai été victime d’un accident de voiture et j’ai été consolidé avec aipp à 13%, avec tierce personne à 3h par semaine à vie et également aménagement du véhicule à savoir boîte auto,boule au volant  accoudoir réglable côté gauche, direction surassistée. La compagnie doit-elle prendre en charge l’achat et l’aménagement du véhicule et la tierce personne ? Est-elle indemnisée par capital ou autre ? J’avais 41 ans et 7 mois au moment de l’accident, Je dois être Indemnisé dans le cadre du contrat garantie du conducteur.

Accident de moto et garantie conducteur

Mon fils a été victime d’un accident de moto en rentrant du travail. Il s’agit très certainement d’une perte de contrôle. La gendarmerie n’a pu le définir dans le Procès verval. J’ai demandé à l’assurance de faire une expertise au vu des blessures polytraumatisées placé dans le coma héliporté des lieux de l’accident jusqu’au CHU il est actuellement en centre de réadaptation. Il a une garantie corporelle du conducteur. L’expert m’indique qu’il ne peut prendre position Sur son taux AIPP à ce jour il faut attendre la consolidation. L’assureur de la moto de mon fils n’intervient que si le taux AIPP est supérieur à 10 %. Dans le calcul  de l’AIPP pour le définir, le préjudice esthétique et la souffrance endurée rentre-t-il dans le calcul ?

Garantie corporelle du conducteur

Victime d’un accident du travail suite à une chute, lors de la prise en charge de mon véhicule de service, pour des travaux de maintenance, par un garagiste, j’ai demandé à mon employeur si mon dommage pouvait être couvert par la garantie corporelle du conducteur prévue au contrat souscrit. En examinant le  véhicule avec le garagiste avant de le lui confier pour éviter tout litige à postériori comme d’usage lors d’une réception de véhicule, j’ai chuté lourdement à terre, le garagiste étant témoin de la scène. J’ai repris mon activité de commercial avec ce véhicule mais ma convalescence se poursuit à raison de 3 séances de kinésithérapie par semaine. Cette garantie s’applique t-elle en général pour ce type de dommage corporel ?

Indemnisation Garantie corporelle du conducteur

J’ai eu un accident de la route en septembre dernier. Je suis la conductrice et me suis accidenté seule il n’y a pas de tiers personnes. Je suis assurée tous risques et j’ai un assurance « garantie du conducteur ». J’ai le sternum et 10 cotes de cassées. Puis-je prétendre à une indemnisation de la part de mon assurance ?

Délai indemnisation corporel

J’ai été victime d’un accident de circulation en moto. J’ai eu une proposition d’indemnisation dans le cadre de la garantie conducteur. J’ai contesté la proposition et j’ai fourni des éléments complémentaires concernant la perte de gains professionnels transmis par mon entreprise et le rapport du médecin du travail. Le médecin dépêché par l’assureur a été à nouveau sollicité par le service d’indemnisation mais ce dernier n’a pas encore répondu. Que dois je faire car cela fait maintenant 3 ans que le dossier d’indemnisation est ouvert ? Existe-t’ il un délai légal d’indemnisation et dans le cas du non respect. Existe-t’ il un recours ?